Mon amendement reprend une proposition que nous avions formulée, Jean-François Lamour et moi-même, lors de la réforme de la taxation des plus-values immobilières en septembre dernier. Dans certaines zones urbaines où le marché est très tendu, beaucoup de jeunes ménages, même avec des revenus supérieurs, ne peuvent pas devenir directement propriétaires de leur résidence principale. Beaucoup d'entre eux cherchent alors à acheter un bien afin de se constituer un apport personnel substantiel pour, le moment venu, acquérir leur résidence principale. Cet amendement vise à faciliter ce parcours en exonérant les plus-values réalisées lors de la première cession d'un bien immobilier lorsqu'on n'est pas propriétaire de sa résidence principale.

En réalité, ce dispositif, à la fois simple et équitable, existait avant la réforme de 2004 ; nous proposons tout simplement d'y revenir. Je précise que nous avons renoncé à exiger une condition de remploi car ce serait trop compliqué.

Ne faudrait-il pas durcir quelque peu ce dispositif en exigeant par exemple que le logement concerné ait au moins été occupé un certain temps à titre de résidence principale par le propriétaire qui le vend ? Sinon il y a un vrai risque de détournement.

Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois. La cession ne doit pas non plus intervenir dans les deux ans de celle de la résidence principale.

Le dispositif en vigueur jusqu'en 2004 a parfaitement fonctionné pendant vingt ans. Nous l'avons repris plutôt que d'en imaginer un nouveau. Pourquoi y aurait-il un problème alors même que les plus-values étaient alors exonérées au bout de vingt-deux ans, alors qu'elles ne le seront désormais qu'au bout de trente ans ?

Cette exonération sera-t-elle accordée quel que soit le prix de vente du bien ?

Ce type de raisonnement est dangereux. S'il n'était plus possible de prétendre à une quelconque aide à l'accession à la propriété au-delà d'un certain niveau de revenus, pourquoi n'en irait-il pas de même demain pour les allocations familiales ? Il ne serait pas raisonnable de fixer un plafond.

D'autant que celui-ci ne pourrait être le même partout !

La mesure proposée aura un coût pour les finances publiques, puisqu'elle leur sera moins favorable que ce qu'aurait été le droit si rien n'était changé aux dispositions du collectif de septembre dernier qui doivent s'appliquer au 1er février 2012. Pourrions-nous connaître son coût exact ?

Je remercie le rapporteur général d'avoir proposé de rétablir cet ancien dispositif tout en gageant la dépense. Il est en effet quasiment impossible aujourd'hui aux jeunes couples d'accéder à la propriété dans certaines zones urbaines, où le prix du mètre carré s'est envolé. Certains s'exilent en banlieue, parfois lointaine, mais d'autres souhaitent continuer à habiter près de leur lieu de travail, ou ne peuvent faire autrement. Il est normal d'aider les familles concernées, très nombreuses, à se constituer un patrimoine par le biais d'abord d'un bien qu'elles n'habitent pas.

Le gage est le suivant. Aujourd'hui, il arrive que des propriétaires de parts de SCI, habilement conseillés, fassent un apport de dettes au compte courant d'une SCI juste avant de vendre leurs parts, à seule fin de minorer par le passif ainsi créé l'assiette du droit d'enregistrement. C'est pourquoi je propose que ne soient plus déductibles de la valeur brute des participations cédées que les dettes afférentes à l'acquisition des biens et droits immobiliers. Je précise que ce droit d'enregistrement est une recette au profit de l'État, ce qui autorise ce gage. Cela devrait rapporter quelque 300 millions d'euros, quand l'exonération proposée ne coûterait, elle, que 150 millions.

L'exonération ne sera certes pas applicable si la cession intervient moins de deux ans avant celle de la résidence principale. Mais on peut avoir été plusieurs fois propriétaire d'une résidence principale et à chaque fois attendre plus de deux ans après sa vente pour vendre un autre bien. N'y a-t-il pas là un risque de dérives ?

Par ailleurs, qu'entend-on juridiquement par « personne interposée » ?

Enfin, on peut imaginer des formes d'organisation de couple dans lesquelles l'un est propriétaire d'une résidence déclarée comme sa résidence principale mais dans laquelle vivent les deux membres du couple, tandis que l'autre est propriétaire d'une autre résidence, déclarée, elle, comme sa résidence principale à lui ?

N'auriez-vous pas dû appliquer l'article 40, monsieur le président, car les recettes prévues à l'article d'équilibre seront bien diminuées ?

S'il est vrai qu'il n'y a pas de traditionnel gage « à due concurrence », une recette nouvelle est bien prévue au II pour compenser les moindres rentrées fiscales qui résulteront de l'application du I. Avec d'un côté 150 millions d'euros, de l'autre 300, on peut considérer que cet amendement est gagé.

Pour le reste, le rapporteur général nous présente la mesure sous un jour sympathique en expliquant que dans des zones de forte tension immobilière, elle aidera de jeunes couples à acquérir leur résidence principale, après s'être d'abord constitué un apport au travers de la revente d'un premier bien. Il n'en reste pas moins que, comme l'a fait remarquer M. Mariton, le dispositif pourra bénéficier aussi à des personnes ayant déjà été propriétaires de leur résidence principale et l'ayant vendue depuis plus de deux ans. On serait loin dans ce cas du parcours louable du jeune couple qui constitue progressivement sa « pelote » pour devenir propriétaire.

Cet amendement est tout à fait utile. Certaines personnes ne disposent pas des moyens suffisants pour acheter d'emblée leur résidence principale. Face à la flambée des prix, elles n'ont d'autre solution pour parvenir à le faire un jour que de commencer par investir dans un bien qu'elles n'occupent pas. Or, si l'on s'en tient au collectif, à compter du 1er février 2012, la plus-value que ces personnes retireraient de la vente de ce bien se retrouverait taxée, au risque de contrecarrer leurs projets.

Par ailleurs, le dispositif proposé ayant déjà existé par le passé, s'il avait été source d'une évasion fiscale notable, on s'en serait aperçu.

Tout en approuvant l'esprit de cet amendement, je trouverais dommage que des dérives entachent le dispositif. J'apprécierais donc qu'on apporte des réponses aux questions posées par le président.

Pour le reste, il est impossible de fixer un plafond, étant donné la disparité du marché immobilier selon les lieux. Un zonage encore plus fin que ceux qui existent déjà dans les zones tendues serait nécessaire. En résulterait une extrême complexité.

Une autre question est de savoir jusqu'où on peut aller dans les aides à la pierre ou à la personne sans nourrir parallèlement la flambée des prix. À moins de condamner toute une partie de la population dans les zones tendues à rester à jamais locataire, ces aides, pour indispensables qu'elles soient, ont en effet des effets indirects sur les prix.

Je ne comprends pas du tout la justification de cet amendement. Pourquoi une plus-value immobilière échapperait-elle à la taxation au motif qu'elle sera affectée à l'acquisition d'une résidence principale ? Et ce, contrairement à une plus-value mobilière, qui peut tout aussi bien être utilisée à la même fin ? Toutes les plus-values, quelles que soient leur origine et leur destination, doivent être taxées.

En réalité, vous organisez le moyen d'échapper aux dispositions adoptées le mois dernier. Vous créez un dispositif complexe, ouvrant la porte à tous les abus de par sa complexité même, là où avaient été prises des dispositions simples.

Pourquoi ne pas conserver seulement la proposition du II de l'amendement ?

Le dispositif auquel je propose de revenir a été institué par la loi de finances pour 1982 avec deux objectifs. Tout d'abord, faciliter aux ménages l'acquisition de leur résidence principale dans les zones tendues. Ensuite, ne pas pénaliser la mobilité professionnelle. La gauche, qui l'a introduit, ne l'a à aucun moment remis en question lorsqu'elle a été au pouvoir.

Cela étant, ce dispositif avait perdu de son intérêt dès lors que, par le jeu des abattements, les plus-values se trouvaient exonérées au bout de quinze ans. Il en retrouve alors que celles-ci ne le seront plus, à compter du 1er février 2012, qu'au bout de trente ans.

Il n'est pas possible d'ignorer les difficultés des jeunes ménages ni les contraintes pouvant résulter d'une mobilité professionnelle. Cet amendement répond à une exigence d'équité.

Pour le reste, monsieur Mariton, si un couple vit en concubinage, je vous concède qu'on ne peut rien vérifier, pas plus d'ailleurs que pour l'ISF. En revanche, s'il est pacsé ou marié, il constitue un foyer fiscal unique qui ne peut posséder qu'une seule résidence principale.

Par « personne interposée », on entend une SCI car on peut être propriétaire de sa résidence principale par le biais d'une SCI.

Enfin, l'exonération ne pourra être utilisée qu'une seule fois.

Imaginons un couple marié qui possède deux appartements, l'un qu'il occupe, l'autre qu'il loue. Ce couple divorce. L'un reste dans l'appartement qui était auparavant la résidence principale des deux, l'autre récupère pour lui l'autre appartement qui devient sa résidence principale. Le tour est joué !

Deux garde-fous sont prévus. D'une part, l'exonération n'est pas applicable si la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale. D'autre part, il faudra pour en bénéficier avoir détenu le bien pendant au moins cinq ans.

S'il ne s'agit que de répondre aux difficultés nées d'une mobilité professionnelle, il faudrait encadrer plus strictement le dispositif.

L'objet premier de l'amendement est de donner un moyen à de jeunes ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale dans certaines zones urbaines, où le marché est très tendu. C'est une mesure d'équité.

De grâce, cessez d'invoquer l'équité !

Vous n'avez pas tort sur le fond, monsieur Eckert. Encore faudrait-il que le prix du mètre carré soit partout le même ! Aujourd'hui, à Boucicaut, quartier moyen du quinzième arrondissement de Paris, les programmes neufs se vendent 15 000 euros le mètre carré.

Le véritable problème à Paris, c'est le prix du mètre carré. On n'y réglera pas le problème du coût du foncier par la fiscalité.

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général, qui a une portée plus générale.

Cet amendement tend à remédier à une inéquité pouvant résulter de la réforme de la taxation des plus-values immobilières qui s'appliquera au 1erfévrier 2012. En effet, certains propriétaires de terrains, bien qu'ayant signé une promesse de vente avant l'annonce de la réforme, ne pourront en finaliser la vente avant cette date, parce que des fouilles archéologiques préventives doivent avoir lieu ou bien parce que certaines autorisations administratives restent à obtenir, ce qui retarde la cession, sans la remettre en question à terme. Mon amendement vise à corriger cette anomalie en prévoyant que sont exclues du nouveau régime de taxation les ventes pour lesquelles une promesse avait été signée avant le 19 septembre 2011, date de promulgation de la loi.

