Intervention de Jérôme Chartier

Troisième argument, en lien direct avec l'article 40 : la proposition contribuerait à aggraver une charge publique. Or, comme l'a très bien dit le rapporteur, la dotation fixe est répartie en fonction du nombre de partis politiques éligibles à la première fraction. Si nous autorisons un nouveau parti politique à en bénéficier, l'équilibre des comptes publics ne sera pas modifié car les autres partis recevront juste un peu moins.