Séance en hémicycle du 13 janvier 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

J'informe l'Assemblée que M. le président a pris acte de la cessation, le lundi 12 janvier 2009 à minuit, du mandat de député de M. Bruno Le Maire, nommé membre du Gouvernement par décret du 12 décembre 2008.

Par une communication en date du 12 janvier 2009 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé du remplacement de M. Bruno Le Maire par M. Guy Lefrand.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour exposer sa question, n° 488, relative au taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, chers collègues, ce matin, je vous propose d'ouvrir la séance des questions orales sans débat avec ce serpent de mer qu'est l'indemnité de résidence des fonctionnaires.

L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires des trois fonctions publiques comme complément de rémunération censé compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Il faut savoir que le zonage des communes résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de critères fonciers parmi lesquels figurait l'ampleur des dommages de guerre subis par les villes. Au regard de ces différents critères, les communes du département des Alpes-Maritimes ont été classées en zone 2, ce qui correspond à une indemnité de résidence de 1 % alors que l'indemnité maximale, versée aux fonctionnaires ayant la chance de se trouver en zone 1, s'élève à 3 %.

Pourtant, Nice et, plus généralement, les Alpes-Maritimes ne sont pas réputés pour être particulièrement bon marché. Plus de cinquante ans après, le classement en zone 2 s'avère donc totalement inadapté et inéquitable, et ce à double titre. D'une part, il pénalise les fonctionnaires déjà présents dans notre département, qui sont confrontés à la cherté des logements. À titre d'exemple, depuis 1995, les loyers dans le parc privé ont augmenté de plus 47 % dans les Alpes-Maritimes contre 30 % en moyenne au plan national. D'autre part, ce classement réduit l'attractivité de notre département par rapport aux autres départements, ce qui est particulièrement préjudiciable dans un contexte où la mobilité des fonctionnaires sera davantage encouragée. Pour l'élue des Alpes-Maritimes et de Nice que je suis, le risque de fuite des fonctionnaires et ses effets induits est très préoccupant.

Force est donc de constater que la situation actuelle est incongrue. La logique commande par conséquent d'en sortir au plus vite.

C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, j'aimerais savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer une parfaite égalité de traitement entre tous les fonctionnaires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur mais aussi de la France entière.

Je crois savoir que Bercy réfléchit à une réforme d'ensemble du dispositif de l'indemnité de résidence. Quels contours aura-t-elle ? Quelle philosophie l'inspirera ? Prendra-t-elle véritablement en compte le coût de la vie, qui constitue bien, tout le monde le reconnaîtra, le but de l'indemnité de résidence ? Je vous remercie également de bien vouloir m'indiquer, madame la secrétaire d'État, si le Gouvernement compte changer le zonage des Alpes-Maritimes avant même que la réforme d'ensemble ne soit mise en place. En cette période de crise, cette mesure de justice salariale, réclamée depuis de nombreuses années par les élus des Alpes-Maritimes, tomberait à point nommé.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth, qui m'a chargée de vous apporter ces éléments de réponse au sujet de l'indemnité de résidence des fonctionnaires.

Je veux d'abord saluer votre parfaite connaissance de ce dossier, véritable serpent de mer, dont vous avez fort bien su montrer toutes les conséquences.

Comme vous l'avez rappelé, selon son lieu de résidence administrative, un fonctionnaire peut percevoir une indemnité dite de résidence, proportionnelle à son traitement de base. Elle comprend plusieurs taux entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 % – 0 %, 1 % ou 3 % –, ce qui relativise l'ampleur du problème. La répartition de ces taux sur le territoire repose sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti, telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Or ces zones ont été supprimées pour le SMIG, en 1968, ce qui a conduit à un gel des évolutions depuis cette date – on peut effectivement parler d'un serpent de mer… Le décret de 1985 a par la suite offert la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE dans le cadre de la composition des unités urbaines multi-communales. Mais – nouvel avatar du serpent de mer –, depuis la dernière actualisation en 2001 à la suite du dernier recensement général de 1999, aucun ajustement n'a pu être réalisé en raison du changement de méthode de recensement de la population française, l'INSEE ne procèdant plus à des recensements généraux, mais uniquement à des recensements partiels.

Désormais, seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence est à même de permettre une actualisation. À cet effet, comme vous l'indiquez, les services du ministère des finances sont en train de réfléchir à des pistes de réforme de ce dispositif.

À ce stade, les travaux lancés à la demande d'Éric Woerth n'ont pas encore permis de dégager les modalités d'une réforme tout à la fois objective dans ses paramètres et neutre pour les finances de l'ensemble des employeurs publics, ce qui est peut-être plus compliqué au regard des intérêts des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, soyez assurée, madame la députée, que vous serez tenue informée de l'évolution de ce dossier sur lequel nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de vous apporter des précisions aussi claires que vous auriez pu le souhaiter.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 480, relative au montant des crédits pour l'insertion professionnelle des jeunes.

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, de présenter à toutes et à tous mes meilleurs voeux de santé pour chacun et de prospérité pour la France.

Nous vous en remercions, et soyez assuré des nôtres !

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, le chômage est, hélas ! redevenu la première préoccupation des Français. Les jeunes subissent de plein fouet la dégradation du marché de l'emploi, en particulier ceux qui ont le moins de qualifications. D'où l'impérieuse nécessité d'abonder les crédits consacrés au fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes – le FIPJ.

Défini par la loi de finances de 2005, ce dispositif a été conçu pour venir appuyer le CIVIS mis en oeuvre par les missions locales afin de favoriser l'accès, le maintien à l'emploi ou la qualification des jeunes de seize à vingt-cinq ans et de permettre d'éviter des ruptures des parcours d'insertion professionnelle. Le FIPJ est ainsi destiné à financer des actions complémentaires à l'accompagnement personnalisé et à renforcer l'accompagnement des jeunes confrontés à l'accumulation d'obstacles multiples, qu'ils soient sociaux, familiaux, culturels ou relationnels. En outre, sa souplesse d'utilisation favorise l'innovation et l'expérimentation de nouvelles approches pédagogiques. Il permet enfin de réaliser en quelque sorte du « sur mesure » prenant en compte la particularité de certains parcours et les besoins des territoires.

L'intérêt de ce dispositif ne s'est pas démenti au fil des ans. En 2007, sur 130 000 jeunes concernés par des actions mises en place dans le cadre du FIPJ, 37 % ont obtenu un emploi durable et 84 % ont été en situation d'emploi, contrats aidés compris. Or ce succès encourageant est aujourd'hui gravement compromis par la baisse graduelle des crédits qui, de 75 millions d'euros en 2005, année de la création du fonds, sont tombés à 20 millions d'euros en 2009.

Ce désengagement de l'État est consternant à l'heure où le taux de chômage atteint de nouveaux records, en particulier chez les jeunes qui sont les plus touchés par le repli de l'activité économique et de l'emploi.

Il est donc non seulement nécessaire mais aussi urgent d'abonder significativement les crédits consacrés au FIPJ pour lui permettre de jouer à plein le rôle qui lui est dévolu au service de l'emploi des jeunes et des missions locales.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si, face à l'ampleur du désastre économique et social qui secoue notre pays et dont les jeunes sont les premières victimes, le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, je vous remercie pour vos voeux. Recevez, ainsi que tous les habitants de votre circonscription, les miens en retour.

L'insertion professionnelle des jeunes est une préoccupation forte du Gouvernement, en particulier dans le contexte économique actuel. C'est la raison pour laquelle les moyens budgétaires qui lui sont dévolus sont non seulement maintenus, mais globalement accrus.

Comme vous le savez, la loi de finances a d'abord maintenu les moyens considérables consacrés au programme CIVIS, porté par les missions locales. Depuis le lancement de ce dispositif, 600 000 jeunes ont bénéficié d'un accompagnement individualisé et renforcé vers l'emploi durable, auquel plus 150 000 d'entre eux ont d'ores et déjà accédé.

Par ailleurs, les jeunes bénéficient d'une part de plus en plus importante des contrats aidés dans le secteur non-marchand. Leur nombre a ainsi été porté de 230 000 à 330 000 pour 2009. De surcroît, le Gouvernement a prévu une orientation prioritaire des contrats aidés du secteur marchand au bénéfice des jeunes et les missions locales pourront, en 2009, prescrire directement ces contrats.

En outre, 50 millions d'euros sont consacrés à la mise en oeuvre du contrat d'autonomie, dans le cadre du plan « Espoir banlieues », afin d'accompagner les jeunes des quartiers sensibles les plus touchés par les difficultés d'embauche vers l'emploi durable et la création d'entreprise.

Enfin, le Gouvernement a créé le fonds d'expérimentation pour les jeunes, doté de 10 millions pour 2009 et qui vient compléter le FIPJ qui, vous le voyez, est loin de représenter la totalité des dispositifs mis en place en faveur des jeunes. Ce fonds, comme son nom l'indique, permettra de financer des actions expérimentales et innovantes, au profit de l'insertion professionnelle des jeunes.

Au total, les mesures spécifiques que le Gouvernement consacre aux jeunes se montent à 352 millions d'euros, contre seulement 307 millions d'euros en 2008, soit une hausse de près de 15 % : comme vous le voyez, les crédits sont non seulement maintenus mais aussi accrus. C'est l'indication claire que loin d'un désengagement, le Gouvernement souhaite mettre toutes les chances avec lui au service de l'emploi des jeunes. J'ajoute que cela sera une préoccupation forte du Haut-commissaire à la jeunesse, nommé hier par le Président de la République.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Si je suis intervenu ce matin pour évoquer la situation des jeunes, c'est qu'à travers mon engagement en tant que président de l'Association régionale des missions locales du Languedoc-Roussillon, membre de l'Union nationale des missions locales et du Conseil national des missions locales, je suis en contact permanent avec la réalité sur le terrain où force est de constater que les financements diminuent.

Vous m'avez clairement assuré que les moyens seraient maintenus, voire accrus en 2009. Je ne manquerai pas de me référer à cet engagement lorsque nous aurons à prendre des dispositions visant à financer les missions locales d'insertion sur le territoire national dans le cadre de réunions avec les préfets de région ou les directions régionales du travail et de l'emploi.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 475, relative aux mesures en faveur du bassin d'emploi de Thiers dans le Puy-de-Dôme.

Monsieur le président, je sais que vous vous associerez à ma question puisque le bassin d'emploi de Thiers, dont nous nous sommes souvent entretenus, est limitrophe de votre circonscription et concerne nombre de ses habitants.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question s'adressait à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, mais je ne doute pas que vous répondrez avec précision à mes interrogations.

Le bassin d'emploi de Thiers, dans le Puy-de-Dôme, subit de plein fouet les effets de la crise économique. En cette fin d'année 2008, des centaines d'emplois sont d'ores et déjà supprimés ou fortement menacés, plus particulièrement dans la métallurgie, très liée au secteur automobile : arrêt de l'intérim, congés forcés, réductions d'horaires et chômage partiel dans de nombreuses entreprises que je n'énumérerai pas, licenciements économiques dans plusieurs autres, dépôts de bilan, notamment celui de l'entreprise DAPTA qui concerne 240 salariés. Le projet de reprise à 130 emplois, sur lequel le procureur de la République a rendu hier un avis réservé, doit être décidé le vendredi 16 janvier prochain. Par ailleurs, j'ai appris, la semaine dernière, le dépôt de bilan de l'entreprise Gauvin, située à la Monnerie-le-Montel, qui concerne 140 emplois.

Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme, préfet de la région Auvergne, a demandé le classement du bassin d'emploi de Thiers en zone CTP, contrat de transition professionnelle. Ce rattachement du bassin de Thiers aux zones bénéficiant du CTP permettrait aux salariés licenciés d'être rémunérés pendant un an sans perte de salaire, avec un accompagnement plus individualisé dans la recherche d'un autre emploi – un référent pour trente demandeurs d'emplois. Cette demande est soutenue par les organisations syndicales et l'ensemble des élus du territoire.

Or une décision urgente s'impose, d'autant que le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand rendra sa décision sur le devenir de l'entreprise DAPTA à la fin de la semaine. Au regard de l'imminence du plan social, je vous sollicite pour que ce rattachement soit effectif dans les plus brefs délais au regard de l'importance que cela revêt pour les salariés qui seront licenciés.

De plus, il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre un programme concerté de revitalisation de ce bassin d'emploi, en lien avec les actions annoncées par le Président de la République, en novembre 2008, pour contrer les effets de la crise économique.

Dans ce contexte, comment le bassin de Thiers et ses entreprises peuvent-ils bénéficier des modalités d'aide aux PME en difficulté et du Fonds stratégique d'investissement, désormais opérationnel ?

Plus précisément, le FSI est-il en mesure de pallier le déficit de fonds propres disponibles dans les entreprises devant réaliser des investissements à long terme ?

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me faire connaître la décision de M. Laurent Wauquiez sur le CTP, et de m'apporter les informations demandées sur une nécessaire revitalisation. Votre réponse est très attendue par les salariés, les organisations syndicales et les élus du bassin de Thiers ainsi que ceux des territoires contigus.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, M. Laurent Wauquiez m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Depuis plusieurs années, le bassin d'emploi de Thiers fait l'objet d'une très grande attention de la part des pouvoirs publics en raison de la spécificité de ses caractéristiques socio-économiques qui l'ont peu à peu fragilisé, sur le plan démographique et industriel, en dépit de ressources importantes qui devraient lui permettre de faire face à des difficultés – tissu industriel dense et productif, situation géographique, qualité et réputation de ses produits et de sa main-d'oeuvre.

Au cours des derniers mois, la crise sans précédent qui secoue l'ensemble de l'économie a encore touché particulièrement le bassin de Thiers avec notamment les difficultés de l'entreprise de décolletage Dapta qui ne sont qu'une illustration de ce phénomène. À ce sujet, nous sommes très attentifs aux décisions prises par le tribunal de commerce.

Parmi les mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise figure effectivement l'extension du dispositif du contrat de transition professionnelle qui assure à des salariés licenciés pour motif économique un revenu de remplacement de 80 % du salaire brut pendant douze mois maximum et des mesures d'accompagnement renforcé. Ainsi, comme l'avait annoncé le Président de la République lors de son déplacement au Havre en octobre 2008, la loi de finances pour 2009 prévoit des dispositions qui prolongent l'expérimentation du contrat de transition professionnelle d'un an et l'étend à dix-huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La situation du bassin de Thiers a fait l'objet d'un examen attentif par les services de Laurent Wauquiez au regard de ces critères.

Sans préjuger la suite qui y sera apportée, je suis en mesure de vous indiquer qu'en tout état de cause l'ensemble du territoire national bénéficiera, d'ici à la fin de l'année 2009, d'une amélioration de la prise en charge des salariés licenciés économiques, dans le cadre d'une évolution du dispositif de la convention de reclassement personnalisée qui devrait permettre de la rapprocher du contrat de transition professionnelle.

C'est ainsi que le projet d'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé a prévu que la durée de la CRP soit portée de huit à douze mois, assortie d'une allocation spécifique fixée à 80 % du salaire de référence pendant les huit premiers mois, et à 70 % pendant les quatre derniers mois.

Quant au Fonds stratégique d'investissement, il n'a pas vocation à intervenir sur un bassin ou en faveur de toutes les entreprises d'un bassin d'emploi. Il vise, en revanche, à prendre des participations minoritaires et limitées dans la durée dans des entreprises industrielles connaissant un cap difficile dans leur croissance et des entreprises stratégiques menacées de rachat par des investisseurs n'apportant pas de garanties quant au respect de ces intérêts stratégiques. Il convient donc d'orienter, au cas par cas, les entreprises susceptibles de bénéficier d'une intervention de ce fonds vers la direction générale du FSI afin que celle-ci apprécie la pertinence économique et stratégique d'une éventuelle intervention.

La parole est à M. André Chassaigne.

La réponse de M. Wauquiez ne ferme pas la porte au fait que le bassin de Thiers soit inclus dans les dix-huit bassins en grande difficulté qui seraient retenus dans le cadre de l'extension du contrat de transition professionnelle. Je devine cependant que rien n'est acquis en ce domaine et surtout que rien n'est clairement indiqué.

J'insiste sur le fait que, la semaine prochaine, entre 110 et 240 salariés, selon qu'il y ait reprise ou liquidation, recevront une lettre de licenciement et auront seulement quelques jours pour faire un choix. Sans décision rapide d'extension du comité de bassin de Thiers dans le cadre des nouveaux territoires concernés par le contrat de transition professionnelle, ces salariés se retrouveront dans une situation extrêmement difficile alors même que le bassin de Thiers a particulièrement souffert, et ce depuis déjà plusieurs années. L'extension du contrat de transition professionnelle leur permettrait non seulement de garantir leur salaire pendant un an, mais surtout de faciliter leur accompagnement dans la recherche d'un emploi puisqu'il est prévu un référent pour trente demandeurs d'emplois, ce qui assurera un suivi beaucoup plus précis et personnalisé.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande par ailleurs de transmettre à M. Laurent Wauquiez l'exigence d'organiser une réunion exceptionnelle du comité d'orientation du travail, de l'emploi et de la formation, sur ce bassin d'emploi avec, comme ordre du jour, le bilan, la situation de l'emploi, proprement catastrophique – le bassin de Thiers, je le dis avec beaucoup d'émotion, est probablement dans notre pays l'un de ceux qui souffrent le plus – et l'exposé des mesures gouvernementales, afin que chacun puisse savoir comment ces mesures de revitalisation peuvent être mises en oeuvre sur ce bassin d'emploi en association avec les différentes collectivités territoriales.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 495, relative aux mesures pour faciliter la transmission d'entreprises.

Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, concerne les transmissions-reprises d'entreprises.

Alors que la crise économique frappe de plein fouet, il est devenu crucial de préserver le tissu économique existant et principalement de maintenir les emplois.