En septembre, notre Commission a adopté un amendement permettant que l'application du nouveau dispositif soit repoussée du 24 août 2011, comme initialement prévu par le Gouvernement parce que c'était la date de l'annonce du projet de loi, au 1er février 2012.

Cela ne règle pas le problème que je soulève. Il est des situations où l'acte authentique ne pourra pas, en raison de certaines conditions suspensives, être signé avant le 1er février, bien que la promesse l'ait été avant le 19 septembre.

Mon amendement vise à supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième. Au bout de quatre ans, elles sont donc totalement exonérées d'imposition sur la plus-value. C'est une niche fiscale qui ne me paraît pas extraordinairement utile en cette période de difficultés, d'autant que les personnes qui investissent dans les chevaux sont particulièrement aisées.

Une fois n'est pas coutume, Mme Brunel a présenté le même amendement que nous. C'est un amendement d'équité, de bon sens.

Avez-vous une idée du bénéfice pour les finances publiques d'une telle proposition ?

Il existe déjà beaucoup d'avantages fiscaux pour les personnes qui investissent dans les chevaux. Supprimer cette niche fiscale serait donc une bonne idée.

Je découvre une argumentation qui ne correspond absolument pas à la vérité. En France, la filière des courses de chevaux génère près de 1 milliard d'euros de recettes fiscales, mais le propriétaire de chevaux de course perd en moyenne 40 % de ce qu'il investit. C'est ce qui justifie l'abattement supplémentaire. Si nous le supprimons, nous courons le risque de voir les chevaux de course quitter le sol français pour des pays comme l'Irlande, qui ont des régimes fiscaux beaucoup plus favorables.

Qu'est-ce que l'abattement de droit commun en matière de plus-values mobilières de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième année ?

Quand on achète un cheval, on peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention de 10 % à partir de la seconde année. Par ailleurs, il existe un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention, que Mme Brunel et M. Eckert souhaitent supprimer. Si le cheval est vendu au bout de quatre ans, l'abattement sera donc de deux fois 10 % plus quatre fois 15 %, donc 20 % plus 60 %, soit 80 %. Cela représente une dépense fiscale de 2 millions d'euros.

Dans les voies et moyens annexés au PLF, cette dépense est en effet estimée à 2 millions d'euros. Adopter cet amendement ne changerait pas la face du monde et permettrait d'éviter certains abus. Quand on a une passion, on l'assume.

Sagesse.

Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d'affaires retenue pour l'exonération des plus-values s'apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précédent l'exercice de réalisation des plus-values. Cette formulation autorise deux interprétations différentes lorsque l'exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l'année civile : il convient de retenir soit les deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice, soit les deux années civiles qui précèdent l'ouverture de l'exercice. Cette ambiguïté, qui a généré des contentieux, est source d'insécurité juridique et il convient de fixer clairement la règle applicable. Dans la mesure où les plus-values sont réputées fiscalement réalisées à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient leur fait générateur, il semble plus cohérent de se placer à cette date pour apprécier les conditions d'exonération plutôt qu'à la date d'ouverture de l'exercice.

Avis favorable.

Il s'agit de réduire de 40 % à 20 % le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. C'est une proposition que le Conseil des prélèvements obligatoires fait depuis longtemps.

Cet amendement avait été adopté en séance à l'Assemblée, mais il a mystérieusement disparu en CMP.

L'article 38 de la loi de finances pour 2011, qui a réformé les réductions d'impôts sur le revenu – avantage Madelin – et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement au capital d'une PME – ISF PME – en vue d'en améliorer l'efficacité économique et de prévenir certains abus, a introduit une clause d'effectif de deux salariés minimum pour les sociétés éligibles. Ainsi, ces sociétés doivent-elles employer au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice, ou un salarié si elles sont tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Une telle condition peut être préjudiciable aux investissements directs dans les PME, qui, quand elles sont en phase d'amorçage ou de démarrage, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de rémunérer du personnel salarié. Elle est également préjudiciable aux investissements indirects via des holdings, structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs.

Cet amendement tend donc à supprimer cette clause d'effectif salarié pour l'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF de souscriptions, directes ou par le biais d'une holding, au capital d'une PME. C'est une mesure de bon sens dont l'objectif est de faciliter le financement des petites entreprises en démarrage. J'ajoute que l'amendement ne concerne pas les investissements réalisés par le biais de FCPI ou de FIP.

Les collectifs se sont succédé à un rythme tellement effréné que l'on en vient à oublier certaines choses ! Monsieur Forissier, cette question a été réglée par le collectif du 29 juillet 2011. Après un bras de fer avec le Gouvernement, nous avons en effet obtenu que la condition d'effectif ne soit appréciée qu'au terme du second exercice.

Mon amendement est plus clair et me semble aller plus loin que le compromis qui a été adopté. En tout cas, le message n'est pas passé auprès des gens qui travaillent dans ce domaine.

Mes amendements I-CF 144, I-CF 22 et I-CF 23 visent à combler un grand vide dans la chaîne de financement des petites entreprises, qui est le financement en fonds propres des entreprises en amorçage-démarrage. Toutes les études montrent en effet qu'il y a là une vraie faiblesse.

La solution maximaliste est celle proposée par l'amendement I-CF 144 qui s'inspire de ce qui a été fait en Angleterre et concentre l'incitation à investir pour les contribuables sur les entreprises ayant moins de dix millions d'euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinquante salariés. Ce sont celles qui vont créer les emplois de demain, mais qui ont le plus de difficulté à trouver 300 000 ou 500 000 euros car les banques et les fonds d'investissement n'interviennent pas en dessous d'un million d'euros.

Cela dit, je suis bien conscient que cette proposition ne correspond pas à l'air du temps. J'ai donc rédigé un autre amendement – l'amendement I-CF 22 – qui vise à relever les plafonds des deux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes investissant dans une PME employant moins de 250 salariés ou dans une petite entreprise de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions.

Quant à l'amendement I-CF 23, il propose une réévaluation inférieure à celle proposée par l'amendement précédent et vise à faire passer les plafonds des deux dispositifs de réduction d'impôt de 50 000 euros à 100 000 euros pour un contribuable célibataire et de 100 000 euros à 200 000 euros pour un couple, à condition d'investir dans des entreprises de moins de cinquante salariés ; de 20 000 à 25 000 euros et de 40 000 à 50 000 euros s'agissant des investissements dans les entreprises de moins de 250 salariés. Adopter cet amendement serait le minimum pour faire progresser concrètement le financement des petites entreprises en amorçage et en démarrage.

Pour conclure, je souligne que de telles dispositions s'inscrivent dans le cadre du plafonnement global des niches. Il s'agit simplement d'inciter les contribuables à investir dans les petites entreprises.

Il faut en effet faire quelque chose pour les PME qui sont victimes du resserrement de l'accès au crédit, de la suppression de la première tranche de l'ISF et des deux années de rabot qui vont faire chuter le taux de la réduction d'impôt de 25 % à 19 %. À cette fin, Nicolas Forissier propose de concentrer un effort supplémentaire sur le Madelin pour les entreprises en amorçage. Pour autant, je lui demanderai de retirer ses amendements car on ne peut pas les examiner en première partie : en effet, si nous les adoptions, une personne ayant investi en février dans le cadre du Madelin actuel bénéficierait d'un supplément de réduction d'impôt, ce qui serait un pur effet d'aubaine. Ce retrait nous laissera un peu de temps pour calibrer le système.

Pourquoi faudrait-il attendre la seconde partie ? Nous pourrions ajouter une date dans l'amendement !

Non ! L'impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage. L'amendement n'aura de conséquences que sur l'équilibre 2013, pas sur l'équilibre 2012. Il doit donc être examiné en seconde partie, mais ce n'est pas une façon d'évacuer la question. La Commission des finances pourrait la traiter le 8 novembre prochain.

Je prends acte du fait qu'il me faudra revoir la rédaction de ces amendements et les déposer à nouveau en seconde partie. Je vais donc les retirer, mais je suggère que le dispositif soit concentré sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés avec des plafonds d'investissement beaucoup plus élevés pour le calcul de la réduction d'impôt.

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, nous avons essayé de développer l'énergie à partir de la biomasse, mais les tarifs de reprise de l'électricité produite de cette façon ne permettent pas de rentabiliser de tels investissements. Certes, le Gouvernement a fait un effort en remontant récemment les tarifs de 20 %, mais nous sommes encore en dessous des tarifs allemands. Mon amendement vise donc à encourager ceux qui investissent dans les dispositifs en question en alignant ces tarifs sur ceux de l'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque.

Monsieur de Courson, la Commission de régulation de l'énergie fait une analyse qui est l'inverse de la vôtre. Elle a en effet estimé, dans sa délibération du 28 avril dernier, que les tarifs envisagés risquaient d'entraîner des rentabilités trop élevées. Elle a, au contraire, préconisé une baisse de 7 % des tarifs et prix. Par ailleurs, nous l'avons vu avec le photovoltaïque, il faut éviter le cumul des avantages fiscaux. Il me semblerait donc plus sage de s'abstenir.

Si la CRE avait raison, nous aurions une prolifération de projets. Or, il n'y en a pratiquement pas. Nous avons un retard énorme par rapport à l'Allemagne. Adopter cet amendement nous aurait permis d'aider la filière à se développer.

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions apprécié par période « glissante » de douze mois.

Ce plafond de versements se révèle trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l'investissement.

Le présent amendement, déjà proposé en 2011, voté puis rejeté en commission mixte paritaire, propose que ce plafond de versements ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions.

Je suis favorable à cet amendement à condition qu'il soit présenté en seconde partie. J'espère que cette fois nous n'aurons pas l'obstacle du Sénat !

Cet amendement est destiné à apaiser les esprits puisqu'il vise tout simplement à exclure du bénéfice de la réduction de l'ISF au titre des dons les établissements d'enseignement n'étant pas liés par un contrat avec l'État. C'est un sujet qui doit pouvoir faire consensus.

Absolument pas !

L'amendement vise aussi à éviter qu'un seul établissement soit financé pour plus d'un cinquième par un seul donateur afin d'assurer la pluralité dans ces établissements scolaires.

Avis défavorable.

Le ministre s'était montré ouvert, notamment à la deuxième disposition !

L'enseignement Diwan en Bretagne ne peut obtenir de contrat avant cinq ans et les dons sont ses seules ressources. Si on veut le tuer, il n'est pas de meilleur moyen !

