Séance en hémicycle du 24 mars 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Mes chers collègues, je rappelle que nous appliquons, pour la première fois, de nouvelles règles d'organisation des séances de questions orales sans débat. Celles-ci sont concentrées pendant les semaines de contrôle, à raison d'une séance le mardi matin et d'une séance le jeudi matin.

Les questions sont désormais réparties à égalité entre la majorité et l'opposition, comme c'est le cas pour les séances de questions au Gouvernement.

Le nombre de questions appelées par séance est porté de vingt-cinq à trente-deux. En conséquence, le temps de parole par question est réduit d'une minute et est donc limité à six minutes.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 575, relative à la gestion de la réserve naturelle de Saint-Paul de la Réunion.

Je souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la protection des riverains de l'étang de Saint-Paul contre les risques d'inondation. Cet étang qui, avec 400 hectares, est la plus importante des trois zones humides littorales de la Réunion, est situé dans une zone fortement urbanisée. Il comporte un exutoire naturel vers l'océan, mais il arrive que cette liaison soit rompue du fait de la création d'un cordon littoral. Sorte de digue naturelle à l'origine de retenues d'eau, ce cordon, s'il n'est pas ouvert, peut occasionner des inondations et constituer un risque grave pour les biens des riverains.

Jusqu'à ces dernières années, la commune de Saint-Paul procédait, après autorisation de la sous-préfecture et pour le compte de l'État, aux travaux d'ouverture du cordon littoral, bien qu'une partie de l'étang et le cordon dunaire se situent à l'intérieur du domaine public maritime. Mais, en 2005, après une ouverture préventive du cordon, un agent communal a fait l'objet d'un « rappel à l'ordre » par la brigade nautique au motif que des jacinthes d'eau avaient été repérées dans la baie de Saint-Paul. Suite à cet incident, un arrêté préfectoral a été pris, en 2007, qui fixe les modalités d'ouverture des cordons littoraux en situation de risque pour la sécurité publique. Dans les cas d'urgence, cyclones ou fortes pluies particulièrement, c'est à la DDE d'intervenir. Dans les autres situations, la commune est – ou plutôt sera – autorisée à réaliser l'ouverture du cordon selon des conditions fixées par une convention conclue entre l'État et la commune. Mais cette convention, qui aurait dû être signée avant le 1er février 2008, est toujours à l'état de projet. En pratique, la commune de Saint-Paul agit comme si celle-ci existait officiellement. Mais l'absence d'un cadre juridique fragilise l'action de la commune dans sa volonté de sécuriser les riverains de l'étang. Entre-temps, un décret ministériel de janvier 2008 a classé en réserve naturelle nationale l'étang de Saint-Paul dont la riche biodiversité, ainsi que la fragilité, sont bien connues.

Nous souhaitons donc savoir si l'État a toujours l'intention de signer cette convention, ou, dans le cas contraire, s'il est possible de replacer les modalités d'intervention d'ouverture du cordon dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle à laquelle la commune s'est portée candidate et pour laquelle un projet de convention est également en cours d'élaboration.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Jean-Louis Borloo, empêché ce matin.

L'étang de Saint Paul est, en effet, relié à l'océan par un cordon dunaire. Ce cordon de sable ne cède naturellement qu'en période de très fortes pluies pendant l'été austral et ne devrait normalement pas être ouvert en période de basses eaux. Les faits montrent que celui-ci est rompu – légalement ou illégalement – de manière répétée tout au long de l'année, vidant de ce fait l'étang de ses eaux, les fixant à un niveau artificiellement bas et mettant en péril les communautés animales et végétales.

Ces travaux d'ouverture artificielle du cordon dunaire modifient l'aspect et l'état de la réserve et sont donc normalement interdits par le code de l'environnement – articles L. 332-6 et L. 332-9 – et par l'article 9, alinéa 1, du décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 de création de la réserve. Toutefois, certains travaux de régulation des eaux peuvent être autorisés s'ils répondent à l'intérêt de la conservation du milieu naturel – article 6 du décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 de création de la réserve.

Ces travaux de régulation du niveau de l'eau peuvent également être autorisés s'ils concernent la sécurité des personnes et des biens et s'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle.

Ces dispositions permettant de proposer une gestion active du niveau de l'eau dans la réserve naturelle, les éventuelles ouvertures du cordon dunaire devront être intégrées au sein d'une approche globale formalisée par le plan de gestion qui pourrait prévoir d'autres moyens de régulation. Parmi ceux-ci, il est envisagé de mettre en place un ouvrage de régulation des eaux satisfaisant à la fois la sécurité des populations des personnes dans la partie aval de la réserve et permettant un maintien d'un niveau de l'eau satisfaisant pour la faune et la flore dans la partie amont de la réserve.

L'État et l'ensemble des partenaires, au premier rang desquels la commune de Saint-Paul, mettent en place actuellement les instances de gouvernance de la réserve naturelle. Le gestionnaire désigné, sur la base d'une convention de gestion avec l'État, pourra rédiger le plan de gestion de la réserve.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Comme vous venez de le souligner, seule la construction d'un ouvrage pourra définitivement sécuriser les riverains et leurs biens. Cet ouvrage devra, bien sûr, préserver le patrimoine environnemental et paysager. Nous devons, je le pense, poursuivre cette réflexion et mutualiser tous les moyens pour trouver une solution pérenne à ce problème.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 584, relative à la reconstruction du pont-canal de Vadencourt dans l'Aisne.

Les rivières et les canaux représentent des enjeux majeurs pour le développement durable des territoires. Les communes traversées par la Sambre, qu'elles soient belges ou françaises, nordistes ou axonaises, l'ont parfaitement appréhendé. Elles ont engagé, depuis plus de dix ans, des politiques volontaristes de mise en valeur de leur rivière par l'amélioration de la qualité de ses eaux, la réfection de ses berges, de ses chemins de halage, la reconquête des friches industrielles qui la bordent et la création d'équipements touristiques d'accueil et de loisir.

En tout, ce sont plus de 15 millions d'euros qui ont été investis le long de la Sambre, rien que dans les départements du Nord et de l'Aisne. Solution pertinente de désenclavement de nos territoires, cette voie structurante, transfrontalière, à vocation européenne, présente, en outre, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l'environnement, de nombreux atouts d'ordre non seulement économique et écologique – notamment pour la lutte contre les inondations –, mais aussi touristique, social et culturel.

Cependant, depuis 2006, tous les projets d'Investissements en cours, soit plus de 15 millions d'euros sur dix ans, la plupart éligibles aux financements européens, sont compromis par la fermeture de manière unilatérale du vétuste pont-canal de Vadencourt dans l'Aisne, qui empêche toute navigation et transforme la Sambre en voie sans issue. Aujourd'hui, seule la reconstruction dans les meilleurs délais de ce pont-canal permettrait de rouvrir la Sambre et de sauver ces projets. Je précise que le coût de ce chantier, estimé à 3,1 millions d'euros, doit être comparé aux 100 millions engagés pour l'Oise et aux 3,5 milliards investis pour le canal Seine-Nord.

Pour résumer ma demande et paraphraser Albert Camus, je vous dirai que la Sambre, comme l'élève, « aimerait suivre son cours tout en restant dans son lit. »

Sans la reconstruction de ce pont-canal, opération qui relève de la compétence stricte de Voies navigables de France, c'est une rivière morte que nous aurons bientôt à gérer tous ensemble, et alors plus aucune collectivité n'acceptera de s'engager, par exemple pour prendre en charge la compétence sur les voies d'eau secondaires que cet organisme souhaiterait leur confier.

Aussi, compte tenu de la capacité des collectivités à se mobiliser à hauteur de 600 000 euros dans le chantier de Vadencourt, je demande solennellement que l'État, dans le cadre du plan de relance de l'économie, s'engage aux côtés de Voies navigables de France à apporter les 2,5 millions manquants afin que les travaux puissent débuter au plus vite. Au nom de l'ensemble des élus mobilisés autour de ce projet, de toutes tendances politiques confondues, et dans le prolongement des rencontres constructives que nous avons déjà eues avec vos collaborateurs, je vous remercie, monsieur le ministre de l'écologie, des assurances et des engagements que vous pourrez me donner vis-à-vis de ce dossier capital pour notre territoire et ses habitants. Je souhaite, en outre, vous remettre un document qui vous explicitera en détail notre vision pour la Sambre du troisième millénaire.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, le développement du transport fluvial est, comme vous le savez, une priorité de la politique nationale des transports. Il participe à l'objectif d'augmentation de la part de marché des modes non routiers de 25 % entre 2008 et 2012 fixé par le Grenelle de l'environnement.

Le contrat de performance, qui lie l'État à son établissement Voies navigables de France, s'attache à concentrer les interventions de cet établissement sur le réseau magistral, réseau principal pour le transport de fret. Les investissements de régénération du réseau existant et de développement du réseau neuf, comme la construction du canal Seine-Nord Europe, vise à un maillage du réseau à grand gabarit et une massification du transport de marchandises.

Les investissements sur le réseau secondaire, c'est-à-dire le réseau ayant vocation à être décentralisé, sont limités à des interventions liées à la sécurité et à la gestion hydraulique. Le réseau secondaire présente, en effet, aujourd'hui certaines difficultés de gestion et d'entretien.

Le canal de la Sambre à l'Oise est représentatif de ce réseau secondaire. En effet, ce canal transfrontalier, axe de transit Nord-Sud, présente, pour les territoires du val de Sambre, de l'Avesnois et de Thiérache, un intérêt économique et patrimonial. Néanmoins, jusqu'à sa fermeture en 2006, à la suite d'un arrêté interdisant la navigation sur le pont-canal de Vadencourt menaçant ruine, ce canal accueillait un trafic uniquement lié au tourisme, les liaisons entre la France et la Belgique pour le fret étant assurées par les canaux du Nord et de Saint-Quentin et, à l'horizon 2015, par le futur canal Seine-Nord Europe.

Cependant, conscient de l'intérêt économique local significatif et de l'intérêt patrimonial de ce canal, le Gouvernement a pris acte de la demande de l'ensemble des élus locaux de reconstruction du pont-canal de Vadencourt. Dans cet objectif, une mission a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable visant à préciser la position de chacun des acteurs, à réaliser une synthèse des études conduites et à préciser l'évaluation globale du projet. Compte tenu du caractère « décentralisable » de ce canal, cette mission s'attachera à bâtir un plan de financement tenant compte des capacités contributives des différents partenaires, y compris l'État à travers l'établissement Voies navigables de France. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le 15 mai 2009.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat, auquel je demande d'être bref, parce que le temps de parole est épuisé.

Ce dossier est capital, notamment pour les risques d'envasement et d'inondation. Je me permets de vous remettre le document dont j'ai parlé, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 588, relative à la réalisation du projet d'A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort.

Ma question porte sur la réalisation d'une infrastructure très attendue – l'autoroute A 831 – dont le projet est engagé maintenant depuis fort longtemps.

Depuis plus de quinze ans, le projet d'une liaison terrestre entre La Rochelle et Nantes est à l'étude. Il y a maintenant plus de dix ans, un accord est intervenu sur le principe d'une liaison routière plutôt que ferroviaire, en raison du coût élevé de cette dernière. Enfin, après une très longue concertation, un accord a été trouvé sur une liaison autoroutière, ainsi que sur son tracé. Toutes les études suivantes ont confirmé le bien-fondé de cette option.

Il y avait alors comme une évidence à ce que, lors de la communication du Gouvernement du 2 février 2009 sur les projets retenus au titre du plan de relance, cette réalisation reconnue comme prioritaire soit annoncée. Hélas, il n'en a rien été ! Si l'on peut admettre que l'état d'avancement administratif du dossier ne permettait pas au Gouvernement de l'inclure dans le plan de relance, vous comprendrez néanmoins, j'en suis sûr, l'impatience, sinon l'inquiétude, des Charentais maritimes. Impatience parce que le dossier est maintenant très ancien et qu'il a fait l'objet d'un consensus très large entre tous les acteurs : les élus du département, de la région et les différentes collectivités concernées ainsi que de nombreuses associations. De plus, l'actuel tracé est générateur d'un des derniers grands bouchons sur la route des vacances, qui atteint fréquemment vingt ou trente kilomètres près de Marans. Enfin – et j'insiste – toutes les garanties ont été données en matière de préservation de la biodiversité et de l'environnement, s'agissant tout particulièrement de la préservation du Marais poitevin auquel nous sommes tous attachés.

Les Charentais-Maritimes sont également inquiets, car, pendant que ce dossier piétine, un autre itinéraire se met en place de façon subreptice, qui ressemble fort au tracé de l'ancien projet La Rochelle-Sainte-Hermine, abandonné il y a plus de dix ans en raison de son empreinte particulièrement négative, notamment sur le marais poitevin !

Ainsi, des liaisons routières sont réalisées, élargies et confortées au moindre coût sans offrir les garanties de protection prévues lors de la construction d'une autoroute

J'ajouterais, enfin, que la construction de l'autoroute A 831 était subordonnée à la réalisation conjointe d'une desserte ferroviaire cadencée entre La Rochelle et Rochefort.

Grâce aux efforts considérables et conjugués de la région Poitou-Charentes et des deux communautés d'agglomération de La Rochelle et Rochefort, c'est aujourd'hui chose faite.

Nous attendons à présent que l'État remplisse sa part du contrat et tienne ses engagements ! Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, le projet d'autoroute A831, d'une longueur de 64 kilomètres entre Fontenay-le-Comte et Rochefort, a été déclaré d'utilité publique le 12 juillet 2005.

Il permettra de mieux desservir la partie Nord de la Charente-Maritime et de valoriser les atouts économiques de la région. Il contribuera significativement au renforcement de la sécurité routière dans cette zone, puisque la route actuelle accueille environ 15 000 véhicules par jour dans sa partie Nord et plus de 40 000 dans sa partie Sud entre La Rochelle et Rochefort.

Les opérations inscrites au plan de relance étaient des opérations prêtes à être lancées en travaux. Ce ne pouvait donc pas être le cas d'une autoroute pour laquelle l'appel d'offres n'a pas été lancé. Cela ne signifie pas que le Gouvernement reste inactif sur ce dossier.

Comme vous le savez, le Président de la République avait, dans son discours de Roissy, demandé que soit vérifiée la compatibilité des différents projets avec les objectifs de développement durable.

Or, le projet d'autoroute A 831 traverse des espaces remarquables comme le marais poitevin et le marais de Rochefort. Il doit donc être exemplaire du point de vue de l'environnement. C'est une préoccupation ancienne. La Commission européenne avait ouvert une procédure précontentieuse sur ce point en 2002. Elle ne peut qu'être renforcée à l'heure du Grenelle de l'environnement.

Un important travail a ainsi d'ores et déjà été mené et des mesures ont été décidées pour limiter l'impact du projet sur les marais et respecter les zones Natura 2000 : réalisation d'ouvrages permettant de garantir la transparence hydraulique du projet ; choix de solutions qui évitent les zones humides ; traitement paysager favorisant l'intégration et valorisant les zones traversées ; traitement systématique des eaux de ruissellement pour ne pas porter atteinte au milieu ; mesures permettant de garantir la préservation des espèces protégées.

Les études d'incidence conduites au vu des mesures décidées ont permis de confirmer « l'effet non notable et non dommageable du projet », expression barbare employée par la Commission européenne qui a décidé, fin novembre 2008, de classer la procédure précontentieuse qu'elle avait ouverte en 2002.

Le Gouvernement souhaite aller plus loin.

L'autoroute A831 doit s'intégrer résolument dans la démarche de reconquête des marais et y contribuer, par exemple, par l'acquisition de surfaces complémentaires pour les transformer en de nouvelles zones humides.

Une mission va donc être confiée par le ministre d'État à la Ligue pour la protection des oiseaux pour faire un diagnostic environnemental du projet et réfléchir aux mesures à prendre pour le rendre encore plus exemplaire.

Mon collègue Dominique Bussereau est particulièrement attaché à ce projet et attend avec beaucoup d'intérêt les résultats de cette mission.

La parole est à M. Maxime Bono.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir employé un futur et non pas un conditionnel pour parler de cette autoroute. Vous avez listé toutes les mesures de sécurité prises pour préserver le marais poitevin, auquel nous sommes tous attachés. Je prends acte du fait que l'étude de la LPO qui nous est promise depuis un an devrait être lancée dans les jours prochains.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 599, relative aux projets de valorisation du biogaz.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, la loi de finances pour 2009 est à juste titre fortement axée sur les ambitions en faveur du développement durable et des énergies renouvelables dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement.

Comme vous le savez, la France dispose du plus gros potentiel de valorisation de biogaz en Europe. En effet, notre pays est le plus grand producteur agricole de l'Union européenne et la surface de ses terres arables dépasse de loin celle de l'Allemagne.

La méthanisation à la ferme du lisier et du fumier, par exemple, se développe chez nos voisins outre-Rhin à une vitesse foudroyante. On y compte plus de 3 700 installations de méthanisation agricole contre seulement une poignée sur le territoire national.

Ce marché reste très marginal en France en dépit de la hausse du tarif de rachat intervenue en 2006. En effet, deux facteurs freinent encore le développement de cette source énergétique renouvelable : le manque de rentabilité économique de la production du biogaz et, surtout, la complexité du montage des projets de valorisation du biogaz, montage nettement plus facile en Allemagne. Or la valorisation du biogaz constituerait une formidable opportunité de développement pour nos agriculteurs.

En effet, même si la méthanisation ne constitue qu'une faible partie de l'énergie renouvelable produite dans notre pays, ce procédé permet de produire de l'énergie, de l'électricité ou du carburant, tout en assurant des débouchés à des déchets qui n'ont plus leur place dans le schéma du traitement français. De plus, l'optimisation des déchets via la méthanisation permet de réduire leur impact sur l'effet de serre.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer les raisons de ce retard persistant et les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de valoriser le biogaz, de développer la construction d'infrastructures de biogaz, et ce pour que ce gaz, aujourd'hui quelque peu expérimental, accède au statut de gaz dit commercial, dans l'intérêt de la collectivité nationale.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, le Grenelle de l'environnement prévoit de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020, ce qui suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable à cet horizon. Ces objectifs sont inscrits dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle.

Pour les atteindre, il faut un développement soutenu de l'ensemble des filières. La filière biogaz apportera sa contribution, qui a été estimée à 500 000 tonnes équivalent pétrole par le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre les mesures suivantes pour accélérer son développement :

Le cadre réglementaire sera simplifié, avec la création, au plus tard au premier semestre 2009, d'une rubrique dédiée à la méthanisation dans la nomenclature des installations classées, et l'élaboration de prescriptions techniques nationales – cette réforme donnera une plus grande lisibilité aux porteurs de projets ;

Une concertation sera engagée prochainement avec les représentants de la profession afin d'examiner les conditions du tarif d'achat de l'électricité pour les petites installations de méthanisation ;

Les projets valorisant du biogaz peuvent être éligibles à l'appel d'offres « biomasse 3 » pour la construction d'unités de cogénération à partir de biomasse, qui a été lancé le 6 janvier 2009 ;

Un « fonds chaleur renouvelable » a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Les projets industriels ou agricoles valorisant le biogaz sont éligibles à l'appel à projets lancé le 5 décembre 2008 pour des installations dont la production est supérieure à 1 000 tonnes équivalent pétrole. Les projets situés entre 200 et 1 000 TEP peuvent bénéficier d'aides octroyées par les délégations régionales de l'ADEME.

Par ailleurs, un avis positif de l'AFSSET a été rendu en octobre 2008 sur la possibilité d'injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel. Des prescriptions techniques sont en cours d'élaboration avec les professionnels de la filière. Ce nouveau mode de valorisation pourra bénéficier des aides du fonds chaleur.

La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Je me réjouis de l'annonce qui a été faite, monsieur le secrétaire d'État, mais je me permets d'insister encore une fois sur le fait qu'il faut faciliter le montage des dossiers. C'est actuellement ce qui prime.

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 602, relative à la réalisation des projets routiers autour de l'agglomération d'Évreux.

