Intervention de Charles de Courson

Les entrepreneurs de paysage relèvent du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, mais du régime des bénéfices industriels et commerciaux au regard du droit fiscal. En outre, la loi Madelin a permis aux exploitants individuels de renforcer leur protection sociale.

L'amendement tend à mettre fin à cette inégalité de traitement et à permettre aux entreprises de paysage de souscrire des contrats d'assurance de groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant des BIC.