Intervention de Jacques Alain Bénisti

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je veux vous interpeller sur les difficultés d'interprétation et d'application des dispositions relatives au travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

En effet, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent être employés dans les collectivités sur des emplois permanents ou non permanents, comme stagiaires ou comme apprentis. Toutefois, on nous dit qu'ils ne peuvent exercer certains travaux dits dangereux.

Dans le secteur privé, une réglementation spécifique encadre l'emploi de ces jeunes travailleurs : l'article D. 4153-41 du code du travail dispose ainsi que « les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel » – ce que l'on appelle les contrats en alternance – « peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit à la section 2 ».

Cet article ajoute qu'il « peut être également dérogé aux interdictions prévues pour les travaux exposants à des agents chimiques dangereux ou à des rayonnements ionisants, en milieu hyperbare, au contact d'animaux et au contact du métal en fusion. » Enfin, en vertu de l'article D. 4153-43, « les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ». Après un contact pris avec la direction générale des collectivités locales, il semblerait que ces dispositions soient également applicables dans le secteur public.

Pourtant, les inspecteurs du travail continuent de refuser, dans certains départements, d'accorder ces dérogations, au motif que les agents publics n'entrent pas dans leur champ de compétences ; de plus, la direction générale du travail s'est révélée totalement incompétente sur cette question. Cela pose de sérieuses difficultés aux employeurs locaux.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez au moins m'indiquer quelles sont les autorités compétentes pour délivrer des dérogations aux élèves ou aux apprentis employés dans les collectivités territoriales. Vous le savez, car vous êtes en première ligne, ils sont de plus en plus nombreux, et les élus que nous sommes souhaitons bien évidemment continuer à les aider.