L'indispensable développement économique de l'agglomération d'Évreux et au-delà est largement subordonné à la concrétisation de deux projets routiers sous maîtrise d'ouvrage d'État. Il s'agit de la mise en service totale de la déviation Sud-Ouest d'Évreux et de l'aménagement en deux fois deux voies de la RN 13 sur la partie Évreux-Chaufour.

La déviation Sud-Ouest d'Évreux a pour objectif d'assurer sa continuité vers l'Ouest et de capter le trafic de transit Est-Ouest ainsi qu'une partie des flux d'échange entre Évreux et les axes extérieurs. Ces principes permettraient d'alléger le trafic interne sur les voies urbaines d'Évreux, notamment dans les boulevards urbains qui traversent le quartier de forte urbanisation de la Madeleine.

Le coût objectif s'élève à 137 millions d'euros, valeur juin 2005, et le financement prévu au contrat de Plan 2000-2006 était de l'ordre de 61 millions d'euros avec une répartition entre l'État, la région, le département de l'Eure et la communauté d'agglomération d'Évreux

Selon mes informations, dans le cadre du PDMI, le préfet de région aurait confirmé la proposition d'inscription de 81 millions d'euros pour le projet de la déviation Sud-Ouest d'Évreux, qui permettrait d'accélérer sa mise en service totale.

S'agissant de l'aménagement en deux fois deux voies de la RN 13 – 25 kilomètres environ – entre Chaufour et Évreux, qui est inscrite par décret en date du 5 décembre 2005 au réseau routier national avec le statut de « route express », il s'agit, ce qui n'est pas le cas actuellement, de relier Évreux, grande ville de Haute Normandie, au réseau autoroutier.

Cet aménagement participerait au désenclavement du département de la Manche à l'Ouest, constituerait un itinéraire de transit entre Paris et la Basse Normandie complémentaire de l'A 13 et jouerait un rôle local permettant la liaison entre les divers pôles du département, Évreux, Pacy-sur-Eure, Vernon.

Au stade APS, le coût global du projet était de l'ordre de 148 millions d'euros avec une répartition de 50 % État et 50 % région.

La réalisation de ces deux projets qui, à ma connaissance, ont été classés comme prioritaires par le préfet de région, Michel Thénault, est essentielle pour le développement de l'agglomération d'Évreux, dont le tissu économique vient d'être durement frappé par la restructuration de Glaxo – 790 emplois en moins à l'horizon de 2012.

C'est pourquoi, à un moment où le ministre d'État, ministre de l'écologie, doit arrêter les arbitrages concernant les investissements routiers dans le cadre du PDMI et du plan de relance décidé par le Gouvernement, je lui saurais gré de bien vouloir attacher une importance particulière à la concrétisation de ces projets et de nous dire quel est le calendrier probable.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, sur l'opération de déviation Sud-Ouest d'Évreux ainsi que sur l'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 13 entre Chaufour et Évreux.

Le renouveau de la programmation des infrastructures de transports, conformément au Grenelle de l'environnement, constitue une priorité pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'article 15 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement institue un schéma national des infrastructures de transport.

Ce schéma, en cours d'élaboration, portera non seulement sur le développement des réseaux à travers la planification d'infrastructures nouvelles, mais également sur l'exploitation, l'entretien et la modernisation des réseaux existants. Il a vocation à organiser les conditions de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement tout en favorisant la compétitivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire et équilibré.

Le volet routier de ce schéma prolongera la démarche relative aux programmes de modernisation d'itinéraires, qui a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région le 7 octobre dernier. Les préfets ont établi une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain des travaux durant la période 2009-2013, en précisant pour chacune les montants de cofinancement qu'il semble envisageable d'attendre des collectivités territoriales.

Après l'examen national de l'ensemble des propositions, en cours de réalisation par nos services, la liste des opérations prioritaires retenues leur sera notifiée, ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations conclusives avec les collectivités territoriales.

Cet exercice est réalisé dans un contexte budgétaire contraint. Cependant, si des cofinancements des collectivités locales étaient mobilisés, la déviation sud-ouest d'Évreux ainsi qu'une première tranche de l'aménagement à deux fois deux voies de la section Évreux-Chaufour pourraient figurer parmi les priorités des PDMI en Haute Normandie.

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien noté que la stratégie consistait à favoriser la compétitivité des territoires et que ce réseau routier en faisait partie. J'ai bien noté également que si les fonds des collectivités territoriales étaient mobilisés comme prévu, la déviation sud-ouest d'Évreux pourrait être inscrite de manière définitive et un tronçon de la deux fois deux voies Chaufour-Évreux pourrait être réalisé entre 2009 et 2013.

La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 600, relative à la prévention des inondations du Vidourle dans le Gard.

L'Hérault est également concerné par mon intervention, le Vidourle assurant la frontière entre les deux départements.

Ma question concerne la programmation éventuelle d'un plan d'action de prévention des inondations de deuxième génération concernant le bassin versant du Vidourle, fleuve méditerranéen connu pour ses « vidourlades ».

Le 19 juin 2003, le ministère de l'écologie a sélectionné le bassin du Vidourle parmi trente-quatre bassins pilotes destinés à recevoir des crédits exceptionnels de l'État pour financer des projets innovants. Le projet alors présenté par le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle a été retenu et désigné « projet pilote » sur le plan national.

La convention d'un plan action de prévention des inondations pour le Vidourle – le PAPI – signée en 2003, prévoyait de réaliser un montant total de 28 975 000 euros d'opérations réparties en cinq axes, avec une prise en charge par l'État de près de 40 %.

C'est sur trois piliers principaux que l'État a validé le projet global d'aménagement du Vidourle afin de mieux retenir l'eau en amont, de renforcer les digues existantes et de mieux protéger les zones urbaines et les habitations des écoulements.

Le taux d'avancement du programme d'actions de prévention des inondations du Vidourle est à ce jour de l'ordre de 65 % pour les actions portées principalement par le syndicat interdépartemental. Les actions à venir sont quant à elles en cours de réalisation dans le cadre de la convention actuelle et à hauteur des engagements qui y figurent.

Pourtant, il est reconnu par tous que ce plan d'action de prévention des inondations ne sera pas suffisant pour réaliser la totalité des aménagements nécessaires pour une totale prévention et protection contre les caprices de ce cours d'eau.

C'est ainsi que, suite à la demande d'une inspection générale sollicitée au mois de novembre 2008, le principe de la mise en oeuvre d'un deuxième PAPI aurait été validé.

Alors que le souvenir des inondations de 2002 est très tenace, que les populations restent traumatisées et sont légitimement impatientes de voir se terminer les travaux nécessaires, alors que les études sont finalisées et que les appels d'offre ont été lancés, je souhaite savoir dans quel cadre et selon quelle procédure ce « PAPI 2 » pourrait être rapidement approuvé.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, empêchée ce matin.

La prévention du risque d'inondation sur le bassin du Vidourle est reconnue depuis plusieurs années par l'État comme une priorité importante. C'est pourquoi, comme vous le soulignez, l'État intervient pour financer les travaux de protection à hauteur de près de 40 % dans le cadre du plan d'action de prévention des inondations du Vidourle, élégamment appelé PAPI.

Au début de l'année 2009, et alors que la convention était arrivée à son terme initial, seuls deux tiers des 28,9 millions d'euros du montant total de la convention avaient été consommés.

Une prorogation de la convention a donc été décidée afin de pouvoir poursuivre le programme dans la limite du montant global et dans le cadre des axes d'action initiaux. Cette prorogation d'une durée limitée permet de poursuivre de façon priorisée les travaux déjà programmés dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau PAPI.

Ce nouveau PAPI pourra être élargi à de nouvelles mesures de prévention, qui prendront en considération les recommandations des experts de l'instance de conseil et d'appui technique qui a été saisie et qui examinera le dossier transmis par le préfet du Gard. Ce travail sera mené en étroit contact avec les collectivités locales partenaires. Les analyses coût-bénéfice récemment transmises par le syndicat intercommunal permettront d'identifier les actions prioritaires à conduire.

C'est donc dans cette double perspective d'un achèvement rapide par les collectivités des travaux de la première convention et de l'élaboration conjointe d'un deuxième plan d'action que se placent le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que l'administration territoriale de l'État en charge de la prévention des risques d'inondation. Chantal Jouanno a demandé tant au préfet du Gard qu'à l'administration centrale du ministère de suivre ce dossier en priorité.

À ce stade, les projets de travaux de prévention des inondations ne font pas partie des priorités retenues par le Parlement sur proposition du Gouvernement dans l'actuel plan de relance. Je tiens cependant à rappeler que le vote de la loi de finances de 2009 a permis d'augmenter considérablement les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Le montant annuel de celui-ci a ainsi été porté de 70 millions d'euros en 2008 à 150 millions d'euros en 2009. La politique de prévention des inondations sera soutenue et les travaux financés contribueront à l'effort de relance.

De manière plus générale, les collectivités locales et leurs groupements concernés par des mesures de prévention des inondations seront prochainement invités à poursuivre leurs démarches dans le cadre d'un nouvel appel à projets qui sera lancé par les services du ministère dans le courant de l'année et s'inscrira dans les nouvelles orientations de la directive européenne relative aux inondations, laquelle confirme la nécessité d'une approche intégrée des risques d'inondation cohérente avec la politique de gestion globale de l'eau.

La parole est à M. Étienne Mourrut. Je vous demanderai d'être bref, cher collègue, car en vertu de notre nouvelle organisation, le temps imparti à chaque question orale ne peut dépasser six minutes, réponse comprise.

Je souhaite seulement inviter Mme la secrétaire d'État à venir sur place pour expliquer sa position aux élus et aux autorités du secteur. Ce serait bienvenu pour tout le monde.

La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 597, relative aux dysfonctionnements de la ligne C du RER.

Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements de la ligne C du RER et le retard pris par les travaux d'amélioration.

La régularité du trafic ne cesse de se dégrader. En 2007, elle était de 90 % ; en 2008, elle a chuté jusqu'à moins de 80 % à Brétigny, par exemple, alors que l'objectif était de 93 %. Pour les usagers, cela a des conséquences importantes. Pour les familles – eu égard à la garde des enfants, par exemple –, pour les salariés, pour les scolaires, pour les entreprises, la ligne C n'est pas fiable, et c'est grave.

Les conditions de transport également ne cessent de se dégrader. Le matériel roulant est vieillissant ; l'information des usagers n'est pas satisfaisante. La situation se dégrade aussi au niveau des gares. J'ai déjà eu l'occasion de regretter ici que des accès soient fermés, empêchant notamment les personnes handicapées d'accéder à certains trains.

Surtout, les travaux prennent beaucoup de retard, du fait de la région. L'examen du schéma directeur de la ligne C a déjà été reporté de 2007 à l'été 2009. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer que cet examen aura bien lieu dans les prochaines semaines et que les décisions qui s'imposent seront prises ?

Pouvez-vous également m'indiquer où en est l'étude de la possibilité de retournement dans la tranchée Saint-Benoît, qui permettrait éventuellement, en cas de problème, une sortie du goulot d'étranglement que constitue le tronçon central ?

Pouvez-vous m'indiquer, en outre, l'état d'avancement des travaux concernant la création d'une sous-station pour l'alimentation électrique de Dourdan ?

Il faut également que notre région s'entende avec la région Centre pour que les trains mis en place par celle-ci soient accessibles aux Franciliens.

Monsieur le secrétaire d'État, la dégradation du service de la ligne C est réelle. L'État doit obtenir du STIF qu'il ne se dérobe plus à ses devoirs, et il faut que la région assume ses responsabilités. Les usagers ne supportent plus d'être abandonnés face à une situation qui se dégrade de plus en plus.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Dominique Bussereau.

Comme vous le savez, l'organisation des transports collectifs en Île-de-France est décentralisée depuis juillet 2005. Le syndicat des transports d'Île-de-France – STIF – établissement public territorial présidé par le président du conseil régional, est depuis 2005 l'autorité organisatrice, responsable à ce titre de l'organisation, de la coordination et du financement des transports publics en Île-de-France. Dans ce cadre, un schéma directeur relatif au RER C est en cours d'études par RFF et la SNCF sous le pilotage du STIF. Il aura pour objectifs de renforcer la desserte et d'améliorer la qualité de service de la ligne.

Toutefois, conscient des difficultés que subissent les usagers du RER C, l'État agit soit directement soit à travers ses deux établissements publics, la SNCF et RFF, afin d'améliorer leur situation. Il participe ainsi, à travers le contrat de projets, au financement des études du schéma directeur du RER C. C'est un projet de la nécessité duquel le Gouvernement est convaincu.

Par ailleurs, le STIF, la SNCF et RFF ont, en juin 2008, élaboré un protocole « pour une meilleure qualité de service des trains au quotidien en Île-de-France » concernant l'ensemble du réseau francilien exploité par la SNCF. Ce plan, qui comprend quatre grands volets – l'amélioration du matériel roulant, de la régularité, de l'accès en gare, de l'information des voyageurs et de l'intermodalité –, prévoit d'engager 195 millions d'euros afin d'accélérer la rénovation des trains à deux étages utilisés sur les lignes C et D. Ces investissements sont pris en charge à parité par le STIF et par la SNCF sur ses ressources propres. Ils devraient être réalisés d'ici à la fin 2016.

La SNCF et le STIF travaillent également à l'amélioration progressive de l'accessibilité du réseau Transilien, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le STIF vient d'adopter un schéma prévoyant l'aménagement de l'accessibilité pour toutes les catégories de handicap d'un réseau prioritaire de 240 gares représentant 93 % du trafic de la région Île-de-France. Ces travaux, qui mobilisent de lourds investissements, devraient être terminés en 2015.

Enfin, il semble envisageable, d'un point de vue technique, d'ajouter un arrêt à Dourdan pour les TER de la région Centre. Toutefois, cette décision revient aux deux autorités organisatrices concernées, les régions Centre et Île-de-France.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question n° 578, relative à la suppression de l'allocation équivalent retraite.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Je souhaite attirer son attention sur les conséquences de la suppression de l'AER, l'allocation équivalent retraite, et ce depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances de 2008.

Cette allocation était réservée aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans totalisant 160 trimestres d'assurance vieillesse avant l'âge de soixante ans, et qui avaient donc, bien souvent, commencé à travailler très tôt. Elle prenait le relais des allocations ASSEDIC, perçues pendant trois ans, et constituait donc un revenu de remplacement, jusqu'à l'âge de la retraite, pour les bénéficiaires involontairement privés d'emploi. Les salariés concernés par les licenciements économiques depuis 2005 bénéficiaient également de cette disposition tout en étant dispensés de recherche d'emploi.

La suppression de l'AER va obliger un grand nombre de personnes à vivre sans allocation jusqu'à leur départ à la retraite, les contraignant à passer d'une indemnité maximale de 31,82 euros par jour avec l'AER, à 14,42 euros au plus au titre de l'ASS – l'allocation spécifique de solidarité.

Eh oui !

La perte de ressources est donc très importante et risque de placer ces personnes en situation de grande précarité. Dans une période de crise où le chômage est en forte augmentation, ces demandeurs d'emploi ont en effet très peu de chance de pouvoir compenser cette perte importante de revenus en retrouvant une activité sur le marché de l'emploi.

Se pose également la question de l'égalité devant cette allocation puisque ceux qui en bénéficiaient déjà avant le 1er janvier 2009 continueront de la percevoir jusqu'à expiration de leurs droits, alors que tous les salariés licenciés qui sont en bout de course de leur indemnisation ASSEDIC ne pourront plus percevoir l'AER à partir du 1er janvier 2009. Ainsi, des salariés, issus de la même entreprise, percevront l'AER s'ils ont quitté l'entreprise entre 2002 et 2005 alors que, s'ils sont partis entre fin 2005 et 2008, ils se verront refuser cette allocation.

Je vais conclure par un exemple : pour un salarié licencié le 3 septembre 2006, à cinquante-cinq ans, le délai de carence sans aucune indemnité étant de trois mois environ, le premier jour d'indemnisation sera donc le 3 décembre 2006, la fin d'indemnisation interviendra au 30 novembre 2009, à l'âge de cinquante-huit ans et trois mois, et la retraite, quant à elle, tombera le 30 septembre 2011. Cela signifie donc vingt et un mois de non-indemnisation – sauf les 430 euros d'ASS si la personne est seule.

Et voilà !

Ma question est très simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de remédier à cette situation qui risque de toucher – et qui touche déjà – des milliers de personnes cette année ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargée du développement de la région capitale.

Monsieur Stéphane Demilly, votre question porte sur la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle tend à garantir au bénéficiaire des ressources égales à 32, 30 euros par jour – environ 980 euros par mois. Le montant perçu varie donc selon les revenus de l'allocataire ou de son conjoint. En 2008, environ 85 000 personnes, dont 30 000 nouveaux bénéficiaires, ont perçu cette allocation. Les allocataires ont, pour la plupart, débuté leur carrière professionnelle de manière précoce, et c'est pourquoi ils sont en majorité âgés de plus de cinquante-cinq ans.

La suppression des entrées dans le dispositif à compter du 1er janvier 2009 a été votée dans le cadre de la loi de finances de 2008. Mais nous tenons à vous garantir que cette disposition ne remet pas en cause les droits des bénéficiaires de l'AER en cours à cette date. En effet, la loi Fillon sur les retraites de 2003 a introduit la possibilité de départs anticipés à la retraite pour les personnes qui n'ont pas soixante ans mais qui ont travaillé longtemps, dispositif que nous avons d'ailleurs pérennisé car c'est une mesure de justice sociale.

L'AER est assortie d'une dispense de recherche d'emploi accordée sur demande : ainsi, la quasi-totalité des bénéficiaires ne sont pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi. Or la politique du Gouvernement, c'est justement de cesser de faire des seniors la variable d'ajustement des entreprises comme cela a été le cas pendant trente ans, avec le résultat que l'on sait : la France à l'un des taux d'emploi des plus de cinquante-cinq ans le plus faible de l'Union européenne. C'est pour mettre fin à ce gâchis que nous avons également supprimé la mise à la retraite d'office avant soixante-dix ans, que nous avons créé une offre de service spécifique au sein du pôle emploi pour aider les seniors au chômage, que nous avons fait en sorte de valoriser le travail après soixante ans, et que nous avons demandé aux entreprises et aux branches de conclure des accords en faveur de l'emploi des travailleurs âgés.

Sur le front de l'emploi, la situation est à ce stade maîtrisée pour les seniors malgré la conjoncture actuelle.

Maîtrisée ?

Le taux de chômage des plus de cinquante ans est stable entre le troisième et le quatrième trimestre 2008, à 5,1 %, et le taux d'emploi des cinquante-cinq à soixante-quatre ans augmente même légèrement, de 41 % à 42 % sur la même période. Il est important de garder le cap des réformes.

Aujourd'hui, les personnes qui auraient pu bénéficier de l'AER ne sont pas sans ressources : certaines sont en allocation d'assurance et n'auraient disposé que d'une faible AER de complément – en 2006, celle-ci représentait, en moyenne, moins de 7 euros par jour – ; d'autres ont liquidé leurs droits à la retraite ; enfin, d'autres encore remplissent presque toutes les conditions pour bénéficier de l'ASS, soit environ 450 euros par mois.

Cependant, si la situation de l'emploi des seniors venait à se dégrader – ce qui n'est pas actuellement le cas –, nous serions ouverts à une nouvelle réflexion sur le sujet.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour une très courte intervention puisque le délai imparti est déjà dépassé de trente-huit secondes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que le marché du travail est stable pour les seniors, mais nous ne devons pas avoir les mêmes statistiques. J'avais voté le dispositif proposé par le Gouvernement parce que je trouvais qu'il était incitatif pour remettre les seniors sur le marché du travail mais, depuis quelques mois, nous vivons une crise extrêmement grave, et il est évident qu'un senior a plus de difficultés qu'un jeune à retrouver une activité professionnelle. Il faut en tenir compte.

Bien sûr ! Vous avez raison !

Je rappelle que l'Assemblée a de nouvelles règles de fonctionnement, et que le temps consacré à une question ne peut dépasser six minutes, y compris la réponse du ministre et celle du député. Je demande donc à tous les intervenants de faire un effort de concision.