La loi de finances rectificative de septembre dernier a légèrement modifié la niche Copé en portant le taux de la quote-part représentative de frais et charges de 5 % à 10 %, s'agissant de l'exonération des plus-values sur titres de participation. Avec cet amendement, qui tend à faire passer ce pourcentage de 10% à 20% et à allonger la durée de détention des titres, nous vous proposons simplement de suivre l'avis du Conseil des prélèvements obligatoires selon lequel cette niche est très favorable comparativement aux dispositifs en vigueur dans d'autres pays.

Quant à l'amendement I-CF 29, il relève de la même démarche mais pour les fonds communs de placement à risque.

Le régime d'imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement est censé aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins, notamment les Pays-Bas. Or il s'agit d'une niche qui permet à une personne physique ou morale, holding, par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus-value réalisée à l'occasion de cette vente. Son coût n'a cessé de croître depuis trois ans : 3,4 milliards en 2007, 12,5 milliards en 2008 et 6,1 milliards en 2009, soit un total de 22 milliards d'euros.

Nous proposons donc de revenir à un système plus juste, où les plus-values de long terme bénéficieraient d'une défiscalisation plus limitée, en fixant à 19 % le taux d'imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement. Cette mesure aura à s'appliquer aux plus-values intra-groupe qui ont un rôle particulièrement spéculatif et représenterait un gain de 2 milliards d'euros pour les finances publiques.

L'amendement I-CF 153 vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cession sur les filiales et titres de participation détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Cette exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation a été introduite pour s'aligner sur le régime européen. À la fin des années 90, on avait observé en effet que, lorsqu'une entreprise devait procéder à une telle opération, elle créait une holding aux Pays-Bas. Les cas d'EADS et de Renault appelèrent l'attention du Premier ministre de l'époque. Dans son rapport, M. Charzat proposa notamment cet alignement sur le régime d'exonération des pays voisins. Le dispositif a été introduit en 2004 mais avec une mauvaise appréciation du chiffrage de ses effets. Les groupes se sont en effet empressés de purger les plus-values en faisant tourner les titres de participation au sein de leurs filiales. Si l'on élimine ce phénomène ponctuel, on en revient cependant à des montants de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros. Certes ce n'est pas négligeable. Faut-il pour autant corriger le dispositif ? Il me paraît suffisant d'intervenir à la marge, comme nous venons de le faire dans le collectif de septembre : nous avons fait passer la quote-part de 5 à 10 %.

Pourquoi ne faut-il pas aller au-delà ? Si l'on refiscalise à 19 %, les entreprises logeront leurs futurs titres de participation à l'étranger. Les titres en stock ne seront pas cédés. Les entreprises auront intérêt à vider de l'intérieur leurs titres de participation en obtenant le versement d'un maximum de dividendes, qui, eux, bénéficient de l'exonération liée au régime mère-fille, avec une quote-part de 5 % seulement.

En fait, la suppression de l'avantage fiscal modifie le comportement du contribuable, et l'assiette dont on espérait tirer une recette a tendance à disparaître.

C'est le régime fiscal des Pays-Bas qui est en cause, monsieur le rapporteur général. Et votre argument ne tient pas car, si l'on peut délocaliser le siège d'une entreprise, pour ce qui est des filiales, il faut procéder à une cession.

Je parle des nouveaux titres.

Quant à vider les titres de participation en distribuant des dividendes, cela me semble difficilement faisable. En fait, vous êtes gêné par ces amendements. On nous avait parlé d'un coût de 1,3 milliard mais nous sommes bien au-delà. Cependant, au lieu de l'admettre et de faire marche arrière, vous vous entêtez, comme vous l'avez fait avec le bouclier fiscal.

L'allégement de l'ISF est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit. Or cette évolution porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, lors de leur transmission à titre gratuit, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d'une exonération de 75 % que dans la limite de 101 897 euros. Nous proposons de porter ce plafond, qui n'a pas été révisé depuis 2008, à 250 000 euros.

Défavorable. Ce plafond a déjà été fortement relevé puisqu'il est passé de 76 000 à 100 000 euros en décembre 2008. En outre, il est indexé annuellement. Par ailleurs, l'ISF a été diminué. Enfin, c'est le seul cas pour lequel le délai de reprise demeure de six ans, afin d'apprécier la saturation du plafond par des donations antérieures. La concentration d'avantages fiscaux est déjà considérable, il ne me semble pas utile d'en rajouter.

L'article 885-I quater du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il exonère ainsi à due concurrence d'ISF. En 2011, cela coûtera 119 millions d'euros au budget de l'État. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite. En proposant la suppression de cet article, nous visons très directement ceux qui ont acquis des titres à travers des stock-options.

Je ne vois pas la relation avec les stock-options. Vous devez faire une erreur sur l'article du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir l'entrée dans le barème de l'ISF à 800 000 euros et le nombre de tranches de cet impôt à six de façon qu'il ait le même rendement qu'antérieurement.

Si je me suis abstenue sur la réforme de la fiscalité du patrimoine c'est parce que, d'une part, j'étais favorable à la suppression du bouclier fiscal et que, d'autre part, je considérais que nous étions allés trop loin en matière de seuil pour l'ISF. Cet amendement vise donc à créer une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 15 millions d'euros, avec un taux de 0,75 %. Je précise que ce taux ne conduirait pas à alourdir l'ISF des contribuables concernés par rapport à l'ISF antérieur à la réforme de juillet 2011. En cette période extrêmement difficile, il n'est pas anormal que ceux qui ont plus de 15 millions de patrimoine – 1 600 familles environ – paient une contribution supérieure à ceux dont le patrimoine s'élève à 3,1 millions.

Je précise que, depuis la réforme, l'imposition intervient au premier euro.

Il s'agit d'aligner le dispositif ISF PME sur le dispositif Madelin.

Nous sommes déjà passés de 75 à 50 %. Nous n'allons changer sans arrêt !

Cet amendement a été en quelque sorte défendu ce matin par le rapporteur général, qui nous a dit tout le regret qu'il avait eu d'accepter le doublement de la réduction pour enfant à charge pour les assujettis à l'ISF. Elle est ainsi passée de 150 à 300 euros.

Connaissant votre constance dans vos argumentations, je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que cet amendement, qui tend à supprimer cette réduction, va recevoir un avis favorable. C'est bien d'avouer ses péchés mais il faut aussi faire acte de contrition.

Lorsque le rapporteur général a indiqué qu'il regrettait le doublement de la réduction, il faisait preuve d'humour, bien entendu.

Nous n'allons pas refaire la réforme de l'ISF toutes les trois semaines : un peu de stabilité fiscale ne nuit pas. Je rappelle en outre que l'abattement de 150 euros n'avait pas été actualisé depuis plusieurs dizaines d'années. Par ailleurs, en dépit des progrès réalisés, le nouvel ISF continue de poser des problèmes de lissage que ce dispositif permet de corriger. Enfin, l'évaluation présentée par M. Eckert est erronée. Du fait de la réforme de l'ISF, le nombre de foyers concernés est en effet très inférieur à ce qu'il était jusqu'à présent. Dans un souci de stabilité et de justice, il faut donc s'en tenir au dispositif que nous avons voté.

On ne peut assimiler cette disposition à la réforme de l'ISF. Nul n'ignore dans quelles conditions l'amendement a été adopté. Revenir sur cet avantage ne remettrait aucunement en cause la réforme de l'ISF telle qu'elle a été votée. Quant au coût, je crains qu'il ne soit que d'une vingtaine de millions d'euros. Mais il y a des choix à faire dans la dépense fiscale.

Je suis défavorable à l'amendement I-CF 57.

Il s'agit de revenir sur la très forte diminution de l'ISF consentie en juillet 2011 du fait du rehaussement du seuil d'entrée dans le barème et de la diminution du nombre des tranches d'imposition.

Il s'agit de retenir, dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG.

Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi.

La crise assèche les financements des entreprises. Lors d'un colloque qui s'est tenu à l'Assemblée jeudi dernier et qui rassemblait des think tanks, tous les intervenants ont tiré la sonnette d'alarme. Alors que la Grande-Bretagne a déjà anticipé, la France va à contre-sens. Pourtant l'épargne a encore augmenté dans notre pays et nous occupons le premier rang en Europe en la matière. Par ailleurs, un récent sondage montre que 88 % des Français sont favorables à une incitation à l'investissement dans les PME. Seuls les parlementaires, dont le rôle est pourtant d'anticiper, restent silencieux et inactifs. Or il faut agir si nous ne voulons pas subir la déflagration que va provoquer sur le taux de croissance l'assèchement des financements en faveur des PME. Pour faire face à la crise économique, nous proposons donc d'instituer un nouveau PEA aux PME, le PEA-PME.

Défavorable. Si l'on s'oriente sur cette voie, mieux vaut créer un compartiment spécifique dans le cadre des actuels PEA au lieu d'en prévoir un nouveau.

S'agissant des financements des PME, le Gouvernement va nous soumettre une proposition visant à recentrer l'exonération des plus-values des valeurs mobilières sur les seules PME.

Si je souscris à l'objectif général, monsieur Fourgous, la création d'un second PEA ne me paraît pas appropriée.

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d'actions, celui-ci permettant de conforter le capital de l'entreprise. Or les sociétés non cotées sont obligées de le faire par l'intermédiaire de holdings. Le régime de rachat d'actions proposé sera très encadré et comparable à celui qui existe pour les sociétés cotées.

Ce dispositif a fait l'objet d'une longue discussion entre les entreprises, leurs représentants, le ministère de l'économie et des finances et la Chancellerie. L'accord de principe auquel ils sont parvenus a été acté sur la base d'un avis favorable de l'AMF au premier semestre 2010. L'accord a également été acté par Mme Lagarde, alors ministre de l'économie et des finances.

Cet amendement vise à aller au bout du processus en prévoyant un dispositif très encadré et totalement transparent. Cela ne représentera aucun coût pour l'État ; il devrait plutôt en tirer de nouvelles recettes. En l'état actuel des choses, il y a en effet très peu de flux. Si nous adoptons cette mesure, les entreprises familiales notamment pourront conforter leur capital et résoudre leur problème d'actionnariat.

Je suis incapable d'expertiser cet amendement. Je propose à Nicolas Forissier de le représenter en séance publique. En l'état actuel, je ne peux mesurer ses conséquences notamment en matière fiscale. J'émets donc un avis défavorable. Le Gouvernement nous dira où en sont les discussions interministérielles.

Ce serait un parallélisme des formes. Il s'agit de simplifier les portages occasionnels au sein de sociétés qui ne sont pas cotées et qui sont obligées aujourd'hui de recourir à des montages complexes pour arriver au résultat que permet d'atteindre la loi de modernisation de l'économie. Cela étant, je comprends qu'il soit nécessaire d'avoir une meilleure expertise et de connaître l'avis du Gouvernement. Pour ce qui est de la partie fiscale, elle est déjà traitée dans le cadre des sociétés cotées.