Le dynamisme passe tout autant par la création d'entreprises que par la pérennité d'activités plus anciennes. Malheureusement, le taux de défaillance des entreprises reprises demeure très élevé. Les raisons en sont nombreuses : manque de préparation des cédants et des acquéreurs, environnement fiscal peu favorable, complexité de formalités administratives et, dans beaucoup de cas, manque de financement.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Chaque année, le nombre de reprises d'entreprises individuelles s'élève à 41 000. Dans 98 % des cas, la reprise concerne une entreprise de moins de dix salariés, 30 % des reprises ont été réalisées avec un capital de moins de 7 600 euros et 57 % avec moins de 15 200 euros, enfin 65 % des repreneurs sont des personnes physiques. À titre d'exemple, dans le Territoire de Belfort, cette situation représente actuellement des milliers d'emplois et l'évolution démographique fait que, dans les années qui viennent, de nombreux commerces, entreprises artisanales et PME, principalement industrielles, connaîtront une reprise.

Je souhaiterais savoir quelles actions sont susceptibles d'être mises en oeuvre pour intéresser le plus grand nombre de nos compatriotes à la reprise d'entreprises, et surtout si le Gouvernement envisage la mise en place d'un système de cautionnement des emprunts contractés dans le cadre des transmissions d'entreprises.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, les pouvoirs publics dans leur ensemble sont attentifs à ce sujet et je ne doute pas que vous apprécierez les éléments de réponse qu'Hervé Novelli m'a chargé de vous transmettre.

La détermination du Gouvernement sur la question de la démographie et de la transmission des entreprises est très forte, y compris dans cette période de crise économique où les opérations de transmission sont encore plus cruciales, mais aussi plus délicates du fait de certains risques sur les crédits ainsi que de la baisse des carnets de commande – autant d'éléments pas forcément très encourageants pour les repreneurs.

Je voudrais rappeler le caractère très complet du programme mis en place par le ministère des finances, programme qui comporte trois volets : un volet fiscal, un volet financier et un volet d'accompagnement.

Le volet fiscal tout d'abord : la loi de modernisation de l'économie a prévu de réduire les charges fiscales qui pèsent sur les cédants, notamment lorsque la transmission est réalisée au profit de salariés ou de membres de la famille de l'entrepreneur. Elle a ainsi instauré une baisse à 3 % des droits de mutation, une exonération de droits de mutation en cas de rachat par des salariés ou des membres de la famille et un doublement du plafond de la réduction d'impôt en cas de recours à l'emprunt pour reprendre l'entreprise.

Au-delà de la fiscalité, en vue de résoudre le problème que peut poser le volet financement, nous avons décidé d'augmenter les capacités d'intervention d'OSEO, la banque publique des PME, et de la SIAGI, la Société de caution mutuelle des artisans, deux établissements qui se trouvent au coeur du plan de relance visant à soutenir le financement des PME et donc leur transmission.

Troisième volet, l'accompagnement. Chacun sait – et vous connaissez parfaitement le sujet – que la transmission d'entreprise ne se résume pas à des dispositions financières ou fiscales, si importantes soient-elles, mais qu'elle est avant tout une affaire humaine et de confiance où la confidentialité joue un grand rôle. Le cédant et le repreneur doivent être dans les meilleures dispositions pour assurer le passage de relais.

Tel est le but dans lequel, le 9 octobre dernier, Hervé Novelli a signé une déclaration commune des quatre réseaux engagés dans un programme d'accompagnement mené par l'Agence pour la création d'entreprises. Il s'agit des premiers interlocuteurs des entreprises, à savoir les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les experts-comptables et les notaires.

Le premier objectif de ce programme est d'encourager les cédants à préparer au mieux la transmission de leur entreprise grâce à des outils, en cours de préparation, parmi lesquels figure un nouveau prédiagnostic ciblant les entreprises de dix salariés ou plus, lequel sera disponible dans quelques semaines sur Internet, tout en grantissant la préservation de la confidentialité.

Telles sont, monsieur le député, les mesures dont Hervé Novelli m'a chargée de vous rappeler le détail.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Ces mesures ont le mérite traiter le problème dans sa globalité puisqu'elles reconnaissent l'importance qu'il y a à valoriser la transmission d'une entreprise tout en assurant le financement. Elles permettront de consolider l'activité économique.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 477, relative à la rénovation de la ligne ferroviaire Paris-Châteaudun-Tours.

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question, qui s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, concerne la ligne Paris-Châteaudun-Tours, axe ferroviaire majeur mais aujourd'hui profondément dégradé : le temps de transport de Paris à Châteaudun s'est allongé de plus de quinze minutes depuis 1991 !

Sa réhabilitation contribuerait grandement à la redynamisation et à la revitalisation, dans le cadre d'un plan d'accompagnement, de la région dunoise, zone à finalité régionale particulièrement éprouvée puisqu'elle a perdu plus de 800 emplois sur les neuf derniers mois.

Ma question porte plus particulièrement sur le tronçon Châteaudun-Dourdan, à la limite de la région Île-de-France, pour la rénovation duquel le contrat de projets État-région prévoit un financement à hauteur de 11,5 millions d'euros, correspondant à l'estimation initiale du coût des travaux. Or, une fois les études complémentaires réalisées et alors même que le processus est engagé depuis dix ans, RFF a appris que la facture s'élève désormais à 25 millions d'euros. Par ailleurs, le contrat de projets État-région prévoit que la partie sud de la ligne, entre Châteaudun et Tours, bénéficierait elle aussi d'une régénération complète à hauteur de 58 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'économie et d'efficacité, j'ai proposé au président de région et au préfet de la région Centre que les 13,5 millions d'euros manquants soit prélevés sur la partie sud, partant du principe que 80 % du trafic a lieu entre Paris et Châteaudun et 20 % seulement entre Châteaudun et Tours, et que, de plus, au sud de Châteaudun, existent d'autres moyens d'acheminement vers la capitale – le TGV passant notamment à Vendôme.

En dépit de courriers réitérés, aucune réponse n'a, à ce jour, été apportée à mes propositions.

À l'heure où le Président de la République a décidé de relancer le financement des grandes infrastructures – il s'agit en l'occurrence d'une ligne ferroviaire, c'est-à-dire de développement durable –, il est important de connaître la volonté de l'État dans cette opération déterminante. Je ne vous demande pas le doublement de la nationale 10 à deux fois deux voies qui, à la fois, coûterait 600 millions d'euros – nous n'avons pas l'argent – et ne s'inscrirait pas dans une politique de développement durable !

Madame la secrétaire d'État, où en est la réflexion du Gouvernement sur les propositions que j'ai faites à l'État en région et au conseil régional, d'autant que ce projet s'inscrit dans le plan de relance : les études sont faites – elles ont été engagées il y a huit ans – et les nouveaux automoteurs capables de rouler à 160 kilomètres à l'heure ont été financés par la région depuis 1997 ? Toutes les conditions sont donc réunies.

La parole est Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, comme vous le soulignez fort justement, les voyageurs de la ligne Paris-Dourdan-Châteaudun-Tours subissent des ralentissements importants résultant du mauvais état de la ligne. C'est pour faire face à ces difficultés que, notamment à votre initiative, l'État et la région ont inscrit la modernisation de cette ligne au contrat de projets État-région, à hauteur de 47 millions d'euros pour la section Châteaudun-La Membrolle, l'État en finançant 21,5 millions. Les crédits permettant d'engager les études ont été mis en place dès 2008.

La section Dourdan-Châteaudun, qui supporte le trafic le plus important, sera rénovée pour un montant entièrement financé hors contrat de projets.

Bien que, comme vous l'indiquez, l'estimation du coût des travaux de cette section ait été réévaluée par Réseau ferré de France, la réalisation ne devrait pas être retardée par rapport à l'échéancier prévu. Dès cet été, la section Voves-Bonneval sera remise en état pour limiter la gêne subie par les voyageurs des mois de juillet et d'août et pour anticiper le flux touristique estival. Ces premiers travaux seront suivis en 2010 de la rénovation de la section Auneau-Voves.

Enfin, les travaux de la section Dourdan-Auneau, pour lesquels RFF réservera en 2009 les plages horaires de travaux nécessaires, seront programmés, comme prévu, à partir de 2011.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la secrétaire d'État, vous avez omis la section entre Châteaudun et Bonneval, longue de quinze kilomètres et sur laquelle des travaux sont à réaliser.

Je comprends mal qu'on soit capable de rénover soixante-dix kilomètres de voies entre Tours et Vierzon en deux ans et demi pour un coût de 108 millions d'euros mais incapable de rénover soixante-dix autres kilomètres en quatre ou cinq ans avec un échelonnement du montant !

La bonne solution consiste à ne pas geler les crédits de la partie sud de la ligne alors que – je prends date aujourd'hui – 47,5 millions d'euros ne seront pas consommés en 2014. Consacrons au contraire une part des crédits de la partie sud, qui n'a pas de passagers – 60 % des liaisons étant assurés par le car – à la partie nord : RFF sera alors tout à fait en mesure dès 2011 d'achever la rénovation de cette ligne.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 496, relative aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaitais appeler l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une des dispositions de la loi sur l'eau : la redevance de pollution domestique, non pas pour la remettre en cause, mais pour dénoncer les dispositions de sa mise en oeuvre.

L'article 5 du décret du 5 septembre 2007 et la circulaire d'application du 1er juin 2008 prévoient un réajustement des éventuels trop-perçus ou moins-perçus de cette redevance par les collectivités organisatrices du service de l'eau.

Pour les trop-perçus, c'est une recette supplémentaire. En revanche, pour les moins-perçus, c'est une charge nouvelle pour les collectivités organisatrices, qui se révèle énorme, voire insupportable pour certains organisateurs du service – et au final pour l'usager.

C'est le cas en particulier du syndicat mixte du Dijonnais – SMD –, qui doit s'acquitter d'une contre-valeur de l'ordre de 789 000 euros. Si une régularisation sur les deux dernières années paraît normale – c'est la règle du « n moins 1 » –, elle ne saurait s'appliquer à un historique plus long, d'autant que le rappel dont doit s'acquitter le SMD remonte au-delà de la création du syndicat concerné, créé en 2000.

Ajoutons que cette disposition fait fi de la déchéance quadriennale.

C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir comment vous entendez clarifier l'application de cette disposition et reconsidérer la rétroactivité de cette mesure.

La parole est Mme à la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous soulevez un vrai problème de méthode, qui provient de l'ancien système de calcul, très complexe, des redevances d'agences de l'eau.

Les redevances, après avoir été calculées en fonction de la population des territoires desservis, étaient divisées par la consommation prévisionnelle de la collectivité, en vue de déterminer le prix du mètre cube. Lorsque les usagers consommaient moins que prévu, le montant perçu à la fin de l'année étant moins important que la redevance due, le système pouvait engendrer des dettes qui étaient répercutées sur l'année suivante afin d'équilibrer les financements – le même phénomène pouvant se reproduire chaque année en cas de baisse continue de la consommation. Et on se trouvait à faire de la cavalerie !

La loi sur l'eau votée en décembre 2006 a modifié ce régime de redevance à compter du 1er janvier 2008. La redevance due est désormais proportionnelle au volume d'eau facturé et recouvré et donc au prix de l'eau. La situation à laquelle vous êtes confronté ne pourra donc plus se reproduire, ce qui, je le sais, ne résout pas le problème que vous soulevez.

Les dispositions relatives au recouvrement des redevances d'années antérieures restent en vigueur. L'Agence de l'eau se trouve dans l'obligation de recouvrer les sommes restant dues. La circulaire interministérielle du 1er juin 2008 a précisé les modalités de recouvrement de ces reliquats de redevance en rappelant, notamment, la possibilité d'un échelonnement du remboursement de la dette sur plusieurs années, ce qui permet un traitement de la question entre les divers bassins et un traitement équitable entre les redevables.

Compte tenu des sommes en jeu, il paraît souhaitable que les services de l'Agence de l'eau étudient la possibilité d'un échéancier de paiement se traduisant, le cas échéant, et dans le respect des règles comptables en vigueur, par un report des dernières annuités au-delà du terme du neuvième programme pluriannuel d'intervention de l'Agence, ce qui permettrait, sinon d'éviter, du moins de diminuer les difficultés d'équilibre budgétaire des services.

Soyez assuré, monsieur le député, que nous resterons attentifs aux suites données à votre demande qui, ainsi que vous le savez, est actuellement à l'étude.

La parole est à M. Rémi Delatte.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Je sais que le nouveau régime permettra d'en finir avec la situation que nous connaissons actuellement dans toute la France.

Toutefois les dispositions relatives à la rétroactivité antérieure à la création d'un syndicat me paraissant inacceptables, j'aurais aimé que vous puissiez nous apporter sur celles-ci une réponse plus satisfaisante pour nos usagers qui sont aussi les contribuables.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 491, relative à l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, tout en vous renouvelant mes voeux pour l'année nouvelle, je souhaite appeler votre attention sur les intempéries de la mi-décembre et celles qui ont suivi, notamment la semaine dernière dans la région marseillaise, intempéries qui ont plongé dans l'obscurité et privé de téléphone plusieurs centaines de milliers de foyers dans divers départements tout en menaçant les réseaux d'alimentation en eau potable des personnes concernées.

Privés d'électricité et de chauffage – les deux étant liés – durant plusieurs jours, voire davantage, nos concitoyens ont été très nombreux à voir leurs conditions de vie mises à mal.

Si la mobilisation du personnel d'ERDF et de ses prestataires n'est pas à critiquer, les dégâts causés sur les réseaux de distribution et de transport d'électricité posent une nouvelle fois et de manière particulièrement aiguë la question de l'enfouissement des lignes à haute, basse et moyenne tension dans notre pays.

La commission de régulation de l'énergie a du reste relevé dans son rapport annuel une dégradation avérée du réseau et un manque d'entretien évident a pu être constaté sur le terrain.

Si les opérations d'élagage se sont multipliées, ces dernières années, afin de rattraper le retard accumulé – notamment après les événements bien connus de décembre 1999 –, elles montrent leurs limites face à la répétition des coupures et à la multiplication des dégâts sur le réseau.

Sur les 1,3 million de kilomètres que compte le réseau français, seul le tiers est enfoui et le rythme d'enfouissement à l'année est de l'ordre de 7 500 kilomètres – vous pouvez mesurer le chemin qu'il reste à parcourir. Dans ce contexte de retard et face au caractère répétitif de ces dégâts, le Gouvernement entend-il enfin pousser ERDF à engager un véritable effort financier en faveur de l'enfouissement des lignes électriques en augmentant de manière significative le nombre de kilomètres enfouis à l'année ? Il en va exactement de même pour les lignes téléphoniques et l'implication indispensable de France Télécom.

Au-delà de l'aspect purement esthétique, que je n'ai pas développé, ces opérations se révèlent nécessaires à la préservation de conditions de vie dignes pour nos concitoyens. Il n'est pas normal, au XXIe siècle, que des centaines de milliers de foyers soient régulièrement privés d'électricité en France.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député Reitzer, la réponse est sans ambiguïté affirmative. Permettez-moi de revenir tout d'abord sur les événements de la nuit du 13 au 14 décembre, au cours de laquelle plus de 100 000 particuliers ont été privés d'électricité. Les agents d'ERDF ont accompli alors un travail remarquable : plus de 1 300 personnes ont été mobilisées immédiatement et, dans des conditions d'accès difficiles, ont rétabli l'électricité en moins de cinq jours pour plus de 90 % des usagers, conformément aux engagements pris dans le contrat de service public entre l'État et le groupe EDF.

La qualité de la desserte et la continuité de l'alimentation sont des objectifs majeurs pour l'État. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé aux présidents de RTE et d'ERDF d'établir un retour d'expérience concernant ces événements, afin de prévenir et de limiter pour l'avenir leur ampleur. Ce retour d'expérience s'organise autour d'un plan d'action lancé en 2006, intitulé « Aléas climatiques », dont les objectifs sont inscrits dans le contrat de service public. Il repose sur un diagnostic complet des fragilités potentielles du réseau vis-à-vis des phénomènes climatiques. Il prévoit notamment l'enfouissement de plus de 30 000 kilomètres de réseau moyenne tension en dix ans, pour un montant de 2,3 milliards d'euros.

Cependant, on ne pourra pas raisonnablement enterrer l'ensemble des lignes aériennes puisque cela représenterait un montant d'investissements de 100 milliards d'euros. C'est pourquoi ERDF réalise en parallèle des programmes ciblés d'élagage auxquels, en 2008, on a consacré 42 millions d'euros. Enfin, ERDF s'est engagé à construire plus de 90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine.

Plus généralement, les futurs tarifs d'utilisation des réseaux, dont une nouvelle proposition est en cours d'élaboration par les services de la commission de régulation de l'énergie, la CRE, permettront une accélération significative des investissements d'ERDF sur son réseau dans le cadre, notamment, du programme « Redressement ciblé de la qualité » destiné à répondre à la dégradation dont vous parliez. La proposition de la CRE, qui n'est pas contestée sur ce point, prévoit ainsi une augmentation certaine de l'ensemble des investissements d'ERDF à hauteur de 2,5 milliards d'euros en 2009, 2,7 milliards en 2010 et 2011 et 3,7 milliards en 2012, contre 2 milliards en 2008. Vous pouvez donc constater, à travers cette accélération, que nous nous situons dans une logique de rattrapage.

Enfin, dans le cadre du contrat de service public, ERDF s'engage à réalimenter en priorité des lieux de vie. Ces sites sont choisis en étroite concertation avec les responsables locaux et notamment les collectivités locales auxquels il appartient de définir leurs priorités en fonction du contexte – populations vulnérables, activités économiques –, en cas d'aléas climatiques ayant un impact sur l'alimentation d'électricité.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse intéressante, assortie de chiffres précis sur l'augmentation des investissements prévus par RTE et ERDF. Nous ne pouvons naturellement que nous en réjouir. Reste que l'enfouissement de 30 000 kilomètres de lignes à moyenne tension en dix ans que vous annoncez, ne représente que 3 000 kilomètres par an. Au regard des chiffres que j'ai rappelé, on mesure le fossé considérable, en dépit de cet important effort, entre la situation d'autres pays et la nôtre.

