Intervention de Jérôme Cahuzac

Les dispositions relatives au régime de l'intégration fiscale permettent aux groupes de sociétés de déduire de leurs résultats la quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribués et sur les plus-values intragroupe. L'amendement vise à supprimer ce régime dont la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont dénoncé l'inefficacité économique, alors qu'il coûte 1,5 milliard par an.