Je vous propose de retirer votre amendement pour le déposer en séance publique.

Je prends acte de cette suggestion et retire donc mon amendement. Il me semble essentiel que le Gouvernement se prononce officiellement en faveur de cette mesure, puisqu'il l'a déjà fait officieusement à l'issue des négociations.

Par cet amendement nous souhaitons demander au Gouvernement un rapport d'information sur les revenus spéculatifs, qui, par leurs montants, choquent beaucoup de nos concitoyens.

La notion de « revenus spéculatifs » n'est pas définie par le droit fiscal ; pourtant, ils peuvent atteindre 15 millions d'euros par an, sans participer à la création de richesses. Il s'agit donc de limiter l'économie spéculative en réfléchissant à une taxation spécifique.

Avis défavorable. On peut réfléchir à la taxation des transactions financières, mais il est difficile de définir les « revenus spéculatifs ». Peut-être faudrait-il, sans viser l'exhaustivité, cibler quelques catégories de revenus.

Je retire mon amendement, bien que nous manquions d'une réflexion approfondie sur la spéculation.

Nous avons déjà proposé cette mesure préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoire : il s'agit de plafonner à 30 % les charges d'intérêts déductibles du bénéfice imposable, comme c'est le cas en Allemagne, pays avec lequel on parle toujours de convergence fiscale.

Cette possibilité de déduction conduit en effet certains groupes à s'endetter pour racheter des sociétés, ce qui n'est pas forcément souhaitable.

Avis défavorable. Il est dangereux de décalquer le plafonnement allemand sans tenir compte de l'écart entre les taux d'imposition sur les sociétés, qui atteignent respectivement 15 % en Allemagne au titre du seul impôt fédéral et 33,13 % en France.

De part et d'autre du Rhin, les gouvernements ont engagé une réflexion sur la convergence de la fiscalité des sociétés, mais cette convergence doit porter à la fois sur l'assiette et sur le taux. J'ajoute que l'Allemagne a modifié presque tous les deux ans le plafonnement dont nous parlons.

L'amendement I-CF 174 que je défendrai tout à l'heure est beaucoup plus ciblé.

L'amendement I-CF 72 concerne les opérations Leverage buy-out, dites « LBO », que la crise a rendues encore plus dangereuses. De nombreuses sociétés, achetées par des fonds d'investissements via l'emprunt, sont en situation de surendettement. Si la procédure n'est pas en elle-même à l'origine des difficultés, elle a de toute évidence un effet aggravant. Il s'agit donc de supprimer l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.

Selon le rapport Carrez, la déductibilité des intérêts d'emprunt est l'un des trois facteurs qui expliquent l'écart de productivité de l'impôt sur les sociétés entre la France et l'Allemagne.

Il y a d'abord le problème de la moindre rentabilité.

Sans oublier les reports déficitaires.

L'amendement I-CF 115, qui s'inspire du modèle allemand, propose donc de plafonner la déductibilité de ces intérêts pour éviter le surendettement de certaines filiales, surendettement que les banquiers acceptent parce que la société mère se porte garante.

Selon les annexes du rapport économique et financier, l'endettement des entreprises françaises continue d'augmenter par rapport à leur valeur ajoutée. Ce mécanisme, qui consiste à démultiplier le bilan par l'endettement via la garantie de la société mère, n'est pas le signe d'une économie solide. Il convient de mener une réflexion approfondie sur le sujet.

Depuis trois ou quatre ans, le montant global des dividendes des grandes sociétés n'a pas évolué, l'investissement ayant constitué une variable d'ajustement. Or ces sociétés ont continué de s'endetter, se mettant à la merci d'un retournement d'attitude de leurs banquiers, avec les conséquences que cela impliquerait pour leur trésorerie. Les politiques publiques doivent donc limiter leurs possibilités d'endettement.

Mon amendement I-CF 104 s'inspire en ce sens d'une mesure qui a fait ses preuves outre-Rhin. S'agissant de l'IS, l'écart entre les taux français et allemand n'est au demeurant pas celui que vient d'indiquer le rapporteur général, puisque le taux global, en Allemagne, doit prendre en compte non seulement le taux fédéral mais aussi celui des États fédérés : il est donc de l'ordre de 25 à 30 %. De surcroît, comme l'ont indiqué le rapporteur général lui-même et la direction du Trésor, le taux implicite, en d'autres termes le taux effectif, ne dépasse pas 10 à 15 % en France.

Dans ces conditions je propose de plafonner, de manière progressive, la déductibilité des intérêts d'emprunt à 30 % du résultat brut, avec une franchise de 3 millions d'euros – contre 1 million en Allemagne – afin d'exclure les PME du dispositif. Je crois savoir que le rapporteur général émettra un avis défavorable ; je le regrette d'autant plus que mon amendement tient scrupuleusement compte de toutes les objections formulées, souvent à juste titre, contre ce type de proposition.

L'amendement du président me semble en effet plus réaliste que d'autres qui furent déposés dans le passé, puisqu'il prévoit une franchise et un étalement dans le temps ; néanmoins, il risque de bouleverser le modèle de financement de nos entreprises, qui repose sur l'endettement : le sujet mériterait une étude d'impact. Une telle réflexion doit par ailleurs être menée dans le cadre franco-allemand : attendons les résultats du travail actuellement mené par les administrations fiscales des deux pays.

Notre pays vient enfin d'adopter une série de mesures importantes sur la fiscalité des charges financières. Depuis la loi de finances pour 2011, les intérêts des prêts garantis par des entreprises liées ne sont plus déductibles si le montant de ces prêts excède 1,5 fois les fonds propres de l'emprunteur, si les intérêts versés à la société mère ou liée dépassent 25 % du résultat, et si les intérêts que la société paie excèdent ceux qu'elle reçoit. Ces mesures ont entraîné des redressements d'assiette importants.

Le collectif budgétaire de septembre dernier a limité les reports déficitaires – avec la sanctuarisation de 40 % du résultat –, supprimé le bénéfice mondial consolidé et fait passer la quote-part de 5 à 10 %, sans oublier le plafonnement des reports en arrière à 1 million d'euros.

L'amendement du président préfigure peut-être ce qui sera proposé à l'issue de la réflexion franco-allemande, mais il me semble prématuré.

Mon amendement I-CF 174 part du constat qu'un groupe étranger ayant une filiale en France peut déduire la totalité des intérêts payés dans le cadre de l'acquisition d'une société étrangère, en imputant ces intérêts dans le compte d'exploitation de sa filiale française. Pour remédier à cet abus, je propose de supprimer la déductibilité des intérêts versés au titre d'acquisitions de parts de sociétés contrôlées hors de la filiale française.

Ce très bon amendement s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande ; mais, pour le coup, le rapporteur général ne juge pas nécessaire d'attendre. Je pense qu'il a raison, mais je regrette qu'il en juge différemment pour d'autres amendements. Le même raisonnement vaut d'ailleurs pour toutes les dispositions qu'il a rappelées et qui, bien qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la convergence franco-allemande, ont été votées par le Parlement. Bref, si la convergence franco-allemande peut être une raison ou un prétexte, j'ai tendance à penser qu'elle est davantage un prétexte qu'une raison quand on l'oppose à mon amendement.

Si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, l'amendement du rapporteur général et les différentes mesures qu'il a rappelées non plus. Cette objection me semble donc, là encore, un prétexte plutôt qu'une raison.

Si mon amendement était adopté, il entraînerait en effet des redressements d'assiette ; c'est d'ailleurs son but. Le rapporteur général ne nous a-t-il pas appris, dans son rapport de juillet dernier, que sur les 3 milliards d'euros versés par les entreprises du CAC 40 au titre de l'impôt sur les sociétés, les deux tiers provenaient d'entreprises publiques ? Or l'un des mécanismes d'optimisation fiscale les plus utilisés par les entreprises cotées pour échapper à l'impôt sur les sociétés est précisément la déductibilité des intérêts financiers. Ces entreprises peuvent, me semble-t-il, contribuer au redressement des finances publiques davantage qu'elles ne le font aujourd'hui ; au demeurant, si ce ne sont pas elles qui le font, ce sont des PME, voire des personnes physiques, qui devront le faire.

En l'occurrence, il ne s'agit que d'encadrer, non de supprimer, la déductibilité des intérêts d'emprunt, à travers un mécanisme inspiré du modèle allemand. Le rapporteur général suggère d'attendre un an pour éviter toute déstabilisation ; mais si le redressement d'assiette en est une, la même objection pourra être soulevée dans un an. En d'autres termes, les arguments que l'on m'oppose me paraissent seulement dilatoires.

Je le regrette d'autant plus que, depuis trois ans, si la distribution des dividendes reste constante, l'endettement va croissant, et ce en dépit d'une baisse des investissements. Nous devons donc adopter des dispositifs incitant au réinvestissement plutôt qu'à la distribution des bénéfices. Nos entreprises s'en trouveraient moins exposées aux aléas du secteur bancaire – avec lequel elles entretiennent des rapports qui ne sont pas les mêmes que les entreprises allemandes – et renforcerait notre tissu industriel, dont on connaît la grande fragilité.

Mon amendement poursuit donc plusieurs objectifs : demander aux entreprises qui le peuvent de contribuer davantage, car il y va de la justice ; les inciter à investir sans trop s'endetter, car cela les place sous la dépendance des banques ; enfin, assurer dès à présent une convergence fiscale avec l'Allemagne. Pourquoi le Parlement se contenterait-il d'attendre la conclusion de travaux menés sous l'égide de l'exécutif ? Il doit avoir une capacité d'initiative, d'autant plus que les mesures proposées, raisonnables et encadrées, prennent en compte les arguments légitimes qu'on leur opposait jusqu'alors.

Après acquittement de l'impôt, le résultat des entreprises françaises est bien plus faible que celui des entreprises allemandes. J'ajoute qu'une partie du résultat après impôt est réinjectée dans les fonds propres : tout n'est pas distribué en dividendes. Plus on limitera l'imputation des charges, plus on augmentera les divergences, même si celles-ci tiennent aussi à d'autres raisons. On ne peut pas réfléchir à l'harmonisation des règles fiscales sans prendre en compte la différence substantielle de rentabilité.

Si le produit de l'impôt sur les sociétés est en effet bien plus faible en Allemagne, c'est que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu y sont beaucoup plus nombreuses. On ne peut comparer le produit de l'IS dans les deux pays en méconnaissant cette donnée. Je vous renvoie sur ce point à l'étude de Bernard de Montferrand, qui fut ambassadeur de France en Allemagne.