J'habite en Alsace, donc près de la Suisse et de l'Allemagne. Eh bien, lorsque vous passez la frontière, vous pouvez constater que la plupart des lignes téléphoniques et électriques sont enfouies, y compris celles qui desservent les habitations isolées. Ainsi, au moment des événements de décembre 1999, c'était un peu comme le nuage de Tchernobyl qui, disait-on, ne passait pas la frontière : nos régions étaient plongées dans l'obscurité alors que, de l'autre côté de la frontière, à quelques kilomètres de là, les lumières brillaient partout, pratiquement aucun foyer n'était privé d'électricité. Un effort considérable reste donc à accomplir.

Puisque vous êtes en outre chargée de la préservation de la beauté de nos paysages ou de leur embellissement, madame la secrétaire d'État, il est bien dommage, quand on se promène en Bourgogne, dans le midi de la France ou dans d'autres régions particulièrement belles, de voir tous ces villages massacrés – j'utilise délibérément ce terme – par ces poteaux en bois qui évoquent plus un pays en voie de développement qu'une nation développée comme la nôtre, de voir ces toiles d'araignée de fils électriques qui passent partout dans nos ruelles. Je pense qu'il est de la plus haute importance, madame, qu'avec le charme et l'énergie qui vous caractérisent, vous convainquiez ERDF et France Télécom d'aller plus vite et plus fort dans l'enfouissement de nos lignes électriques et téléphoniques.

Très juste !

La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour exposer sa question n° 492, relative à l'autorisation de circulation du train Picasso en Picardie.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, j'attire votre attention sur les difficultés rencontrées par l'association TFBCO, « Tourisme ferroviaire de la Brie champenoise de l'Omois ». Cette association a pour projet de faire circuler un train touristique reliant la Brie champenoise, dans la Marne, à l'Omois, dans l'Aisne, en empruntant la ligne 22 entre les villes de Mézy et Montmirail.

Une convention a été signée à cette fin, en 2006, entre RFF, la SNCF, la communauté de communes de la région de Château-Thierry et TFBCO. C'est ainsi que le Picasso, ancien autorail, a été rénové par une entreprise spécialisée en matériel ferroviaire et que la ligne Montmirail-Château-Thierry a été remise en état par des professionnels de la SNCF.

À ce jour, grâce au soutien de nombreux élus régionaux, départementaux et locaux séduits par le projet – je pense en particulier au député Philippe Armand Martin qui s'occupe de ce dossier pour le secteur de la Marne –, TFBCO a réalisé un investissement total de 210 000 euros. Pourtant, en dépit de la convention signée et des travaux onéreux de remise en état de la ligne, encadrés par la SNCF, TFBCO tarde à obtenir une autorisation de circulation pour son train Picasso, autorisation qui serait même, peut-être, totalement remise en question.

Compte tenu des efforts accomplis par cette association au fil des années et de l'opportunité touristique que représente, pour la région Picardie, la mise en activité de ce train et compte tenu des engagements financiers importants des collectivités et de l'association elle-même, je souhaite connaître les suites qui pourront être réservées à ce projet.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame Vasseur, l'association tourisme ferroviaire de la Brie champenoise de l'Omois souhaite réaliser un intéressant projet de circulation touristique entre Mézy et Montmirail. C'est dans ce cadre que la réfection de l'autorail Picasso a été réalisée ainsi que des travaux sur la section terminale de cette ligne, interdite à la circulation en mai 2005. Comme vous le rappelez, une convention pour ce projet a même été signée entre RFF, la SNCF, TFBCO et la communauté de communes concernée.

Cependant, le très mauvais état de la ligne a conduit à couper toute circulation en avril 2008 sur la première section située entre Mézy et Artonges. Comme cette section desservait un important établissement céréalier, des travaux ont immédiatement été réalisés par RFF en juin 2008, pour un montant de 400 000 euros, pour la reprise du trafic fret. Cependant, l'état général de la ligne reste préoccupant et s'il permet, dans certaines limites, le trafic fret, il ne permet pas pour l'instant la circulation de trains voyageurs.

Le coût de remise en état de l'ensemble de la ligne pour assurer en toute sécurité la circulation de trains voyageurs a été estimé à plus de 10 millions d'euros. Compte tenu de l'impossibilité de circuler sur cette section, RFF a été malheureusement amené à résilier, le 17 juillet dernier, la convention de mise à disposition accordée à l'association TFBCO. Les motifs qui ont conduit à cette résiliation ont été exposés à l'association qui, je crois, les a bien compris, lors d'une réunion organisée par RFF le 19 août dernier.

Cette résiliation causée par le mauvais état de la voie est très regrettable, notamment eu égard aux importantes subventions locales déjà attribuées pour la réfection de la voie, ainsi que pour la rénovation du train Picasso qui devait y circuler. Toutefois, et je sais que vous partagez cette préoccupation, il est nécessaire que toutes les conditions de sécurité soient réunies avant qu'une circulation ne puisse être envisagée sur ce tronçon.

Mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports – dont je vous prie d'excuser l'absence puisqu'il participe à une réunion du comité interministériel de la sécurité routière chargé, sous l'égide du Premier ministre, d'annoncer la réforme du permis de conduire – a demandé à RFF d'examiner, en liaison avec les différents acteurs concernés, les solutions qui permettront la mise en oeuvre de ce projet de circulation touristique et qui permettront que les investissements aussi bien financiers que l'énergie et le temps dépensés par tous les acteurs sur ce projet, ne soient pas perdus en dépit des conditions techniques qui ont conduit à prendre cette décision.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 497, relative aux conditions de transport ferroviaire dans le sud de la Seine-et-Marne.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite attirer votre attention, comme je l'ai fait à maintes reprises auprès des secrétaires d'État chargés des transports qui se sont succédé, sur les conditions déplorables dans lesquelles voyagent des milliers d'usagers du sud de la Seine-et-Marne, qui empruntent chaque jour le train pour tenter de se rendre à leur travail.

Certes, à grand renfort d'annonces, le projet Transilien 2009 du syndicat des transports d'Île-de-France, donc du conseil régional, vient d'être lancé. L'usager sera certainement heureux d'apprendre que le « cadencement » lui permettra de mieux mémoriser certains horaires de trains. Il pourra ainsi exercer sa mémoire en attendant son train en retard, comme c'est le cas plusieurs fois par semaine et encore ce matin même. Il sera certainement heureux d'apprendre que des trains supplémentaires les week-ends et les jours fériés seront mis en circulation. Il pourra ainsi rêver au luxe de voyager assis, lui qui se rend chaque matin à son travail debout et balloté avec ses compagnons d'infortune.

Qu'à cela ne tienne ! Il sera certainement heureux d'apprendre que, en gare de Melun, un second escalier desservira les quais 1 C et 2 C pour fluidifier les flux et que des diffuseurs de parfum ont été installés dans le souterrain de la gare. Il pourra ainsi gravir vaillamment les escaliers… sans craindre de tomber sur un seul escalier mécanique ni sur aucun ascenseur !

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien peur que ce projet ne cache, une nouvelle fois, un profond mépris pour les difficultés rencontrées par les milliers de Seine-et-Marnais dont l'écrasante majorité emprunte le train, non pour leur plaisir, mais pour se rendre à leur travail.

Vous le savez, je me bats depuis longtemps pour la suppression totale des « petits gris ». Le syndicat des transports de la région Île-de-France, dans son immense générosité, a daigné réduire le nombre de ces trains d'un autre âge dans lesquels le passager est secoué, tassé et mal à l'aise. Alors que certains « petits gris » circulent encore, faut-il se résoudre à attendre indéfiniment pour que des solutions simples, de bon sens et peu coûteuses voient le jour ?

Depuis des années, je propose la mise en place de trains directs – je pense au Mée-sur-Seine-Paris, évidemment –, sans réduire l'offre de trains directs en gare de Melun, ce qui reviendrait seulement à déplacer le problème. Est-ce si difficile ? Désire-t-on continuer à voir déferler chaque jour des milliers et des milliers de véhicules traversant Melun et stationnant tant bien que mal aux abords de la gare alors que beaucoup d'usagers pourraient prendre un train direct au Mée-sur-Seine et garer leur automobile sur un parking d'intérêt régional financé avec de l'argent public, qui a le mérite d'exister et qui reste désespérément vide ?

Il nous faut en effet imaginer des solutions à l'échelle de l'agglomération melunaise. Aujourd'hui, franchir la Seine est une difficulté majeure pour les habitants du nord de l'agglomération souhaitant se rendre à la gare de Melun. Le trafic routier paralyse Melun aux heures de pointe. Or ce trafic pourrait être largement réduit et la circulation beaucoup plus fluide si l'actuelle gare de Melun était considérée comme la gare de Melun Val-de-Seine-Sud et la gare du Mée-sur-Seine comme la gare de Melun Val-de-Seine-Nord.

De même, est-il si difficile de prolonger le quai de la gare de Melun pour que des voitures supplémentaires puissent être attelées au train ? Est-ce également inenvisageable que des trains directs formés à Melun, et donc vides, puissent partir de cette gare pour rejoindre Paris ?

Je soutiens également le projet de tangentielle ferrée ouest-sud, qui doit permettre de relier les grands pôles économiques de l'ouest et du sud francilien aux secteurs d'habitat des agglomérations franciliennes. Là aussi, le conseil régional, soucieux de préserver son sacro-saint immobilisme, n'envisage rien, absolument rien, dans son schéma directeur pour la région Île-de-France. Or la réalisation de ce projet permettrait de redynamiser la ligne Melun-Vallée, qui est de toute évidence délaissée depuis bien longtemps malgré les plans d'urgence qui se succèdent.

Enfin, je ne peux qu'insister une nouvelle fois sur l'importance cruciale pour l'ensemble de l'agglomération melunaise du déplacement de la gare de Dammarie-lès-Lys. Alors même que la ville est engagée dans un vaste projet de rénovation urbaine – grâce à l'État –, il serait inconcevable que l'emplacement de la gare reste à Vosves, hameau de 400 habitants de Dammarie-lès-Lys, et contraigne ainsi beaucoup de Dammariens à emprunter la gare de Melun ou à utiliser leur voiture.

Madame la secrétaire d'État, compte tenu des enjeux des transports dans le sud de la Seine-et-Marne, notamment des transports ferroviaires, pouvez-vous me confirmer le soutien de l'État dans la réalisation de ces projets ?

Comment l'État pourrait-il faire entendre raison au conseil régional afin que celui-ci prenne enfin la mesure des problèmes que rencontrent nos concitoyens, qui voient leurs conditions de transport décliner alors même que le coût de leurs titres de transport augmente régulièrement ?

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser mon collègue Dominique Busserau, qui présente ce matin même, avec le Premier ministre, la réforme du permis de conduire devant le comité interministériel de la sécurité routière. Soyez assuré que je lui transmettrai vos suggestions, qui sont très précises et me semblent mériter une étude attentive. Je dois dire que je n'ai pas d'éléments de réponse sur certaines d'entre elles. Je vais vous communiquer ceux que Dominique Bussereau m'a demandé de porter à votre connaissance.

Votre témoignage sur les difficultés quotidiennes de déplacement des usagers du RER témoigne du chemin qui reste à parcourir pour que les déplacements dans l'ensemble de l'Île-de-France soient à la hauteur des ambitions du Grenelle de l'environnement. J'y suis d'autant plus sensible que, comme vous le savez, je suis moi-même une élue de ce que l'on appelle la grande couronne : je mesure plus particulièrement les difficultés sur la ligne C du RER, qui, si elles sont d'un ordre différent, sont néanmoins assez comparables.

Comme vous l'avez rappelé, l'organisation des transports est décentralisée en Île-de-France depuis juillet 2005. C'est le STIF, établissement public territorial, présidé par le président du conseil régional, qui est l'autorité organisatrice, c'est-à-dire responsable de l'organisation, de la coordination et du financement des transports publics en Île-de-France. L'amélioration de la qualité du service est au coeur de sa mission, en direction de tous les usagers, quel que soit le département où ils résident, même si les départements lointains, j'en fais moi-même l'expérience, ont parfois de bons motifs de se mobiliser.

Le STIF a ainsi décidé, en février 2008, de mettre en place, sur trois lignes Transilien, dont la ligne Paris-Lyon vers Montereau et Montargis via Melun, un cadencement des trains. Vous avez souligné combien ce système vous paraissait insuffisant. Selon le STIF, un train toutes les quinze minutes aux heures de pointe, soit quarante-trois trains par jour circulent en semaine entre Paris et Melun, au lieu de vingt-six précédemment. C'est au conseil d'administration du STIF qu'il revient de prendre en compte et d'intégrer les observations des collectivités sur leur desserte. Mais je sais que mon collègue Dominique Bussereau s'en fera aussi le relais.

Néanmoins, de toute façon, l'État et ses opérateurs participent à la modernisation des lignes Transilien. L'État cofinance ainsi, à hauteur de 45 millions d'euros, le schéma directeur du RER D dans le cadre du contrat de projets Etat-région.

Dans ce cadre, et s'agissant de la rénovation des trains, un protocole supplémentaire de 195 millions d'euros a été conclu entre le STIF, la SNCF et RFF à l'été 2008. Il prévoit notamment la rénovation des trains à deux étages les plus anciens des lignes C et D. Une accélération de la livraison de la nouvelle automotrice Transilien, destinée au renouvellement des trains les plus anciens, portera le rythme de livraison annuel de trente à quarante trains – ce qui permettra de faire disparaître les fameux « petits gris » d'ici à 2011.

La SNCF et RFF ont par ailleurs procédé à des améliorations dans la gare de Melun. Mais j'ai entendu combien ces aménagements vous paraissaient peu satisfaisants et insuffisants. Une sortie supplémentaire a été construite, de nouveaux écrans d'information ont été installés et un escalier supplémentaire doit également être réalisé à la fin de cette année. Mais j'ai bien conscience que cette réponse, compte tenu de la façon dont était tournée votre question, ne vous satisfera pas…

Vous évoquez le projet de la tangentielle ouest-sud. À ce stade, et à l'horizon 2007-2013, seul le tram-train Massy-Evry est prévu, qui a pour but de créer une nouvelle relation de banlieue à banlieue. Les négociations ont permis de mobiliser une première enveloppe de 100 millions d'euros. Il y a aussi le plan Espoir banlieues, financé à parité par l'État et la région, à hauteur de 150 millions d'euros supplémentaires, ce qui permettra d'envisager la mise en service de ce projet en 2017, c'est-à-dire avec une avance de trois ans par rapport au calendrier initial.

Plus généralement, et je le dis tout en étant consciente de l'insuffisance de ces réponses par rapport à l'importance de la question que vous posez, l'ensemble de l'amélioration des transports collectifs en Île-de-France fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble. Celle-ci a été lancée en juillet 2008 par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il s'agit de définir, conjointement avec la région Île-de-France et le STIF, un plan de mobilisation en faveur des transports collectifs. Ce sujet est évidemment au coeur des travaux portés par Christian Blanc, le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Celui-ci devrait être en mesure de vous présenter très rapidement des premières propositions et des premiers objets de mobilisation sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. J'insiste sur le fait que le problème ne concerne pas seulement la ligne D du RER, mais aussi les trains qui viennent de la région Bourgogne, au départ de Laroche-Migennes. À cet égard, je tiens à saluer les efforts consentis par cette région, qui ne sont pas relayés par la région Île-de-France. Celle-ci refuse de participer financièrement. Ce sont ces trains qui arrivent bondés en gare de Melun et qui repartent dans les conditions que j'ai décrites. J'espère que le président du conseil régional d'Île-de-France ainsi que les présidents des conseils généraux entendront ce message et ne se contenteront pas de venir manifester dans les gares en distribuant des tracts. Ce qu'il faut, c'est prendre le train, pour se rendre compte des conditions dans lesquelles voyagent nos concitoyens.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse qui sera relayée comme il se doit.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 493, relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, ma question a trait aux difficultés que rencontrent la Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes et, plus généralement, l'ensemble des MDPH. Elle fait suite à mon rapport pour avis sur le budget dont nous avons discuté en octobre 2008.

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 est une grande loi. Elle a replacé la personne handicapée au centre de tous les dispositifs de l'État et des conseils généraux dans les départements. Les espoirs et les ambitions qu'elle véhicule sont immenses.

Cependant, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur une difficulté, à mon avis extrêmement importante, qui risque de placer les MDPH dans l'impossibilité de répondre à ces ambitions. Lors de leur mise en place, le statut choisi par la loi a été le GIP. Je sais qu'une réflexion sur son évolution est en cours. Ces GIP gèrent l'ensemble des personnels qui ont été mis à disposition par les différents services de l'État, par les conseils généraux et parfois même par la caisse d'allocations familiales.

Malheureusement les personnels de l'État ont eu la possibilité de refuser cette mise à disposition, et même de changer d'avis alors qu'ils l'avaient acceptée dans un premier temps. L'État a prévu des compensations financières pour les MDPH, afin de leur permettre de recruter des personnels.

Cette compensation a pu être versée grâce à ce qu'on appelle la « fongibilité asymétrique », mais elle n'a pu l'être lorsque les fonctionnaires de l'État refusaient de venir occuper leur poste à la MDPH et retournaient dans leur administration d'origine alors même qu'ils étaient affectés à la MDPH. Dans ce cas, les ministères n'ont pas été en mesure de verser des crédits de compensation financière.

Pour débloquer la situation, des crédits ont été dégagés en 2006 et 2007 par le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Mais, en 2008, la totalité des crédits attendus n'a pas été engagée.

Ainsi, les dotations qui viennent d'être notifiées au titre de la reconduction des crédits issus de la fongibilité asymétrique 2007 ne correspondent pas aux besoins de financement des MDPH, car elles ne couvrent pas le financement des postes non mis à disposition.

À titre d'exemple, la MDPH des Ardennes vient de percevoir une dotation de 45 618,48 euros, correspondant à la rémunération du médecin employé par l'ex-COTOREP et dont le contrat a été repris en compte par le conseil général depuis le 1er janvier 2007, mais aucun crédit n'a été notifié à ce jour pour compenser la non mise à disposition de trois postes d'agent de catégorie C, soit une recette attendue de 75 000 euros, inscrite au budget 2008 du GIP, voté à l'unanimité par la commission exécutive.