La parole est àM. Gérard Voisin, pour exposer sa question n° 601, relative à la participation des autorités civiles et militaires à la commémoration du 19 mars 1962.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, j'aurais aimé poser cette question plus en amont. Le 19 mars dernier, comme chaque année depuis 1963, un hommage solennel a été rendu en l'honneur des victimes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Symboliquement, comme ce fut le cas pour les deux premiers conflits mondiaux, le cessez-le-feu marque la fin d'un conflit.

Le 19 mars 1962, lendemain des accords d'Évian et début du cessez-le-feu, cristallise la mémoire collective de cet événement et marque l'arrêt officiel de la guerre d'Algérie, ainsi que la naissance d'un espoir de renforcement des liens entre nos peuples. À l'occasion du référendum sur les accords d'Évian, le 8 avril 1962, près de 91 % de nos concitoyens exprimèrent leur volonté de faire du 19 mars la Journée nationale du souvenir et du recueillement. Pour sa part, l'Assemblée nationale adopta, à une très large majorité, le 22 janvier 2002 – j'étais présent –, une proposition de loi instituant le 19 mars comme journée officielle nationale du souvenir à la mémoire des victimes civiles et militaires des conflits et guerres survenus en Afrique du Nord, afin que chacun puisse se rassembler pour honorer la mémoire de toutes les victimes.

Mais, contre toute attente, dans nos communes, cette commémoration du coeur est trop souvent altérée par l'absence des représentants civils et militaires de l'État.

C'est vrai !

La circulaire que vous avez signée le 19 février 2009, monsieur le secrétaire d'État, reprend en substance les termes de celle qu'avait rédigée votre prédécesseur Alain Marleix : les préfets peuvent participer à ces cérémonies en fonction de leur appréciation du contexte local, il en est de même de l'autorité militaire. Cette position apparaît encore trop timide…

En effet !

…aux associations d'anciens combattants, qui souhaiteraient que les autorités civiles et militaires soient plus clairement encouragées à participer aux cérémonies du 19 mars. Pensez-vous pouvoir à l'avenir répondre à leur attente ?

Bonne question !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur Gérard Voisin, comme plusieurs de vos collègues, vous connaissez aussi bien que moi les tenants et les aboutissants de ce sujet. Je vais vous épargner la lecture de la réponse qui m'a été préparée, car vous n'ignorez rien des circonstances qui ont amené le gouvernement de l'époque à prendre la décision, en 2003, de faire du 5 décembre une journée de commémoration nationale. Le Gouvernement actuel respecte, bien entendu, ce point de vue. J'ai moi-même été présent lors de la journée du 5 décembre. Mais nous savons aussi l'importance que revêt le 19 mars pour le monde associatif combattant et certains élus locaux. Je suis moi-même élu local, et c'est un sujet que je connais bien.

Vous avez évoqué ma circulaire qui reprend, pour l'essentiel, celle d'Alain Marleix qui, elle-même, constituait un progrès par rapport à des circulaires antérieures. Si vous lisez attentivement celle que j'ai signée en février, vous verrez que nous avons encore plus positivé la formule, car chaque mot compte, afin que ce texte constitue, chaque fois que c'est possible, un encouragement pour les autorités civiles, préfectorales et militaires à être présentes aux cérémonies du 19 mars.

J'ajoute que, en lien avec les responsables associatifs, j'ai examiné, avant cette journée du 19 mars, ce qui se passait dans les différentes régions afin de faire passer le message et d'éviter tout prétexte à ne pas assurer la présence des autorités ce jour-là. Les choses progressent dans un bon esprit, c'est-à-dire un esprit à la fois de respect des commémorations nationales et d'apaisement, de prise en compte du sentiment qui existe dans certains de nos départements. En effet, il est vrai que la situation varie d'une région ou d'un département à l'autre. Le Gouvernement s'est inscrit, cette année encore, dans une démarche de respect, d'apaisement et de prise en compte des attentes, sans remettre en cause les décisions qui ont été prises concernant ces commémorations.

La parole est à M. Gérard Voisin.

Je respecte bien sûr la journée du 5 décembre, mais nous avons constaté encore, le 19 mars dernier, que les autorités civiles et militaires étaient d'une particulière discrétion. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n° 594, relative à l'avenir de l'enseignement agricole public.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, et porte sur l'avenir de l'enseignement agricole.

L'enseignement agricole constitue un système éducatif original, et s'adresse désormais à plus de 80 % de jeunes qui ne sont pas originaires du milieu agricole. C'est un signe d'attractivité très fort qui a plusieurs explications.

Premièrement, l'enseignement agricole est organisé autour d'établissements à taille humaine. Cela permet un suivi plus étroit des élèves, qui trouvent ainsi confiance et motivation en s'insérant dans un cursus de formation adapté, puis en obtenant une qualification reconnue.

Deuxièmement, l'enseignement agricole peut se prévaloir d'un excellent taux d'insertion professionnelle des publics en formation grâce aux liens étroits que les établissements agricoles savent établir avec les milieux professionnels et avec les territoires.

Troisième explication : l'attractivité d'un enseignement qui, étant lié aux sciences de la vie, de la nature et de l'environnement, touche directement aux problèmes économiques et de société correspondants.

Or les acteurs du système éducatif, à l'image des enseignants et des élèves du lycée des Sardières de Bourg-en-Bresse, que j'ai rencontrés récemment, s'interrogent aujourd'hui sur l'avenir de l'enseignement agricole. C'est pourquoi je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser l'enseignement agricole.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député Xavier Breton, je vous prie d'excuser Michel Barnier qui est actuellement à Rungis, pour une journée organisée par son ministère sur les enjeux du secteur de l'agroalimentaire et de l'agro-industrie, et qui m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

L'enseignement agricole, comme vous l'avez rappelé, est de très grande qualité et essentiel à la conduite des missions de ce ministère. Il doit ainsi continuer à affirmer ses priorités. Il doit contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture, notamment à travers la formation aux métiers de la production agricole et agroalimentaire, qui sont prioritaires. Plus globalement, il doit promouvoir les territoires du monde rural, ce qui est l'objectif du cinquième schéma prévisionnel national des formations, dont l'élaboration a été engagée à la suite d'une bonne évaluation du quatrième schéma, réalisée par un groupe de réflexion présidé Françoise Férat, sénatrice de la Marne.

Dans un contexte rigoureux, le budget 2009 affiche une progression de 1,8 % des crédits de paiement accordés à l'enseignement agricole. Il présente plusieurs points très positifs. Les crédits consacrés aux assistants d'éducation progressent de 16 %, ce qui sera très utile aux internats dans les lycées publics. Un effort de 9,9 millions d'euros a pu être consenti afin de financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des Centres de formations d'apprentis et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricole. Le report de charge constaté ces dernières années sur la ligne « Aides aux familles » est apuré. Voilà quelques pistes très précises.

S'agissant des suppressions de postes, la filière de l'enseignement agricole a été moins touchée que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture – nous sommes très attentifs à ce sujet. Pour les personnels non enseignants, le ministère a engagé un plan de réorganisation de la formation administrative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, qui se traduira par des mesures de simplification et de mutualisation entre établissements, comme au niveau régional.

La répartition des non-remplacements de postes d'enseignants sera effectuée entre régions, en tenant compte des tendances démographiques, du nombre d'heures dispensées par élève, et de la part des formations des secteurs « production » et « transformation ». Cela doit permettre de conserver une véritable dynamique régionale.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, en dépit d'un contexte budgétaire difficile, tout est mis en oeuvre pour permettre de maintenir et même de conforter, au niveau des territoires, l'enseignement agricole qui demeure une priorité du ministère.

Monsieur le secrétaire d'État, si j'osais un mauvais jeu de mot, je dirais que le combat va cesser faute de combattants : puisque votre collègue M. Luc Chatel n'est pas là et que M. Alain Marleix n'est pas encore arrivé, je vais suspendre la séance.

Je peux répondre à une question supplémentaire, monsieur le président.

Bien volontiers ! Cela arrangera tout le monde, les parlementaires comme le Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 592, relative à la situation des équipementiers automobiles.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mais je remercie M. Jean-Marie Bockel de bien vouloir me transmettre la réponse de Mme Lagarde.

À l'heure où le chômage ne cesse d'augmenter partout en France, comme en Haute-Vienne où l'on a enregistré près de 600 nouveaux demandeurs d'emploi au cours du seul mois de janvier 2009, l'inquiétude des salariés de l'entreprise Sonas, équipementier automobile actuellement placé en liquidation judiciaire, grandit.

Pourtant, le dispositif de soutien à la filière automobile annoncé par le Gouvernement prévoit six milliards d'euros pour les constructeurs automobiles français, un dispositif de garantie publique d'un montant d'un milliard d'euros, et le doublement du fonds d'intervention et de soutien au secteur dans son ensemble qui passerait ainsi – nous dit-on – de 300 à 600 millions d'euros. Les annonces de mesures se succèdent, les milliards semblent s'additionner. Pourtant, sur le terrain, dans les entreprises, les aides et les subsides promis n'arrivent pas, et l'inquiétude gagne légitimement.

Chez Sonas, les 212 salariés du site de Bessines-sur-Gartempe en Haute-Vienne, les 378 salariés de La Souterraine en Creuse, les 130 du site de Saint-Nicolas en Seine-Maritime, les 150 de Beaucourt sur le Territoire de Belfort, ou encore ceux du site de Plaisir dans les Yvelines ont de plus en plus de mal à imaginer que ces sommes leur sont réellement destinées. Ils redoutent, chaque jour un peu plus, ce que vont être leurs conditions de vie après la perte de leur emploi. Mon collègue Michel Vergnier, député du secteur de la Creuse qui est concerné, peut en attester lui aussi.

C'est vrai !

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous rassurer ces salariés ? Pouvez-vous nous dire, à M. Vergnier et moi-même, très concrètement, quand les crédits annoncés vont bénéficier aux entreprises comme Sonas qui font la richesse de nos territoires ?

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Madame la députée Pérol-Dumont, il s'agit d'un sujet que je connais aussi en tant qu'élu local d'une région où la construction automobile occupe une place très importante. Évidemment, je comprends votre émotion et votre attention à ces questions.

L'ensemble de la filière automobile est touché et particulièrement les sous-traitants. C'est pourquoi les pouvoirs publics et tous les acteurs de la filière se sont engagés dans une démarche inédite. Les pouvoirs publics ont d'abord réuni tous les acteurs de la filière à l'occasion des états généraux de l'automobile, afin de se mettre d'accord sur les principes d'action…

Des états généraux !

Il faut commencer par là, monsieur le député, par un diagnostic commun partagé !

Ils ont ensuite mis en oeuvre une réponse forte et coordonnée afin de traiter des enjeux non seulement de court terme, mais aussi de moyen et long terme.

Vous avez donné l'exemple de l'entreprise Sonas, équipementier issu de la reprise en octobre 2006 de cinq usines du groupe Wagon Automotive. De nombreuses difficultés ont pesé sur la rentabilité de cette entreprise, avant même la crise. L'effondrement des commandes des constructeurs français a affecté la trésorerie de l'entreprise à un point tel qu'elle a demandé l'intervention du CIRI et la nomination d'un mandataire ad hoc.

Le 21 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Guéret a ordonné l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois. Le redressement partiel de la situation, sans suppressions de postes immédiates, a permis au tribunal de grande instance, le 20 janvier 2009, de prolonger de six mois la période d'observation, afin d'élaborer des modalités de sortie du redressement judiciaire, notamment par un plan de cession. Une avance de trésorerie de huit millions d'euros de PSA et Renault, deux constructeurs qui représentent la moitié de l'activité de Sonas, a aidé à obtenir ce sursis qui a évité la liquidation. Ce sont tout de même des démarches concrètes.

Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, dont le protocole d'accord a été conclu le 20 janvier 2009 en présence du Premier ministre, est doté de 600 millions d'euros. Il est abondé à parts égales par le Fonds stratégique d'investissement, PSA Peugeot Citroën et Renault. Ce fonds est destiné au développement et à la consolidation des équipementiers de l'automobile, afin de faire émerger des entreprises plus rentables et capables de nouer des partenariats durables avec les constructeurs.

Si elle remplit les critères, Sonas – comme les autres entreprises que vous avez citées ou d'autres encore qui travaillent dans ma région – pourra obtenir l'intervention de ce fonds, afin d'accompagner sa consolidation et lui permettre de sortir de la situation de redressement judiciaire.

Vous le voyez, madame la députée, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le Gouvernement est déterminé, avec le soutien de la représentation nationale, à engager les mesures nécessaires pour que notre industrie automobile survive à la crise et en ressorte plus forte.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir donné lecture de la réponse de Mme la ministre. Je prends acte de son rappel historique sur les difficultés de l'entreprise et sur le plan automobile. Pour autant, cette réponse n'est pas de nature à rassurer les salariés de Sonas, pas plus que les élus présents.

J'aurais aimé qu'il me soit confirmé concrètement que le fonds d'intervention était bien destiné à soutenir les équipementiers qui connaissent actuellement de réelles difficultés. Or, vous avez évoqué certains critères. Inutile de vous dire que cette réserve laisse planer les plus lourdes hypothèques, que notre inquiétude est grande, et que nous n'allons pas manquer de continuer le combat en faveur de cette entreprise.

En attendant l'arrivée de M. Alain Marleix, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 574, relative aux dépenses de chauffage des ménages.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la prime à la cuve donne lieu à des décisions contradictoires. Selon la communication gouvernementale, il s'agit d'une aide versée aux ménages non imposables et se chauffant au fioul sur présentation, en habitat collectif, d'une attestation établie par les bailleurs.

Dans le quartier de Caucriauville, au Havre, la plupart des immeubles sont alimentés par la même chaufferie au fioul. Or certains locataires ont perçu cette prime alors que d'autres, également non imposables et habitant parfois sur le même palier, ont essuyé un refus. Motif invoqué : le caractère « non domestique » du fioul utilisé. Pourtant, c'est le même combustible ! Aucune chaufferie collective n'utilise de fioul domestique au sens fiscal du terme, mais un fioul « à usage domestique ». C'est ce dernier qui doit être retenu, sinon cette prime sera un simple effet d'annonce. Je demande donc que les dossiers qui ont été injustement repoussés soient réexaminés et retrouvent leurs droits.

Par ailleurs, la baisse de 11,3 % du prix du gaz au 1er avril est très insuffisante. Le prix du gaz étant indexé sur celui du pétrole, tous deux ont vu leur montant exploser jusqu'en juillet 2008. Depuis, le prix du pétrole a baissé de 70 %, mais pas celui du gaz.

Aujourd'hui, les charges de chauffage grimpent de 40 à 50 %, et même plus, pour couvrir l'hiver 2008-2009 ; or c'est à l'issue de la période de chauffe que, comme par hasard, vous annoncez une baisse au demeurant insuffisante. Si vous aviez voulu préserver les bénéfices des sociétés gazières, vous n'auriez pas agi autrement.

Je redemande donc que le tarif régulé soit maintenu pour le gaz et que les ménages obtiennent, comme les entreprises, une baisse de 20 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Avec 6,8 milliards d'euros de profits en 2008, GDF-Suez, comme tous les fournisseurs de gaz, en a largement les moyens. Voilà qui donnerait un peu d'air au pouvoir d'achat des ménages.

Très bien !

Excellente question !

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de confirmer la décision du Gouvernement de diminuer, au 1er avril prochain, les tarifs réglementés du gaz naturel. Oui, les tarifs vont baisser de 11,3 %, ce qui représente, pour un budget moyen de 1 000 euros, une économie annuelle de 113 euros.

Pourquoi cette baisse n'est-elle pas intervenue plus tôt ? À ceux qui s'interrogent, je voudrais succinctement rappeler les éléments suivants. Les tarifs réglementés évoluent en fonction des coûts, notamment les coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Ces derniers sont indexés sur les prix des produits pétroliers, mais l'indexation n'est pas instantanée. En effet, les contrats d'approvisionnement de GDF-Suez avec les pays producteurs comportent des clauses de lissage qui induisent un effet retard de l'ordre de six mois. Cela fonctionne évidemment dans les deux sens : il faut aussi attendre six mois pour prendre en compte une hausse des prix des produits pétroliers, ce qui, vous en conviendrez, est plutôt protecteur pour les consommateurs.

De la mi-2007 à la mi-2008, les prix des produits pétroliers n'ont cessé d'augmenter et, conformément aux obligations législatives, il a fallu répercuter ces variations dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel représentant environ 50 % des coûts du service de fourniture de gaz naturel, il a fallu procéder à une hausse globale de l'ordre de 15 %, et ce en trois temps : 4 %, 5,5 % puis 5 %. Je note au passage que cette hausse réelle est très inférieure à la hausse estimée de 59 % que vous évoquez, monsieur le député.

Par la suite, jusqu'au début de 2009, la valeur lissée du baril de référence est restée à un niveau élevé, proche de 70 euros. Cela aurait pu justifier une nouvelle hausse. Or, pour ne pas alourdir davantage la facture des ménages, le Gouvernement a décidé de geler les tarifs réglementés pendant l'hiver. En revanche, la baisse effective des tarifs ne pouvait avoir lieu qu'au printemps, période à compter de laquelle la baisse des prix pétroliers a un effet tangible sur les coûts d'approvisionnement de GDF-Suez.

Il est également essentiel de souligner que le Gouvernement ne se contente pas de fixer les tarifs au gré de l'évolution du marché. Il sait aussi préserver les Français les plus modestes ; c'est l'objet du tarif social du gaz. Celui-ci est venu s'ajouter au tarif social de l'électricité et compléter le dispositif de prime à la cuve de fioul pour laquelle le Gouvernement a accru son effort en la portant à 200 euros, contre 150 euros précédemment. Précisons que 1,1 million de ménages sont potentiellement éligibles au tarif social du gaz.

Comme vous le constatez, la politique du Gouvernement en matière d'énergie est constante : transparence et vérité des prix, et aide aux plus démunis. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer.

La parole est à M. Daniel Paul, pour une brève intervention.

Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne m'ayez pas répondu sur les disparités de traitement pour la prime à la cuve. Je le répète, sur un même palier d'immeuble, des ménages de même condition sociale ont vu leur dossier respectivement accepté et refusé. Cela pose pour le moins problème ; je souhaite que vous en fassiez part à vos collègues en charge de l'industrie et de l'énergie.

Quant au prix du gaz, vous vous en doutez, je ne suis pas satisfait : toutes les associations ont noté que, comme par hasard, c'est à la fin de la période de chauffe, lorsque le beau temps revient, qu'il diminue.

Et voilà !

Dans une copropriété de ma circonscription, copropriété concernée par le problème que j'évoquais, les augmentations du prix du chauffage lors de l'hiver 2007-2008 ont atteint 43 % en octobre, 73 % en novembre et 77 % en décembre ; enfin, au mois de janvier 2009, l'augmentation a été de 42 % par rapport à janvier 2008. Je passe sur l'eau chaude ; mais vous concevrez que la facture, pour les ménages, soit lourde.

Nous allons vérifier auprès d'Elyo, entreprise gestionnaire de la chaufferie, qu'elle applique bien les tarifs réglementés.

Veuillez conclure !

Dernier point : le Gouvernement, j'y insiste, doit à tout prix s'opposer à la remise en cause des tarifs régulés, non seulement de l'électricité, mais aussi du gaz ; faute de quoi ces augmentations se reproduiront tous les ans.

Très bien !

Je vous rappelle que, selon les nouvelles règles, nous disposons de six minutes pour la question, la réponse du Gouvernement puis, éventuellement, celle du député. Je vous demande donc d'être concis.

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 583, relative au respect de la mission de service public de la poste.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je veux vous faire part de ma vive inquiétude et de celle des élus locaux du département de l'Aude au sujet du changement de statut de La Poste et du comportement de la direction de l'entreprise.

La Poste doit continuer d'offrir un service public de qualité accessible à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources. Il est donc nécessaire de refuser une logique qui va faire des habitants des départements ruraux, déjà économiquement défavorisés, comme dans l'Aude, des citoyens de seconde zone.

