Intervention de Charles de Courson

L'allégement de l'ISF est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit. Or cette évolution porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, lors de leur transmission à titre gratuit, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d'une exonération de 75 % que dans la limite de 101 897 euros. Nous proposons de porter ce plafond, qui n'a pas été révisé depuis 2008, à 250 000 euros.