La situation devient catastrophique pour une grande partie des MDPH, qui ne pourront plus verser les rémunérations aux personnels recrutés pour combler les postes non occupés par les fonctionnaires de l'État. Les contrats de travail temporaires ne seront pas renouvelés ; certaines MDPH envisagent même, dès cette année 2009, de procéder à des licenciements.

Cette absence de versement de la compensation financière ne permettra plus à de très nombreuses MDPH de faire face à leur mission d'accompagnement des personnes handicapées.

Je ne souhaite pas, après les déclarations importantes faites par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, que les réalités concrètes du terrain viennent le contredire.

Je vous rappelle par ailleurs que c'est par votre volonté, madame la secrétaire d'État, que les MDPH vont se voir confier de nouvelles missions : elles vont devoir évaluer la capacité de travail des personnes handicapées, et bientôt mettre en place les maisons de l'autonomie. Celles-ci seront la déclinaison de la convergence entre la perte de l'autonomie et le handicap, que nous allons étudier à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur le cinquième risque.

Aussi, il me semble important et urgent que l'État honore ses engagements pour l'année 2008 et prenne conscience qu'il devra en être ainsi pour 2009, et pour chaque année suivante.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour pérenniser le fonctionnement de la MDPH des Ardennes, bien sûr, mais aussi celui de toutes les MDPH en général.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame la députée, vous avez bien sûr raison de souligner que la création des maisons départementales des personnes handicapées constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées, et il nous faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles viennent jeter un doute sur leur utilité.

En effet, trois ans après leur création, personne ne peut nier ces difficultés, en dépit des moyens de fonctionnement importants qui leur ont été consacrés par l'État et par la Caisse nationale de solidarité autonomie. Au total, ceux-ci sont les premiers financeurs, à hauteur de 60 %, du budget de fonctionnement des MDPH.

Mais les difficultés de ces dernières sont d'abord et avant tout liées à la révolution culturelle que nous avons demandé aux équipes de réaliser en un temps record. Vous venez d'en rappeler quelques aspects. De nouvelles missions devront effectivement être accompagnées dès cette année. Il s'agit notamment de faire en sorte que l'employabilité des personnes handicapées et leur accompagnement vers l'emploi puissent se développer, être plus envisageables qu'ils ne l'étaient auparavant. Il faut en tout cas faire preuve en la matière de beaucoup plus d'anticipation.

Cette révolution culturelle a demandé des efforts importants de la part des équipes des MDPH, qui ont dû passer d'un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie.

C'est la raison pour laquelle notre priorité reste d'accompagner cette révolution culturelle et de poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles : nous avons engagé, avec les associations et les MDPH elles-mêmes, un travail de simplification des procédures et de formation des professionnels des maisons. Il faut que nous puissions faire plus vite et plus compréhensible, à la fois pour les personnes et pour les équipes.

Les difficultés des MDPH sont également liées, reconnaissons-le, aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, comme vous l'avez rappelé à juste titre.

L'État s'est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutations : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique » en 2008, soit 7,6 millions d'euros, ont été notifiées début décembre aux MDPH.

Mais, plus largement, il paraît nécessaire de faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels, pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Nous n'écartons, à ce stade, aucune solution : maintien du GIP, établissement public local, intégration dans les services du conseil général. Toutes les pistes seront explorées. Mais en tout état de cause, la solution retenue devra permettre de respecter quatre principes : donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; poser les bases enfin pour une évolution vers des maisons départementales de l'autonomie, dans le cadre du cinquième risque.

Pour avancer sur ce sujet, nous avons demandé à l'IGAS, en lien avec le secrétariat général du ministère, la DGAS et la CNSA, d'approfondir techniquement l'expertise sur ces différentes pistes.

Ce travail permettra de déterminer les évolutions nécessaires, qui seront intégrées dans le texte relatif au cinquième risque, que le Parlement examinera d'ici l'été. Dans tous les cas, la solution retenue s'accompagnera d'un règlement financier global, qui permettra de clarifier et de garantir dans le temps les engagements de l'État vis-à-vis de ces maisons et bien sûr les éléments que vous venez d'évoquer.

Pour nous, si, dès l'année 2009, ce texte relatif au cinquième risque est indispensable et essentiel, c'est pour recalibrer l'ensemble du dispositif en direction des personnes âgées comme des personnes handicapées et assurer une lisibilité durable pour les maisons départementales, afin qu'elles soient à même d'honorer leurs engagements avec des statuts clairs et des financements à la hauteur de leurs besoins.

Madame la députée, nous travaillons sur des propositions et des avancées très concrètes, sur la préparation des débats qui auront lieu dans le cadre du cinquième risque. Je vous propose de vous accueillir au ministère, afin de vous exposer les orientations de ce texte. D'ores et déjà, sachez que la MDPH des Ardennes, qui vous concerne particulièrement, comme toutes les MDPH sont au coeur de nos préoccupations. Le souci du Gouvernement est bien de leur donner les moyens d'agir. Nous serons très bientôt en mesure de vous fournir des réponses précises sur cette question, dans les textes à venir.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Madame la secrétaire d'État, je veux souligner la très grande diversité qui existe entre les différentes MDPH. Certaines se retrouvent à devoir gérer huit statuts différents en leur sein, ce qui complique énormément les choses ; d'autres n'ont pas bénéficié de transfert des personnels de l'État, aucun agent n'ayant accepté de s'investir dans les MDPH, ce qui ne leur ouvre pas droit aux crédits de fongibilité asymétrique. Autant dire que ses structures se trouvent, en grande difficulté financière, d'autant que l'on n'a pas compensé en 2008 avec des crédits exceptionnels comme on l'avait fait les années précédentes.

Madame la secrétaire d'État, je suis persuadée que vous saurez porter, au cas par cas, un regard attentif sur les différentes situations des MDPH. Certaines s'en sortiront, mais ce sera extrêmement compliqué pour d'autres. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse et je retiens votre proposition.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Poletti, rassurez-vous, nous sommes parfaitement conscients que les MDPH sont au coeur du dispositif. C'est le lieu de convergence où transitent les publics et les professionnels, les politiques publiques sur le terrain.

Il nous faut réunir les conditions nécessaires pour un bon fonctionnement. Nous savons que chaque maison doit faire face à des difficultés de nature particulière. Il faut être attentif à la situation de chaque département. Cela représente un travail considérable de fond, un vrai travail de fourmi. Nous le ferons et nous resterons vigilants.

La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 490, relative à l'avenir du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, ma question porte sur l'avenir du centre d'éducation populaire et de sport lyonnais installé à Mâcon depuis 1966. Vous avez confirmé au mois de décembre, lors de votre discours de lancement de la réforme du sport de haut niveau, que le ministère souhaitait réorganiser le réseau des CREPS à brève échéance. Il est donc envisagé de fermer onze de ces établissements sur les vingt-deux que compte le territoire métropolitain. Le CREPS du Mâconnais est concerné : quarante-quatre emplois directs pourraient être supprimés ainsi qu'une cinquantaine d'emplois indirects.

Cette annonce suscite un vif émoi, beaucoup d'incompréhensions et d'inquiétudes, car l'établissement bénéficie d'une image très positive. Son impact sur le bassin de vie du Mâconnais est remarquable dans de nombreux domaines. Le CREPS est un moteur essentiel de l'animation sportive régionale et participe activement au développement des pratiques de l'éducation populaire, aux actions locales en faveur de la jeunesse ainsi qu'à la formation des cadres bénévoles du mouvement sportif. C'est, il ne faut pas l'oublier, une des vocations des centres régionaux d'éducation populaire et de sports.

Au niveau des infrastructures, le CREPS de Mâcon est reconnu pour la qualité de ses équipements et dispose d'une importante capacité d'innovation et de réactivité propre à sa taille et à sa structure. L'établissement est d'ailleurs certifié ISO 9001. Économiquement viable, le CREPS dispose d'un budget de structure excédentaire qui lui permet de financer les travaux d'entretien et de rénovation sur ses fonds propres.

Les activités du CREPS de Mâcon, qui rayonne sur quatre départements, répondent aux missions dévolues à ces établissements. Le centre participe au perfectionnement et au suivi des sportifs de haut niveau, il est lié par conventions et partenariats à plusieurs fédérations nationales – aviron, roller, boxe, natation – qui y trouvent un cadre de travail idéal sur les bords de la Saône.

En matière de formation, il accueille depuis 1995, en stage de formation professionnelle initiale, l'ensemble des personnels d'inspection et les personnels techniques et pédagogiques issus des concours de recrutement – inspecteurs, professeurs de sport et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Il assure la préparation au concours de la fonction publique et propose des formations professionnelles aux métiers du sport et de l'animation.

J'ajoute que le CREPS de Mâcon est spécialisé dans le sport pour les personnes atteintes de handicap, auquel il est parfaitement accessible.

La crainte est donc grande pour les élus locaux et les responsables sportifs et associatifs de voir disparaître un outil performant, doté d'un personnel très compétent et qui peut être mobilisé pour répondre aux ambitions que vous avez fixées pour le sport de haut niveau.

Je souhaite donc vivement que les activités de ce centre, qui bénéficie d'une dynamique, d'un savoir-faire et de l'expérience unique de ses cadres puissent être pérennisées sur le site actuel. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir envisager d'ouvrir la concertation avec les responsables locaux sur l'avenir du CREPS du Mâconnais et du Lyonnais.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur Gérard Voisin, vous appelez mon attention sur l'avenir du CREPS de Mâcon dans le cadre de la réorganisation du réseau de ces établissements, annoncée en décembre dernier.

L'ambition du Gouvernement est de faire en sorte que les CREPS retrouvent leur mission prioritaire, qui était essentiellement une mission de haut niveau. Une étude d'évaluation représentant les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire a été conduite au cours des derniers mois sur les vingt-quatre CREPS existants. Elle nous a montré qu'une dizaine d'entre eux ne répondent plus à cette vocation du sport de haut niveau. Nous voulons organiser la politique sportive au travers de l'INSEP, que nous réformons actuellement, que nous développerons en termes de recherche, d'excellence, de performance et d'innovation ; nous voulons décliner cette stratégie au niveau des quatorze CREPS restants.

Il n'est pas question de laisser tomber les CREPS. Nous allons les réorienter. Ils n'auront plus le label CREPS. Celui de Mâcon, que vous citiez, ne comporte aucun pôle espoir et surtout aucun pôle France. Il n'est donc pas axé sur le haut niveau.

Nous voulons, en collaboration avec les collectivités territoriales, trouver un accord pour qu'elles le reprennent. Même si son budget est excédentaire, il ne faut pas oublier que c'est l'État qui paie les quarante-quatre agents et qui entretient le site. J'ai demandé au préfet de région de conduire une concertation avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif local avant d'envisager au mieux son avenir.

Il y a une unité de reclassement concernant tout le personnel. Nous l'avons déjà fait pour l'INSEP dont aucun personnel ne se plaint de son reclassement. Nous le ferons pour le personnel de tous les CREPS, dont celui de Mâcon.

Je vous demande de croire en ma volonté de faire en sorte qu'il y ait toujours du sport dans ces établissement. Ms on ne peut raisonnablement continuer à dire au CREPS de Mâcon que c'est un centre de sport de haut niveau alors que l'on n'y trouve aucun sportif de haut niveau. Notre politique vise à passer de 15 000 athlètes de haut niveau à 5 000 : l'objectif de 15 000 était surréaliste et coûtait très cher, pour peu de résultats – on le voit lors des Jeux olympiques et aux performances réalisées par les autres équipes de France non olympiques.

Le sport de haut niveau avait besoin de réforme. Le fait de supprimer quelques CREPS fait partie de celle-ci.

La parole est à M. Gérard Voisin.

Monsieur le secrétaire d'État, vous comprendrez bien que je ne peux aller dans votre sens. Nous nous sommes aperçus depuis longtemps que dans les CREPS, le « p » de physique est devenu le « p » de populaire. Comment ces établissements peuvent-ils être « abandonnés » par l'État ? Nous connaissons la difficulté de rassembler localement les collectivités territoriales pour prendre en main un tel outil, pourtant si nécessaire.

Si ce CREPS de Mâcon, sans conteste le plus performant – je le dis sans flagornerie – en Lyonnais-Mâconnais, disparaît, tous les autres alentour disparaîtront également, jusqu'à celui de Vichy, sauf erreur de ma part. Que restera-t-il en Bourgogne du Sud ? Ce sera une catastrophe.

Je terminais ma question, en souhaitant que s'instaure une véritable concertation existe, y compris avec les personnels. En effet les collectivités territoriales ne descendent pas toujours dans ce genre de débat à la rencontre de celles et ceux qui, depuis 1966, en ce qui concerne le CREPS de Mâcon, font vivre de façon remarquable la préparation sportive, la préparation d'éducation populaire et de jeunesse. Une visite de votre part, monsieur le secrétaire d'État, nous honorerait.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le député, la concertation a déjà eu lieu, mais je me déplacerai et je rencontrerai les représentants des collectivités territoriales. Je vous le redis : il n'est pas question d'abandonner les CREPS, mais de les réorganiser. Nous devons être capables de trouver ensemble une solution et même de les « embellir » en quelque sorte. S'ils n'accueillent plus de sportifs de haut niveau, ce n'est pas pour autant qu'il ne doit plus y avoir de sport.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 476, relative à l'évolution de la gestion du Centre national pour le développement du sport.

Monsieur le président, monsieur le le secrétaire d'État chargé des sports, mes chers collègues, depuis déjà de nombreux mois, le mouvement sportif exprime de vives préoccupations concernant l'avenir de la politique sportive et l'organisation du sport en France.

De profondes inquiétudes ont émané des comités départementaux olympiques et sportifs, au moins à deux niveaux.

Le premier concerne l'évolution du Centre national pour le développement du sport, qui risque de se traduire à terme par une réduction de la place et du rôle de l'ensemble des structures agissant aux niveaux local, départemental et régional. Le milieu sportif craint notamment des remises en cause qui ne manqueraient pas de se traduire par une disparition des partenariats existants entre les différents acteurs impliqués aujourd'hui dans le domaine du sport.

Le second sujet de préoccupation découle de la révision générale des politiques publiques et des cadrages budgétaires à venir. Sans méconnaître les enjeux d'une nécessaire réorganisation des services territoriaux de l'État, en particulier dans les départements, je ne vous cacherai pas, monsieur le secrétaire d'État, mes craintes quant aux conséquences pratiques de la redéfinition du champ d'intervention des DDJS autour des problématiques du lien et de la cohésion sociale.

Si cette redéfinition suppose inévitablement une évolution des métiers et des missions, reconnaissons cependant que nous n'avons pas actuellement une vision claire des objectifs et des méthodes. Pour le vice-président du Conseil général de la Loire chargé de la jeunesse et des sports que je suis, ce point reste, pour moi comme pour d'autres, un grand sujet d'interrogations.

La refonte des DDJS ne devrait pas conduire à ignorer les besoins de proximité, d'écoute et de dialogue, qui s'expriment régulièrement. Car c'est au quotidien que s'opère la collaboration entre les différents acteurs concernés. Les choix en matière sportive doivent être le fruit d'un travail concerté entre le mouvement sportif, l'État et les collectivités territoriales.

À cela s'ajoute l'idée que l'on peut se faire d'une solidarité active et indispensable entre les territoires, d'une véritable politique éducative dans les champs du sport et de la jeunesse, ainsi que d'un soutien volontariste au tissu associatif.

Nous pouvons comprendre les interrogations et les inquiétudes des personnels face à des changements qui mériteraient, à n'en pas douter, d'être expliqués.

Enfin, les différents cadrages budgétaires déjà effectués, comme ceux annoncés, tendent à montrer que la mission « Sport » subira directement la rigueur, ce que l'on ne peut que déplorer.

Je crois donc utile, monsieur le secrétaire d'État, de vous répercuter ces différentes interrogations et d'appeler votre attention sur les préoccupations insistantes qui s'expriment. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous indiquer les mesures concrètes que vous comptez prendre afin de rassurer les différents acteurs du sport. J'associe mon collègue Dino Cinieri à ma question, mais je crois pouvoir affirmer sans me tromper que notre président de séance, Alain Néri, est tout aussi sensible à ce sujet. (Sourires.)

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Vous avez bien voulu, monsieur le député, appeler mon attention sur les inquiétudes qu'exprime le mouvement sportif français quant à la situation du CNDS et à l'avenir des directions départementales de la jeunesse et des sports. Je tiens à vous apporter les précisions suivantes.

Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé les principes généraux de la réorganisation territoriale de l'État. Le schéma de base de l'organisation de l'État dans le département reposera sur deux structures : la direction départementale des territoires et la direction départementale de la population et de la cohésion sociale.

Dans les départements dont l'importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une troisième direction – la direction départementale de la cohésion sociale – sera créée.

Le schéma proposé par les préfets de département, sous la coordination des préfets de région, donnera lieu à une concertation avec l'ensemble des partenaires et sera ainsi adapté aux besoins locaux.

Je suis convaincu que la cohérence d'ensemble des missions de l'État sera accrue par le regroupement, au sein de ces nouvelles directions départementales, de différents services : les services de l'actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports – DDJS –, le pôle social de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales – DDASS –, le service départemental pour le droit des femmes et l'égalité, les services de la préfecture chargés des questions sociales et, dans les départements justifiant la création d'une direction départementale de la cohésion sociale, les attributions de la direction départementale de l'équipement – DDE – en matière de logement social.

La réforme permettra de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale, et de renforcer ainsi les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services seront les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif et, en particulier, des CROS et des CDOS.

Je tiens enfin à dissiper toute crainte concernant les métiers exercés par les actuelles directions départementales de la jeunesse et des sports ; ils demeureront reconnus, et les services essentiels apportés aux clubs et aux comités sportifs départementaux continueront à être assurés.