S'agissant de l'harmonisation des assiettes de l'impôt sur les sociétés, je m'étonne que l'on se focalise sur la comparaison entre la France et l'Allemagne, alors que l'on était, semble-t-il, très près de réaliser cette harmonie au niveau européen.

Je soutiens l'amendement I-CF 72. Rappelons que l'objectif initial des LBO était de permettre à des salariés de reprendre leur entreprise. Toutefois, depuis que ces opérations sont tombées dans la main des fonds alternatifs, elles sont devenues des instruments spéculatifs qui ruinent les perspectives de développement des entreprises.

Je soutiens l'amendement du président Cahuzac. L'endettement des entreprises depuis quelques années s'explique aussi par le véritable safari qui a consisté, pour elles, à racheter leurs propres actions. De telles opérations peuvent les protéger contre les OPA hostiles, mais ce n'est sans doute pas la raison qui les a inspirées.

La sous-capitalisation des entreprises françaises tient moins au taux de l'IS qu'à la distribution des dividendes, elle-même liée au rachat d'actions puisqu'elle contribue à en faire baisser le prix. Il convient donc, comme nous le proposerons, d'appliquer un taux d'IS différencié pour les résultats réinvestis et ceux qui sont distribués.

Enfin, en Allemagne, il existe beaucoup de sociétés en commandite, lesquelles sont redevables de l'impôt sur le revenu.

Effectivement : on ne peut donc pas comparer.

Cet amendement est utile pour le contrôle fiscal, mais je m'interroge sur sa rédaction. Si le contrôle est une donnée objective, qu'on peut évaluer par l'importance de la participation ou le nombre d'administrateurs, il est plus difficile de prouver qu'une influence s'exerce depuis la France sur la gestion de l'entreprise.

L'organigramme d'une société permettra notamment de juger de la réalité des liens entre entreprises. Si le patron de la filiale française n'a aucune relation avec celui de la filiale allemande, qui est sous l'autorité directe du patron de l'entreprise américaine, c'est à l'évidence il n'y a pas lieu de passer par la filiale française.

C'est la première fois que je vois apparaître le concept d'influence.

Cet amendement vise à renforcer et à préciser une mesure anti-abus. Quand une filiale d'un groupe loue un brevet à une autre entreprise, elle déduit la redevance au taux de 33 %, mais elle bénéficie d'un taux réduit de 15 % si elle sous-loue le brevet. Cette dissymétrie incite à optimiser, grâce à des montages. Je propose un taux identique à l'entrée et à la sortie, afin que seule la valeur créée par l'entreprise qui a obtenu la concession et qui pratique la sous-concession bénéficie du taux réduit de 15 %.

J'avais envisagé de proposer l'amendement dès le collectif de septembre, mais j'ai préféré rencontrer au préalable les représentants des entreprises concernées.

A-t-on évalué l'impact de l'amendement sur les entreprises ? Je songe au groupe Walt Disney, dont les bénéfices tiennent en grande partie aux licences qu'il fait payer très cher à ses filiales, ce qui explique d'ailleurs les difficultés qu'elles rencontrent.

Le taux réduit ne s'applique pas dans ce cas, puisque le groupe Walt Disney perçoit des redevances de marques et non de brevets.

On m'a expliqué il y a bien longtemps qu'on avait toujours intérêt à faire remonter la propriété des brevets à la maison mère, généralement située à l'étranger, pour qu'elle les loue aux filiales, ce qui offre au groupe une variable d'ajustement et d'optimisation fiscale. L'amendement ne va-t-il pas accentuer le phénomène ?

Le montant colossal de ces remontées explique qu'EuroDisney affiche des pertes en France, ce qui permet au groupe de faire payer à la fois les banques et l'État français. Il faut absolument limiter le montant des redevances, qui rend la situation insoutenable.

J'ai eu à examiner cette affaire et une renégociation des royalties est intervenue.

La Commission adopte l'amendement I-CF 173.

Article additionnel après l'article 4 : Prorogation du régime spécial des provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

Je propose de proroger d'un an le régime spécial de provision pour investissement prévu à l'alinéa 1 de l'article 39 bis du code général des impôts. Il s'agit d'aider les investissements qui feront évoluer la presse vers le numérique.

Il s'agit de proroger d'un an la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises qui investissent au capital des sociétés de presse, ce qui limitera la sous-capitalisation chronique de la presse française.

La Commission Guillaume, chargée d'examiner les niches fiscales, n'a-t-elle pas jugé ces aides inefficaces et coûteuses ?

La mesure risque aussi d'encourager la concentration des groupes de presse.

Les entreprises de presse françaises doivent souvent chercher des capitaux auprès d'autres sociétés. Notre presse nationale et régionale connaît des tirages moins importants que la presse étrangère, et des coûts d'impression et de distribution plus lourds. Cette situation justifie le système d'aide à la presse, qui est en train de se réformer, comme le signale mon rapport sur le budget des médias. On s'oriente vers une concentration des aides sur les secteurs stratégiques et vers une contractualisation, liée à la réalisation des objectifs et à l'évaluation des résultats.

Tenez-vous vraiment à cet amendement ?

Il ne coûte pas bien cher.

Tout à l'heure, nous avons supprimé une niche sur les chevaux qui ne coûtait que 2 millions d'euros.

L'amendement permettra peut-être de sauver des titres.

Cette niche ne sert à rien.

C'est ce que pense en tout cas l'inspection des finances.

Ceux qui investissent dans la presse sont plus assoiffés d'influence que de rentabilité économique. Les mesures proposées ne rendront pas le secteur viable. Mieux vaudrait le reconsidérer dans son ensemble, et laisser disparaître ces niches.

Je propose de supprimer l'article 39 F du code général des impôts, qui permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels, ce qui constitue manifestement un régime de faveur.

L'article transpose au régime de détention en copropriété d'un cheval le régime que nous avons examiné tout à l'heure pour les personnes détenant l'intégralité du cheval. Voter l'amendement reviendrait à pénaliser les petits investisseurs, qui ne peuvent acheter un cheval.

Les auteurs de l'amendement semblent tout ignorer de la fiscalité applicable aux propriétaires de chevaux de course, galopeurs ou trotteurs. Dans le régime fiscal français, les entraîneurs propriétaires, qui interviennent sur la carrière des trotteurs, sont imposés au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), et les propriétaires non intervenants à celui des BNC non professionnels. J'ai rappelé que 98 % des propriétaires sont déficitaires, leur seul avantage était de pouvoir reporter ce déficit pendant cinq ans – en l'imputant sur les seuls revenus non commerciaux et non professionnels, à la différence d'autres pays. Notre fiscalité sur les étalons a déjà fait fuir nos meilleurs reproducteurs, les trotteurs vers les pays scandinaves et les galopeurs en Irlande.

Il s'agit de réserver le bénéfice du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Avis défavorable. En Allemagne, il n'existe pas de seuil de ce type.

Je reprends une proposition qui nous est chère, visant à instaurer une taxe additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui distribuent leurs bénéfices à leurs actionnaires au lieu d'augmenter leurs fonds propres. Elle avait déjà été votée en Commission des finances, avant d'être repoussée en séance publique sous la pression du Gouvernement.

Il s'agit ici d'un amendement de repli puisqu'il ne concerne que les établissements bancaires. On nous répondra peut-être qu'il ne faut pas les soumettre à une pression trop forte au moment où ils doivent se recapitaliser, mais M. Barroso suggère justement de leur interdire de verser des bonus et des dividendes tant qu'ils n'y seront pas parvenus.

À bien y réfléchir, une surtaxe de 10 % est sans doute insuffisante. Peut-être proposerons-nous en séance un taux plus important, car les bénéfices des banques, surtout des banques de dépôt, restent substantiels. L'amendement va dans le sens des mesures que préconise désormais Mme Lagarde, mais qu'elle se gardait de mettre en oeuvre quand elle était à Bercy.

La proposition est intéressante. Elle pourrait être formulée dans le cadre européen, mais l'imposer uniquement en France reviendrait à pénaliser nos établissements de crédit.

Les dispositions relatives au régime de l'intégration fiscale permettent aux groupes de sociétés de déduire de leurs résultats la quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribués et sur les plus-values intragroupe. L'amendement vise à supprimer ce régime dont la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont dénoncé l'inefficacité économique, alors qu'il coûte 1,5 milliard par an.

Je comprends votre analyse, mais je suggère de limiter le dispositif. Quand les groupes effectuent des distributions en cascade, on ne peut chaque fois pénaliser les dividendes. L'amendement serait plus acceptable s'il ne portait que sur la première distribution, en prévoyant une franchise.

Je retire l'amendement, et redéposerai une nouvelle rédaction, sur cette base, au titre de l'article 88.

Pour stimuler l'investissement, nous proposons de fixer le taux de l'impôt sur les sociétés à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Il joue sur le taux d'imposition, en même temps qu'il prévoit un plafond.

Le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 étant inférieur au taux minimum de 15 % applicable aux PME, l'amendement propose qu'une entreprise réalisant des bénéfices ne puisse pas payer moins de 15 % d'impôt, afin que les PME ne soient pas plus mal traitées que les grands groupes.

On parviendrait sans doute au même résultat en encadrant la déductibilité des frais financiers.

Avis défavorable. On ne peut lier la fixation de l'assiette au document administratif que constitue l'« Évaluation des voies et moyens ». Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne d'ailleurs qu'une partie des dépenses fiscales, notamment la déductibilité des charges financières, n'y figure pas. Le dispositif n'est donc pas opérant. Disons qu'il s'agit d'un amendement de réflexion.

L'amendement vise à instaurer pendant trois ans une contribution exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices avant impôt de toutes les entreprises cotées en bourse.

L'amendement propose de majorer le taux d'imposition des compagnies pétrolières, qui ont largement profité de l'augmentation des prix des carburants. L'argument selon lequel le bénéfice mondial consolidé de Total aurait disparu ne nous convainc pas.

Avis défavorable. Au reste, même si l'on portait le taux à 100 %, l'impôt continuerait à ne rien rapporter si l'assiette est nulle. Or, Total n'affiche pas de résultat positif en France.

Nous proposons que la taxe de risque systémique sur les banques ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. C'est déjà le cas en Allemagne et en Angleterre.

Il est défendu.

Il n'y a pas lieu de revenir sur les ajustements relatifs au crédit impôt recherche, que nous avons votés l'an dernier à l'unanimité.

C'est un amendement que j'avais déjà déposé l'an dernier. Je le dépose à nouveau, puisque le problème n'a pas été réglé.

