Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d'actions, celui-ci permettant de conforter le capital de l'entreprise. Or les sociétés non cotées sont obligées de le faire par l'intermédiaire de holdings. Le régime de rachat d'actions proposé sera très encadré et comparable à celui qui existe pour les sociétés cotées.

Ce dispositif a fait l'objet d'une longue discussion entre les entreprises, leurs représentants, le ministère de l'économie et des finances et la Chancellerie. L'accord de principe auquel ils sont parvenus a été acté sur la base d'un avis favorable de l'AMF au premier semestre 2010. L'accord a également été acté par Mme Lagarde, alors ministre de l'économie et des finances.

Cet amendement vise à aller au bout du processus en prévoyant un dispositif très encadré et totalement transparent. Cela ne représentera aucun coût pour l'État ; il devrait plutôt en tirer de nouvelles recettes. En l'état actuel des choses, il y a en effet très peu de flux. Si nous adoptons cette mesure, les entreprises familiales notamment pourront conforter leur capital et résoudre leur problème d'actionnariat.