Cette nouvelle organisation de l'État au niveau local nous conduit à adapter l'organisation du CNDS au niveau territorial. Dès cette année, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS sera réparti au niveau régional dans le cadre des commissions territoriales, dont la composition assurera la représentation des acteurs départementaux. Comme je l'ai déjà indiqué, cela ne signifie en rien le désengagement du CNDS de l'échelon départemental et infradépartemental, les actions relevant de ces niveaux, et en particulier les actions des clubs, dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS, continueront à être soutenues dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional.

Par ailleurs, il me semble indispensable de rationaliser l'attribution des subventions du CNDS en évitant l'émiettement des moyens.

Ainsi, le montant minimal des subventions accordées sur la part territoriale sera relevé, avec une priorité accordée aux associations présentant un projet structurant pour la discipline ou le territoire.

Dans le même esprit, nous devons accroître l'effet levier des subventions en faveur de la construction ou de la rénovation des équipements sportifs par une augmentation du taux de subvention, mais aussi par un meilleur ciblage. Priorité sera donc accordée aux projets permettant l'accueil de compétitions internationales, ainsi qu'aux projets d'intérêt national, interrégional ou régional. Des enveloppes spécifiques seront également consacrées aux équipements de proximité répondant aux besoins des publics prioritaires, en particulier dans les quartiers populaires au titre de la « dynamique espoir banlieues ».

La parole est à M. François Rochebloine.

Je ne doute pas de la bonne volonté qui vous anime et dont vous avez fait preuve à de multiples reprises, monsieur le secrétaire d'État, et je sais à quel point vous vous attachez à défendre les moyens consacrés au développement du sport.

Cependant, les élus ont du mal à s'y retrouver tant la réforme annoncée est complexe. Je crains que vous ne soyez en train de construire une véritable usine à gaz. Pour ma part, j'ai dû, à plusieurs reprises, relire les notes émanant de la préfecture pour en comprendre les tenants et les aboutissants. Certes, tout y figure : la politique de la ville, du logement, de la cohésion sociale. Cela étant, le sport occupant une place primordiale dans la vie sociale, il est pour le moins regrettable de procéder par un émiettement des compétences et des moyens. Dans mon département, par exemple, comme dans d'autres, les personnels sont inquiets.

Le mouvement sportif a besoin d'être encouragé. Or, le budget du sport est en diminution. Le CNDS, qui remplace le PNDS, progresse, certes, de 3 millions cette année. Je sais bien que nous sommes en situation difficile et que chacun doit faire des efforts. Mais n'oublions pas le volet social du sport ! Si les villes, les départements, les régions prennent leurs responsabilités, l'État doit, lui aussi, prendre sa part et ne pas se contenter de déléguer aux collectivités.

Je sais que telle n'est pas votre intention, monsieur le secrétaire d'État. Je ne peux donc que vous encourager à vous battre. Plus que jamais, nous sommes à vos côtés !

La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 474, relative à la situation des hôpitaux publics.

Président du conseil d'administration de l'hôpital Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, je constate au quotidien la situation critique de l'hôpital public. Le désengagement de l'État, qui se traduit par le manque de moyens, conduit inexorablement à de grandes difficultés. L'usure et la vétusté des bâtiments sont les premiers signes de ce désengagement. Je me réjouis que l'État ait engagé un plan de réhabilitation d'envergure avec le plan Hôpital 2012. Les 33 millions d'euros de dépenses d'investissement engagés pour la première phase des grands travaux de modernisation ne seront pleinement profitables, au regard des besoins de santé des 450 000 habitants de Seine-Saint-Denis, que lorsque vous donnerez votre accord pour la deuxième phase. Celle-ci a pour objet de regrouper les lits critiques, les laboratoires et les pharmacies, au-dessous des services de médecine. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, m'indiquer les intentions du Gouvernement en la matière ?

La réforme de notre politique de santé est un autre aspect qui m'amène à constater le désengagement de l'État vis-à-vis des hôpitaux publics. La tarification à l'activité est au coeur des réformes. Elle a favorisé une pratique de la santé fondée sur la rentabilité, bien peu en adéquation avec le principe de qualité.

Par cette réforme, l'État joue un double jeu. D'une main, il demande à tous les hôpitaux d'appliquer la tarification à l'acte. De l'autre, il fixe à la baisse ces tarifs – 3 % cette année. À Aulnay, cela représente une perte de 1,5 million d'euros. Certes, nous voulons bien croire que le Gouvernement a la volonté de faire rentrer le coût de la précarité dans les tarifs. Mais quel sens cela a-t-il, si de l'autre côté, il réduit globalement les tarifs ?

Ce paradoxe, l'hôpital Robert-Ballanger le vit aussi dans le coefficient de transition qui le frappe : gagnant à la mise en place de la T2A, il se voit retirer 700 000 euros !

L'État demande-t-il aux hôpitaux de payer une solidarité qu'il ne veut plus assumer ? Face aux 800 millions d'euros de déficit des hôpitaux publics, que pèsent les huit centièmes donnés par l'hôpital d'Aulnay ? Avec 700 000 euros, l'hôpital pourrait employer de nouvelles infirmières et de nouveaux médecins : 30 postes d'infirmières sont vacants à Aulnay, sur 2 000 en Île-de-France.

Enfin, pourquoi l'hôpital d'Aulnay se voit-il refuser la labellisation de sa filière gériatrie ? Pourquoi ne pas accepter le financement de l'équipe mobile de gériatrie et du poste de coordinateur ? Pourquoi le Gouvernement ne soutient-il pas un projet qui comporte la création d'un court séjour gériatrique, d'une équipe de soin mobile, d'une unité gériatrique de consultation et d'hospitalisation de jour, ou à tout le moins d'un centre de soins de suite et de réadaptation gériatrique et d'un nouvelle unité de séjour longue durée, ainsi que d'un dispositif de psycho-gériatrie ?

Sur une question aussi importante que celle de la prise en charge médicale des personnes âgées de plus de 75 ans, le pays tout entier doit être mobilisé. Autour du projet global de prise en charge des personnes âgées sont impliqués différents centres de santé, ainsi que les villes de Tremblay-en-France, Sevran, Aulnay-sous-Bois et bientôt, je l'espère, Villepinte et le Blanc-Mesnil. Pourquoi le ministère de la santé ne se mobilise-t-il pas ?

Pouvez-vous concrètement montrer aux citoyens de Seine-Saint-Denis que l'État ne les oublie pas, en soutenant l'hôpital Robert-Ballanger dans sa volonté de modernisation ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des hôpitaux publics, et plus particulièrement sur celle du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois.

Je rappelle que cet établissement est situé dans un territoire de santé qui, pour 500 000 ressortissants environ, compte trois autres hôpitaux publics – à Montfermeil, Bondy et Sevran – ainsi que cinq cliniques spécialisées en médecine, chirurgie et obstétrique.

L'hôpital Robert-Ballanger est autorisé en médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite et de réadaptation, et gère trois secteurs de psychiatrie adulte ainsi qu'un intersecteur infanto-juvénile. Il dispose du plus important service de médecine d'urgence du territoire de santé, d'une maternité de niveau 2B, d'un service de réanimation de dix lits et d'une unité de soins intensifs neuro-vasculaires.

La situation financière et comptable de l'hôpital est équilibrée depuis dix ans grâce à une gestion rigoureuse et à l'accompagnement de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les résultats sont probants. Son activité est en hausse sensible – plus 7 % de séjours supplémentaires en 2008. Elle devrait augmenter plus fortement encore en 2009 si les mesures prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont respectées.

Grâce à la tarification à l'activité, le centre hospitalier Robert Ballanger bénéficie de ressources croissantes qui lui permettent d'assurer son développement.

Il faut également souligner que le centre hospitalier intercommunal va réaliser des investissements immobiliers importants. Ce projet architectural comportera trois phases : la reconstruction du pôle femme-enfant et la centralisation des consultations ; la construction d'un bâtiment de soins de suite et de réadaptation de 85 lits et, enfin, la rénovation du pôle médecine, le regroupement des laboratoires et la réunion des lits de soins critiques.

Les deux premières phases de ce projet viennent de faire l'objet d'un accompagnement financier dans le cadre du plan Hôpital 2012 à hauteur de 33 millions d'euros. Le dossier correspondant à la troisième phase du projet architectural pourra faire l'objet d'un examen dans le cadre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, au cours du second semestre 2009.

Vous l'aurez compris, monsieur le député, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger est un établissement dynamique, qui est entré dans un processus de modernisation et de développement de l'offre de soins. Il y a tout lieu de s'en féliciter !

La parole est à M. François Asensi.

Je regrette l'absence de Mme la ministre de la santé, mais je sais que vous n'y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d'État.

Vous venez de louer la qualité de la gestion de l'hôpital Robert-Ballanger, qualité que l'on doit à l'ensemble de la communauté hospitalière – direction de l'hôpital, médecins, personnels soignants et non soignants. Depuis dix ans, vous l'avez rappelé, cet hôpital n'a pas de report de charges. Pour autant, il est pénalisé par le coefficient de transition dans la mesure où il lui est demandé, en dépit de ses recettes supplémentaires, de verser 700 000 euros, ce qui risque de compromettre l'équilibre de l'hôpital. La situation est paradoxale. Grâce à la T2A, la productivité est accrue, mais on demande à l'hôpital de restituer les recettes supplémentaires qui s'ensuivent ! Or les 700 000 euros en question permettraient d'ouvrir une vingtaine de postes d'infirmières qui sont actuellement vacants.

Par ailleurs, les personnels sont inquiets en raison de la pression qui s'exerce sur eux. En outre, je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur le faible taux d'encadrement en psychiatrie. Il conviendrait donc d'allouer des moyens supplémentaires à l'hôpital Robert-Ballanger pour ce secteur.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour exposer sa question, n° 478, relative à l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'Ordre des infirmiers.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un récent courrier, j'ai saisi la ministre de la santé à propos de la levée de boucliers que suscite la création de l'Ordre des infirmiers, institué par la loi du 21 décembre 2006. J'ai ainsi reçu à ma seule permanence, ces dernières semaines, plus de 150 lettres d'infirmiers salariés me faisant part de l'indignation que leur inspire l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel dont ils s'étaient fort bien passés jusqu'à présent.

Madame la ministre a eu, comme toujours, l'amabilité de me répondre ; toutefois, ses explications ne m'ayant pas entièrement satisfait, car elles laissent en suspens plusieurs questions absolument essentielles, je me permets de reformuler ma requête.

Nous connaissons tous les revendications de ce corps de métier, maintes fois formulées, jamais satisfaites. Elles portent sur les salaires, les conditions de travail, la reconnaissance des qualifications, le reclassement et les aménagements de poste, entre autres questions. Mais jamais les infirmiers salariés n'ont réclamé la fondation d'un ordre qui leur apparaît au mieux inutile, au pire source de contraintes et de dépenses supplémentaires.

Reste que cet ordre existe ; il faut donc s'en accommoder. Peut-être admettrez-vous cependant que certaines caractéristiques inhérentes à cette profession justifient que l'on donne au dispositif une souplesse dont il est pour l'heure dépourvu. En effet, à l'échelle nationale, on ne compte pas moins de 80 % d'infirmiers salariés, travaillant dans le secteur public hospitalier ou dans le secteur privé. Une telle particularité de la structuration professionnelle amène tout naturellement à s'interroger sur l'opportunité d'imposer de manière autoritaire l'adhésion à un ordre qui satisfait une revendication de la minorité, ou une partie de la minorité, oeuvrant dans le secteur libéral.

Le taux de participation catastrophique aux élections aux conseils départementaux de l'Ordre, en avril dernier, témoigne de l'importance du malaise qu'inspire cette instance, massivement boudée par ceux-là même dont elle est censée défendre les intérêts.

Un silence gouvernemental serait d'autant moins compréhensible que les enjeux sont, somme toute, limités. Pourquoi prendre le risque de se mettre à dos une grande partie de la profession pour des questions d'organisation interne dont à peu près personne n'a jusqu'à présent perçu le caractère prioritaire ? Le succès d'une telle structure dépendra de sa capacité à convaincre de son utilité au moins ceux auxquels elle s'adresse. Qu'elle séduise, et rien ne pourra entraver sa croissance ; imposez-la, en revanche, et vous n'en ferez qu'une coquille vide, coupée des réalités du terrain.

D'où ma question : le Gouvernement ne pourrait-il, pour des raisons de bon sens, envisager d'exonérer de l'obligation d'adhésion et de cotisation à cet Ordre les infirmiers salariés des secteurs public et privé ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur la création de l'Ordre infirmier.

Il est important de préciser que la loi de 2006, qui l'a instauré, est issue d'une proposition de loi élaborée en concertation avec des professionnels infirmiers.

La création d'un ordre est incontestablement la marque de la maturité d'une profession. Les infirmiers disposent désormais d'un outil qui permettra de défendre l'honneur de leur profession et de garantir le respect des règles déontologiques, quel que soit le mode d'exercice.

L'Ordre a vocation à étudier les projets ou questions qui lui sont soumis par le ministre de la santé et qui concernent l'exercice de la profession. Il contribue en outre au suivi de la démographie infirmière. Il est un partenaire et un interlocuteur important des pouvoirs publics.

Pour toutes ces raisons, Roselyne Bachelot-Narquin a soutenu et suivi avec beaucoup d'intérêt la création de l'Ordre infirmier, qui devra montrer toute son efficacité et son exemplarité dans l'exercice de ses missions.

Parce que les infirmiers jouent un rôle fondamental dans notre système de soins, la ministre de la santé a en outre lancé en novembre dernier une grande concertation sur l'intégration des études menant à cette profession dans le dispositif LMD. Dans un premier temps, cette concertation devra aboutir à la reconnaissance du diplôme d'infirmier au niveau licence. Il est également souhaitable de permettre aux infirmiers de se spécialiser, notamment en suivant des masters, afin de renforcer leur rôle dans la prise en charge des malades. Enfin, les infirmiers titulaires d'un diplôme de niveau master pourront collaborer avec des écoles doctorales, afin de faire émerger une véritable recherche en soins infirmiers et de constituer un corps d'enseignants universitaires.

Tous ces chantiers montrent la volonté de Roselyne Bachelot-Narquin de revaloriser ce métier, qui, demain, contribuera encore davantage à la prise en charge des patients.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Comme mon collègue François Asensi tout à l'heure, je regrette que Mme la ministre ne soit pas là : j'aurais aimé lui dire que les éléments que M. le secrétaire d'État vient de nous fournir ne répondent pas du tout à ma question.

En effet, je ne mettais pas en cause l'existence de l'Ordre, qui résulte de la loi et que nous pouvons regretter, mais dont nous devons nous accommoder. Ma question portait sur l'exonération de l'obligation d'adhésion à cet ordre – et de la cotisation afférente, aujourd'hui modeste, mais qui pourrait augmenter – pour les infirmiers non libéraux, mais salariés, que l'Ordre n'a pas vocation à défendre. Voilà pourquoi je suggérais à la ministre – et je le ferai de nouveau – de permettre cette exonération, étant donné que, malheureusement, l'Ordre existe.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 487, relative au régime fiscal des cotisations de complémentaire santé des retraités.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la différence de traitement entre salariés et retraités en matière de cotisation aux mutuelles complémentaires de santé. J'associe à ma question M. Patrice Verchère, député du Rhône, et mon ami François Rochebloine, député de la Loire, ici présent.

Pour la prise en charge des dépenses de santé, l'assurance maladie transfère aux complémentaires santé la responsabilité d'instaurer une couverture répondant à l'attente des personnes. Dès lors, les assureurs sont amenés à augmenter les cotisations.

L'assuré est donc pénalisé, et ce d'autant plus qu'il passe du statut de salarié à celui de retraité, sa cotisation étant souvent fortement majorée faute de participation de son employeur ou du comité d'entreprise. En outre, c'est pendant la retraite que les problèmes de santé se font le plus ressentir et sont souvent le plus coûteux. Souscrire une assurance complémentaire santé représente donc un véritable effort financier, que certains craignent ne plus pouvoir consentir.

Absolument !

Pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles, même partiellement, du revenu, alors que la cotisation mutuelle du salarié l'est.

Une défiscalisation de la cotisation des retraités leur permettrait de souscrire plus facilement une complémentaire santé. Cette disposition, conforme au principe d'égalité devant l'impôt, constituerait pour les retraités une bouffée d'oxygène salutaire et élèverait leur niveau de vie, ce qui exercerait un effet bénéfique sur l'économie française, à l'heure où, selon de récents sondages, le pouvoir d'achat, dont le Président de la République avait fait une idée forte de sa campagne, demeure la première préoccupation des Français, avant même l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, par quelles mesures le Gouvernement entend-il permettre aux retraités de bénéficier de la défiscalisation des cotisations de mutuelle complémentaire de santé, au même titre que les actifs ?

Très bien !

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de la ministre de la santé sur la question de l'accès à une couverture complémentaire santé. Vous souhaitez que les retraités, selon vous désavantagés par rapport aux salariés, bénéficient d'une défiscalisation de leurs cotisations.

Les cotisations des actifs aux complémentaires de prévoyance bénéficient effectivement d'une exonération, car l'adhésion à un régime de prévoyance vise à financer le versement de revenus de remplacement complémentaires aux prestations de base de l'assurance maladie en cas de maladie ou d'invalidit conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle.

Ces exonérations ne s'appliquent, pour les salariés, que si les cotisations présentent un caractère obligatoire et, pour les non-salariés, que si elles sont versées dans le cadre d'un contrat de groupe. Il faut également préciser que, en contrepartie de cette exonération, les prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Vous l'avez souligné, les cotisations des retraités ne bénéficient pas d'exonération, car elles constituent une utilisation personnelle du revenu, destinée à financer une adhésion individuelle et facultative à un régime de prévoyance complémentaire.

J'attire également votre attention sur le fait que les prestations servies aux retraités par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes sont exonérées d'impôt sur le revenu.