Depuis 2008, les représentants de La Poste Aude-Roussillon sillonnent le département à la rencontre des maires et leur proposent soit des réductions horaires, soit la création par leur commune d'une agence postale communale. Je précise que l'Aude compte déjà quatre-vingt-seize agences de ce type : or on sait qu'elles offrent bien moins de services qu'un véritable bureau de poste, à tous les niveaux, et plus encore pour ce qui a trait aux services financiers.

C'est indéniable !

Par ce moyen, on fait pression sur les maires en les plaçant dans une situation complexe, puisqu'on les rend responsables du maintien ou de la disparition d'une présence postale. C'est oublier que ces maires, qui font preuve d'une abnégation remarquable, ont déjà suffisamment de responsabilités et que leurs communes n'ont déjà que trop de charges. À ce propos, le mépris avec lequel la direction départementale de La Poste traite les maires est inacceptable. Il ne faudrait pas qu'elle oublie que ces derniers ont pour eux la légitimité du suffrage universel.

Il faut, d'urgence, arrêter le désengagement de La Poste en milieu rural, car on ne peut accepter qu'un service postal à deux vitesses se mette en place dans notre pays. Hélas, ce sont d'autres choix qui ont été faits, puisque la majorité a elle-même organisé une couverture du territoire minimale qui officialise le fait que 10 % de la population est privée des services postaux de proximité.

Lors de la discussion de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation postale, on nous a expliqué, la main sur le coeur, qu'il n'était plus raisonnable que le facteur parcoure autant de kilomètres, autant de jours par semaine, et l'on en a conclu que le prix du timbre devait varier en fonction de l'éloignement du destinataire. Je remarque à ce propos qu'aucune directive européenne n'impose ce type de schéma et qu'il s'agit bien là d'un choix politique national.

Parallèlement, votre gouvernement a refusé d'imposer des contraintes de desserte du territoire aux éventuels concurrents de La Poste et de mettre en place un fonds de compensation des charges de service public assumées par la seule Poste.

La logique financière ne doit pas l'emporter sur la cohésion sociale et l'aménagement du territoire. La présence postale et le prix unique du timbre ne doivent pas être sacrifiés pour la rémunération des futurs actionnaires de La Poste et il convient d'obtenir le maintien de la distribution du courrier jusqu'au domicile des particuliers en tout point du territoire, six jours sur sept.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si vous entendez faire pression sur les dirigeants de La Poste pour qu'ils reviennent sur leurs projets concernant l'entreprise, pour qu'ils renoncent purement et simplement aux réductions d'horaires et aux fermetures de bureaux de poste dans les départements ruraux, et défendre ainsi une vision positive et ambitieuse de La Poste dans laquelle le service public est considéré comme une chance, non comme une contrainte.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député Jean-Claude Perez, La Poste doit faire face, sur son marché, à deux défis historiques : la concurrence des médias électroniques qui affectent les volumes de courrier – moins 3,5 % en tendance 2008 ; l'ouverture totale des marchés postaux prévue le 1er janvier 2011.

La question est simple : le groupe pourra-t-il à la fois être performant sur le marché concurrentiel et maintenir ses missions de service public, qui sont réputées pour leur qualité et auxquelles nous sommes tous très attachés ? À question simple, réponse simple : La Poste pourra le faire à condition de s'en donner les moyens, à condition qu'on lui en donne les moyens.

La Commission de réflexion sur l'avenir de La Poste a remis son rapport au Gouvernement à la mi-décembre 2008. Le 19 décembre, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation – que je remplace ce matin –, a reçu le président de La Poste, les organisations syndicales de La Poste, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que les parlementaires qui ont participé aux travaux de la Commission. Le Président de la République a pris la décision de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme à capitaux 100 % publics et lui permettre d'assurer son développement grâce à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros souscrite par l'État à hauteur de 1,2 milliard d'euros et par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Le Gouvernement a affirmé avec force le principe du maintien intégral des missions de service public, à savoir le tarif unique du timbre, la mission de service universel, la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés, ce qui est essentiel.

Dans le département de l'Aude, monsieur le député, avec un total de 229 points de contact, 97,3 % de la population est située à moins de cinq kilomètres des plus proches points de contact de La Poste. On y compte un point de contact pour 1 354 habitants, alors que la moyenne nationale est de un point de contact pour 3 551 habitants. Le contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, veille à garantir que le réseau des points de contact qui participe à l'évolution des territoires évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales.

La Poste répond ainsi aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale – APC –, ou en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste commerçants – les RPC qui marchent fort bien.

Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal et portant changement de statut de La Poste devrait être voté avant l'été 2009. Ce changement de statut est nécessaire pour apporter à La Poste les moyens financiers de son ambition : elle pourra dès lors saisir les opportunités stratégiques qui se présenteront.

Monsieur le député, en tant que secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je puis ajouter que, si vous constatez des défaillances dans tel ou tel département, ou si La Poste ne respecte pas ses engagements, je suis tout à fait disposé à vous entendre et à vous aider à traiter ces dossiers.

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour une courte réponse.

Je remercie M. le secrétaire d'État. Avant l'ouverture totale à la concurrence ou, en tout cas, avant le changement de statut, permettez-moi de demander, au nom de tous les élus de l'Aude, un moratoire qui permettra d'y voir plus clair. Aujourd'hui, on profite de ce que certains maires, qui ont été élus pour la première fois aux dernières élections, n'ont pas eu le temps de maîtriser leurs nouvelles fonctions, pour leur faire transformer le bureau de poste en agence communale.

La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 596, relative à la situation des équipementiers automobiles.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les importantes difficultés que rencontre actuellement la filière automobile, notamment sur la situation des équipementiers automobiles.

L'automobile et les équipementiers automobiles occupent une place importante en Normandie. Ma ville de Vire, dans le Calvados, compte ainsi deux entreprises qui travaillent l'une dans la filtration automobile et l'autre dans la production d'accessoires tels que les barres de toit ou d'autres éléments nécessaires à l'automobile. Il s'agit des sociétés Filtrauto, dépendant du groupe italien Sogefi, et du groupe Aries Mecaplast, appartenant au groupe franco-monégasque Mecacorp. Ces équipementiers automobiles subissent la crise de plein fouet. Les personnels, qui ont vu la production diminuer de manière très importante, sont contraints à du chômage partiel. Outre la perte de revenus significative, ils vivent avec le stress d'une situation qui met l'entreprise en difficulté. Ils s'interrogent donc sur leur devenir.

J'ajoute que les équipementiers subissent la « double peine » : le ralentissement du marché et le déstockage des donneurs d'ordre.

Un plan a été mis en place pour accompagner l'automobile. Je suis, chaque semaine, en relation avec Luc Chatel et avec le ministère pour que la société Aries Mecaplast puisse bénéficier de ce sauvetage. J'aimerais que vous puissiez me préciser de quelle manière vous comptez accompagner les équipementiers automobiles et plus particulièrement la société Mecaplast du groupe Mecacorp.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, l'ensemble de la filière automobile est touché et particulièrement les sous-traitants : le cas des sociétés Filtrauto n'est malheureusement pas isolé. C'est pourquoi le Gouvernement répond avec force aux préoccupations dont vous vous faites l'écho. D'abord, il réunit tous les acteurs de la filière à l'occasion des états généraux de l'automobile. Ensuite, il prépare une réponse forte et coordonnée, qui traitera tant les enjeux de court terme que ceux de long terme.

Le Gouvernement agit en effet sur le très court terme, pour aider les sous-traitants dans la gestion difficile de leur trésorerie, par le biais d'OSEO. Sur le long terme, il travaille avec les constructeurs pour instaurer des relations plus justes, de long terme, avec des engagements forts : les constructeurs vont raccourcir les délais de paiement ; ils ont signé un code de bonnes pratiques avec les sous-traitants ; ils ont injecté 200 millions d'euros chacun dans le fonds d'investissement pour la modernisation des équipementiers.

Pour autant, il ne faut pas se voiler la face. La crise risque d'être longue et difficile. Nous en avons encore un exemple avec le dossier Mecaplast sur lequel vous êtes personnellement très impliqué, monsieur le député. Le groupe monégasque Mecaplast est spécialisé dans la fabrication de pièces en matière plastique destinées à l'industrie automobile. En difficulté de trésorerie en 2007, le groupe avait engagé diverses actions afin de conforter son redressement. Une baisse d'activité a entraîné la mise en place de mesures de chômage partiel dans la plupart des sites, notamment ceux qui vous concernent. La détérioration conséquente de la trésorerie exige aujourd'hui que soit trouvé, sous l'égide des pouvoirs publics, un nouvel accord avec les partenaires économiques de l'entreprise dans le cadre d'une solution globale permettant à Mecacorp de traverser cette période difficile et d'assurer la pérennité du groupe en France.

Je souligne que la Charte automobile signée le 3 juillet dernier par M. Luc Chatel et par les partenaires sociaux concourt à la mise en place de l'accompagnement des salariés concernés en organisant l'articulation entre chômage partiel et formation professionnelle qualifiante, indispensable pour préparer leur avenir.

À cet égard, les demandes de l'entreprise quant à la mise en place de conventions de chômage partiel et de conventions pour la formation des salariés seront instruites dans cet esprit par les services chargés de l'emploi.

Je peux vous assurer, monsieur le député, que la situation de cette entreprise, pour laquelle vous vous battez avec tant de force, et le devenir des différents sites industriels concernés et de leurs salariés sont suivis avec une très grande attention au cabinet de M. Chatel.

La parole est à M. Jean-Yves Cousin.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je salue la volonté tripartite – des constructeurs, de l'équipementier et du Gouvernement – de trouver une solution, dont j'attends qu'elle sécurise l'ensemble des personnels des sites.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 577, relative aux effectifs des services régionaux de police judiciaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des moyens et des effectifs des services régionaux de police judiciaire. On constate en effet sur le terrain, dans la plupart des dix-neuf SRPJ du pays, un manque de moyens, qui affecte en particulier les services spécialisés, notamment les brigades financières des SRPJ. C'est manifestement le cas en Languedoc-Roussillon.

Il existe un double problème. D'une part, il est évident que les effectifs déployés sur le terrain ne sont absolument pas suffisants pour faire face à l'ampleur des enjeux de plus en plus compliqués et au travail de longue haleine que nécessitent ces enquêtes. On a même pu constater, depuis plusieurs années, une diminution de ces effectifs.

D'autre part, se pose le problème de la formation des personnes qui travaillent dans ces services : une formation adaptée et spécifique serait évidemment nécessaire, mais il semble qu'elle fasse aujourd'hui défaut.

L'enjeu est d'autant plus important dans les temps de crise que nous connaissons aujourd'hui. En effet le fait que les infractions économiques et financières ne soient pas traitées aussi rapidement qu'il le faudrait est encore plus choquant lorsque les Français souffrent de difficultés économiques.

J'ai déjà, au mois de novembre dernier, demandé des informations précises sur les moyens dont disposent les SRPJ, notamment celui de Montpellier-Nîmes, mais, depuis plus de quatre mois, je n'en ai reçu aucune. Je souhaite donc savoir ce que compte faire le ministère de l'intérieur pour mettre à la disposition des policiers davantage de moyens pour mener à bien leurs enquêtes, afin que la justice soit la plus efficace possible, dans un délai aussi court que possible ; c'est ce que nous souhaitons tous, et c'est ce qu'attendent les Français.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. La direction centrale de la police judiciaire est au coeur de la lutte contre la criminalité organisée, notamment contre la criminalité transnationale. Le ministère de l'intérieur veille donc tout particulièrement à ce qu'elle dispose de tous les moyens nécessaires à son action.

Vous vouliez des chiffres précis ; je suis en mesure de vous les donner.

Ses effectifs ont augmenté de 25 % en six ans : elle compte maintenant plus de 1 060 fonctionnaires. Le nombre des enquêteurs qui se consacrent spécifiquement à la délinquance économique et financière s'établit, au niveau national, à 1 030 fonctionnaires. Le budget lui-même de la DCPJ a progressé de plus de 4 % en 2008 pour atteindre 32,9 millions d'euros au cours de l'exercice budgétaire 2008.

Quant au SRPJ de Montpellier – qui vous concerne plus spécialement, monsieur le député – vous savez qu'il possède trois antennes, à Nîmes, Avignon et Perpignan. Il disposait de 216 fonctionnaires au 1er mars 2009, contre 164 en 2003. Depuis 2003, son dispositif a été sensiblement renforcé par l'implantation à Nîmes d'une véritable structure opérationnelle sur le terrain, forte de onze personnes contre une seule en 2003. Ces personnels peuvent naturellement bénéficier du soutien des personnels du siège, notamment de ceux de la brigade de recherche et d'intervention.

L'antenne de Nîmes ne traite pas spécifiquement de délinquance économique et financière ; celle-ci relève, vous le savez, du SRPJ de Montpellier, qui dispose de trente-trois fonctionnaires spécialisés.

Ce dispositif a permis au SRPJ de Montpellier d'obtenir, je tiens à le souligner, des résultats tout à fait significatifs : depuis 2003 le nombre d'affaires traitées a augmenté de près de 7 % ; celui des gardes à vue de 115 %. Le nombre d'affaires spécifiquement traitées par l'antenne de Nîmes s'est quant à lui accru de 92 % depuis 2004, et celui des gardes à vue de près de 22 %.

J'adresse toutes mes félicitations à ces équipes qui, par leur travail, obtiennent ces excellents résultats.

Voilà donc les éléments précis, chiffrés, qui devraient vous satisfaire.

La parole est à M. Yvan Lachaud.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la clarté de cette réponse sur un certain nombre de questions que se posent nos concitoyens et dont la représentation nationale se doit de se faire l'écho. J'aurai d'autres éclaircissements à demander à Mme la garde des sceaux.

La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 605, relative à l'avenir des pays.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, dans son rapport au Président de la République remis le 5 mars dernier, le comité pour la réforme des collectivités locales préconise, dans sa sixième proposition, de proscrire la création de nouveaux pays au sens de la loi du 4 février 1995, considérant que « la plupart des "pays" ont été des structures de préfiguration des groupements de communes » et qu'« ils ont, pour l'essentiel, rempli leur office. »

La loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua, avait consacré juridiquement la notion de pays en proposant un nouveau cadre de coopération aux communes, aux groupements de communes et aux acteurs socioprofessionnels sur un territoire présentant une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. L'objectif de cette coopération était de fédérer l'ensemble des acteurs autour d'un projet commun.

Au-delà de l'intercommunalité institutionnelle qu'ils ont parfois contribué à renforcer et à fédérer, les pays se sont donc d'abord inscrits dans une démarche de projet. En vérité, dans un certain nombre de territoires ruraux, le pays n'est pas venu s'ajouter au millefeuille institutionnel dont on parle beaucoup ; il a plutôt su être le porteur d'une mission : impulser une réflexion et des projets communs.

Dans ces conditions, si une fusion de communautés doit être recherchée et envisagée, les démarches de pays, lorsqu'elles fonctionnent, doivent pouvoir être poursuivies, à la fois pour permettre l'organisation de la coopération au sein de ces territoires et le regroupement de ces communautés autour d'organisations souples, simples et pragmatiques, mais sur des espaces assez vastes pour mener des projets ambitieux en matière d'économie, de services ou de gestion de l'espace.

J'ajoute que les pays ont souvent été des territoires de contractualisation avec l'État, les régions et les départements.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, à terme, laisser aux communautés la possibilité de continuer à s'associer au travers des pays. Quel sera, surtout, l'avenir des structures existantes, qui donnent parfois satisfaction aux acteurs locaux ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. La loi du 4 février 1995, loi dite Pasqua pour le développement et l'aménagement du territoire, a consacré les « pays » afin de permettre une coopération intercommunale dans une période et sur des territoires où cette coopération était embryonnaire. Des expériences avaient à l'époque été menées ; il y eut ainsi quarante-trois pays expérimentaux.

Quelques années après, force est de constater que ces structures n'ont pas toujours su montrer leur vraie pertinence, ni apporter une réelle plus-value, même si l'on peut relever, dans un certain nombre de cas, des réussites certaines ; je sais bien qu'il y en a dans votre département.

Le comité pour la réforme des collectivités locales propose de ne plus créer de nouveaux pays. Le Président de la République a indiqué que le rapport du comité alimentera les réflexions du Gouvernement. La simplification de nos structures territoriales est aujourd'hui, chacun le sait, une véritable exigence.

Une évaluation permettra de distinguer les pays qui ont une existence réelle de ceux dont les missions peuvent être satisfaites par un recours à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par des conventions entre EPCI. Je pense qu'il faut bien faire la distinction.

Nous aurons l'occasion de réfléchir ensemble à ces aménagements dans le cadre de la concertation engagée par le Gouvernement, sur la base de laquelle un projet de loi-cadre sera, vous le savez, déposé au Parlement à l'automne. À cette occasion, nous évoquerons à nouveau l'avenir des pays ; mais nous n'avons aucun a priori.

Ni dans un sens ni dans l'autre ?

La parole est à M. Marc Joulaud.

Je vous remercie de votre réponse. Si nous sommes tous d'accord pour aller vers une simplification des structures territoriales, je crois que vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, d'évoquer la notion d'évaluation.

Puisque certaines expériences de pays ont été positives, d'autres moins, pourquoi ne pas poursuivre ce qui fonctionne et que les acteurs souhaitent continuer, et, là où cela ne fonctionne pas, revenir effectivement à des solutions plus simples ?

Je crois que votre réponse satisfera les élus locaux.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 595, relative à la réglementation du travail applicable aux apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je veux vous interpeller sur les difficultés d'interprétation et d'application des dispositions relatives au travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

En effet, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent être employés dans les collectivités sur des emplois permanents ou non permanents, comme stagiaires ou comme apprentis. Toutefois, on nous dit qu'ils ne peuvent exercer certains travaux dits dangereux.

Dans le secteur privé, une réglementation spécifique encadre l'emploi de ces jeunes travailleurs : l'article D. 4153-41 du code du travail dispose ainsi que « les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel » – ce que l'on appelle les contrats en alternance – « peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit à la section 2 ».

Cet article ajoute qu'il « peut être également dérogé aux interdictions prévues pour les travaux exposants à des agents chimiques dangereux ou à des rayonnements ionisants, en milieu hyperbare, au contact d'animaux et au contact du métal en fusion. » Enfin, en vertu de l'article D. 4153-43, « les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ». Après un contact pris avec la direction générale des collectivités locales, il semblerait que ces dispositions soient également applicables dans le secteur public.

Pourtant, les inspecteurs du travail continuent de refuser, dans certains départements, d'accorder ces dérogations, au motif que les agents publics n'entrent pas dans leur champ de compétences ; de plus, la direction générale du travail s'est révélée totalement incompétente sur cette question. Cela pose de sérieuses difficultés aux employeurs locaux.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez au moins m'indiquer quelles sont les autorités compétentes pour délivrer des dérogations aux élèves ou aux apprentis employés dans les collectivités territoriales. Vous le savez, car vous êtes en première ligne, ils sont de plus en plus nombreux, et les élus que nous sommes souhaitons bien évidemment continuer à les aider.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une question récurrente, que vous et d'autres de vos collègues m'avez déjà posée.

Comme vous le savez, la formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage est encadrée par le code du travail, qui leur interdit – sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail – l'utilisation de machines dangereuses ou prétendues telles. Or de telles machines sont utilisées quotidiennement, par exemple dans les services des espaces verts des collectivités, services dans lesquels de nombreux apprentis sont bien entendu accueillis.

Une difficulté majeure vient de ce que les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités et qu'ils ne peuvent, par voie de conséquence, accorder les dérogations sollicitées. Soyons francs : ici ou là, on assiste aussi, à un certain nombre d'excès de zèle, avec des divergences d'interprétations selon les collectivités.

Je préfère que ce soit vous qui le disiez !

De nombreux élus locaux ont signalé cette situation au Gouvernement. Les services du ministère ont, par conséquent, demandé au ministère du travail d'envisager une modification du code du travail sur ce point précis.

Le ministère du travail m'a récemment informé qu'il souhaitait entreprendre une réforme d'ensemble de ce dispositif dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Comme vous pouvez le constater, nous remontons jusqu'à Bruxelles pour régler un problème qui paraît tout de même simple. Le rôle des inspecteurs du travail serait recentré sur le contrôle des conditions de travail des apprentis et du respect des règles de sécurité.

