Intervention de François Bayrou

Monsieur Lagarde, je suis désolé de vous dire qu'il s'agit d'une charge publique que vous créez pour aujourd'hui et pour demain. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Ne criez pas, ce n'est pas la peine, le Conseil constitutionnel dira ce qu'il en est.

Moi, je prétends que les inscriptions publiques sont annuelles. Nous ne sommes pas dans la discussion budgétaire, nous discutons d'une proposition de loi. La charge publique est créée et elle entraînera inévitablement une aggravation d'une dépense, quel que soit le critère retenu.

Si l'on retient l'hypothèse qu'a envisagée M. Chartier, à savoir que ce serait pris sur les sommes dues aux autres partis politiques, c'est une rupture du principe d'égalité parce que vous allez avantager des partis qui n'ont pas rempli les conditions fixées par la loi précédente…