D'autre part, les actions visant à faciliter l'accès à une complémentaire santé, notamment pour les personnes retraitées, ont été développées au cours des deux dernières années. Vous le savez, la couverture maladie universelle complémentaire offre depuis 2000 aux personnes dont les ressources sont les plus faibles – moins de 621 euros pour une personne seule – une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais.

En outre, une « aide à la complémentaire santé » existe depuis 2005 ; elle est destinée aux personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % , soit 745 euros pour une personne seule. Conçue pour éviter les effets de seuil de la CMUC, cette aide permet de prendre en charge, en moyenne, 50 % du coût de souscription à une complémentaire santé. Plus élevée pour les personnes âgées, elle bénéficie donc davantage aux retraités : elle atteint 400 euros à partir de soixante ans, contre 100 euros pour les moins de vingt-cinq ans, par exemple. De fait, les personnes de plus de soixante ans représentent environ la moitié du budget de l'ACS.

De surcroît, cette aide a été améliorée au cours des trois dernières années. Ainsi, en 2006, elle a été fortement revalorisée, passant de 250 à 400 euros à partir de soixante ans, soit une augmentation de 60 %. En 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond de la CMUC. Plus de deux millions de personnes peuvent ainsi bénéficier du dispositif. Enfin, depuis 2008, l'aide prend la forme, simplifiée, d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. Des courriers ciblés ont en outre été transmis aux personnes éligibles à cette aide, notamment aux 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse.

Ces efforts portent leurs fruits : l'ACS, qui a coûté environ 87 millions d'euros à l'assurance maladie en 2008, bénéficiait effectivement à 410 155 personnes au 31 août 2008, soit 34,5 % de plus qu'en août 2007.

Toutes ces mesures montrent que l'égal accès de tous, notamment des personnes âgées à faible revenu, aux soins médicaux constitue une priorité pour le Gouvernement, qui entend, soyez-en assuré, poursuivre ces efforts.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 483, relative à la mise en oeuvre du plan pour la pêche.

le Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'appelle votre attention sur la nécessité d'une clarification s'agissant du recouvrement du Fonds de prévention des aléas de la pêche et de la mise en oeuvre des principales mesures du plan pour une pêche durable et responsable.

Vous avez récemment affirmé que, pour vous, « le suivi compte autant que l'effet d'annonce » ; c'est justement sur ce suivi que j'aimerais vous interroger, car la poursuite de cet engagement est pour moi une source constante d'inquiétude.

S'agissant tout d'abord du Fonds de prévention des aléas de la pêche, le fameux FPAP, la Commission européenne demande aux entreprises de pêche, vous le savez, de rembourser les aides versées. Or cette demande risque de fragiliser ces entreprises et suscite de nombreuses inquiétudes. Vous avez indiqué récemment avoir demandé à la Commission que soient prévues, pour procéder au recouvrement, « des mesures réalistes, pragmatiques, ciblées et très progressives ». Comment s'organisera concrètement le remboursement de ces sommes exigées par la Commission ?

L'avenir des contrats bleus est un autre sujet d'inquiétude : ce dispositif, lui aussi, est aujourd'hui en suspens. Comme pour le FPAP, la plus grande confusion règne. La Commission a demandé à la France, me semble-t-il, de reformuler plusieurs dispositions des contrats bleus qui n'étaient pas « eurocompatibles ». À propos du travail effectué en lien avec la Commission, vous avez récemment déclaré : « Pour les contrats bleus, certains ajustements étaient nécessaires mais ils n'ont franchement pas été vidés de leur contenu. » Pouvez-vous me préciser, d'une part, que les contrats bleus ont bien été validés par la Commission européenne et, d'autre part, les aspects sur lesquels ont porté les ajustements nécessaires que vous évoquez ?

Enfin, je souhaiterais des éclaircissements s'agissant des aides sociales personnalisées. Là encore, la Commission semble réticente face à ce qu'elle assimile à des aides d'État et à une forme de distorsion de concurrence. Ces aides sont-elles aujourd'hui menacées ? Devront-elles être un jour remboursées, comme pour le FPAP ? Où en sont vos discussions avec Bruxelles sur ce point ? Dans ce domaine aussi, les plus grandes inquiétudes demeurent.

Monsieur le ministre, sur le FPAP, sur les contrats bleus, sur les aides sociales – et je pourrais ajouter l'écotaxe, dont j'ai appris incidemment, lors d'une réunion, que 32 millions servaient à renflouer l'Établissement national des invalides de la marine, qu'il faut bien trouver le moyen d'alimenter puisque aucune cotisation n'a été versée –, les marins, leurs familles, les entreprises et les territoires vivant de l'économie de la pêche ont besoin de réponses claires.

À l'heure où se décident les mesures d'un plan de sauvetage et de restructuration dont j'ai pu prendre connaissance sous la criée du Guilvinec, avec les professionnels, le 20 décembre dernier, pouvez-vous me rendre compte, sur chacun des différents points évoqués, de l'état d'avancement des dispositifs censés soutenir la pêche, et des points de blocage qui perdurent à la Commission européenne ?

Et puisque vous me faites l'honneur de votre présence sur nos bancs ce matin, monsieur le ministre, je souhaite également vous interroger sur un sujet qui ne laisse pas d'inquiéter, à savoir le plan de sortie de flotte, troisième du nom : combien de navires, pour quel montant et dans quels quartiers maritimes ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il est normal vis-à-vis du Parlement, de vous, madame Le Loch, et d'un secteur auquel je suis très attaché, que je vienne personnellement vous répondre. Cet attachement s'est d'ailleurs traduit, au-delà des discours, par l'augmentation sans précédent du budget alloué à la pêche et à l'aquaculture pour 2009.

Vos questions, qui ont trait à l'acceptation de plusieurs dispositifs par la Commission européenne, préoccupent les professionnels ; je veux leur dire la vérité, les rassurer et poursuivre la concertation. En tant que ministre, et fort de mon expérience d'ancien commissaire européen, je déploie beaucoup d'efforts pour entretenir un dialogue constructif, mais jamais complaisant, avec la Commission. S'agissant de l'une des toutes premières politiques communautaires, le dialogue avec celle-ci s'impose d'ailleurs, au même titre que pour la PAC.

Pour ce qui concerne le FPAP, je vous confirme avoir demandé à la Commission européenne que le remboursement des aides qu'elle a décidé soit mis en oeuvre de manière progressive, réaliste, pragmatique, et après une analyse cas par cas de la situation des différentes entreprises. Ce remboursement ne doit pas mettre en péril la pérennité des entreprises, et ne la mettra pas : j'y veillerai attentivement.

À ce stade, les modalités de mise en oeuvre ne sont pas encore précisément arrêtées, les expertises nécessaires étant en cours de réalisation. Dès qu'elles seront finalisées dans les conditions que j'indiquais, j'en informerai les professionnels concernés.

S'agissant des contrats bleus, leur mise en place tout au long de l'année 2008 a été conduite en concertation étroite avec les structures professionnelles qui portent les projets et dans la plus grande transparence vis-à-vis de la Commission européenne, laquelle a été tenue informée de la conception et de la mise en oeuvre des contrats : je m'en suis plusieurs fois entretenu avec M. Joe Borg, commissaire européen en charge de la pêche.

Ces multiples échanges ont permis à la Commission de valider le principe des contrats bleus, lequel n'est pas contesté. La plupart des mesures présentées à la Commission depuis l'été 2008 ont été approuvées par elle : ramassage des engins de pêche perdus et des déchets en mer, obligation de peser et de déclarer la pêche dans les halles à marée, adoption de pratiques de pêche sélectives plus contraignantes que ce qu'impose la réglementation, ou encore raccourcissement des marées.

Seules deux mesures ont fait l'objet d'observations de la part de la Commission, qui a, en premier lieu, fait savoir que la mesure de réduction du nombre de jours de mer n'était pas éligible dans le cadre des contrats bleus, mais pouvait être aidée à travers les dispositions du fonds européen pour la pêche relatives aux arrêts temporaires des activités de pêche. Mes services travaillent donc actuellement à la reconfiguration de cette mesure, en tenant compte des obligations imposées par la Commission, mais aussi de son ouverture au sujet du financement via le fonds européen pour la pêche.

S'agissant, en second lieu, de la mesure visant à l'abandon de la technique de pêche dite du « chalut jumeau ou triple », la Commission a indiqué que son indemnisation était conditionnée par l'abandon effectif de cette technique et qu'elle ne saurait avoir un effet purement incitatif.

Tels sont les deux points sur lesquels nous continuons à travailler dans le cadre des contrats bleus, lesquels seront reconduits en 2009. Les mesures approuvées par la Commission pourront être poursuivies et nous en étudions de nouvelles. Je rappelle que ce sont les marins eux-mêmes qui ont proposé cette forme de contractualisation, justifiant, dans le plan d'action pour une pêche durable et responsable, l'emploi de ce dernier adjectif.

Pour ce qui concerne enfin l'aide sociale, la Commission a fait part aux autorités françaises de ses doutes quant à l'« euro-compatibilité » de la mesure. Elle considère en effet que les entreprises bénéficient indirectement de l'aide sociale accordée à leurs salariés, et que cela affecte les règles de concurrence. La France, je le dis au nom du Gouvernement, ne partage pas l'appréciation de la Commission et le lui a fait savoir. De tels désaccords entre la Commission et un État membre ne sont d'ailleurs pas anormaux : les points de vue doivent être confrontés.

L'aide sociale est versée directement aux marins afin de leur permettre, ainsi qu'à leurs familles, de bénéficier d'un minimum de revenus, mais elle n'affecte pas les salaires versés par les entreprises et ne constitue donc pas une aide pour elles. En effet, cette aide est versée sans préjudice du respect du salaire minimum existant dans le secteur de la pêche. L'entreprise verse au salarié le même salaire, avec ou sans aide. L'aide sociale ne se substituant en aucun cas au salaire, elle n'a donc pas pour effet de substituer l'État aux entreprises, contrairement à ce qu'estime la Commission. Nous poursuivons le dialogue avec celle-ci et mettrons tout en oeuvre pour que ladite aide soit validée.

Enfin, j'ai bien noté votre dernière question relative aux plans successifs de sortie de flotte : je vous répondrai précisément, par écrit, dans les prochains jours.

S'il reste des points à préciser, les nombreux échanges que nous avons eus avec la Commission et l'esprit de transparence qui, depuis le début, prévaut vis-à-vis d'elle, ont permis la validation de l'ensemble des mesures du plan pour une pêche durable et responsable. Ces mesures, techniquement et financièrement sans précédent, décidées en faveur des pêcheurs, doivent permettre, moyennant un suivi en effet aussi important que l'effet d'annonce, de préserver leur activité et de leur offrir l'avenir qu'ils sont en droit d'attendre.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.

Il serait catastrophique, pour les équipages, d'avoir à rembourser un jour les aides sociales ; j'espère donc que cela n'arrivera jamais. Quant aux aides du FPAP, il me semble que l'on avait reconnu leur caractère « euro-incompatibles », tout en ajoutant que cela n'empêchait pas de les verser. On ne manque pas de le rappeler aujourd'hui sur les quais, où s'expriment des inquiétudes. Les entreprises, qui élaborent actuellement des plans de sauvetage et de restructuration des équipages, n'intègrent donc pas, dans leurs bilans, les remboursements de FPAP, lesquels pourraient les mettre en péril.

Dans les multiples réunions auxquelles j'assiste, la question des contrats bleus et des remboursements de FPAP est sur la table : j'espère donc que votre pugnacité, que je reconnais, permettra d'apporter des réponses à la profession.

La parole est à M. le ministre.

Juste un mot, madame la députée.

S'agissant du remboursement éventuel des aides versées via le FPAP, je répète qu'il n'interviendra, le cas échéant, qu'étalé sur plusieurs années et en fonction de la situation de chaque entreprise. C'est ce dont nous discutons avec la Commission. J'ignore ce qu'a déclaré le Gouvernement qui a versé ces aides, mais il est clair qu'elles s'adressaient aux entreprises : le risque qu'elles contreviennent aux règles communautaires était donc bien identifié.

L'aide sociale est différente, puisque, j'y ai veillé, elle est versée aux personnes, notamment à des marins-pêcheurs qui, pour certains, percevaient des salaires négatifs lors de la flambée du prix du pétrole. Heureusement, celui-ci a baissé depuis quelques mois, mais, je le répète, une telle aide me semble « euro-compatible » dès lors qu'elle est versée aux personnes.

La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 498, relative aux conditions de paiement des heures supplémentaires aux enseignants.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur la situation de nombreux enseignants de l'enseignement privé, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

Alors que le code de l'éducation établit une égalité entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat et celle des fonctionnaires, les disparités entre le privé et le public restent criantes. Ainsi, un enseignant du privé coûte 2,5 fois moins cher en charges patronales qu'un fonctionnaire, tout en percevant un traitement net inférieur à son homologue du public de même grade et de même échelon. Il cotise également pour sa retraite à près de 11 %, contre 7,85 %, pour une pension de 13 % inférieure à celle d'un fonctionnaire. Il ne peut en outre bénéficier ni d'un congé de mobilité, ni d'un congé pour convenances personnelles.

Mais un autre problème affecte depuis quelque temps les professeurs de l'enseignement privé. Beaucoup d'entre eux effectuent des heures déclarées en heures supplémentaires. Or il s'avère que, dans certains départements, et notamment dans le Nord, le TPG, le trésorier-payeur général refuse de payer les heures supplémentaires annuelles, dites HSA, à des personnes n'ayant pas un temps plein. Ces HSA sont régies par l'article 10 du décret du 28 juillet 1960, et leur paiement est assuré par une indemnité annuelle, versée en neuf mensualités. Les HSA ne sont donc payées que d'octobre à juin – au lieu de douze mois pour les heures contractuelles –, bien qu'elles soient effectuées de septembre à juin, c'est-à-dire pendant toute l'année scolaire.

De surcroît, les HSA ne sont rémunérées que si elles sont effectivement assurées. Or, à titre de comparaison, il faut savoir qu'il n'y a pas de HSA attribuées aux enseignants du public en deçà du temps plein. Lorsqu'un enseignant du privé n'effectue pas un horaire complet, il risque d'être victime d'une « double peine » : les heures qui peuvent compléter son horaire seront comptées comme heures supplémentaires par le rectorat, et, en tant que telles, ne seront pas payées par le TPG.

Certains maîtres contractuels se retrouvent ainsi dans une situation ubuesque, ou plutôt kafkaïenne. Par exemple, un enseignant qui, ayant commencé l'année scolaire avec neuf heures hebdomadaires, complète son service par onze heures suite au départ en retraite d'un collègue qui effectuait un service complet, se voit attribuer par le rectorat, non pas un service complet plus deux heures supplémentaires, mais onze heures supplémentaires, que le TPG refuse de payer.

Certains trésoriers-payeurs généraux ont régularisé la situation, mais celui du département du Nord refuse toujours de payer les HSA aux deux cents personnes qui n'ont pas un temps plein. Connaissant votre souci de justice dans l'éducation, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la situation des enseignants concernés soit régularisée dans les plus brefs délais.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Je connais la situation que vous avez évoquée, monsieur Vanneste, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais ; je la crois désormais réglée.

Je vous réponds néanmoins, sans revenir sur les disparités statutaires entre les maîtres du privé et les fonctionnaires, lesquelles remontent à la loi Debré, de sorte qu'il paraît difficile de les modifier.

Vous connaissez l'engagement du Gouvernement s'agissant des heures supplémentaires, engagement qui a aussi été celui des enseignants, lesquels, en dépit de ce que l'on avait pu prétendre, les ont plébiscitées. En 2008, un peu plus d'un milliard d'euros a ainsi été distribué au titre des 530 000 heures supplémentaires annuelles, ce qui est considérable.

Un tel engouement nécessitait des évolutions réglementaires. Dans le cas précis des maîtres du privé ayant des services incomplets, les heures supplémentaires ont été payées dans les meilleurs délais, le ministère des finances ayant jugé qu'il convenait d'adopter de nouveaux textes qu'il est en train de signer. Le cas que vous évoquez concerne, pour l'ensemble du territoire national, 3 919 heures, soit 4 % des HSA effectuées par les maîtres du privé en 2008 ; il est donc, Dieu merci, marginal.

Comme vous, je déplore ces retards de paiement, ces complications, cette mésentente entre les services de l'éducation nationale et ceux du Trésor. Mais cette affaire est en voie de règlement grâce à un travail attentif entre les recteurs et les trésoriers-payeurs généraux, plus particulièrement entre le recteur de Lille et les trésoriers-payeurs généraux des départements concernés. Les derniers dossiers seront traités avant la fin du mois. Les maîtres recevront alors les indemnités qui correspondent au travail qu'ils ont effectué. Ces professeurs, à qui ont été distribuées en très grand nombre des heures supplémentaires que les trésoriers-payeurs généraux n'ont pas voulu payer, estimant qu'elles étaient exorbitantes de la règle générale, verront leur situation réglée au plus tard en février.

Vous avez eu raison, monsieur le député, d'attirer notre attention sur cette situation injuste, absurde, « kafkaïenne », pour reprendre votre mot. Je vous confirme que tout devrait rentrer dans l'ordre dans les jours qui viennent.

La parole est à M. Christian Vanneste.

Je voudrais vous remercier pour votre réponse, monsieur le ministre, et souligner deux points.

N'y aurait-il eu qu'un seul cas, ce serait un de trop. Ne nous fions pas aux pourcentages. Il est scandaleux que quelqu'un travaille entre septembre et décembre sans être rémunéré : on imagine les difficultés que cela peut occasionner dans sa vie de famille, dans sa vie quotidienne.

D'autre part, s'il est nécessaire de se montrer plus souple, il faut également veiller davantage au respect de l'égalité entre les situations des maîtres. Lorsqu'un maître du public a des horaires qui ne sont pas complets, mais qui se situent entre un demi-horaire et un horaire complet, il bénéficie d'heures totales et non pas d'heures supplémentaires. On a voulu faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des enseignants du privé, en considérant que les heures comprises entre un demi-horaire et un horaire complet étaient des heures supplémentaires, qui coûtent évidemment moins cher puisqu'elles ne sont pas payées sur la totalité de l'année.

