Intervention de Charles de Courson
Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 étant inférieur au taux minimum de 15 % applicable aux PME, l'amendement propose qu'une entreprise réalisant des bénéfices ne puisse pas payer moins de 15 % d'impôt, afin que les PME ne soient pas plus mal traitées que les grands groupes.
