Intervention de Marc Joulaud

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, dans son rapport au Président de la République remis le 5 mars dernier, le comité pour la réforme des collectivités locales préconise, dans sa sixième proposition, de proscrire la création de nouveaux pays au sens de la loi du 4 février 1995, considérant que « la plupart des "pays" ont été des structures de préfiguration des groupements de communes » et qu'« ils ont, pour l'essentiel, rempli leur office. »

La loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua, avait consacré juridiquement la notion de pays en proposant un nouveau cadre de coopération aux communes, aux groupements de communes et aux acteurs socioprofessionnels sur un territoire présentant une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. L'objectif de cette coopération était de fédérer l'ensemble des acteurs autour d'un projet commun.

Au-delà de l'intercommunalité institutionnelle qu'ils ont parfois contribué à renforcer et à fédérer, les pays se sont donc d'abord inscrits dans une démarche de projet. En vérité, dans un certain nombre de territoires ruraux, le pays n'est pas venu s'ajouter au millefeuille institutionnel dont on parle beaucoup ; il a plutôt su être le porteur d'une mission : impulser une réflexion et des projets communs.

Dans ces conditions, si une fusion de communautés doit être recherchée et envisagée, les démarches de pays, lorsqu'elles fonctionnent, doivent pouvoir être poursuivies, à la fois pour permettre l'organisation de la coopération au sein de ces territoires et le regroupement de ces communautés autour d'organisations souples, simples et pragmatiques, mais sur des espaces assez vastes pour mener des projets ambitieux en matière d'économie, de services ou de gestion de l'espace.

J'ajoute que les pays ont souvent été des territoires de contractualisation avec l'État, les régions et les départements.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, à terme, laisser aux communautés la possibilité de continuer à s'associer au travers des pays. Quel sera, surtout, l'avenir des structures existantes, qui donnent parfois satisfaction aux acteurs locaux ?