J'ai cité le cas, parfaitement véridique, où, par suite du départ en retraite d'un collègue, une personne bénéficie en fait d'un horaire complet, ce qui rend sa situation doublement injuste. Je souhaiterais que les services de l'éducation nationale et ceux de Bercy fassent preuve d'un peu plus d'humanité et de cohérence.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, n° 479, relative au maintien des crédits « politique de la ville » pour les quartiers périphériques de Paris.

Madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, vous connaissez bien le 20e, cet arrondissement jeune, dynamique, multiculturel, passionnant. Mais vous connaissez aussi ses difficultés, notamment celles de certains de ses quartiers pris en charge au titre de la politique de la ville, comme Saint-Blaise, Python-Duvernois, Fougères, Porte de Montreuil, voire Belleville-Amandiers : des taux de chômage plus élevés qu'ailleurs, des retards scolaires, une majorité de logements sociaux avec un nombre important de foyers vivant en dessous du seuil des bas revenus, un fort pourcentage d'immigrés parfois très pauvres, souvent une présence importante de moins de vingt ans, paradoxalement confrontés à une population vieillissante.

La cité Saint-Blaise est la zone d'habitation la plus dense d'Europe. Elle fait régulièrement l'actualité pour des descentes de police sur fond de présence de drogue. Or le quartier fait actuellement l'objet d'un grand projet de rénovation urbaine. La ville de Paris n'y ménage pas ses efforts, financiers et humains, pour décloisonner la zone, pour y développer l'offre de transport, pour lui redonner une attractivité économique. Ainsi, une rue va être percée, une pépinière d'entreprises est prévue, le tramway arrive. Les habitants, les associations et les élus, conscients de l'urgence de la situation, s'investissent dans le processus et remplissent les salles où se déroule la concertation.

La politique de la ville occasionne des investissements publics. Ce peut être le moyen de stimuler l'activité dans les secteurs concernés. C'est par l'investissement public que l'on peut résorber la crise dans ces quartiers.

Enfin, le Grand Paris est une priorité du Gouvernement. Mais pour homogénéiser l'Île-de-France, il faut abattre les frontières entre Paris et la banlieue. Cela concerne notamment l'offre de transports publics et le désenclavement des grandes cités placées aux portes de Paris. Notre arrondissement est donc particulièrement concerné.

Or l'inquiétude grandit au sein de la population, qui a l'impression que ces promesses ne vont pas se concrétiser. Le conseil d'arrondissement et le Conseil de Paris ont adopté un voeu l'année dernière, à ce sujet. Le maire de Paris a écrit à Mme Boutin pour s'inquiéter du sort réservé aux demandes de financement déposées auprès de l'ANRU pour différents dossiers, notamment la cité Michelet dans le 19e et le quartier Saint-Blaise. Un soutien significatif de l'ANRU est nécessaire pour réaliser ces projets dans ces quartiers à la fragilité sociale préoccupante. Il ne semble pas que la réponse de l'ANRU soit satisfaisante.

Nous craignons beaucoup que le 20e ne soit lésé par rapport aux autres zones périphériques parisiennes concernées par la politique de la ville. Ainsi, l'affectation des trois délégués du préfet dans le département parisien nous surprend.

Enfin, nous sommes également inquiets à la veille de la renégociation du contrat urbain de cohésion sociale. Nous craignons que le 20e ne soit délaissé, alors qu'il a plus que jamais besoin du concours de l'État pour achever sa mutation.

Ma collègue du 20e arrondissement, Danièle Hoffman-Rispal, s'associe à ma question : le Gouvernement va-t-il accorder, dans le cadre de la politique de la ville, le concours à notre arrondissement jadis dédaigné, mais qui joue aujourd'hui un rôle très important de jonction entre Paris et sa banlieue ?

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Comme vous le savez, madame la députée, la ville de Paris a signé un contrat urbain de cohésion sociale avec l'État pour la période 2007-2009. L'État s'y engage à hauteur de 63 millions d'euros pour quatorze quartiers : 36 proviennent de mon secrétariat d'État à travers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 27 sont issus de la mobilisation des crédits des autres ministères. De son côté, la ville de Paris consacre 76 millions à l'opération.

Comme pour tout contrat urbain de cohésion sociale, des procédures de suivi et d'évaluation sont prévues pour celui de Paris. Ainsi, de fréquents échanges permettent à chacun des signataires d'être tenu informé. Après deux années d'exécution, les chiffres fournis aux élus municipaux démontrent que son exécution est tout à fait conforme aux attentes des partenaires. Ainsi, en 2007, les dépenses engagées par l'ACSE au titre de la politique de la ville à Paris se sont élevées à 10,5 millions d'euros et, en 2008, à 10,7 millions d'euros. Contrairement à ce que vous sous-entendez, il y a donc augmentation – et non diminution – des crédits de la politique de la ville à Paris.

En ce qui concerne plus spécifiquement le 20e arrondissement, dont vous êtes conseillère municipale, le CUCS concerne trois grands quartiers : Belleville, Porte de Montreuil et Saint-Blaise. En 2007, ces quartiers ont reçu 1,714 million d'euros de crédits politique de la ville et, en 2008, 1,739 million, soit une augmentation de 10 %, qui, une fois de plus, infirme vos dires.

Par ailleurs, en parallèle de la rénovation sociale engagée, l'État intervient dans le renouvellement parisien par le biais de l'ANRU, sur cinq quartiers périphériques : la zone urbaine sensible Goutte d'or ; les Portes de Clichy, Montmartre, Pouchet, Clignancourt ; le grand projet de rénovation urbaine de Joseph-Bédier ; le quartier Saint-Blaise et la cité Michelet, que, comme vous l'avez souligné, je connais bien.

Vous le savez, l'Agence a réservé 86,7 millions d'euros sur l'ensemble du projet de rénovation urbaine de la ville de Paris, en comptant l'enveloppe d'opérations isolées de 9,12 millions déléguée au préfet et sans présumer d'éventuels crédits complémentaires au titre du plan de relance. De son côté, la région participe à hauteur de 47 millions d'euros.

Cependant, si le montant global des subventions reste constant, la répartition des subventions au sein de cette enveloppe n'est pas encore fixée. En effet, la ville est tenue d'effectuer une hiérarchisation des priorités entre les différents projets.

Par ailleurs, le quartier Saint-Blaise et la cité Michelet sont éligibles à des financements dans le cadre de l'enveloppe de 9,12 millions.

Madame la députée, vous faites référence aux voeux formulés par les élus du Conseil de Paris pour que la totalité de cette somme soit affectée au quartier Saint-Blaise. Cependant, à ce jour, la ville de Paris n'a toujours pas présenté au préfet de montage financier satisfaisant pour la rénovation urbaine de ce quartier. Pour que ce dossier aboutisse, c'est à la ville de s'en saisir réellement.

Madame la députée, la responsabilité de l'État au travers de la politique de la ville est par essence contractuelle. L'État et les collectivités territoriales signent un contrat qui engage chacun des partenaires à mettre en oeuvre des actions concrètes et concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers et prévenir les risques d'exclusion sociale et urbaine. Comme vous le savez, la ville reflète des choix politiques et économiques qui engagent les élus. Autrement dit, cela ne signifie pas que les « quartiers chic » soient pour les responsables des villes et les « quartiers chocs » pour moi et pour l'État.

C'est pourquoi, si nous voulons tous être efficaces afin de réduire les écarts entre les villes et les territoires – puisque tel est bien le fond du problème –, il faut que nous acceptions, tous ensemble, de donner davantage aux villes et aux territoires qui en ont le plus besoin. Cette réduction passe bien évidemment par la mobilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville, mais aussi et surtout par le renforcement de la péréquation. Il faut donner plus aux territoires les plus pauvres. Sur ce terrain, vous pouvez compter sur ma détermination, comme je sais pouvoir compter sur votre soutien.

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais je crains que nous n'ayons pas beaucoup de certitudes sur le sort de Saint-Blaise. Je suis surprise que le préfet ne dispose pas des éléments suffisants : il est venu sur place et il semble que, du côté de la ville de Paris, le dossier soit bouclé. J'insiste pour que, dans les répartitions à faire, le quartier Saint-Blaise, si fragile, ne soit pas oublié : il ne faudrait pas que nous ayons, demain, à y déplorer des incidents.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 484, relative au financement de l'hôpital de Cognac.

Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur la situation financière de l'hôpital de Cognac.

Le 27 juillet 2001, le conseil d'administration du centre hospitalier de Cognac, présidé par l'ancien maire UMP de la ville, a décidé la fermeture du service de chirurgie et la cession de cette activité à une clinique privée, sur proposition de l'agence régionale d'hospitalisation Poitou-Charentes. Cette décision, à laquelle s'ajoutent les nouvelles règles de financement des hôpitaux, a abouti à un déficit abyssal des comptes de l'hôpital, s'élevant à 1,2 million d'euros en 2008. Administratrice de l'hôpital à l'époque, j'avais voté contre cette mesure, craignant une dégradation des finances de l'établissement.

Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes m'a, hélas, donné raison, en considérant que « le transfert de la chirurgie a emporté une réduction budgétaire au détriment de l'hôpital ».

De nouveaux locaux pour l'hôpital devaient voir le jour à côté de la clinique privée en 2005 pour constituer un grand pôle de santé. Or les études géologiques ont mis en évidence la présence, dans le sous-sol, de failles gigantesques qui renchérissent le montant des travaux de plus de 2 millions d'euros. À ce jour, le directeur de l'hôpital a interrompu les travaux dans l'attente de nouvelles sources de financement.

Aujourd'hui, la situation financière est grave et le déficit fait peser des menaces sérieuses sur le maintien de plusieurs services, dont la maternité. Un des trois anesthésistes de l'hôpital part bientôt à la retraite et, sans successeur, la maternité ne pourra plus fonctionner. Si un tel scénario devait se produire, ce serait la mort de l'hôpital : par ricochet, la clinique serait vouée au même sort.

Les 80 000 usagers potentiels de l'Ouest-Charente ont accès à un système de santé entre le public et le privé. Demain, si cette offre de soins disparaissait, les patients devraient parcourir de nombreux kilomètres pour aller se soigner dans les hôpitaux d'Angoulême, de Saintes, voire de Bordeaux.

Cette situation financière exceptionnelle appelle une triple réponse. D'une part, il faut garantir au centre hospitalier de Cognac un soutien financier suffisant, sous forme d'une enveloppe financière exceptionnelle de l'État, afin d'éponger les déficits et de permettre la reprise des travaux du nouvel hôpital. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour résorber dans les meilleurs délais le déficit désormais chronique de l'hôpital de Cognac.

D'autre part, au plan national, la mise en place d'une politique cohérente d'offre de soins de proximité s'impose. Contrairement à ce qu'a déclaré le Président de la République à Strasbourg, l'hôpital public souffre d'un réel manque de moyens.

Enfin, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer la construction d'un hôpital neuf à Cognac, ainsi que l'existence des crédits nécessaires ? L'État s'engage-t-il à financer le surcoût dû aux failles géologiques ?

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Vous interrogez Mme Bachelot-Narquin sur la situation de l'hôpital de Cognac. Cet établissement fait l'objet d'un suivi particulier de la part des services du ministère de la santé. En effet, il rencontre des difficultés de deux ordres : une situation financière déséquilibrée ; des incertitudes liées à la construction du nouvel hôpital.

Le bilan de l'exercice 2008 révèle un déficit d'un million d'euros. Compte tenu de ces difficultés, l'agence régionale de l'hospitalisation du Poitou-Charentes a attribué à l'établissement une aide exceptionnelle de 545 000 euros, qui a permis de réduire de moitié ce déficit. Afin de rétablir durablement la situation, la direction du centre hospitalier travaille à des mesures de réorganisation dont l'ambition est de garantir la pérennité des activités actuelles. Ses objectifs consistent, premièrement, à permettre l'installation de la maternité à un étage libre de la clinique afin de mutualiser les coûts de bloc opératoire, la maternité restant gérée par l'hôpital ; deuxièmement, à garantir le maintien de l'activité de médecine dans des locaux redimensionnés ; enfin, à favoriser la poursuite d'une politique active de recrutement de médecins.

Le rétablissement de la situation de l'hôpital de Cognac est d'autant plus nécessaire que celui-ci est engagé dans un programme de reconstruction sur le même site que la clinique « Arc-en-ciel », établie à proximité sur le territoire de la commune de Châteaubernard. Ce projet bénéficie d'un important accompagnement financier dans le cadre du plan Hôpital 2007. En effet, l'établissement s'est vu notifier une aide à l'investissement de 3 millions d'euros, ainsi qu'une aide en fonctionnement de 2,5 millions pendant vingt ans.

L'apparition de surcoûts importants, de l'ordre de 3 millions d'euros pour un projet de 39 millions, a bien été notée.

L'ensemble de ces éléments, qu'il s'agisse du déséquilibre financier de l'établissement ou des surcoûts d'investissements, ont conduit le directeur de l'hôpital à décider en décembre dernier la suspension pour trois mois des travaux afin d'étudier les différentes hypothèses envisageables. Il faudra choisir entre l'arrêt des travaux et la réhabilitation des locaux actuels, d'une part, et la poursuite de la construction, d'autre part, sachant que les surfaces initialement prévues devront être réduites et adaptées au niveau réel de l'activité actuelle de l'établissement.

Avant toute décision définitive, il est essentiel de remettre le projet à plat afin de définir la solution la plus adaptée – en matière d'immobilier et d'organisation du travail – aux besoins de la population, afin de garantir la qualité de l'offre de soins.

Cette démarche raisonnable doit conduire la communauté hospitalière à définir un projet commun intégrant des mutualisations indispensables avec la clinique « Arc-en-ciel ». De telles évolutions permettront à l'hôpital de retrouver une attractivité pour les médecins et l'ensemble des personnels de santé, dans l'intérêt des habitants de la région.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Comme mes collègues, je déplore l'absence de Mme la ministre de la santé ce matin, et la réponse que vous m'apportez en son nom ne me satisfait pas pleinement.

Au trou financier de l'hôpital de Cognac s'ajoute un trou dans le sous-sol. Le conseil d'administration de l'établissement a décidé de diminuer la superficie du nouvel hôpital. Tous les élus de la région sont attachés à ce que celui-ci, même réduit, s'installe à côté de la clinique. En attendant, le problème principal demeure celui des failles dans le sous-sol, qui suscite un besoin financier important, auquel il faut répondre de manière à poursuivre les travaux en vue de la création d'un véritable pôle de santé à Cognac.

La parole est à Mme Jeanny Marc, pour exposer sa question, n° 482, relative à l' application du plan de relance outre-mer.

Je me fais la porte-parole des populations ultramarines pour vous faire part de l'onde de choc provoquée par la crise, qui affectera nos économies déjà fragilisées. Sans céder à la panique, les ménages de l'outre-mer, singulièrement ceux de Guadeloupe, s'interrogent sur les solutions que propose le Gouvernement pour affronter la crise avec efficacité.

Malgré un plan de relance très médiatisé comprenant des mesures concrètes pour la métropole, aucune disposition claire ne semble être arrêtée pour l'outre-mer – à l'exception des effets d'annonce qui suscitent une certaine confusion dans l'esprit de mes compatriotes. À y regarder de plus près, on constate que le budget de la mission « Outre-mer » demeure désespérément figé. Nous avons scrupuleusement examiné les crédits mis à disposition : ils ne concernent que les compétences habituelles confiées à ladite mission. En outre, le report aux calendes grecques d'un projet de loi d'orientation nous prive de toute visibilité pour envisager un avenir serein.

Ainsi, les acteurs des filières agricole et halieutique sont toujours en attente des dispositions qui leur permettraient de réduire le coût d'achat des intrants pour relancer leurs activités et être plus compétitifs face aux produits d'importation. Les autres acteurs économiques, privés de toute possibilité de projection, sont également dans l'impasse.

Nous avons beau chercher, nous ne trouvons aucune logique ultramarine dans le plan d'urgence du Gouvernement qui sera voté cet après midi. L'inquiétude grandissante des populations d'outre-mer me conduit à vous demander, monsieur le secrétaire d'État, si, avec le Gouvernement, vous êtes prêts à mettre en place un véritable « plan Marshall » qui prenne en compte les problématiques récurrentes de nos départements. Le taux de chômage y est cinq fois supérieur à celui de la métropole ; les prix des carburants sont toujours parmi les plus élevés, et ce malgré la baisse provisoire consentie après la très forte mobilisation de la population au mois de décembre dernier ; les prix des produits de première nécessité, déjà plus élevés – en moyenne de 30 % – par rapport à ceux pratiqués dans l'hexagone, continuent d'augmenter inexorablement. Aujourd'hui plus fragilisées que jamais, les familles ultramarines constatent que rien ne leur est proposé, ne serait-ce que pour améliorer leur pouvoir d'achat, elles qui souffrent d'une double pénalisation puisque, d'une part, les économies insulaires sont fragilisées et sujettes aux aléas climatiques et, d'autre part, le coût de la vie est, je le répète, supérieur de 30 % à ce qu'il est en métropole.

Or, aucune mesure concrète n'est prise pour faire face à la récession permanente des outre-mers ! Aujourd'hui que cette crise frappe le monde, les conséquences en sont effroyables pour les départements et territoires d'outre-mer, du fait de leur très grande vulnérabilité.

Je tiens à vous le dire de façon grave et solennelle : les conditions sont réunies pour que se produise une crise sociale sans précédent, propice à tous les dérapages, à toutes les déviances, à toutes les manipulations. Puisque le Président de la République a su prendre des initiatives concernant les problèmes liés à crise économique afin rassurer les Européens, et puisque les outre-mers sont la France et aussi l'Europe, mettrez-vous en place un plan d'urgence pour les sauver ? Donnerez-vous des signes forts pour apaiser le climat et ramener la confiance ? Créerez-vous les conditions pour sauver nos fragiles économies insulaires ? Lancerez-vous enfin un plan d'urgence pour rattraper nos retards de développement – que chaque gouvernement considère comme une réalité sans que cela s'améliore ?