Je réitère mon avis défavorable, en attendant que le Gouvernement vous réponde plus précisément.

Alors que le Gouvernement avait promis d'ajuster les dispositifs relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR), la concertation n'a jamais abouti, de sorte que certaines zones dont la population diminue ne peuvent toujours pas intégrer le périmètre des ZRR. Mes amendements 90 et 80 proposent une meilleure prise en compte du déclin démographique.

Lors de la concertation sur le sujet à la DATAR, qui incluait des députés et des sénateurs, les simulations ont produit des résultats parfois surprenants. On est parti des bassins de vie, essayant plusieurs critères ; cela a entraîné d'importantes modifications. Les cantons doivent être redécoupés. De même, la définition des établissements publics de coopération intercommunale est appelée à changer après l'introduction du schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.

De réforme en réforme, on ne changera jamais rien ! Du pur Lampedusa !

Il faut attendre que les définitions du canton et de l'EPCI aient été clarifiées pour refaire des simulations.

Il convient de redéposer l'amendement en séance publique : cela fait quatre ans que cela dure !

Les entrepreneurs de paysage relèvent du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, mais du régime des bénéfices industriels et commerciaux au regard du droit fiscal. En outre, la loi Madelin a permis aux exploitants individuels de renforcer leur protection sociale.

L'amendement tend à mettre fin à cette inégalité de traitement et à permettre aux entreprises de paysage de souscrire des contrats d'assurance de groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant des BIC.

Si je comprends bien, le système mixte sera conservé, mais les entreprises de paysage relèveront des BIC pour ce qui concerne le dispositif Madelin.

Oui.

Quel est le coût de la mesure ?

Quelques millions d'euros : il s'agit d'un petit secteur.

Il s'agit de modifier les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ+ afin d'en réserver le bénéfice aux demandeurs qui en ont le plus besoin. Le coût est nul car il y a compensation entre les recettes et les dépenses.

Avis défavorable. Ne modifions pas un barème qui ne date que du 1er janvier dernier. En revanche, la distribution des 200 000 PTZ+ déjà souscrits confirme ce que nous pensions il y a un an : mieux vaudrait supprimer la dernière tranche. L'amendement suivant le permet, à condition qu'il soit réécrit.

Défendu.

Je suggère à M. Bouvard de réécrire l'amendement et de le redéposer au titre de l'article 88. En effet, on ne peut se contenter de supprimer la dernière tranche de revenus ouvrant droit au PTZ+ sans adapter les neuf tranches restantes en fonction de cette suppression.

L'universalisation du PTZ a remplacé la déductibilité des intérêts d'emprunt, qui risquait de coûter plus cher que prévu. Cela étant, la primo-accession, qui concerne tous les Français, est prise en considération dans le calcul des aides de sorte que les aides au titre du PTZ conservent leur effet incitatif sans coûter trop cher à la collectivité. Pour des raisons politiques, nous devrions donc y regarder à deux fois avant de modifier un dispositif qui n'a pas encore un an d'existence. La primo-accession est un problème même pour des ménages que la distribution des revenus en France autorise à qualifier d'aisés.

Pour éviter l'annulation de la taxe ad valorem proposée par le Gouvernement et contraire – je me tue à le répéter – à la directive quotas, je propose de lui substituer un droit d'accise de 1,69 euro par tonne de CO2.

Je suggère à M. de Courson de retirer son amendement et à la Commission de ne pas adopter l'article 5. En effet, si l'article déconnecte totalement la distribution de la taxe des émissions de CO2, l'amendement les lie trop directement, puisqu'il fait payer les entreprises par tonne de CO2. C'est à cet obstacle que s'était heurté, devant le Conseil d'État, l'amendement adopté l'an dernier au Sénat et repris en commission mixte paritaire. Une solution eurocompatible pourrait peut-être consister à distribuer la taxe au prorata des quotas attribués.

En réalité, la distribution de quotas dans le cadre du PNAQ n'a pas suffisamment tenu compte du nombre de nouveaux entrants, si bien qu'en fin de période, il n'est plus possible ni d'accueillir de nouveaux entrants ni de procéder à des extensions. L'État n'ayant pas les moyens de payer, il faut trouver des financements pour acheter de nouveaux quotas. Tel est l'objet de cette taxe, imposée aux entreprises dont les quotas dépassent 60 000 tonnes de CO2sur la durée totale du PNAQ, mais distribuée au prorata du chiffre d'affaires, ce qui n'a plus rien à voir avec le principe pollueur-payeur.

J'ai déjà déposé cet amendement. On constate malheureusement une délocalisation du commerce de l'or, qui s'explique par la taxe à laquelle celui-ci est soumis, très supérieure à celle qui s'applique à la vente de bijoux. En alignant le premier taux sur le second, font valoir les professionnels, on relocalisera l'activité en France, ce qui assurera davantage de recettes à l'État.

Avis défavorable à cet amendement bien connu. Même en abaissant le taux, nous ne serons pas compétitifs face au Luxembourg, à la Belgique ou à la Suisse, qui n'appliquent aucune taxe. En outre, la mesure pourrait être mal interprétée à un moment où le cours de l'or s'envole.

Mais pourquoi n'applique-t-on pas le même taux à l'or et aux bijoux ?

Parce que les bijoux sont de l'or travaillé !

Je propose une contribution sur les transferts de sportifs, sur le modèle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ou plutôt sur le modèle de la taxe Tobin, puisqu'il s'agit de taxer des transactions ! Avis défavorable, car l'amendement est intéressant, mais inapplicable en l'état : il devrait être retravaillé et redéposé au titre de l'article 88.

À cette condition, il pourrait susciter un large consensus.

Pourquoi le taux serait-il inférieur lorsque la transaction est franco-française ? Ne risque-t-on pas de retenir les personnes entrées sur le marché des transferts en France ?

Je le reconnais, l'amendement est mal rédigé.

Il serait préférable d'affecter le produit de la taxe au financement des clubs amateurs. Ce ne serait que justice !

Mais alors l'amendement serait censuré au titre de l'article 40 !

Le stock humain est-il pris en considération du point de vue comptable ? D'éminents juristes y verraient une négation des droits de l'homme… Après tout, il s'agit d'une transaction sur le capital humain. En outre, un taux unique serait préférable.

En assujettissant à la taxe sur les salaires l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou la plus-value d'acquisition, l'amendement I-CF 60 tend à dissuader les établissements financiers d'accorder des rémunérations extravagantes à leurs salariés.

Quant à l'amendement I-CF 67, il pérennise une disposition soutenue en son temps par le rapporteur général : la taxation des rémunérations variables instaurée début 2010 sur les bonus versés en 2009, et qui n'a rapporté à ce jour que 300 millions d'euros, soit beaucoup moins que prévu.

Avis défavorable à ces deux amendements.

Avec la non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la taxation des salaires était l'une des hypothèses envisagées en juin pour mettre à contribution les revenus très élevés. Ces deux hypothèses ont été heureusement écartées au profit de la contribution exceptionnelle, beaucoup plus efficace, que nous avons votée ce matin.

Quant à l'amendement I-CF 67, il concerne une taxe instaurée à titre temporaire, en accord avec Londres, où elle n'existe plus : il serait risqué de la pérenniser.

Quand il s'agit d'harmonisation européenne, vous défendez toujours le moins-disant fiscal ! Et l'aspect social ? Cette mesure n'est pas extravagante, puisque vous l'avez votée ! En outre, elle ne porte que sur 200 à 300 millions d'euros, bien loin des 1,2 milliards d'euros que vous avez prélevés sur les mutuelles il y a un mois. Je conçois que vous jugiez excessif le premier amendement, mais pas le second.

Je vous renvoie au compte rendu des débats qui ont précédé le vote de cette taxe. Née de la volonté du Gouvernement, approuvée par le rapporteur général, votée par nous, elle avait pour but de décourager certaines pratiques. Celles-ci ont-elles disparu ? Non ! L'argument selon lequel la place de Londres aurait renoncé à s'y attaquer est bien faible : faut-il tout accepter parce que d'autres le font ? Nous devons veiller à la continuité de l'action publique. Si nous n'en sommes pas capables, ne nous étonnons plus de voir ces pratiques prospérer malgré la crise !

L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une résolution demandant à l'Europe de s'engager à créer une taxe sur les transactions financières. Avec d'autres partis socialistes européens, nous avons décidé d'en proposer l'instauration au moment du débat budgétaire, qui par un amendement au projet de loi de finances, qui par une proposition de résolution, qui par une proposition de loi. Tel est le sens de notre amendement.

En la matière, nous pourrions agir à quelques-uns. Les Anglais ont bien conservé depuis la création de la Banque d'Angleterre un stamp duty de 0,5 %. Cela étant, il est préférable de réunir le plus de pays possible pour aller vers une taxation générale des transactions financières.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais qu'en est-il de l'identification du fait générateur lorsqu'il s'agit d'opérations de gré à gré ?

C'est un vrai problème.

Il faut taxer de la même manière les opérations de gré à gré. Celles-ci passant pour l'essentiel par les banques, il est tout à fait possible de le faire, selon l'Autorité des marchés financiers, qui souhaite même que ces opérations soient davantage taxées que celles qui passent par des plateformes, car cela contribuerait à la régulation.

Ce n'est pas admissible !

Pour faire simple, nous proposons un seul taux. Mais on pourrait même envisager de taxer plus lourdement les opérations spéculatives des banques pour compte propre, par opposition aux opérations de crédit habituelles.

Au risque de ne pas être populaire, j'ai toujours trouvé cette taxe démagogique. Destinée à briser la spéculation, elle ne sera efficace qu'universelle ; or plusieurs pays d'Europe, dont certains, mes chers collègues, sont gouvernés par des socialistes, ne l'ont toujours pas instaurée. Il n'y a rien de pire que ce double langage. Pour briser la spéculation, il faut soit l'interdire, soit exiger des dépôts de garantie importants, de 5 à 10 % : il ne serait plus possible de spéculer sans investir un euro de capital.

Le rapport de la taxe est évalué à 12 milliards d'euros, ce qui n'est pas à négliger dans le contexte actuel. D'autre part, 97 % des transactions financières sont fictives. La mesure stabiliserait donc les marchés en leur épargnant les effets de ces manipulations purement financières.

Avis défavorable. Ce thème est inscrit à l'ordre du jour du G20 prévu en novembre. On sait que la taxe se heurte à l'opposition des États-Unis et du Royaume-Uni. Il n'est pas impossible qu'une initiative franco-allemande voie le jour à la suite du G20, mais je pense comme Charles de Courson que cela ne suffira pas. On peut toujours envisager un amendement au projet de loi de finances rectificative de décembre, mais je suis sceptique.