Ce nouveau dispositif s'appliquerait tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Les employeurs territoriaux seraient donc compétents pour délivrer les dérogations à l'utilisation des machines dangereuses ou pseudo-dangereuses. Cette réforme aurait l'avantage de lever les difficultés actuellement rencontrées par les élus à l'occasion de l'accueil d'apprentis.

Ce dispositif fait actuellement l'objet d'expertises complémentaires, concernant notamment les conditions de contrôle particulières qui doivent être prévues sur les dérogations du ressort des collectivités territoriales. Comme vous le voyez, que de travail pour pouvoir manipuler des tondeuses à gazon !

J'ai demandé que ces expertises soient rapides afin qu'une réponse satisfaisante soit enfin apportée aux collectivités territoriales en matière de dérogations.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour une intervention très courte.

Je me réjouis que M. le secrétaire d'État ait répondu de cette façon, car cela fait plusieurs années que le problème dure. Aujourd'hui, avec le chômage, les collectivités tendent la main à ces jeunes qui sont sans emploi, mais, lorsque ceux-ci obtiennent un travail dans les espaces verts, ils ne peuvent pas tondre la pelouse avec des machines, ni utiliser des produits de traitement, comme les engrais.

C'est exact !

Il faut donc prendre des décisions extrêmement rapides pour régler le problème.

Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Monsieur Marleix, nous vous remercions de vos réponses.

Les questions suivantes concerneront Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n° 580, relative à la suppression de postes pour la protection judiciaire de la jeunesse.

Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur la menace que fait peser le démantèlement de la protection judiciaire de la jeunesse sur les missions éducatives auprès des jeunes mineurs en grande difficulté.

La restructuration opérée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques prévoit, pour la protection judiciaire de la jeunesse, la suppression de 800 postes sur toute la France, pour une administration qui compte environ 8 000 personnes. Elle met en évidence la dissolution des moyens mis en oeuvre au titre de la prévention de la délinquance, privilégiant la politique pénale et l'enfermement.

La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs et, surtout, la disparition de neuf foyers d'hébergement en France confirment l'orientation de l'État, qui, aux dispositions éducatives, préfère substituer des mesures répressives. Il semble que le désengagement de l'action civile de prévention de la délinquance soit initié.

Une précédente réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse a déjà, il y a trois ans, conduit le foyer d'hébergement de Niort à absorber celui de La Rochelle. Aujourd'hui, c'est la fermeture du foyer de Niort qui est annoncée pour mai 2009 ainsi que l'abandon du projet de réalisation d'un centre éducatif d'accueil pour mineurs condamnés à Surgères.

Cette absence d'accueil nous interpelle, car elle va, de fait, contraindre au placement sans délai des mineurs en familles ou en foyers hors département. Or l'éloignement des enfants de leurs familles ne fera qu'accroître leurs difficultés.

Par ailleurs, les professionnels investis de missions éducatives et de prévention sont très inquiets du démantèlement progressif du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et de ses conséquences. Ces fermetures, en particulier pour le foyer de Niort, peuvent-elles être annulées ? Quelle politique souhaitez-vous mettre en place dans un avenir proche ?

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, comme vous le savez, ce sont les lois de décentralisation de 1982 qui ont donné compétence aux conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance. Vous n'ignorez pas non plus que la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance a renforcé ces compétences en ne faisant intervenir la justice qu'à titre subsidiaire.

Désormais, les conseils généraux centralisent tous les signalements d'enfants en danger. Ils doivent ensuite les traiter, en évaluer le bien-fondé et proposer, le cas échéant, une aide à la famille. Cela n'exclut pas, s'il y a un vrai danger pour les enfants, que la justice soit saisie. Ce n'est que si les services de l'aide sociale à l'enfance ne parviennent pas à obtenir l'adhésion des familles, voire des jeunes, à la mesure d'aide proposée, que la justice intervient. Le juge est ainsi parfaitement dans sa mission : faire acte d'autorité pour imposer une décision dans l'intérêt de l'enfant.

Ce recentrage du juge sur sa mission essentielle s'inscrit dans les objectifs fixés par le conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2008. Il permet aux juges des enfants et, plus encore, à la protection judiciaire de la jeunesse, de dégager davantage de temps pour assurer une meilleure prise en charge pénale des mineurs. Ces jeunes délinquants sont, eux aussi, en grande difficulté, dans la majorité des cas. Or, contrairement aux mineurs en danger, aucune autre institution, en dehors de la justice, n'est compétente pour eux.

Vous considérez, madame la députée, que ce travail équivaut à du « tout répressif », au détriment de la prévention de la délinquance. Le Gouvernement n'a pas le même avis, puisque, je le rappelle, nous avons créé cinq centres éducatifs fermés, avec une prise en charge pédopsychiatrique, et leur nombre va doubler d'ici à la fin de l'année. Mieux vaut prendre le plus en amont possible toutes les difficultés de ces mineurs délinquants pour éviter la récidive. Ce n'est donc pas du « tout répressif » ; il y a aussi de la prévention, avec une meilleure prise en charge éducative, mais aussi sanitaire, de ces mineurs pour éviter l'ancrage dans la délinquance ou la récidive.

Dans sa mission pénale, la justice est évidemment là pour sanctionner, mais elle veille aussi, au travers de toutes ses décisions, à donner des solutions à ces jeunes, à leur apporter des réponses adaptées et personnalisées et, surtout, à prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer leur réinsertion.

Ce recentrage au pénal ne fait qu'accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l'activité civile : – moins 20 % depuis 2002. Aujourd'hui, 66 % de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse est pénale. Cette évolution se traduit naturellement dans les moyens nécessaires à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse. Leur évaluation est faite sur la base du projet stratégique national 2008-2011, qui est mis en oeuvre sur chaque territoire de façon rationnelle et équilibrée.

Certaines structures relevant de la PJJ sont appelées à fermer, comme vous l'avez souligné. Certaines ne sont plus aux normes et d'autres ne sont plus adaptées à la prise en charge de ce type de mineurs. Le département des Deux-Sèvres se situe dans ce dernier cas. Le maintien du foyer de Niort, que vous avez évoqué et qui a accueilli quinze mineurs délinquants, pour une durée moyenne inférieure à six mois, en 2008, ne se justifie plus socialement.

Par ailleurs, l'interdépartementalité avec la Charente-Maritime permet de disposer sur ce territoire d'un centre éducatif renforcé et de cinq foyers d'hébergement. Plus généralement, le Sud-Ouest compte six centres éducatifs fermés et cinq centres éducatifs renforcés. Ce sont des structures plus adaptées, pour une meilleure prise en charge des mineurs délinquants, afin d'éviter l'ancrage dans la délinquance. Une prise en charge adaptée et diversifiée est donc déjà offerte. Le projet de création d'un nouveau centre d'accueil à Surgères a été abandonné, notamment pour ces raisons.

Enfin, s'agissant des effectifs de la PJJ, le chiffre de 800 suppressions de postes est parfaitement fantaisiste. Il s'agit du nombre d'emplois – 805 exactement – qui seront redéployés de l'activité civile vers l'activité pénale, afin de mieux prendre en charge les mineurs délinquants.

Je vous rassure donc, madame la députée : il n'y a aucun démantèlement du service public de la protection de l'enfance.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cela étant, nous voyons de plus en plus, dans nos villes, augmenter la délinquance et les raisons que vous avez données pour justifier la fermeture du foyer de Niort ne me satisfont pas.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n° 581, relative à l' avenir de la maison d'arrêt de Guéret dans la Creuse.

Madame la garde des sceaux, je suis très heureux que vous soyez personnellement présente pour me répondre, car il s'agit d'un sujet important sur lequel j'ai, à plusieurs reprises, appelé l'attention des ministres de la justice successifs, notamment la vôtre : je veux parler de la maison d'arrêt de Guéret.

Alors que nous vous avions interrogée parce que nous avions entendu parler de plans de construction, vous nous avez demandé de mettre à disposition un terrain pour construire une nouvelle structure plus moderne, mieux située, voire plus importante. Aujourd'hui, en effet, le taux d'occupation de notre maison d'arrêt est d'environ 150 %, puisqu'elle accueille quarante ou quarante-cinq détenus, pour trente et une places.

J'ai eu des réponses d'attente. Huit courriers ont été envoyés, pas à vous, madame, mais à tous ceux qui ont exercé votre fonction et, petit à petit, la structure existante a été rénovée, modernisée, mise aux normes européennes. Des travaux sont actuellement en cours et d'autres sont prévus.

J'ai donc été très surpris d'apprendre par la presse, suite à une annonce de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, qu'une maison d'arrêt pourrait être construite à Limoges ou à proximité, afin de compenser les conséquences des restructurations militaires. La colère a succédé à la surprise, car Guéret est, elle aussi, lourdement frappée par la réforme des armées : nous allons ainsi perdre notre établissement du matériel qui compte 131 salariés, dont 123 ouvriers d'État, pour lesquels nous recherchons inlassablement une solution de remplacement.

Nous voudrions connaître précisément les intentions du Gouvernement. Nous ne pouvons pas accepter que les activités disparaissent les unes après les autres, sans une réelle prise en compte des territoires. Cette structure, je la connais bien, car j'y ai travaillé pendant sept ans en donnant des cours de mise à niveau. Elle est à taille humaine et elle a un sens. Comme vous évoquez régulièrement la réinsertion, je précise que la durée moyenne de peine des personnes incarcérées est de quatre mois. Il y a donc un vrai travail à faire avec les détenus et je crois que nous pouvons l'accomplir dans une maison de ce type. En outre, trente et uns emplois sont concernés.

Je renouvelle donc les propositions que je vous avais faites au nom de la municipalité.

Nous sommes très attachés, madame la garde des sceaux, et j'y insiste, au dialogue et à l'aménagement du territoire. Il n'est pas possible que les choses se passent sans qu'il y ait un véritable dialogue, parce que nous croyons à l'avenir de nos territoires.

La Creuse n'est pas grande, mais elle existe et, sans une volonté forte de l'État et des décideurs, rien ne sera possible.

J'espère, madame la garde des sceaux, que votre réponse sera à la fois rassurante et constructive.

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation de la maison d'arrêt de Guéret et vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement. Je vais essayer de vous répondre le plus précisément possible.

Comme vous le savez, la maison d'arrêt de Guéret dispose d'une capacité de trente-huit places en détention hommes. Or elle héberge aujourd'hui quarante-sept détenus, ce qui correspond à un taux d'occupation de 123 %. Cela n'est pas acceptable et ne correspond pas aux règles pénitentiaires européennes, lesquelles ne peuvent être mises en oeuvre dans ces conditions.

Pour autant, l'établissement fait l'objet de travaux d'entretien et de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés. Ainsi, au cours de ces deux dernières années, ont été effectués des travaux de mise en conformité électrique et de mise en sécurité incendie. On ne peut pas demander aux gens qui rendent la justice de poursuivre ceux qui n'exercent pas dans des conditions répondant aux normes de sécurité, alors que les établissements judiciaires n'y répondent pas. Toutes les juridictions ont été mises aux normes, et nous avons la même volonté pour ce qui est des établissements pénitentiaires.

Je suis d'accord.

C'est le cas de l'établissement de Guéret.

En 2009, est prévu le financement de l'extension et de l'aménagement d'ateliers à destination des détenus, pour un montant de 320 000 euros.

Dans le cadre des compensations apportées aux villes concernées par les restructurations du ministère de la défense, le Gouvernement a décidé, pour 2014, la création d'un centre pénitentiaire de 700 places à Limoges. Cela va dans le sens d'une modernisation du parc pénitentiaire et illustre la volonté du Gouvernement de rendre le service public pénitentiaire respectueux des personnes qu'il prend en charge.

Cet établissement moderne permettra d'offrir des conditions de détention dignes. Il comportera par exemple des ateliers, des salles de formation, des unités de vie familiale, ce dont la maison d'arrêt de Guéret ne dispose pas.

La situation de cette dernière sera bien évidemment étudiée lors de la mise au point définitive de ce projet. Cette mise au point permettra de déterminer la capacité des différents quartiers : quartiers de maison d'arrêt, de centre de détention, ou pour les courtes peines. L'éventuelle reconversion de la maison d'arrêt de Guéret dépendra de la répartition des capacités entre les différents quartiers. Cet établissement aura peut-être encore une utilité. Si tel n'était pas le cas, je vous le dirais très clairement aujourd'hui.

La maison d'arrêt de Guéret pourra, par exemple, recevoir les courtes peines ou les peines aménagées. Pour l'instant, la décision n'a pas été prise. Le projet est en cours d'études et je ne peux donc vous donner une réponse extrêmement tranchée.

La parole est à M. Michel Vergnier.

Merci pour votre franchise, madame la garde des sceaux.

Je vous demande, une fois encore, de retenir notre proposition car 2014 risque de signifier pour Guéret à la fois la fermeture de son établissement du matériel de l'armée et celle de la maison d'arrêt. J'attire votre attention sur les décisions verticales prises à Paris par les uns et les autres sans se préoccuper de la transversalité. Si chaque ministère décide de fermer une structure sans concertation, ce sont des pans entiers de notre territoire qui vont disparaître.

Je vous invite à venir en Creuse. Vous pourrez visiter la maison d'arrêt de Guéret mais également constater que ces territoires ont, eux aussi, un avenir.

Merci, monsieur Vergnier, pour cette belle profession de foi pour nos communes et nos départements ruraux.

La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 576, relative à la préservation de l'hôtel Lambert dans le 4e arrondissement de Paris.

Madame la ministre de la culture et de la communication, l'hôtel Lambert, situé 2 rue Saint-Louis-en-l'Île, et 1 quai d'Anjou, dans le 4e arrondissement de Paris, est un hôtel particulier classé monument historique. Chef-d'oeuvre de jeunesse de Louis Le Vau, avec la collaboration des architectes Le Brun et Le Sueur, c'est le seul hôtel de la fin du règne de Louis XIII parvenu pratiquement intact jusqu'à nous. Les remaniements successifs n'ont jamais altéré ni sa distribution ni l'authenticité de sa structure.

Or ce bâtiment exceptionnel fait l'objet d'un projet pour le transformer en résidence de grand luxe. La commission du vieux Paris s'est émue de l'étendue du programme de transformations qui prévoit une vingtaine de chambres dotées d'ascenseurs, d'autant de salles de bain et d'une climatisation. Ce projet sacrifie les distributions anciennes et certaines dispositions architecturales originelles. Il entraîne le percement de trémies dans les planchers et de saignées dans les maçonneries, au risque d'endommager les décors et les structures.

La commission du vieux Paris a également protesté contre la dépose des menuiseries extérieures, datant du XVIIe au XXe siècle, et contre la réalisation de vastes locaux techniques sous la cour et le jardin, en particulier d'un parking dont la sortie sur le quai d'Anjou affecterait le soubassement des immeubles du quai, site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Devant la mobilisation des associations et l'opposition du maire de Paris, quelques améliorations très insuffisantes ont été apportées. L'économie générale du projet reste en effet notoirement incompatible avec la préservation de cet élément patrimonial majeur.

La commission nationale des monuments historiques a conditionné sa réalisation à certaines recommandations imposant des restrictions afin de préserver le bâtiment et, notamment, sa décoration intérieure. Le problème de la climatisation de l'hôtel demeure toutefois non résolu. Son installation porterait évidemment atteinte à l'intégrité des boiseries et huisseries sans compter les dégâts ultérieurs qu'elle pourrait provoquer. De plus, ce serait une aberration environnementale contraire au Grenelle de l'environnement.

Madame la ministre, comptez-vous suivre les propositions de la commission nationale des monuments historiques et vous opposer à la mise en place d'une climatisation ainsi qu'à la surélévation du mur d'enceinte ? La préservation de ce monument l'exige comme celui du droit de l'urbanisme dans l'Île Saint-Louis.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Madame la députée, l'hôtel Lambert est en effet un véritable joyau, classé en totalité au titre des monuments historiques sur la fameuse liste de 1862 des premiers édifices français protégés. Le nouveau propriétaire de cet hôtel privé, rappelons-le, a défini son projet de restauration avec, évidemment, un architecte en chef. Ce projet doit ensuite être approuvé par le ministère de la culture.

Dans le cas précis, j'ai souhaité, comme me le permet la loi, prendre moi-même la décision au lieu de la laisser au directeur régional des affaires culturelles afin de disposer d'un délai d'un an, temps nécessaire à une instruction approfondie. J'ai demandé à ce qu'un comité scientifique restreint soit créé pour orienter les choix de restauration et assurer le suivi même de ces opérations. Ce comité, composé notamment de grands universitaires historiens de l'art et qui comprend également Jacques Thuillier et Alain Mérot, s'est déjà réuni à cinq reprises depuis le dépôt de la demande d'autorisation de travaux en août 2008 et joue un rôle important dans la vérification de chacune des propositions de restauration.

Je rappelle en outre que l'architecte en chef est M. Alain-Charles Perrot, qui a mené la restauration d'un monument de première importance, comme l'hôtel de la marine.

L'étude préalable établie par M. Alain-Charles Perrot a abouti à un document de plus de quatre mille pages qui a servi de base au travail de réflexion des différents spécialistes qui ont eu à intervenir au cours de l'instruction de ce dossier. Tout a été mis en oeuvre pour que celle-ci soit conduite avec une grande rigueur et dans l'intérêt de la conservation du patrimoine.

Beaucoup d'informations très fantaisistes ont circulé sur ce dossier.

On a dit par exemple qu'on allait créer douze salles de bain, quatre ascenseurs et qu'un parking allait déstabiliser le monument. Or, je le rappelle, les douze salles de bain existent déjà, aucune autre ne va être créée ; elles seront simplement rénovées. L'hôtel Lambert n'est pas un musée qu'on transforme en habitation. C'était déjà une habitation, constituée d'ailleurs d'éléments assez disparates. La rénovation va se faire dans les règles de l'art.

De même, trois ascenseurs existent déjà. Le propriétaire a simplement demandé qu'on étudie la possibilité d'en ajouter un quatrième. C'est la seule demande importante qu'il ait formulée. Ce quatrième ascenseur a fait l'objet de beaucoup d'attention. Nous avons demandé et obtenu qu'il préserve un plafond remarquable et un escalier du XIXe dû à l'architecte Lassus.

Enfin, le parking n'est plus creusé sous le jardin, avec sortie quai d'Anjou, comme cela avait été un temps envisagé. Il occupera un volume disponible sous la cour, avec sortie rue Saint-Louis-en-l'Île.

J'ajoute enfin que la restauration de la galerie d'Hercule, qui est un vrai joyau, sera confiée aux mêmes équipes que celles qui ont dirigé la restauration de la galerie d'Apollon au Louvre, et de la galerie des glaces à Versailles. Ce sont aujourd'hui les meilleures dans la restauration de Le Brun. Je les connais pour avoir travaillé de très près avec elles.

Après ce long et nécessaire travail de mise au point du projet définitif de restauration, la commission nationale des monuments historiques, que j'avais saisie comme il est d'usage pour un tel monument, a examiné l'ensemble du dossier le 9 mars dernier et n'a pas hésité à apporter à l'unanimité un avis favorable au projet de restauration, reprenant ainsi les conclusions des inspecteurs généraux rapporteurs du dossier. Les préconisations données seront suivies avec attention.

Dans les jours qui viennent, après que la ville de Paris aura donné un avis au titre du code de l'urbanisme, on prendra une décision sur l'autorisation sollicitée par le propriétaire en prenant largement en compte l'ensemble des observations formulées par la commission.

Compte tenu de toutes les précautions dont on s'entoure, j'aimerais conclure sur l'opportunité qui s'ouvre pour cet hôtel, qui était vraiment en mauvais état.

