Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Le taux réduit ne s'applique pas dans ce cas, puisque le groupe Walt Disney perçoit des redevances de marques et non de brevets.
