Rapport N° 304
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Après de nombreux autres pays, notamment le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Belgique, les États-Unis, et des débats nourris, la France a décidé, avec la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, de se doter d'une législation sur le financement des partis politiques.
Deux principes ont alors gouverné le choix du législateur : le souci d'assurer la transparence de ce financement d'une part, la volonté de lier l'octroi de l'aide publique à la représentativité du parti ou groupement susceptible de bénéficier de cette aide d'autre part.
Depuis lors, ces deux principes ont continué d'inspirer les adaptations régulières de la législation.
En effet, la transparence est devenue un principe qui irrigue de plus en plus notre droit public.
Quant à la représentativité, elle évolue élection après élection.
À l'issue d'un scrutin important et sans qu'il soit nécessaire d'attendre la...
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