L'actuel propriétaire l'a ouvert largement et beaucoup de journalistes ont pu en rendre compte. La voûte même de l'exceptionnelle galerie peinte de Charles Le Brun présente des fentes de plusieurs centimètres. Cette restauration, dont le coût avoisinera les 30 millions d'euros, constitue donc une chance importante pour l'hôtel Lambert. C'est l'occasion de voir traiter de nouveau un hôtel particulier dans ses fonctions inchangées de grands volumes de vie. Je le répète, jusqu'à une date fort récente, l'hôtel Lambert était divisé en plusieurs espaces d'habitation assez disparates.

Tout cela pour dire que nous prêtons la plus grande attention à cette restauration qui donnera un résultat dont chacun pourra se féliciter, y compris les spécialistes.

La parole est à Mme Martine Billard.

La réhabilitation est en effet une bonne chose. Heureusement, cependant, que la mobilisation a empêché la réalisation de certaines modifications prévues dans le projet initial.

La commission a rendu un avis à l'unanimité, avec quelques réserves, néanmoins. C'est sur ces dernières que je souhaitais avoir plus de précisions, notamment sur la création d'une salle de bain au-dessus de la très célèbre galerie d'Hercule peinte par Charles Le Brun, et sur la surélévation du mur d'enceinte. Il semble que cela ne soit plus d'actualité.

Si les réserves de la commission nationale des monuments historiques sont levées, on pourra se retrouver sur un beau projet, pour lequel il aura toutefois fallu se battre afin d'éviter quelques désastres.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question, n° 589, relative à la réforme des écoles territoriales d'enseignement supérieur des arts plastiques.

Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur l'avenir du réseau des écoles d'art en France, aux termes de la déclaration de Bologne de 1999. Celle-ci vise à faire des écoles d'art et de leur réseau des universités à part entière là où elles étaient des structures d'enseignement supérieur entièrement à part. Pour ce faire, vous souhaitez que ce réseau se conforme à la réforme dite LMD – licence, master, doctorat – qui conduira l'ensemble de ces écoles à mettre en place un premier, un deuxième, puis un troisième cycle au bénéfice de leurs étudiants.

Cette réforme, qui peut avoir des effets très positifs, si on l'accompagne, n'est pas accompagnée pour l'instant. Elle soulève un certain nombre de questions sur lesquelles je souhaite avoir des précisions.

Premièrement, la plupart des écoles d'art, à l'exception de quelques-unes qui ont une dimension nationale, sont financées à plus de 90 % par les collectivités territoriales. Or, en lisant les documents émanant de votre ministère à propos de la révision générale des politiques publiques, j'ai le sentiment que le réseau des écoles d'art en France est l'une des principales cibles de la RGPP. J'en veux pour preuve que l'école d'art de Cherbourg a vu la subvention de l'État qui lui était allouée cette année diminuer de 20 %. Nombre de maires se demandent donc aujourd'hui s'ils pourront, dans le contexte de la réforme et des objectifs de la RGPP continuer à faire fonctionner ces écoles.

Madame la ministre, entendez-vous prendre des dispositions pour faire en sorte que d'autres collectivités territoriales et l'État financent davantage ces écoles pour ne pas les voir disparaître car beaucoup d'entre elles sont menacées ?

Deuxièmement, je m'interroge sur le statut des enseignants. À partir du moment où l'on souhaite faire de ces écoles d'art des universités à part entière et que les enseignants verront leur statut évoluer, il faudrait que votre ministère précise le cadre de l'évolution de ce statut de manière que l'on connaisse les conditions dans lesquelles nous allons pouvoir continuer à les employer, éventuellement à renouveler leur contrat.

Troisièmement, pour se conformer à la réforme LMD, votre ministère a indiqué dans une circulaire qu'il faudrait encourager la création d'établissements publics de coopération culturelle au niveau régional. Nous avons d'ailleurs engagé cette réflexion à l'échelle de la Normandie. Toutefois il faudrait que les directeurs régionaux des affaires culturelles soient mandatés pour rassembler ces écoles et les accompagner dans la création de ces EPCC. Il conviendrait également que le Gouvernement précise les conditions dans lesquelles il entend les doter financièrement.

Je conclurai en abordant quelques éléments simples tirés de l'expérience locale.

Tout d'abord, ces écoles sont une extraordinaire occasion pour donner accès à des étudiants à une formation supérieure, là où ce serait impossible dans le cadre des cursus traditionnels de l'université. Ces écoles d'apprentissage des arts plastiques et de formation des esprits donnent une autre chance sur les territoires d'avoir accès à des pratiques beaucoup plus professionnalisantes qu'on ne le pense en réalité.

Ensuite, ces structures ne sont pas simplement des structures d'enseignement supérieur. Ce sont aussi des structures culturelles qui contribuent au rayonnement des beaux-arts, de l'art contemporain sur les territoires. À Cherbourg, par exemple, nous avons implanté à proximité de l'école des beaux-arts un centre d'art contemporain autour de la photographie que vous accompagnez d'ailleurs fortement de votre volonté et de subventions ce qui permet de mener le travail en collaboration. Faites donc en sorte que ces écoles soient des instruments de politique culturelle.

Enfin, veillons à ce que la culture ne soit pas trop balayée par le vent de la RGPP. S'il est un domaine qui doit demeurer préservé des régulations budgétaires, c'est bien celui-ci. Je pense qu'en tenant ces propos, je ne vous ferai pas de peine.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, mais j'ai compris qu'il ne sera pas facile de répondre de façon concise à cette question ! (Sourires.)

Monsieur le député, mon ministère conduit en effet depuis plusieurs années sur cette question une concertation soutenue avec les associations d'élus et les directeurs des écoles supérieures d'art, dont l'importance est fondamentale dans l'irrigation culturelle du territoire.

L'objectif principal est de faire aboutir la réforme permettant la délivrance de diplômes qui soient reconnus aux différents grades du LMD, de manière à faciliter les possibilités de circulation de nos jeunes professionnels à l'échelle européenne.

Je tiens d'abord à souligner que les collectivités territoriales ont été très actives et très constructives. La réforme est en marche dans un climat de compréhension et de volonté d'aller de l'avant. J'ajoute que les principes de cette réforme ont été débattus dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, lequel veillera à sa mise en oeuvre et jouera le rôle d'instance de dialogue.

S'agissant des diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques, à ce stade, seul le diplôme final des écoles supérieures d'art, à savoir le diplôme national supérieur d'expression plastique, devrait prochainement permettre de confier le grade de master à ses titulaires. La réflexion est en cours pour procéder ultérieurement à une demande de reconnaissance au grade de licence pour les diplômes à bac + 3, et de doctorat pour les formations postdiplôme.

La question du statut du personnel des écoles a par ailleurs fait l'objet de travaux spécifiques que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a intégré dans le rapport sur la filière culturelle qu'il a adopté le 20 février 2008.

En ce qui concerne l'accès des écoles à l'autonomie juridique et pédagogique, qui est en effet une condition sine qua non pour qu'elles soient habilitées à délivrer les diplômes conférant le grade de master, la constitution de nouveaux établissements publics de coopération culturelle, portée notamment par les DRAC, est en bonne voie dans plusieurs régions, comme par exemple le Nord–Pas-de-Calais, la Bretagne et la Lorraine. Des regroupements d'écoles autour d'un projet d'établissement me paraissent devoir être encouragés pour construire les établissements de demain. Les écoles à petits effectifs, comme celle de Cherbourg, ne doivent pas fermer ; elles sont invitées à se rapprocher des établissements voisins, y compris au plan interrégional, et sont systématiquement accompagnées dans cette démarche par les services de mon ministère.

S'agissant enfin de la charge financière induite par la réforme, l'État ne montera pas énormément en puissance, mais il accompagnera les collectivités territoriales en fonction des projets d'établissement. Il le fera en respectant l'impératif de maîtrise des budgets de fonctionnement et l'objectif d'aménagement du territoire auquel je suis moi aussi très attachée.

Nous luttons évidemment pour que la RGPP ne se traduise pas par une baisse des crédits culturels, ce qui n'est pas le cas pour l'heure.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

Pour réussir cette réforme, l'État doit augmenter ses contributions. En effet, dès lors que les écoles d'art deviennent des universités à part entière, il n'y a aucune raison pour que les collectivités les financent seules. Or, pour l'instant, et contrairement à ce que vous affirmez, les contributions de l'État aux écoles d'art ont diminué, de 20 % à Cherbourg. Ce n'est sans doute guère de votre fait et cela tient plutôt à la mécanique budgétaire globale, mais cela vulnérabilise le réseau. Je compte donc sur votre détermination, que je sais grande, pour faire en sorte que la copie soit corrigée.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 604, relative au coût de l'accès des zones rurales à la TNT.

Madame la ministre de la culture et de la communication, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes des élus des communes rurales – notamment celles du Cantal – qui, pour bon nombre d'entre elles, ne seront que très partiellement desservies par la télévision numérique terrestre, ce qui – vous en conviendrez – ne sera pas sans poser problème après l'extinction programmée de la diffusion analogique, prévue le 30 novembre 2011 au plus tard.

La loi récemment adoptée par le Parlement a imposé un objectif de couverture de 95 % de la population métropolitaine ; le CSA a, quant à lui, arrêté le principe d'un taux de couverture minimal de 91 % de la population d'un département. Au-delà du fait que cet objectif de 91 %, inférieur à l'objectif national, consacre le principe d'une inégalité de traitement entre les départements ruraux et les départements plus peuplés ou plus urbanisés, ce taux de couverture minimal ne suffit pas à lever nos inquiétudes.

En effet, dans l'état actuel des informations dont nous disposons, à la lecture notamment de la liste des émetteurs qui seraient équipés, nous pouvons légitimement craindre que l'objectif de 91 % ne soit pas atteint dans les départements ruraux de moyenne montagne. Je redoute, par ailleurs, que ce taux de couverture minimale recouvre in fine de très fortes disparités locales et que certaines communes ne soient couvertes que très partiellement, voire pas du tout.

Afin de repousser le spectre d'une nouvelle fracture numérique et au regard du coût que représenterait l'extension de la couverture pour les collectivités locales, si elles devaient en avoir la charge, je souhaite que l'on reconsidère la situation des départements ruraux afin qu'ils puissent bénéficier d'un programme d'investissement complémentaire. Je voudrais aussi que l'État accompagne l'équipement satellitaire des foyers qui resteraient à l'écart des zones de diffusion.

J'aimerais donc connaître, madame la ministre, les solutions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les collectivités locales, qui ont déjà très largement contribué à la couverture du territoire en téléphonie mobile ou en haut débit, n'aient pas à supporter le coût de la généralisation de la télévision numérique terrestre.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Nous sommes tous soucieux que le déploiement de la TNT, qui se poursuit à un rythme soutenu – la TNT couvrait fin 2008 près de 87 % de la population – n'entraîne pas de fracture numérique.

La loi du 5 mars 2007 a introduit plusieurs dispositions pour permettre et accompagner l'extension de la couverture du territoire par la TNT. La loi impose ainsi une couverture numérique de 95 % de la population aux chaînes historiques gratuites ; elle a introduit en outre un dispositif incitatif pour les nouveaux services de la TNT. Ce dispositif a pleinement porté ses fruits : toutes les chaînes de la TNT se sont en effet engagées à couvrir au minimum 95 % de la population, en contrepartie de prorogations de leurs autorisations de cinq ans.

À cet égard, je rappelle que la loi n'a pas fixé d'objectif de couverture de la TNT au niveau départemental, mais que le CSA a souhaité assurer une certaine homogénéité de traitement entre tous les départements, y compris dans les zones très rurales ou difficiles d'accès notamment en raison des forts reliefs.

Toutefois, soyez assuré que l'extension de la couverture de la TNT dans tous les départements est un objectif majeur du Gouvernement. Cet objectif a d'ailleurs guidé l'élaboration du schéma national d'extinction de la diffusion analogique et de passage au numérique approuvé par le Premier ministre le 22 décembre dernier.

Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout numérique, différentes solutions alternatives sont disponibles. Une offre gratuite par satellite, disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007, permet notamment, depuis l'été 2007, de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Elle sera tout prochainement enrichie par des services en haute définition, afin de permettre à tous nos concitoyens, où qu'ils soient, d'accéder aux services de télévision en bénéficiant de la meilleure qualité.

Par ailleurs, la nouvelle loi audiovisuelle, que vous avez votée il y a quelques semaines, donne toute latitude aux collectivités territoriales pour compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA, selon les modalités que ce dernier devra fixer. Afin de les éclairer dans leurs travaux, une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique sera conduite par le Gouvernement avant le 30 septembre 2009, comme en dispose la loi.

Enfin, je rappelle qu'un fonds prévu par la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis pour prendre en charge leurs moyens de réception des chaînes de la TNT, qu'il s'agisse d'adaptateurs TNT dans les zones couvertes ou d'équipements de réception par satellite dans les zones non couvertes par la TNT. Cela représente plus de 275 millions d'euros, d'ores et déjà mobilisés pour accompagner les personnes les plus démunies.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je forme le voeu que nous mettions à profit les mois qui nous séparent de la date – fatidique pour certains – pour mettre en oeuvre des solutions adaptées. Les élus de la montagne se tiennent à votre disposition pour réfléchir aux moyens de dépasser l'objectif de couverture actuellement affiché, car les seules collectivités locales ne peuvent assurer la généralisation de la TNT.

La parole est à M. Benoist Apparu, pour exposer sa question, n° 598, relative à l'implantation du musée de l'histoire de France.

Madame la ministre de la culture et de la communication, le 13 janvier dernier, le Président de la République annonçait à Nîmes son souhait de créer un musée de l'histoire de France. Il indiquait, entre autres, que ce musée serait situé dans un lieu emblématique de notre histoire, précisant que « l'histoire de France c'est un tout, c'est une cohérence » et suggérant que « ce musée de l'histoire de France pourrait être une fédération de musées qui travailleraient en réseau, un musée doté d'un centre situé dans un endroit symbolique ».

Dès le lendemain de cette annonce, nous avons, avec Bruno Bourg-Broc, mon prédécesseur et par ailleurs président de l'association pour la promotion du Moulin de Valmy, proposé d'accueillir ce projet à Valmy, qui nous semble répondre très exactement aux trois préconisations du Président de la République.

Valmy est en effet un lieu emblématique de notre histoire. C'est le symbole de la naissance de la République française et du rassemblement en armes du peuple venu défendre cette république naissante.

Cependant, si Valmy symbolise notre République, notre histoire, plus de mille ans de monarchie sont parfaitement symbolisés par Reims, située à 50 kilomètres de Valmy. Il nous a donc semblé que l'idée d'une fédération de musées en réseau permettrait d'associer l'histoire de la monarchie, à Reims, et celle de la République, à Valmy.

Madame la ministre, en choisissant éventuellement Valmy comme centre de ce musée en réseau, la République témoignerait de sa reconnaissance envers la terre qui l'a vu naître. Je sais bien que Paris est une capitale attractive, qu'il faut défendre et valoriser, mais la province française mérite également d'être dotée d'institutions culturelles de très haut niveau.

Je tiens enfin à préciser qu'un projet de création d'un centre d'interprétation est en cours sur le site de Valmy. Il s'agit d'un projet très intéressant et très bien mené, mais il n'est porté que par une communauté de communes de 8 000 habitants. C'est donc un projet dimensionné par les faibles moyens de cette petite communauté de communes. Il est doté de 1,5 million d'euros d'investissement et représente, en matière de fonctionnement, un équivalent temps plein. Quant à la participation de l'État, elle est de l'ordre de 200 000 euros, somme dont vous conviendrez qu'elle n'est pas à la hauteur du symbole qu'est Valmy.

Madame la ministre, sachant que de nombreux sites parisiens sont candidats, je souhaite connaître les critères qui seront retenus pour le choix final du lieu d'implantation ainsi que le calendrier de ce projet.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, le 13 janvier dernier, le Président de la République a en effet annoncé sa décision de créer un musée de l'histoire de France dans un lieu emblématique de notre histoire. Cette décision, prise sur le fondement du rapport de M. Hervé Lemoine, a comme objectif de créer un lieu où chacun pourra questionner l'histoire de France.

Selon le souhait du Président de la République, cette institution sera un lieu de présentation de collections, mais aussi une tête de réseau pour les musées d'histoire, les sites historiques, les centres d'archives et également un centre de valorisation de la recherche. Elle sera située dans un lieu symbolique.

J'ai confié une mission à M. Jean-Pierre Rioux, historien, pour expertiser les différentes options possibles. La lettre de mission que je lui ai adressée évoque les Invalides, Vincennes ou Fontainebleau, mais toute latitude est laissée à M. Jean-Pierre Rioux pour examiner d'autres possibilités.

Parmi les critères de choix du futur site figurent la pertinence historique du lieu, son accessibilité à un public français ou étranger, sa capacité à accueillir de grandes expositions, la présence éventuelle de collections – certes moins déterminante – et, surtout, une première estimation des coûts et des délais d'une telle opération.

Dans ce cadre, la candidature de Valmy est tout à fait légitime, et sera examinée avec une grande attention. Nous sommes tous deux Toulousains, monsieur le député : il va de soi que je n'éprouve aucune hostilité envers l'installation d'institutions culturelles en province. Même si Valmy n'était pas retenu comme site central, il aurait tout de même une place importante au sein du réseau que constituera le futur musée de l'histoire de France.

Je précise enfin que M. Rioux me rendra ses conclusions le 30 avril prochain.

La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau, pour exposer sa question, n° 586, relative à la gouvernance des services de santé au travail, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Je vais profiter de l'arrivée de Mme Bachelot pour lui adresser directement ma question.

Je n'ai pas reçu notification que votre question m'était adressée !

Mme Albanel est parfaitement habilitée pour vous répondre au nom de M. le ministre du travail, chère collègue.

Et j'écouterai la réponse avec attention !

Soit !

Quoi qu'il en soit, je me réjouis de la présence de Mme la ministre de la santé, qui est également concernée : aujourd'hui, en effet, la santé au travail est un véritable enjeu de santé publique. Néanmoins, selon le conseil économique, social et environnemental, son organisation constitue « un système aux grandes potentialités, mais qui n'atteint pas ses véritables objectifs ». En clair, malgré ses nombreux atouts, ce système peut encore être optimisé au regard de ses objectifs de préservation de la santé des travailleurs.

Il convient donc de redéfinir les missions des services de santé au travail, le rôle et la place des médecins du travail et des intervenants en santé au travail, ainsi que l'organisation et la gouvernance du système.

Caractérisé par une gestion patronale, contrôlé par l'État et les représentants des salariés, le système français se distingue par son mode de financement, qui repose sur les entreprises. À mon sens, c'est une bonne chose, même si les modalités de calcul des cotisations des employeurs doivent être profondément modifiées, sur la base de critères à fixer par les partenaires sociaux et incluant, outre la masse salariale, des critères plus qualitatifs. En somme, on ne saurait se contenter d'un financement qui, bien souvent, demeure fondé sur le nombre de visites rendues à la médecine du travail.

Ma question, madame la ministre, porte donc sur la mise en place d'une nouvelle gouvernance nationale et locale.

Plusieurs acteurs sont concernés par la gouvernance du système : les salariés et leurs représentants, qui sont les bénéficiaires de la politique de santé au travail, les employeurs, qui en sont les responsables et les financeurs, l'État, qui doit poser les exigences d'une politique de santé au travail et, enfin, la sécurité sociale, particulièrement intéressée par les questions de prévention. C'est entre tous ces acteurs que doit se partager la gouvernance, étant entendu que le système actuel, qui s'appuie très majoritairement sur un syndicat d'employeurs, a fait la preuve de ses limites, comme l'a montré le Conseil économique, social et environnemental.

Dès lors, il convient de mettre en place une gouvernance qui équilibre réellement les rapports sociaux. De deux choses l'une : il s'agira soit d'une gouvernance paritaire véritable, avec une présidence alternée et un rôle régulateur fort confié à l'État, soit d'une gouvernance placée sous la responsabilité de la sécurité sociale.

Envisagez-vous la modification de la gouvernance des services de santé au travail et dans quels délais, madame la ministre ? Quel mode de gouvernance a votre faveur ?

