Intervention de Michel Bouvard

Il y a quelques années, nous avons adopté un amendement destiné à partager entre l'État et le département le produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques. Depuis, le Sénat a modifié cette répartition de façon à affecter une partie de la somme aux communes. Or, les communes accueillant un ouvrage hydroélectrique bénéficient déjà d'un montant très important de ressources fiscales. Je propose donc d'en revenir à la situation antérieure, c'est-à-dire à une consolidation, au bénéfice des départements, entre la redevance domaniale, l'IFER – impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau – et la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, quitte à laisser les départements pratiquer une péréquation au profit des communes.