Jusqu'à présent, les compagnies pétrolières qui exploraient le plateau continental bénéficiaient d'une niche qui ne coûtait rien à l'État, puisque aucun forage n'était pratiqué : il n'y avait rien à explorer. La découverte des champs pétrolifères de Guyane pourrait changer la donne. Or, étant donné les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières, nous n'avons aucune raison de leur accorder quelque avantage fiscal que ce soit.

Pour réduire les déficits et l'endettement, on ne peut se contenter de faire des économies : il faut aussi des recettes. L'institution d'un second taux réduit de TVA atteignant 12 % et s'étendant à des opérations jusqu'alors assujetties au taux de 5,5 % en fournirait une.

Le taux de TVA applicable à la presse en ligne est de 19,6 %, contre 2,1 % seulement pour la presse imprimée. Je le dis depuis plusieurs années, cela nuit à l'implantation en ligne du contenu de presse. La gratuité faisant des ravages sur Internet, si la presse veut pouvoir rendre payant l'accès à ses contenus, ce qui est indispensable à son développement en ligne, elle doit bénéficier d'une fiscalité allégée.

Nous avons adopté l'année dernière un texte qui applique au livre numérique un taux réduit de TVA. L'évolution est aussi européenne : le Parlement suédois, comme les professionnels de quinze pays d'Europe, ont approuvé la mesure. La mission confiée à Jacques Toubon sur la fiscalité des biens culturels en ligne va dans le même sens. Dans ce contexte, le Parlement français devrait se déclarer favorable à un taux réduit de TVA sur l'écrit en ligne.

Avis défavorable, tant qu'un accord européen ne sera pas intervenu.

La réponse est toujours la même, mais cette année, le Parlement français a adopté un taux réduit de TVA pour le livre numérique. Une forme d'écrit bénéficie d'un taux réduit, l'autre non : quelle incohérence !

Un cas de figure a été résolu ; pour l'autre, les discussions continuent. En attendant, nous ne pouvons pas adopter cette disposition euro-incompatible.

La loi de finances pour 2011 a institué, après un vif débat, un forfait d'accès à l'aide médicale d'État, exigible depuis le 1er mars lors de toute demande. Depuis, un rapport de l'IGAS a souligné la bonne gestion de l'AME, montrant que les suspicions de la majorité n'avaient pas lieu d'être.

Nous proposons la suppression de cette disposition, car le droit de se soigner est la première des dignités.

M. de Courson nous expliquerait sans doute que l'amendement est contraire à la Convention de Chicago, norme supérieure à la loi nationale, et ne peut donc être adopté. Par conséquent, le rapporteur général y est défavorable…

Cet amendement répond à une triple motivation : soutenir les efforts de recherche et de développement sur les matières alternatives aux matières d'origine fossile, développer et consolider le tissu agricole et industriel à travers le développement des bioraffineries, et favoriser la valorisation des déchets organiques. L'objectif est d'étendre aux emballages de fruits et légumes – qu'il est plus compliqué de rendre biodégradables – le dispositif adopté pour les sacs de caisse.

Pourtant, une telle disposition ne coûterait rien, tout en laissant aux professionnels concernés un délai suffisant pour s'adapter.

En effet : elle ne s'appliquerait qu'à partir de 2014, dans l'hypothèse où la profession n'aurait pas effectué les efforts nécessaires.

Les industriels de la plasturgie n'ont pas encore trouvé le dispositif technique adéquat.

Mais ce sera sûrement le cas d'ici à 2014.

Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet, et une solution a été trouvée.

Elle fonctionne très bien pour les sacs de caisse, mais il reste le problème des sacs pour déchets et des sacs pour fruits et légumes.

Il y a quelques années, nous avons adopté un amendement destiné à partager entre l'État et le département le produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques. Depuis, le Sénat a modifié cette répartition de façon à affecter une partie de la somme aux communes. Or, les communes accueillant un ouvrage hydroélectrique bénéficient déjà d'un montant très important de ressources fiscales. Je propose donc d'en revenir à la situation antérieure, c'est-à-dire à une consolidation, au bénéfice des départements, entre la redevance domaniale, l'IFER – impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau – et la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, quitte à laisser les départements pratiquer une péréquation au profit des communes.

Aucune compensation n'est prévue pour les communes intéressées.

La redevance domaniale n'est pas concernée par la réforme de la taxe professionnelle.

Justement : cela représenterait une perte nette pour les communes.

Non, parce qu'elles n'ont pas encore touché cette part de la redevance.

S'il s'applique pour l'avenir – et dans ce cas seulement –, je suis favorable à l'amendement.

Le décret sur les mises en concession a été publié cet été : pour l'instant, aucune concession hydraulique n'a donc été renouvelée.

Après un long débat, il a été convenu d'abaisser les charges sociales patronales dans l'agriculture. La réduction s'appliquerait, selon le cas, aux salaires ne dépassant pas 1,1 ou 1,4 SMIC horaire. Elle serait de 0,96 euro pour les premiers. Il reste cependant à financer cette mesure, dont le coût est estimé à 200 millions d'euros. Une partie de la somme pourrait être obtenue par le doublement de la taxe prévue à l'article 46 du projet de loi de finances : c'est ce que propose cet amendement. Le supplément de recettes – 120 millions d'euros – serait affecté au budget général, ce qui conduit au rattachement de la disposition à la première partie du PLF, tandis que la part destinée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – serait préservée.

L'autre partie de la somme – 80 millions d'euros – viendrait de l'augmentation, à hauteur de 1,54 euro par hectolitre, de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel dans le secteur agricole et celui des bâtiments et travaux publics. Tel est l'objet de mon second amendement.

Mon sous-amendement vise à étendre l'application du dispositif aux boissons contenant des édulcorants, mais d'en réduire l'impact sur celles qui contiennent au moins 10 % de fruits.

Quant à moi, je propose d'élargir la base de la contribution en y incluant les boissons contenant des édulcorants. Bien qu'elles ne soient pas des produits de première nécessité, ces boissons bénéficient en effet d'un taux réduit de TVA, et doivent donc pouvoir supporter une charge supplémentaire.

Corrélativement, le taux de la contribution serait réduit de 7,16 à 6,22 euros par hectolitre. Son produit global serait ainsi porté à 250 millions d'euros. Une partie, dans la limite de 120 millions d'euros, serait attribuée à la CNAMTS, tandis que le reste, 130 millions, s'ajouterait au surplus de recettes généré par l'application de l'amendement I-CF 106 rectifié et permettrait de financer l'exonération de charges dans le secteur agricole, dont le coût est estimé à 210 millions d'euros, et non 200 millions.

Dans le contexte actuel, il me paraît important de dégager une ressource dont le montant soit exactement à la hauteur des besoins de financement : ni plus, ni moins.

Les départements du sud de la France ont été confrontés, cet été, à une crise extrêmement violente dont les racines sont profondes, due aux différences de coût du travail agricole entre pays européens. En France, ce coût est de 13 euros de l'heure, contre 6 à 8 euros en Allemagne, pays dont la protection sociale est pourtant conséquente. Toutes les filières intensives en main-d'oeuvre – arboriculture, viticulture, etc. – subissent ainsi la concurrence brutale de nos voisins européens, qu'il s'agisse des pays méditerranéens, de l'Allemagne ou de la Hollande. Il est donc urgent d'agir.

La restructuration du financement de la sécurité sociale est un immense chantier, qu'il est essentiel d'aborder en commençant par le secteur de l'agriculture. Un groupe de députés a donc travaillé avec le ministère à partir de la solution proposée par M. Bernard Reynès : baisser de 1 euro le coût horaire minimum du travail permanent agricole grâce à un allègement de cotisations sociales. La mesure que nous avions d'abord envisagée pour le financer aurait généré une recette d'environ 380 millions d'euros, mais l'entrée en scène de Bercy et le jeu des lobbies ont finalement abouti à cette proposition de doubler la taxe sur les sodas et de relever le montant de la TIC.

Je souhaite que cette disposition ne soit pas vue par le milieu agricole comme une mesurette, mais qu'elle marque bien le début d'une amélioration de la compétitivité du secteur.

Je suis par ailleurs favorable à l'inclusion, dans l'assiette de la taxe sur les boissons sucrées, des produits contenant des édulcorants. Mais justifier cette taxe par une exigence de santé publique me paraît conduire à une impasse.

Ce n'est plus le cas.

Sans doute, mais la distinction entre boissons sucrées et boissons contenant des édulcorants est le résidu d'un tel discours. Les sodas ne sont mis à contribution que pour une seule raison : ce secteur bénéficie d'un environnement fiscal agricole alors qu'il est en marge de l'agriculture. L'application du taux réduit de TVA à cette industrie constitue donc une niche fiscale.

Enfin, l'entrée des boissons avec édulcorants dans l'assiette de la taxe doit-elle servir à réduire le taux ou à financer la mesure en faveur de l'agriculture ? Pour ma part, je suis favorable à cette dernière solution.

L'objectif de mon sous-amendement est d'affecter la moitié du produit de la taxe à la Caisse nationale de la Mutualité sociale agricole et non à la CNAMTS. En effet, lorsque j'ai proposé, il y a deux ans, d'instituer une taxe sur les boissons sucrées, c'était précisément pour alimenter le régime des retraites agricoles. Dans ce domaine, deux problèmes restent en suspens : les pensions sont minorées en dessous d'une certaine durée de cotisation, ce qui n'existe dans aucun autre régime, alors que de nombreux retraités du monde agricole sont des polypensionnés ; par ailleurs, les veuves d'exploitants agricoles reçoivent souvent une pension d'un montant dérisoire. Mon amendement n'enlève pas beaucoup à la CNAMTS, mais il représente un élément important de solution pour les retraités agricoles.

La situation des agriculteurs s'est considérablement aggravée cet été, mais elle était déjà difficile depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, je me réjouis que le discours ait évolué s'agissant des industriels de la boisson. L'exigence de santé publique, chacun l'avait deviné, était plus un affichage qu'une raison de fond – même si la ministre du budget a, devant nous, défendu vigoureusement l'opinion contraire. Depuis, toutefois, les choses ont évolué. Il me paraît inutile de stigmatiser ces industriels en plus de les taxer.

Quant au mécanisme consistant à prélever une partie de la richesse produite dans un secteur économique pour l'affecter au secteur agricole, situé en amont, il ne me paraît pas illégitime.

Enfin, je comprends la position de Daniel Garrigue concernant les retraites des chefs d'exploitation et surtout de leurs conjoints, car les engagements pris en ce domaine n'ont pas été tenus. Or pour les tenir, il faudrait entre 180 et 200 millions d'euros, soit précisément le produit de la taxation que nous mettons en place.