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Le drame de l'amiante, l'émergence de risques professionnels nouveaux – comme l'explosion des déclarations de maladies professionnelles liées à des troubles musculo-squelettiques ou la montée des risques psychosociaux générés pour partie par l'intensification du travail – ainsi que le vieillissement de la population démontrent à quel point les questions de santé au travail et de protection des salariés sont devenues un enjeu social majeur et illustrent la nécessité de disposer de services de santé au travail efficaces.

Cette exigence d'efficacité est renforcée par la contrainte démographique qui concerne les médecins du travail : environ 2 300 départs à la retraite sont prévus d'ici à 2014, pour un effectif de 6 000 médecins.

Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé, dès 2006, une réflexion et des expérimentations afin d'envisager les adaptations nécessaires des services de santé au travail. C'est dans ce cadre que M. Hervé Gosselin a remis un rapport sur l'aptitude médicale au travail et qu'un bilan de la pluridisciplinarité a été dressé. Une mission pluraliste a également été chargée d'élaborer un premier bilan d'étape de la réforme de la médecine du travail et d'effectuer des propositions en matière d'évolution des métiers concourant à la santé au travail, et des expérimentations sur l'intégration et la place d'infirmiers du travail ont été menées dans les services interentreprises de santé au travail.

Grâce à ces éléments, et une fois recueilli l'avis du Conseil économique, social et environnemental en février 2008, des axes de réforme ont été soumis aux partenaires sociaux en application de l'article L1 du code du travail. À cet effet, un document d'orientation leur a été adressé le 25 juillet 2008.

Il s'agit de transformer les services de santé au travail en véritables services de prévention de la santé au travail organisés à cet effet, ce qui exige en premier lieu une approche construite autour d'un collectif de travail, complétée en second lieu par une approche individuelle. Figure également parmi ces axes de réforme la question de la rénovation, de la gouvernance des services de santé au travail et du pilotage du dispositif.

Les négociations sont en cours. Le Gouvernement vient d'accepter de reporter l'échéance pour permettre la conclusion d'un accord. Il en tirera toutes les conséquences d'ordre législatif et réglementaire.

La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau.

Je vous remercie pour cette réponse très inspirée par le rapport du Conseil économique, social et environnemental.

Comme vous le disiez, il faut mettre un terme à l'ambiguïté entre médecine de sélection et médecine de prévention, de même qu'à l'ambiguïté entre médecine d'entreprise et médecine de santé au travail. C'est le seul moyen d'éviter que des drames tel que celui de l'amiante se reproduisent.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 579, relative à la situation de l'hôpital de Châteaudun.

Depuis de longues années, madame la ministre de la santé et des sports, l'hôpital de Châteaudun se heurte à de nombreuses difficultés, en particulier dans le secteur de la chirurgie qui, vous le savez, compte aujourd'hui plus de 70 % de fuites.

Vos services et vous-même, ainsi que l'agence régionale d'hospitalisation, se sont montrés très attentifs à ces difficultés. Vous avez d'ailleurs proposé des solutions en vue du redressement de cet hôpital et, surtout, vous l'avez assuré de votre soutien financier. Vous avez été réceptive aux solutions envisagées par l'agence régionale d'hospitalisation, ainsi qu'à celles envisagées, sur le terrain, par le conseil d'administration et la direction de l'hôpital. En effet, la semaine dernière, une convention a été signée avec une clinique de Vendôme, elle-même liée au centre hospitalier de Vendôme. Cette convention s'inscrit parfaitement dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » que nous avons récemment votée.

Cette coopération créera une situation nouvelle qui, tout en palliant les lacunes actuelles de l'établissement en matière de chirurgie, permettra de valoriser – j'y tiens beaucoup – la grande qualité des services de médecine. Pour ce faire, les parties prenantes à ce nouvel élan donné à l'établissement ont besoin de plusieurs garanties sur les poins suivants : le développement de la maternité, avec l'arrivée d'un obstétricien supplémentaire ; le renforcement des urgences, surchargées à l'extrême ; la mise en place d'un service de chirurgie ambulatoire comprenant deux lits réservés aux soins de suite et de réadaptation – SSR – et aux hospitalisations de très courte durée, ou HTCD, dans le cadre de la coopération avec l'établissement privé.

En outre, nous vous demandons, à l'issue de l'évaluation que vous avez prévue dès cette année – comme vous me l'avez confirmé par courrier – d'examiner la mise en place éventuelle d'une hospitalisation de semaine pour la chirurgie.

Nous avons besoin d'un engagement fort de votre ministère, madame la ministre, en faveur d'un programme d'investissements pluriannuel, indispensable pour conforter un établissement qui a souffert de sous-investissement depuis de longues années. Un tel engagement enverrait un signe important à la population du bassin dunois – soit près de 50 000 habitants – très attachée au centre hospitalier, mais aussi aux personnels, de grande qualité, l'une étant comme les autres fortement mobilisés pour assurer la pérennité de l'établissement.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Vous m'interrogez, monsieur le député, sur la situation du centre hospitalier de Châteaudun, à laquelle nous avons beaucoup travaillé.

Cet établissement s'est récemment engagé dans une coopération étroite avec la clinique du Saint-Coeur de Vendôme, afin de développer une activité de chirurgie ambulatoire et de consultations avancées, réalisées par les équipes de la clinique. La convention entre ces deux établissements vient d'être signée, à l'issue d'une réunion plénière rassemblant plus de 250 personnes : les personnels de l'hôpital, ceux de la clinique, les professionnels de santé libéraux du territoire et les élus. Je tiens à souligner la qualité de ce travail et l'esprit de coopération qui a prévalu entre les personnels et les responsables des deux établissements.

Je connais votre engagement de chaque instant pour faire aboutir ce chantier, dans la droite ligne de l'action de votre prédécesseur, M. Alain Venot. Ensemble les acteurs sont parvenus à une solution équilibrée en mettant en place une offre de soins de proximité de qualité et adaptée aux besoins de la population. Grâce à ce dispositif, la population pourra recourir à des disciplines chirurgicales jusqu'alors absentes au sein du centre hospitalier de Châteaudun. Une évaluation de la nouvelle situation sera régulièrement effectuée, et c'est dans ce cadre que la faisabilité de la mise en place d'une hospitalisation de semaine pourra être envisagée, conformément aux engagements que j'ai pris auprès de vous.

Je tiens également à rappeler mon attachement au maintien des autres activités du centre hospitalier de Châteaudun, et je réaffirme mon soutien aux mesures qui sont de nature à conforter et à sécuriser leur fonctionnement.

S'agissant de la maternité, le centre hospitalier de Châteaudun envisage le recrutement d'un troisième gynécologue-obstétricien, éventuellement en coopération avec un autre établissement. Il va de soi que j'y suis favorable. En effet, il m'apparaît nécessaire de maintenir à Châteaudun une maternité dont l'activité est en croissance.

En outre, la présence d'un service d'urgences constitue un élément indispensable de la permanence des soins dans cette partie du département de l'Eure-et-Loir. Ce service mérite d'être sécurisé et renforcé ; je suis donc favorable à l'extension du nombre de lits de l'unité d'hospitalisation de courte durée et à la réalisation de travaux de reconstruction au service des urgences.

Enfin, le développement de la capacité de soins de suite et de réadaptation que vous venez d'évoquer, monsieur le député, correspond manifestement aux besoins de la population et à la vocation de l'établissement ; nous soutiendrons donc cette opération.

Soyez certain que je suis attentive à l'évolution du centre hospitalier de Châteaudun, notamment au plan budgétaire. Je souhaite que l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre prenne en compte les conséquences transitoires de l'évolution du périmètre de l'activité, et soutienne l'établissement dans la poursuite de son objectif de retour à une gestion équilibrée. Je veillerai également, monsieur le député, à ce que les investissements que vous souhaitez mettre en oeuvre puissent être ainsi accompagnés.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je vous remercie pour votre écoute, madame la ministre. Une fois de plus, vous avez démontré votre parfaite connaissance de ce dossier. J'ai entendu vos propos sur l'hôpital de semaine. L'urgence des urgences, ce sont les urgences ! Il faut les soutenir.

Un comité de suivi de la convention a été créé ; je me permettrai de vous rendre régulièrement compte de ses travaux.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer la question n° 585 de M. Albert Likuvalu, relative à la situation de l'hôpital à Wallis-et-Futuna.

Madame la ministre de la santé et des sports, M. Likuvalu souhaite attirer votre attention sur la situation de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, en particulier sur celle de l'hôpital de Kaleveleve, dans l'île de Futuna, qui se trouve dans un état de délabrement et de vétusté avancé ; de plus il y a un péril imminent compte tenu de la présence d'amiante dans toute la structure, ainsi que des problèmes d'hygiène avérés.

Aujourd'hui, ce centre hospitalier fonctionne malgré des équipements incomplets et insuffisants, des appareils plus souvent en panne – comme en radiologie – et en dépit du fait que les travaux de réhabilitation, qui n'ont toujours pas eu lieu, ne font que retarder davantage la résolution de problèmes plus lourds en matière de santé publique.

Le rapport d'activité écrit en novembre 2008 par un médecin ayant exercé dans cet hôpital de Futuna est accablant : il détaille les défaillances chroniques du système de soins et, plus grave encore, révèle l'inaction des responsables de cet établissement et leur incapacité à traiter la présence d'amiante, qui aurait pourtant un lien direct avec le décès de quatre personnes ayant travaillé dans ce même centre.

Lors de sa visite officielle sur l'île de Futuna en 2007, le secrétaire d'État à l'outremer de l'époque, M. Estrosi, a constaté l'état déplorable de l'hôpital de Kaleveleve, y compris la présence manifeste d'amiante non traitée. Il a conclu sa visite en affirmant qu'une telle situation était « indigne de la République », et qu'il n'y avait « aucune raison qui permette de traiter différemment les Français de Futuna de ceux de Paris ».

M. Likuvalu vous demande donc de faire toute la lumière sur la responsabilité des ces fonctionnaires de l'État dans la gestion de l'agence de santé et de l'hôpital de Futuna. Que comptez-vous faire pour améliorer la situation dramatique et préoccupante de l'amiante à Kaleveleve et, d'une manière générale, celle de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Je vous remercie, madame Langlade, de vous faire la porte-parole de M. Apeleto Albert Likuvalu, auquel j'ai d'ailleurs déjà en partie répondu lors d'une séance de questions au Gouvernement il y a quelques jours. Il m'a interrogée sur la gestion de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna et, plus particulièrement, sur la situation de l'hôpital de Kaleveleve dans l'île de Futuna.

L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est sous la tutelle du ministère de la santé et des sports, du ministère du budget et du secrétariat d'État à l'outre-mer. Son financement est assuré par le secrétariat d'État à l'outre-mer. Elle assure l'offre de soins du territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Elle remplit également des missions sociales qui, en métropole, sont dévolues aux organismes d'assurance maladie, aux agences régionales d'hospitalisation ou aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Une évaluation du budget de l'agence pour 2009 est en cours d'analyse. Il conviendra bien entendu que l'agence dispose des moyens financiers suffisants pour assurer ses missions.

Deux missions successives d'experts de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ont été chargées, au cours du deuxième semestre de 2008, d'évaluer les moyens nécessaires pour améliorer la gestion de l'agence de santé et la façon dont elle remplit ses missions.

L'hôpital de Kaleveleve est l'un des sites de l'agence de santé. Sa construction date de 1991. Il fait l'objet d'un suivi régulier de la part de mes services. C'est la raison pour laquelle je puis vous affirmer que les allégations selon lesquelles il y aurait un lien entre le décès de quatre personnes et la présence d'amiante sont infondées.

Une enquête de la direction régionale du travail et de l'emploi a en effet été menée en 2002 afin d'établir le degré d'exposition à l'amiante au sein des établissements publics. Les résultats de cette enquête ont attesté, compte tenu de la configuration des lieux, une absence de danger pour les patients et pour le personnel. En effet, si certaines plaques de cloisons et de plafonds comprennent de l'amiante, celle-ci est située à l'intérieur des cloisons et ne peut pas présenter le danger évoqué.

Je tiens toutefois à signaler que des travaux de restructuration de l'hôpital ont été inscrits dans le plan directeur de l'établissement. Ils comprendront la rénovation de la toiture et le remplacement des plaques d'amiante-ciment. La remise aux normes des équipements de l'établissement est un besoin bien identifié. Dans ce cadre, l'installation de radiologie est en cours de remplacement.

L'organisation de l'offre de soins sur le territoire de Wallis-et-Futuna mérite, j'en ai conscience, d'être modernisée et davantage orientée vers la prévention. À ce sujet, je tiens à féliciter les personnels de Futuna qui ont déjà commencé ce travail.

Le récent conflit entre la direction de l'agence et les syndicats hospitaliers a mis en lumière la nécessité d'une rénovation de la gouvernance de l'établissement et d'une gestion dynamique des ressources humaines. Très attentive à cette situation, j'ai dépêché sur place, comme je l'avais annoncé à M. Likuvalu, un médiateur du 4 au 11 mars dernier pour désamorcer le conflit. Celui-ci a rempli sa mission avec succès, en parfaite coordination avec les rois de Wallis-et-Futuna.

Les projets d'établissement seront réactualisés en concertation avec les organisations syndicales et les médecins afin d'offrir des réponses plus adaptées aux besoins émergents.

Vous le voyez, madame la députée, la qualité de l'offre de soins au sein des îles a toute sa place dans mon projet de modernisation des soins et vous avez eu raison de souligner, madame Langlade, qu'il n'y a pas de Français différents, avec moins de droits, à Wallis-et-Futuna. Soyez assurée de ma détermination sur ce point.

Le projet que je viens d'évoquer a fait l'objet d'un accompagnement important par les pouvoirs publics. Les moyens de l'agence ont été ainsi doublés en quelques années. Ils seront encore renforcés. Je veux un projet de modernisation des soins d'égale importance à celui que j'ai entrepris en métropole.

La parole est à Mme Colette Langlade.

Merci, madame la ministre. Votre réponse argumentée sera bien entendu transmise à M. Likuvalu.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n° 587, relative à l'accès aux soins en milieu rural.

Madame la ministre de la santé et des sports, je souhaite, une nouvelle fois, appeler votre attention sur l'organisation de la permanence des soins en milieu rural. Le sujet est inquiétant ; il appelle une prise de conscience forte des pouvoirs publics.

Votre circulaire du 8 février 2008 prévoit de réduire le nombre de secteurs de garde de 2 500 à 2 000 en France et de 46 à 18 en Dordogne, soit une diminution de 60 %. Je précise que les syndicats de médecins ont approuvé l'avenant 27 à la convention médicale sur la permanence des soins.

Sur le terrain, un nombre important de médecins généralistes et les habitants du département de la Dordogne se battent pour défendre un accès à des soins de qualité égal pour tous. Ils ont bien conscience que la mise en application de cette mesure de réduction du nombre de secteurs de garde pénalise fortement les patients et creuse les inégalités sur notre territoire. Dans le nord de la Dordogne, les habitants souffrent déjà de ces inégalités puisqu'ils se trouvent à plus de vingt minutes d'un service d'urgence. Ce sont les médecins de garde qui arrivent les premiers sur place et qui assurent le relais en attendant les urgences, quand celles-ci peuvent intervenir !

Vous demandez désormais à ces médecins de ne plus se déplacer chez les patients et de les recevoir dans un cabinet de garde. En nuit profonde, au-delà de minuit, pouvons-nous imaginer sérieusement que des personnes seules, des personnes âgées difficilement mobiles – et elles sont nombreuses en Dordogne où la population vieillit – vivant dans des villages isolés pourront faire le trajet ? Les réalités humaines, les réalités territoriales ne sont pas toujours compatibles, madame la ministre, avec des projections purement comptables et abstraites.

Certes, en cas d'extrême urgence, les médecins pourront exceptionnellement se rendre à domicile, après régulation du SAMU. Néanmoins, là encore, un autre obstacle s'opposera à une prompte intervention : avec l'agrandissement des secteurs, ils pourront avoir à parcourir jusqu'à cinquante kilomètres avant d'arriver au domicile du patient, distance bien trop importante sur des routes sinueuses peu rapides.

Madame la ministre, je me demande quels sont les bénéficiaires de cette mesure : certainement pas les patients, qui seront les premiers touchés par des délais d'intervention plus longs et qui courront des risques plus importants, mais certainement pas les médecins non plus. En effet, leurs gardes seront plus difficiles et plus pénibles.

Nous ne pouvons accepter de mettre en danger la vie de nos concitoyens dans le seul souci d'économies budgétaires. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, j'ai alerté Mme la préfète de la Dordogne sur ce sujet.

Je vous demande, madame la ministre, de prendre en compte les spécificités de chaque département et particulièrement du monde rural. Je vous demande d'y maintenir le nombre actuel de secteurs de garde.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame Langlade, je ne peux pas vous laisser dire que je suis, sur la question de la permanence des soins, animée par un souci comptable. Notre système de permanence des soins est certainement l'un des plus coûteux qui puisse s'imaginer. D'ailleurs, plusieurs rapports, excellents, ont prouvé que ce qui importait, c'était l'efficacité de notre système. À ce titre, l'exemple que vous prenez pour m'interroger sur les conditions de l'accès en milieu rural, et plus particulièrement en Dordogne, est particulièrement intéressant et édifiant.

Comme dans tous les départements français, le paiement des forfaits d'astreintes et de régulation ainsi que les majorations des actes pour les samedis après-midi et les ponts y sont proposés pour aller vers une amélioration de l'organisation de la permanence des soins, fondée notamment sur une diminution du nombre de secteurs.

Cela étant, je ne peux pas faire surgir les médecins de terre, madame Langlade ! Notre pays va prochainement être confronté à une baisse du nombre de médecins généralistes installés. Il est donc nécessaire d'améliorer, dès maintenant, l'organisation de la permanence des soins en la rendant plus compatible avec l'exercice exigeant de la médecine générale.

Face à cette situation, en concertation avec les professionnels de santé et les élus locaux, nous avons donc incité les comités départementaux de l'aide médicale d'urgence et de la permanence des soins, les CODAMUPS que vous connaissez bien, à limiter le nombre de secteurs de permanence sur l'ensemble du territoire.

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, que votre assemblée a voté le 18 mars, contient par ailleurs de nombreuses autres mesures visant à revaloriser l'exercice de la médecine générale et à améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Je pense au développement des maisons et des pôles de santé, à la création de bourses garantissant la présence de médecins dans les zones les plus en difficulté, à la généralisation des coopérations entre professionnels de santé ou encore au développement rapide de la filière universitaire de médecine générale.

J'ai proposé aux départements, dès le début de 2008, de réduire le nombre de secteurs, actuellement de 2 300. Vous avez évoqué l'avenant 27. Savez-vous que les engagements étaient de réduire le nombre des secteurs à 1 500 ? J'ai estimé que ce n'était pas raisonnable, mais je souhaite que l'on parvienne au nombre de 2 000 au niveau national.

Bien entendu, cette opération ne doit pas se faire à la serpe. La situation de la Seine-Saint-Denis n'est pas celle de la Dordogne et ou de mon Maine-et-Loire. J'ai souhaité accompagner les acteurs locaux dans cet exercice difficile. J'ai ainsi constitué une mission nationale d'appui. La Dordogne a naturellement été entendue et la mission d'appui a formulé un avis, afin d'optimiser le dispositif de la permanence des soins.

En Dordogne, 12 % des généralistes ont soixante ans et plus, 408 généralistes participent à la permanence des soins sur les 426 en activité, ce qui est très satisfaisant ; il existe des secteurs où les médecins sont beaucoup moins allants. Ce constat rend indispensable la diminution du nombre de secteurs de garde dans le département si l'on veut éviter que les médecins ne soient de garde trop souvent.

Il est donc nécessaire que le département mette en oeuvre rapidement les projets de maisons médicales de garde et de maisons pluridisciplinaires. C'est avec la coopération des professionnels de santé et la coordination des soins que nous parviendrons à garantir la permanence des soins sur l'ensemble du département.

Je précise enfin que l'accès aux soins d'urgence en Dordogne est assuré par trois sites d'urgence et trois SMUR : Bergerac, Sarlat et Périgueux. Sur une semaine, le SMUR de Périgueux intervient, en moyenne, onze fois de nuit, dont six fois en nuit profonde.

