Intervention de Jérôme Cahuzac

Depuis trois ou quatre ans, le montant global des dividendes des grandes sociétés n'a pas évolué, l'investissement ayant constitué une variable d'ajustement. Or ces sociétés ont continué de s'endetter, se mettant à la merci d'un retournement d'attitude de leurs banquiers, avec les conséquences que cela impliquerait pour leur trésorerie. Les politiques publiques doivent donc limiter leurs possibilités d'endettement.

Mon amendement I-CF 104 s'inspire en ce sens d'une mesure qui a fait ses preuves outre-Rhin. S'agissant de l'IS, l'écart entre les taux français et allemand n'est au demeurant pas celui que vient d'indiquer le rapporteur général, puisque le taux global, en Allemagne, doit prendre en compte non seulement le taux fédéral mais aussi celui des États fédérés : il est donc de l'ordre de 25 à 30 %. De surcroît, comme l'ont indiqué le rapporteur général lui-même et la direction du Trésor, le taux implicite, en d'autres termes le taux effectif, ne dépasse pas 10 à 15 % en France.

Dans ces conditions je propose de plafonner, de manière progressive, la déductibilité des intérêts d'emprunt à 30 % du résultat brut, avec une franchise de 3 millions d'euros – contre 1 million en Allemagne – afin d'exclure les PME du dispositif. Je crois savoir que le rapporteur général émettra un avis défavorable ; je le regrette d'autant plus que mon amendement tient scrupuleusement compte de toutes les objections formulées, souvent à juste titre, contre ce type de proposition.