Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :M. de Courson nous expliquerait sans doute que l'amendement est contraire à la Convention de Chicago, norme supérieure à la loi nationale, et ne peut donc être adopté. Par conséquent, le rapporteur général y est défavorable…