Je suis favorable aux deux amendements de M. de Courson, qui résultent d'un travail approfondi réalisé par plusieurs de nos collègues. Et je partage l'analyse de M. Dionis du Séjour sur le coût du travail agricole.

Par ailleurs, j'appelle M. Giscard d'Estaing à se rallier au sous-amendement de M. Diefenbacher, qui me paraît plus équilibré. En effet, s'il est logique d'intégrer les boissons avec édulcorants dans l'assiette de la taxe, il me paraît préférable d'appliquer un taux unique plutôt que de le moduler en fonction de la teneur en fruits de la boisson. En outre, le sous-amendement Diefenbacher prévoit un surcroît de recettes de 10 millions d'euros, ce qui permettra de sécuriser la ressource. Enfin, l'élargissement de l'assiette permet de réduire le taux, ce qui limite le risque d'un transfert de consommation d'un type de produit vers un autre – en l'occurrence, des boissons sucrées vers les boissons « light ». Nous devons en effet traiter tous ces produits sur un pied d'égalité.

Je comprends la préoccupation de M. Garrigue, mais si nous acceptons d'affecter le produit de la taxe à des besoins d'une nature aussi différente, la discussion avec le Gouvernement deviendra très compliquée. Je préfère donc que la Commission s'appuie sur le travail effectué par le groupe réuni autour de Charles de Courson.

Je ne peux accepter cet argument, dans la mesure où j'avais proposé cette mesure il y a deux ans pour financer la simple application du droit commun aux retraités agricoles. Mon intention n'est pas de jouer une catégorie de Français contre une autre, mais 120 millions d'euros représentent une goutte d'eau dans le budget de la CNAMTS, alors que c'est précisément la somme dont nous avons besoin pour tenir les promesses faites aux agriculteurs.

D'un point de vue procédural, je m'étonne qu'il ait été question de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés dans le cadre de l'article additionnel après l'article 5 alors que cela devait arriver à l'article 46, sur lequel j'avais déposé un amendement.

Cette question relevait en effet de la seconde partie du budget, mais l'affectation partielle d'une telle contribution à l'État explique ce déplacement. Les amendements à l'article 46 qui n'ont pas été transférés pourront être discutés sous la forme de sous-amendements à l'amendement I-CF 107.

Leur discussion en séance publique implique en effet de les présenter sous forme de sous-amendements à l'article additionnel après l'article 5. Je suis désolé, Monsieur Mancel, que tous les amendements à l'article 46 n'aient pas été déplacés.

Il s'agit de supprimer le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dont la création, en 2006, a eu pour conséquence perverse de ne pas permettre une compensation intégrale des transferts de charge du RMI puis du RSA.

Après avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 8 sans modification.

Article 9 : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

La Commission examine l'amendement I-CF 120 rectifié de M. Charles de Courson.

Le Gouvernement prévoit la minoration de 14,5 % des allocations compensatrices, mais il est injuste de sanctionner de la sorte toutes les communes, dont les plus pauvres d'entre elles. Je propose donc que soient exclues de ce dispositif les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale.

Avis défavorable car il faut tenir compte de la répartition interne de la DGF. Pour les communes, une réfaction de 140 millions sera opérée sur la part garantie de la dotation forfaitaire qui sera calculée au pro rata du potentiel financier. En seront exclues les communes dont ce dernier est inférieur à 90 % de la moyenne de leur strate. Les autres connaissant une baisse substantielle de DGF, il serait excessif d'y ajouter celle de la variable d'ajustement.

En outre, plus une commune dispose de l'ex-dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) créée en 1986 – variable d'ajustement la plus importante – plus elle est riche : le système suscite donc en lui-même de la péréquation.

Nous ne disposons d'aucune simulation.

La minoration est de 14,5 % pour tout le monde.

Les variations ne s'opèrent plus sur la DCTP mais sur différents abattements législatifs qui jusqu'ici étaient compensés par l'État. Comme ce n'est plus le cas, un problème d'équité se pose entre les communes.

La Commission rejette l'amendement.

La Commission adopte l'article 9 sans modification.

Nous savons combien la situation financière de nombreux départements est difficile compte tenu des transferts de compétences leur conférant la responsabilité de la délivrance des allocations individuelles de solidarité telles que le RSA, l'allocation de parent isolé, la prestation de compensation du handicap et l'allocation pour l'autonomie. Nous proposons que soit mis en place un dispositif permettant d'assurer effectivement le financement au coût réel des prestations afin de ne pas obérer les capacités fiscales locales sur les ménages ainsi que l'activité économique des départements. Un tel dispositif, enfin, devrait couvrir les dépenses de mise en oeuvre de ces prestations.

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

La Commission adopte l'article 10 sans modification.

Article 11 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

La Commission adopte l'article 11 sans modification.

Article 12 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

La Commission adopte l'article 12 sans modification.

Article 13 : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

La Commission adopte l'article 13 sans modification.

Article 14 : Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010

La Commission adopte l'article 14 sans modification.

Article 15 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

La Commission adopte l'article 15 sans modification.

Grossièrement, nous affectons 80 % de la taxe de l'aviation civile (TAC) au budget annexe et 20 % au budget général en fonction de l'évolution des transferts d'activités. Or, les recettes du budget annexe ne suffisant pas à assurer les dépenses de fonctionnement, son endettement va croissant : en 2009 et 2010, il a crû de 270 millions et il est prévu de faire passer le plafond d'emprunt de 194 à 250 millions. Si rien n'est fait, le déficit des dépenses de fonctionnement s'élèvera à environ 70 millions. Je propose donc d'affecter l'intégralité de la TAC au budget annexe, ce qui permettrait de bénéficier d'un léger excédent de fonctionnement et, d'après les simulations, de commencer à faire diminuer l'endettement du budget annexe, lequel s'élève à 2,2 ou 2,4 milliards.

Si les compagnies aériennes ne sont pas soumises à la TIPP, elles le seront à partir du 1er janvier prochain au système européen de quotas d'émissions (ETS), les recettes réalisées revenant selon le droit communautaire à l'État. Or, celles-ci n'apparaissent pas parmi les recettes non fiscales, bien qu'on parle d'une soixantaine de millions.

Elles sont préemptées pour financer les nouveaux entrants.

Non, c'est autre chose. Mais, elles ne sont pas budgétées.

Vous avez raison, il est anormal de laisser se créer un endettement au sein du budget annexe, surtout qu'il s'agit de fonctionnement. Mais il est également anormal de substituer l'endettement général de l'État à celui de ce budget, qui doit être équilibré avec des recettes liées à l'activité, en l'occurrence, les redevances des compagnies aériennes. Enfin, si le budget de l'État abandonne la fraction de la taxe qui lui revient, il sera encore plus difficile de peser sur l'évolution des dépenses et des recettes – notamment celles qui sont spécifiques au budget annexe. Avis défavorable, donc.

Aéroports de Paris et l'État ont signé des conventions avec les compagnies aériennes, la revalorisation ayant été calée sur le taux maximum de l'accord pluriannuel. Les contrôleurs aériens français, même s'ils sont moins bien payés que leurs homologues espagnols – à qui tout a été cédé –, sont tout de même bien traités !

C'est une profession bloquante !

Je suis convaincu que, s'agissant des ressources, nous disposons de marges de manoeuvre.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 17 sans modification.

Article 18 : Financement de nouveaux radars de sécurité routière

La Commission adopte l'article 18 sans modification.

Article 19 : Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

La Commission adopte l'article 19 sans modification.

Article 20 : Création du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »

La Commission adopte l'article 20 sans modification.

Article 21 : Suppression de deux dispositifs d'avances du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

La Commission adopte l'article 21 sans modification.

Article 22 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

La Commission adopte l'article 22 sans modification.

Article 23 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public

La Commission adopte l'article 23 sans modification.

Article additionnel après l'article 23 : Suppression du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »

La Commission est saisie de l'amendement CF 7 de M. Hervé Mariton.

Je reprends cet amendement visant à supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, afin que le Gouvernement mette en place un dispositif de relais à travers des crédits budgétaires qui, une fois épuisés, n'entraîneront plus aucun versement. C'est en effet une manière d'équilibrer la recette que représente le malus, et la dépense qu'entraîne le bonus.

La Commission adopte l'amendement.

Article 24 : Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale

La Commission adopte l'article 24 sans modification.

Article 25 : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux

La Commission adopte l'article 25 sans modification.

Article 26 : Affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

La Commission adopte l'article 26 sans modification.

Article 27 : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité

La Commission adopte l'article 27 sans modification.

Article 28 : Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

La Commission adopte l'article 28 sans modification.

Article 29 : Affectation d'une partie du produit de la vente des biens confisqués à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

La Commission adopte l'article 29 sans modification.

Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

L'amendement I-CF 163 de M. Garrigue est retiré.

La Commission examine l'amendement I-CF 164 de M. Daniel Garrigue.

Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), sur lequel pèsent des menaces extrêmement graves, concerne 18 millions de personnes. Il importe de témoigner de l'importance que nous lui accordons en le mentionnant dans l'intitulé de cet article.

Avis défavorable, le budget européen étant une unité dont le PEAD fait partie.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 122 de M. Charles de Courson.

Si nous sommes favorables à l'association de la Turquie à l'Union européenne, nous ne le sommes pas à son adhésion. Il ne nous semble donc pas raisonnable de verser à ce pays une aide financière de pré-adhésion de 887 millions sur sept ans dont près de 150 millions en 2012. Nous proposons de réduire le prélèvement sur recettes de l'État de 147,518 millions, soit, 16,4 % de l'aide qui sera versée, ce qui correspond à l'estimation de la part de la contribution française au budget communautaire pour 2012.

Avis défavorable, le prélèvement au titre de l'Union européenne étant global et non modulable en fonction de notre accord ou de notre désaccord avec telle ou telle ligne du budget européen.

Quid, dans ces conditions, de la souveraineté populaire ?

Un processus d'adhésion est en cours auquel la Turquie satisfera ou non, mais la mise en cause du principe même de son adhésion constituerait un message déplorable à son endroit.

En tant que président du groupe d'amitié France-Turquie, je ne peux que souscrire à ces propos.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 30 sans modification.

Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

La Commission est saisie de l'amendement CF 124 de M. Charles de Courson.

Il conviendrait de réaliser une dizaine de milliards d'économies supplémentaires – que nous avons d'ailleurs détaillées – pour équilibrer le budget et annuler la croissance des dépenses de l'État et de la sécurité sociale.

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 31 sans modification.

Elle adopte ensuite l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifiée.

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