L'organisation de la permanence des soins fait actuellement l'objet d'une riche concertation. Je ne doute pas qu'elle aboutira rapidement dans ce département. Nous améliorerons la situation en accord avec les médecins, et répondrons pleinement aux besoins et attentes des patients.

Je veux vous certifier, madame Langlade, que, dans cette affaire, je suis mue non pas par une volonté comptable mais par le souci d'assurer un service médical de qualité avec la ressource médicale actuellement à notre disposition en Dordogne.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 603, relative au fonctionnement du centre hospitalier du Nord-Mayenne.

Madame la ministre de la santé et des sports, ma question concerne le centre hospitalier du Nord-Mayenne situé à Mayenne et, plus particulièrement, le financement de quinze lits supplémentaires. L'hôpital dispose en effet de vingt-sept lits en soins de suite et de réadaptation, mais il avait une autorisation de quarante-deux lits dans la carte sanitaire.

Par sa situation géographique et la qualité de ses personnels, l'hôpital de Mayenne représente, pour un bassin de vie d'environ 100 000 habitants, un équipement indispensable aux secteurs du Nord-Mayenne et du Sud-Orne. Il comprend toutes les disciplines d'un plateau technique de proximité et dispose d'une dynamique interne importante qui mobilise tous les acteurs pour faire face aux évolutions de l'établissement.

Lors du déclenchement de plan blanc, les deux derniers hivers, en raison d'une saturation des capacités d'accueil du centre hospitaliser en médecine, l'organisation mise en place a permis, grâce à une grande solidarité entre les intervenants, l'augmentation de lits de certains services. Des recrutements externes ont également été possibles pour pallier l'épuisement des personnels.

Dans ce contexte, l'ouverture de quinze lits de soins de suite et de réadaptation est devenue indispensable et urgente afin de gérer le flux des patients âgés, tout particulièrement en période hivernale. Leur installation pourrait être réalisée en plusieurs étapes. Huit lits ont été ouverts lors du plan blanc et peuvent donc être maintenus. Trois lits supplémentaires pourraient être installés en octobre prochain et quatre lits supplémentaires en 2012.

En outre, le centre hospitalier restructure en deux tranches ses unités de soins en médecine, chirurgie, obstétrique. La première tranche se termine, et la seconde tranche, qui comprendra les urgences, les médecines, l'imagerie et le laboratoire ouvrira en 2012. Encore faut-il que son financement soit confirmé. Nous avons l'accord de principe du directeur de l'ARH – vous l'avez confirmé lors de votre venue en Mayenne, le 16 janvier dernier - mais nous attendons maintenant l'accord définitif.

Cette seconde tranche est une réduction du projet initial, car elle n'inclut pas les soins de suite et de réadaptation, le centre hospitalier n'ayant pas une capacité financière suffisante. La question de la mise aux nouvelles normes du service de soins de suite et de réadaptation va pourtant se poser et ne pourra être réglée que par une construction neuve ou d'importants travaux de rénovation.

Or, si le centre hospitalier a réussi à réaliser des économies permettant de financer la moitié du surcoût de la seconde tranche, il ne peut aller plus loin pour assumer la moitié du surcoût induit par la construction des soins de suite, qui est estimé à 230 000 euros par an.

C'est pourquoi, comme la directrice du centre hospitalier a eu l'occasion de le demander à vos services, nous souhaitons que soit étudiée la possibilité de réintroduire dans la seconde tranche la construction du troisième étage, grâce à un financement complet du surcoût. En effet, disposer de lits de soins de suite neufs en nombre suffisant constitue un enjeu majeur pour la prise en charge sanitaire de la population du Nord-Mayenne.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer quels sont les moyens financiers dont le centre hospitalier pourrait bénéficier pour mener à bien sa réorganisation.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, le centre hospitalier du Nord-Mayenne fait l'objet d'une opération importante de restructuration de l'ensemble des services de médecine, chirurgie, obstétrique, dont le coût global est estimé à 42 millions d'euros. Cette opération est scindée en deux tranches de travaux.

La première, qui a bénéficié d'un accompagnement dans le cadre du plan Hôpital 2007, a été programmée sur la période 2006-2009. Elle concerne les activités de chirurgie et d'obstétrique.

La seconde, qui interviendra en 2010, porte sur le regroupement de l'activité médicale au sein du nouvel hôpital. Son accompagnement, dans le cadre du plan Hôpital 2012, fait actuellement l'objet d'une instruction attentive par mes services.

Je partage votre appréciation sur la nécessité de renforcer les capacités de lits en moyen séjour. Nous en avons longuement discuté lors de ma visite dans votre département.

L'établissement dispose actuellement d'une capacité de vingt-sept lits. Sans attendre l'achèvement du programme de restructuration, le budget pour 2009 du centre hospitalier de Nord-Mayenne va être abondé d'une mesure nouvelle de 0,2 million d'euros en fonctionnement, qui permettra de financer l'augmentation des capacités d'une dizaine de lits. Au-delà, l'achèvement des travaux de restructuration permettra un redéploiement des activités de moyen séjour dans les emprises libérées par les activités de court séjour.

Le centre hospitalier de Nord-Mayenne est fortement accompagné dans son processus de restructuration et de développement. Je m'en réjouis, car, comme vous l'avez excellemment souligné, cette mesure répond à un besoin de la population de ce secteur, que vous défendez toujours avec beaucoup de volontarisme.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Je vous remercie, madame la ministre. Nous attendons avec impatience la confirmation du financement de la seconde tranche.

La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 590, relative à l'équipement en IRM de l'hôpital de Denain. Je souhaite que son intervention soit rapide, concrète et précise. (Sourires.)

Madame la ministre de la santé et des sports, je suis élu du Valenciennois, qui comprend actuellement deux communautés d'agglomération d'égale importance. Or, si la première, située autour de Valenciennes, a la chance de bénéficier de trois IRM, la seconde, constituée autour de Denain, dont je suis maire, n'en possède aucune.

Le bassin de vie concerné par l'hôpital de Denain est extrêmement important : il comporte 120 000 personnes, qui sont en majorité en grande souffrance sociale. Denain connaît en effet le triste privilège de détenir le record national, du moins en métropole, du nombre de RMIstes. Or, vous le savez, la souffrance sociale va souvent de pair avec d'importants problèmes de santé, et l'État doit être présent.

En 2008, le très bel hôpital de Denain a réalisé une activité extrêmement importante : 25 000 passages aux urgences, 12 000 scanners et 1 300 naissances. Son déficit pour 2007 n'est imputable qu'au Gouvernement, qui, en amputant la T2A de 6 %, a compromis son équilibre financier. Cependant, des efforts importants ont été consentis, puisque le retour à l'équilibre sera quasiment atteint en 2008. Cette bonne gestion s'explique par la très grande qualité du personnel. La direction souhaite que l'hôpital réussisse ; le personnel, auquel je rends hommage, s'est investi considérablement dans sa mission et les syndicalistes jouent leur rôle avec pugnacité, dans le souci constant du service public.

Pour vous avoir rencontrée, avec une délégation, au sein de votre ministère, j'ai déjà eu l'occasion de vous poser ma question. Beaucoup de nos concitoyens, qui écoutent nos débats, attendent votre réponse.

Posez donc votre question, monsieur Roy !

L'hôpital de Denain va-t-il bientôt avoir son IRM ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Je reconnais votre pugnacité, monsieur Roy !

Nous connaissons aussi la vôtre, madame la ministre !

Absolument ! (Sourires.)

La révision des objectifs quantifiés de l'offre de soins en matière d'équipements lourds d'imagerie médicale a été réalisée en septembre 2008 par l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord–Pas-de-Calais. Elle a permis l'attribution, pour la période 2009-2011, de dix-sept nouvelles IRM dans cette région, dont trois nouvelles machines sur le territoire du Hainaut dont dépend le centre hospitalier de Denain.

Plus globalement, depuis deux ans et demi, vingt-quatre nouvelles autorisations d'IRM auront été accordées dans la région Nord–Pas-de-Calais, puisque sept autorisations ont été attribuées dans la phase 2006-2008 et que dix-sept autres sont à venir pendant la phase 2009-2011. Les autorisations pourront être attribuées avant la fin du schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération, portant de trente à cinquante-quatre le nombre total d'IRM dans la région Nord-Pas-de-Calais.

Il faut mettre ces chiffres en perspective. Je connais en effet les difficultés de la région Nord-Pas-de-Calais, tout particulièrement celles du secteur que vous avez l'honneur de représenter. Un effort considérable a été consenti en faveur de sa population. Nous avons ainsi amélioré de manière considérable les ratios d'équipements qui, de 7,5 IRM pour un million d'habitants en 2006 – ce qui correspond à la moyenne nationale, mais l'égalité n'est pas toujours l'équité –, seront portés à 13,4 IRM par million d'habitants en 2011, pour tenir compte des spécificités que vous avez signalées.

Six demandes d'IRM supplémentaires ont été déposées dans le territoire du Hainaut, dont celle du centre hospitalier de Denain. L'instruction des dossiers est en cours. Ils seront examinés par les membres du comité régional de l'organisation sanitaire, le 29 mai prochain. Les membres de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais examineront les demandes en juin.

À ce stade, vous comprendrez que j'attende l'instruction des dossiers. Il serait particulièrement inélégant de ma part de procéder autrement, en passant outre ces démarches impératives. L'avis de la commission exécutive tiendra naturellement compte des arguments que vous avez développés. Soyez assuré que la ministre de la santé que je suis y sera, elle aussi, extrêmement attentive.

La parole est à M. Patrick Roy.

J'ai bien écouté les arguments de Mme la ministre et je partage sa volonté d'appliquer au secteur un traitement inégalitaire, pour tenir compte des conditions de souffrance qu'il connaît.

Je comprends sa prudence, guidée par le souci de respecter la procédure. Ses derniers mots, au-delà du plaisir personnel qu'ils m'ont procuré, sont porteurs d'espoir.

Je continuerai de suivre le dossier. S'il aboutissait, madame la ministre, vous seriez la bienvenue pour inaugurer l'IRM de Denain. (Sourires.)

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, n° 591, relative aux perspectives du circuit automobile de Nevers-Magny-Cours.

Essayez de battre le record du tour, ma chère collègue, cela nous arrangerait ! (Sourires.)

Avant de m'y employer, je veux dire à Mme la ministre de la santé et des sports qui nous quitte, que j'aurais aimé lui poser ma question, puisqu'elle connaît bien mon département et qu'elle s'est rendue à Magny-Cours.

Votre question ne lui était pas adressée, madame la députée, mais au ministre chargé du plan de relance.

Ce territoire aurait bien mérité la présence de Mme Bachelot dans l'hémicycle !

C'est donc à vous, monsieur le ministre de l'éducation nationale, que je vais parler du circuit de Nevers-Magny-Cours, ce qui est pour le moins original, pour vous comme pour moi.

Ce n'est pas sérieux ! (Il quitte l'hémicycle.)

Depuis 1991, ce circuit accueillait le grand prix de France de formule 1. La Fédération française du sport automobile s'étant retirée de l'organisation de cette épreuve, la manche française du championnat du monde ne se disputera pas dans notre pays en 2009.

Pour répondre à l'évolution des normes correspondant au standard de la formule 1, deux projets se sont constitués.

D'un côté, il y a Flins, avec un investissement public de l'ordre de 120 millions d'euros, auxquels il faut ajouter le financement public des infrastructures ce qui porterait le coût total à plus de 430 millions d'euros. Alors que ce projet est loin de faire l'objet d'un consensus, tous les moyens sont mis en oeuvre pour qu'il se réalise. Un amendement visant à accélérer sa réalisation a été déposé, mais finalement rejeté, malgré le soutien du Gouvernement. Des négociations ont été menées au plus haut niveau de l'État pour alléger le coût de l'organisation du grand prix de formule 1.

De l'autre, il y a le circuit de Nevers-Magny-Cours déjà homologué aux normes de la formule 1. Sa modernisation a le soutien des populations locales. Ce circuit offre l'avantage d'être accessible par une autoroute en voie d'achèvement. « Grenellement compatible », il s'accompagne d'un technopôle en développement, qui travaille sur les véhicules de demain en lien avec une école d'ingénieurs de renommée internationale. À cet environnement, s'ajoute la présence d'une filière industrielle spécialisée dans le domaine de l'automobile.

Ma question est la suivante : au moment où la filière automobile subit, dans l'ensemble de la France, des attaques sans précédent, comme Valeo à Nevers, au moment où notre pays a besoin de recettes – le Grand Prix génère des retombées de 50 millions d'euros, soit 10 millions de TVA pour les caisses de l'État –, au moment où les finances publiques sont appelées à soutenir fortement notre économie sur tout notre territoire, au moment où le Gouvernement souhaite que la dépense publique soit orientée vers des investissements prêts à démarrer et non dispendieux, va-t-il oeuvrer pour le retour d'un grand prix en France dès 2011, donc soutenir le projet de Magny-Cours II, le seul qui, dans sa cohérence globale, est en mesure d'accueillir cette épreuve mondiale ?

Si vous vous engagez dans cette voie, vous ferez gagner du temps à la France, puisque ce circuit fonctionne déjà, que son technopôle est efficient et que son réseau de formation est reconnu. Vous ferez gagner de l'argent à la France, puisque Magny-Cours II coûtera nécessairement moins cher que toute autre création ex nihilo. Enfin, vous enverrez un signe fort en direction de la filière automobile, qui subit la crise avec violence. Vous associerez ainsi la relance économique à l'aménagement industriel du territoire.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Madame Carrillon-Couvreur, je dois reconnaître que je ne suis pas spécialiste de la formule 1. Sans doute le Premier ministre, amateur de ce sport, Mme la ministre de la santé, qui connaît bien votre territoire, ou encore M. Devedjian auraient-ils été mieux habilités à vous répondre.

Je vais néanmoins vous faire part de la réponse qui m'a été transmise par les services du ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.

Depuis 1991, le circuit de Magny-Cours accueille le Grand Prix de France de formule 1. Toutefois, aujourd'hui, cette infrastructure ne répond plus aux besoins actuels en matière de sport automobile. Elle subit une désaffection du public, liée notamment à l'insuffisance des capacités hôtelières. Ainsi, la FFFA, la Fédération française du sport automobile, a décidé de suspendre l'inscription du Grand Prix de France au calendrier 2009, dans la mesure où les conditions de réussite ne lui semblaient pas toutes réunies.

Le circuit de Magny-Cours avait lui-même remplacé les infrastructures vieillissantes – elles n'étaient plus aux normes – du circuit Paul Ricard du Castellet, qui a accueilli le Grand Prix de France de formule 1 jusqu'en 1990. Pour autant ce dernier circuit a été racheté en 1999, et transformé en une piste ultramoderne, réservée aux essais privés de formule 1, de sport-protos ou de véhicules de série. Le complexe comprend aussi une piste d'atterrissage pouvant accueillir des jets, et un circuit de karting, qui propose des stages de pilotage.

Cet exemple illustre bien les possibilités de transformation d'un circuit vieillissant en une infrastructure réussie et rentable. Il montre que la construction d'un nouveau circuit à Magny-Cours à la fin des années quatre-vingt-dix ne s'est pas faite au détriment de celui du Castellet ; au contraire, elle s'est accompagnée d'une reconversion réussie de ce dernier.

Le texte que je vous lis contient un nombre effarant de fautes d'orthographe, et je les corrige au fur et à mesure.

Vous retrouvez votre vocation première, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Conscient des enjeux économiques que représente ce circuit pour le territoire nivernais, le Gouvernement est, bien entendu, favorable au projet de modernisation et de développement du circuit automobile, intitulé « Magny-Cours II », qui vise à maintenir le Grand Prix de France de formule 1 à Magny-Cours. Cela n'exclut pas, pour autant, que les initiatives d'autres collectivités, susceptibles de répondre aux besoins actuels en matière de sport automobile et de réunir les meilleures conditions d'accueil des futurs Grand Prix de France de formule 1, recueillent également le soutien du Gouvernement.

Madame la députée, quelles que soient les perspectives, le circuit de Magny-Cours sera donc modernisé, soit pour y maintenir le Grand Prix, soit pour une reconversion complète. Soyez assurée du soutien du Gouvernement aux élus nivernais pour accompagner ce changement.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Je remercie M. le ministre de m'avoir répondu, même si, comme il l'a avoué, il ne connaît pas précisément le sujet.

N'ajoutons pas aux fautes d'orthographes une faute économique et écologique en soutenant un autre projet que celui de Magny-Cours II ! Aujourd'hui, la France dispose d'un équipement qui, après sa seconde phase de rénovation, pourra accueillir une grande manifestation sportive, mais favorisera également le maintien et le développement d'emplois dont nous avons bien besoin. Merci de transmettre ce message, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 582, relative au nombre de places ouvertes aux concours de recrutement pour l'éducation physique et sportive.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, j'attire votre attention sur le problème du nombre de places ouvertes aux concours de recrutement de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive.

Les chiffres ont été annoncés le 30 janvier dernier : 400 place seront ouvertes pour le concours externe du CAPEPS, tandis que le CAPEPS interne sera fermé alors que l'éducation nationale emploie un nombre significatif de personnels précaires et, que, en septembre 2008, vous invitiez les personnels non titulaires à passer le concours ! Par ailleurs, 15 postes ont été ouverts pour l'agrégation externe, et 100 pour l'agrégation interne, chiffres qui sont identiques depuis quatre ans. Au total, 415 enseignants seront recrutés, alors que 1 200 partiront en retraite, ce qui signifie que deux enseignants sur trois ne seront pas remplacés, et non un sur deux.

Ces choix, s'ils étaient maintenus, entraîneraient une précarité plus grande encore pour les étudiants et moins d'éducation physique et sportive pour les élèves. Pourtant, monsieur le ministre, votre collègue Mme Bachelot, ministre de la santé et des sports, préconise à juste titre, dans le cadre de son programme national de santé, la pratique d'activités sportives par nos collégiens et lycéens, notamment pour lutter activement contre le fléau de l'obésité.

L'éducation physique et sportive a, plus que jamais, un rôle à jouer. Je vous demande donc de lui consacrer tous les moyens utiles, afin de lui permettre d'être à la hauteur de ses enjeux éducatifs et pédagogiques, en ouvrant enfin le nombre de places nécessaires aux concours de recrutement.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur Dufau, le recrutement des enseignants se fait dans le cadre de concours calibrés en fonction des besoins de l'éducation nationale, eux-mêmes déterminés en analysant le nombre de départs à la retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que d'éventuelles évolutions pédagogiques ; en l'occurrence ces dernières sont plutôt favorables à l'éducation physique et sportive.

Dans cette discipline, pendant plusieurs années, le nombre de postes ouverts aux concours a été très supérieur au nombre de départs. Ainsi, à la rentrée 2005, 615 enseignants titulaires se trouvaient en sureffectif. Aujourd'hui, la proportion des enseignants d'éducation physique et sportive dans cette situation est supérieure à celle observée dans l'ensemble des disciplines. Or il n'est pas souhaitable de demander à des enseignants que nous venons de recruter de rester chez eux en attendant qu'un poste se libère. L'évolution du nombre des recrutements aux concours de l'année 2009 en éducation physique et sportive a donc précisément pour objet de prendre en compte les sureffectifs qui perdurent encore cette année.

L'amélioration de la mobilisation des enseignants, réalisée ces dernières années dans la discipline, et la place reconnue à cet enseignement ont conduit, au plan national, à maintenir les recrutements en 2008 et 2009 au même niveau qu'en 2007, ce qui, vous le savez, est loin d'être le cas dans toutes les disciplines, puisque pour la plupart d'entre elles le nombre de recrutements a baissé.

Les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants d'éducation physique et sportive sont réexaminées chaque année au regard de nos besoins, mais, pour cette discipline, contrairement à la crainte que vous exprimiez, monsieur le député, cela ne saurait signifier une diminution quelconque de l'offre éducative pour les élèves.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

Monsieur le ministre, je prends acte de vos explications, mais je n'ai toujours pas compris pourquoi aucune place n'a été ouverte au concours interne du CAPEPS alors que cela était possible et que vous l'aviez proposé.

Nous avions terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma