Intervention de Gilles Carrez

Cette exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation a été introduite pour s'aligner sur le régime européen. À la fin des années 90, on avait observé en effet que, lorsqu'une entreprise devait procéder à une telle opération, elle créait une holding aux Pays-Bas. Les cas d'EADS et de Renault appelèrent l'attention du Premier ministre de l'époque. Dans son rapport, M. Charzat proposa notamment cet alignement sur le régime d'exonération des pays voisins. Le dispositif a été introduit en 2004 mais avec une mauvaise appréciation du chiffrage de ses effets. Les groupes se sont en effet empressés de purger les plus-values en faisant tourner les titres de participation au sein de leurs filiales. Si l'on élimine ce phénomène ponctuel, on en revient cependant à des montants de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros. Certes ce n'est pas négligeable. Faut-il pour autant corriger le dispositif ? Il me paraît suffisant d'intervenir à la marge, comme nous venons de le faire dans le collectif de septembre : nous avons fait passer la quote-part de 5 à 10 %.

Pourquoi ne faut-il pas aller au-delà ? Si l'on refiscalise à 19 %, les entreprises logeront leurs futurs titres de participation à l'étranger. Les titres en stock ne seront pas cédés. Les entreprises auront intérêt à vider de l'intérieur leurs titres de participation en obtenant le versement d'un maximum de dividendes, qui, eux, bénéficient de l'exonération liée au régime mère-fille, avec une quote-part de 5 % seulement.

En fait, la suppression de l'avantage fiscal modifie le comportement du contribuable, et l'assiette dont on espérait tirer une recette a tendance à disparaître.