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Vous avez raison, madame la députée, de souligner que la crise est l'objet de toutes les manipulations. À entendre votre question, je m'étonne que vous occultiez le fait que toutes les mesures du plan de relance – sans exception – s'appliquent dès à présent, de façon indifférenciée, outre-mer ! Ainsi, l'Agence française de développement y applique, depuis qu'elles ont été décidées voici quelques semaines, les mesures concernant les PME. Le Gouvernement a annoncé, il y a quelques mois, l'augmentation de 100 000 du nombre des contrats aidés : cette augmentation s'applique d'ores et déjà outre-mer, et les statistiques de la Guadeloupe seront publiées très bientôt. Les crédits de la mission « Outre-mer » sont en augmentation, et non en diminution : l'an dernier, l'État consacrait 15 milliards à l'outre-mer, contre 16,7 milliards cette année. Toutes les mesures d'urgence sont prises pour l'outre-mer comme pour les reste de nos territoires.

Contrairement à ce que vous affirmez, la crise frappe moins sévèrement les entreprises ultramarines que celles de métropole. Cela, certes, ne préjuge pas de l'avenir : chacun sait qu'il existe un effet de retard, qu'il faut se préparer à affronter. C'est pourquoi nous avons publié, le 27 novembre dernier, une stratégie de croissance pour l'outre-mer que vous ne pouvez ignorer, madame la députée. Elle comprend vingt programmes financés et opérationnels, qui apporteront aux habitants de l'outre-mer toutes les réponses que vous souhaitez. Ils nous permettront de continuer à marquer des points dans le rattrapage des handicaps et des retards récurrents, mais aussi d'apporter des réponses économiques à la question du logement social, à laquelle je vous sais sensible. Nous avons d'ailleurs augmenté les crédits disponibles pour construire du logement social et poursuivrons notre effort dans le cadre de la loi de développement économique de l'outre-mer, qui n'est pas reportée aux calendes grecques, mais simplement au premier trimestre. Avouez que ce n'est pas de la faute du Gouvernement si l'Assemblée prend du retard sur son calendrier : songez que le débat sur la loi relative au secteur audiovisuel, programmée pour durer deux semaines, en a pris cinq ! Il est pour le moins paradoxal d'en mettre la responsabilité sur le dos du Gouvernement ! Oui, les travaux parlementaires ont pris du retard ; il conviendrait sans doute d'être plus sage en matière d'amendements inutiles et qui retardent la mise en oeuvre d'un certain nombre de politiques publiques. Quoi qu'il en soit, je vous confirme que la loi de développement économique de l'outre-mer sera bel et bien présentée au Sénat au cours du premier trimestre, avant d'être discutée à l'Assemblée nationale. Elle comprend une série de mesures relatives au bâtiment, aux zones franches globales d'activité, à la défiscalisation, à la baisse des charges, à la mobilisation en faveur de l'activité touristique. Ce sont autant de moyens que le Gouvernement souhaite utiliser pour apporter aux territoires ultramarins son meilleur soutien face à cette crise qui, hélas, les frappera comme elle frappe le reste de notre pays.

Enfin, je précise que la Guadeloupe connaît une situation particulière. Le nouveau préfet de la Guadeloupe, qui est mon ancien directeur de cabinet, se trouve sur le terrain depuis quelques semaines. Sa mission est de répondre aux acteurs sociaux, à la crise sociale et aux angoisses qu'elle suscite – dont vous vous faites légitimement le relais – afin que le secteur du bâtiment et des travaux publics ou encore la question du pouvoir d'achat soient traitées de la meilleure des manières. La question, que vous avez soulignée, des coûts d'importation des marchandises rappelle celle de l'octroi de mer et du prélèvement, notamment au profit des collectivités locales. Sur ce sujet, nous devons, dans une période particulièrement difficile, travailler ensemble et tenir à nos compatriotes des discours qui reflètent la réalité des choses. C'est ainsi que nous leur montrerons que, même dans la crise – surtout dans la crise, devrais-je dire –, les efforts en faveur de l'outre-mer ne se relâchent pas ; au contraire, ils augmentent. Je vous appelle donc à venir travailler avec le nouveau préfet de la Guadeloupe afin que nous puissions, tous ensemble et chacun dans nos responsabilités, apporter les réponses que nos compatriotes d'outre-mer attendent.

La parole est à Mme Jeanny Marc.

Je suis quelque peu déçue par la réponse de M. le secrétaire d'État ; j'attendais des précisions plus concrètes quant au plan de relance pour l'outre-mer. Or, je n'entends que ce qui a déjà été annoncé lors du vote du budget, et autres petites mesures connexes. Je vous le dis en toute solennité, et avec gravité : tout peut arriver, si le Gouvernement ne donne pas de signe fort à cette population de sorte qu'elle lui accorde sa confiance.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 485, relative à la limitation des horaires d'accès aux machines à sous des casinos.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, permettez-moi de vous répondre que le retard pris par les travaux parlementaires tient davantage à l'empilement de lois inutiles et socialement dangereuses qu'au grand nombre d'amendements. Je ne veux pas en faire ici la liste, car ce serait prendre encore plus de retard !

Très bien !

Je veux aujourd'hui parler des casinos, et plus généralement des comportements aberrants et des addictions.

Il est au moins aussi important de s'intéresser à ces comportements aberrants, au premier rang desquels les addictions, et de les prévenir, que de sauvegarder la planète. Un rapport de l'INSERM, s'appuyant sur quelque 1 250 publications scientifiques et la consultation de 250 experts internationaux, dont un Bordelais de réputation internationale, vient de confirmer, en trois points principaux, ce que les études antérieures avaient montré.

Premièrement, les machines à sous sont, parmi les jeux, ceux qui suscitent le plus d'addictions, car ils agissent comme des drogues chimiques.

Deuxièmement, et c'est socialement très important, les personnes qui s'adonnent à ces jeux sont, pour 41 % d'entre elles, des inactifs ayant des revenus moyens ou très faibles. Ces personnes sont particulièrement vulnérables aux risques d'addiction.

Troisième point, d'ordre scientifique proprement dit, et que l'on doit entendre dans toute sa gravité, le risque addictif est proportionnel à l'offre, ce qui veut dire qu'il peut être prévenu. Cela signifie également qu'il est proportionnel à la plage horaire d'exposition aux machines à sous. Or nous savons que l'immense majorité, en tout cas la totalité des casinos dont j'ai pu consulter les données, dont celui de Bordeaux, sont ouverts de dix heures du matin à quatre heures du matin. Nul besoin de données scientifiques, d'ailleurs, pour comprendre que quelqu'un qui se trouve, dès dix heures du matin, dans l'atmosphère délétère d'un parc de machines à sous, est soumis à un risque addictif et, d'autre part, qu'il est une personne vulnérable.

Il est aujourd'hui de la responsabilité des politiques de prévenir les ravages humains causés par cette dangereuse activité. Demain, c'est aux médecins que l'on demandera de trouver des traitements pour sauver ces malades. D'ores et déjà, ceux-ci sont très nombreux dans les hôpitaux, en particulier à Bordeaux : je pense notamment à l'hôpital psychiatrique Charles-Perrens, dont le service est internationalement réputé, mais fort coûteux pour les finances publiques.

Il est donc de notre responsabilité d'envisager de réduire la plage horaire d'exposition à ce risque. Vous comprendrez qu'il est tout à fait raisonnable de demander que l'ouverture, au moins en semaine, ne se fasse qu'à partir de dix-sept heures.

J'ai fait cette proposition au maire de Bordeaux, qui m'a répondu que sa municipalité ne pouvait donner l'exemple dans ce domaine, et que ce problème concernait toutes les villes. J'ai été très déçue, car j'attendais, de la part d'un maire, qu'il considère que sa ville se doive d'être exemplaire. Mais il est vrai que cette question concerne toutes les villes et qu'elle relève de la responsabilité du ministère de l'intérieur. Nous connaissons, nous, médecins, des cas de suicides dus à cette addiction : aussi, je vous demande solennellement de prendre en compte ce risque et de réglementer la plage horaire d'ouverture des parcs de machines à sous et des casinos.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Madame la députée, depuis plusieurs années, une réflexion a été engagée avec la profession des casinos pour promouvoir une politique de jeu éthiquement responsable.

Des mesures fortes de lutte contre l'addiction ont été inscrites, notamment dans le protocole de janvier 2006 sur la promotion du jeu responsable.

La formation dispensée aux employés de jeux et aux responsables de casinos leur apprend à identifier et aider les joueurs en difficulté.

Le directeur d'un casino a la possibilité d'inscrire un joueur compulsif sur la liste des personnes à ne plus recevoir. Certains casinos importants utilisent même les services de psychologues pour aider les joueurs compulsifs. Le joueur peut lui-même demander volontairement au ministère de l'intérieur son interdiction des salles de jeux, en application de l'arrêté du 14 mai 2007. Le nombre d'exclus volontaires a ainsi été multiplié par deux depuis 2006, ce qui prouve que le dispositif fonctionne et produit ses effets. Le nombre total d'exclus de jeux en 2008 est de 33 142 personnes.

La réduction de 40 % de la plage des horaires d'ouverture des machines à sous en semaine, quand bien même elle aurait pour conséquence de limiter le temps de jeu des joueurs compulsifs, serait une mesure illusoire, car elle ne les empêcherait pas de se tourner vers d'autres formes de jeux, pratiquées sans aucun contrôle ni accompagnement. Je pense notamment aux jeux en ligne via Internet, qui se développent de plus en plus et sont susceptibles d'entraîner des dommages non moins graves, le joueur se trouvant chez lui, isolé. Une telle mesure, qui se veut vertueuse, ne ferait donc que pousser les gens à s'adonner à domicile à leur pratique compulsive et solitaire, les éloignant encore plus de la société.

C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'imposer une modification des plages horaires d'ouverture des parcs de machines à sous, mais reste pour autant très attentif et attaché à la politique de prévention, de sensibilisation et de suivi des joueurs en difficulté. Il y a une action à mener auprès des directions des casinos pour renforcer les efforts déjà faits en ce sens. Mais ce n'est pas en isolant les joueurs – ce à quoi aboutirait votre proposition –, en les laissant s'adonner au jeu, seuls, chez eux, que le problème serait réglé. Je vous l'accorde, il faut trouver une solution globale à cette question. Il y a un travail à poursuivre avec les autorités des jeux et les responsables des casinos, pour trouver des solutions efficaces.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Malheureusement, les mesures prises sont fort peu efficaces, pour une raison simple : leur application est laissée aux casinotiers, dont vous vous doutez que l'envie de limiter l'accès aux jeux est nettement plus modéré que leurs gains !

Toutes les mesures véritablement efficaces sont laissées de côté. Vous dites que ma proposition vise à limiter l'accès des joueurs pathologiques. Non : je veux limiter le nombre de joueurs qui le deviennent. Nous savons que les personnes inactives, à faible revenu, sont les proies les plus faciles : la meilleure solution est donc d'éviter qu'elles demeurent des journées entières devant les machines à sous.

Vous m'objectez que ces personnes pourront jouer en ligne. C'est aussi notre responsabilité de limiter et de réglementer, plus sévèrement que cela n'est envisagé, le jeu en ligne. Mais votre argument ne tient pas, car, dans l'addiction, entre en ligne de compte l'impact physiologique de la machine à sous, c'est-à-dire cette espèce d'excitation, de bruit, de jeu de lumière que n'ont pas encore les jeux en ligne. Mais, je vous l'accorde, cela viendra. Dans ce domaine, les gains sont considérables, et je rappelle au passage que 51 % de leur montant tombe dans la poche de l'État, qui se conduit à cet égard en véritable croupier, croyant renflouer son budget alors que, comme pour le tabac, il devra dépenser en soins ce surplus de recettes. Je vous le dis avec la gravité d'un médecin confronté à ce problème. Les véritables mesures ne sont pas prises : limitation des plages horaires d'ouverture, éloignement des casinos des lieux fréquentés par des populations socialement vulnérables, comme c'était le cas autrefois. Les casinos ne pouvaient s'implanter que dans les lieux de villégiature. Franchement, voir les cheiks arables dépenser leur argent à Monaco ne soulève pas mon indignation !

Enfin, il faudrait indiquer sur chaque machine combien d'argent y est perdu chaque jour, au lieu de faire figurer seulement le gain qu'elles ont occasionnellement généré.

La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n° 481, relative au financement de l'éducation populaire en Meurthe-et-Moselle.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Nous assistons depuis plusieurs mois à un démantèlement minutieux de l'éducation populaire en France. Sur fond de crise, les économies à réaliser servent le projet de société que vous tentez d'imposer, dont les effets regrettables se verront à court, mais aussi à long terme, et sont en totale contradiction avec le discours de M. le Président de la République à Batz-sur-Mer, le 24 juillet 2008.

Suppression du financement de l'éducation populaire au ministère de l'agriculture, baisse des financements et des postes en détachement en faveur des fédérations d'éducation populaire au ministère de l'éducation nationale, recentrage des CREPS sur le haut niveau au détriment de l'éducation populaire au ministère des sports : il s'agit d'une véritable déconstruction d'un pan majeur des politiques publiques. Pis encore, la suppression du financement de l'éducation populaire dans le milieu rural fera perdre un peu plus d'attractivité à des territoires déjà durement touchés. Ces suppressions de crédits sont contradictoires au plan de relance de l'économie proposé par le Président de la République.

Car l'éducation populaire, qui amène la culture, le sport, le loisir et le savoir à ceux qui en sont le plus éloignés, est un vecteur incontournable du développement local et un maillon indispensable de notre économie. Sans même compter le bénéfice humain de cette solidarité, ces actions sont un investissement sur l'avenir, créant le « vivre ensemble » entre les individus, ciment de la citoyenneté, et apportant une socialisation et des savoir-être indispensables pour l'épanouissement collectif et le développement économique. Autant de missions d'utilité publique !

L'éducation populaire agit aussi dans le secteur économique par une gestion alternative à la gestion libérale de l'économie de marché, depuis peu décriée par votre gouvernement. L'éducation populaire, c'est un socle économique non délocalisable que nous devons promouvoir.

Le Gouvernement se coupe de partenaires privilégiés pour la politique de l'emploi. Mettre en péril ces milliers d'associations, c'est mettre en péril des milliers d'emplois, environ 22 000 pour 1 600 structures. Les acteurs de l'éducation populaire sont des employeurs responsables ; leurs missions doivent s'inscrire dans le plan de relance, mettant ainsi en conformité les actes du Gouvernement avec les déclarations du Président de la République.

Je demande que, dans mon département, soit consolidé un poste de détaché, aujourd'hui menacé, à l'USEP – l'Union sportive de l'enseignement du premier degré –, qui permet à lui seul à 18 000 enfants de participer à plus de 70 000 journées d'animation dans un tiers des écoles du département. Le monde rural meurthe-et-mosellan risque, sinon, de se trouver meurtri, car la perspective est dramatique. Les 126 foyers ruraux affiliés à la fédération départementale ne savent pas combien de temps ils pourront tenir avec la suppression pure et simple de ces financements, qui représentent dix-neuf emplois à l'année. Les CEMEA, la Ligue de l'enseignement, la fédération des MJC, les Francas, toutes les fédérations sont aujourd'hui, dans mon département, menacées de disparition ou de mise en sommeil forcée de nombreuses activités. Ce sera le cas, par exemple, de la ligue de l'enseignement de Lorraine, qui se voit supprimer 850 000 euros en 2009 en raison des pertes de financements de postes d'enseignants détachés.

Les collectivités locales, aux finances déjà lourdement touchées par les transferts de l'État, ne pourront pallier ce désengagement de l'État.

Pour une société solidaire prenant en compte toutes les populations qui vont être touchées par la crise et le chômage, pour sauvegarder l'emploi, l'attractivité de certains territoires et soutenir une économie sociale indispensable à notre croissance, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d'intervenir afin que le Gouvernement revienne sur ces mesures et finance l'éducation populaire, domaine au potentiel de développement indispensable, en concertation avec les acteurs concernés qui doivent, eux aussi, participer à la relance de notre croissance.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Bachelot-Narquin sur la situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui ont, vous l'avez rappelé et le Gouvernement le confirme, un rôle essentiel à jouer dans l'accès à la culture et aux loisirs, dans la mobilité et l'autonomie des jeunes, ainsi que dans leur participation à la vie de la cité ou du milieu rural.

Qu'il s'agisse des associations de loisirs et de vacances, des auberges de jeunesse, des foyers de jeunes travailleurs, des mouvements scouts ou des associations de jeunes – comme Animafac, l'AFEV ou la Jeunesse ouvrière chrétienne… –, toutes mènent une action remarquable et précieuse en matière d'insertion et de cohésion sociale.

C'est pourquoi le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative apporte un soutien constant à ces associations. Ce soutien est même en légère augmentation. Ce que vous venez de dire ne correspond pas à la réalité des chiffres, puisque nous leur consacrons en 2009 plus d'argent qu'en 2008. Vous ne pouvez donc pas affirmer qu'il y a désengagement de l'État et menace pour les associations d'éducation populaire, c'est tout le contraire ! En effet, en 2007 et 2008, 72 % du budget du programme « Jeunesse et vie associative» était consacré au soutien financier aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ; en 2009, ce sera 74 %, soit 88 millions sur 119 millions.

Le ministère soutient les grandes associations nationales que vous avez citées, et bien d'autres encore, en finançant notamment leurs activités de tête de réseau. Il soutient également leurs fédérations régionales et départementales, qui structurent leurs réseaux sur l'ensemble du territoire français. Elles ne sont donc en rien menacées et vos informations sur ce sujet sont erronées.

Pour beaucoup de ces associations, grandes et petites, l'État contribue, entre autres, au financement de la rémunération de leurs personnels. Faut-il vous rappeler, monsieur le député, qu'elles ont bénéficié de 27 millions d'euros de postes FONJEP en 2008 et qu'il en ira de même en 2009 ? Il n'y a donc pas ni désengagement, ni suppression de postes, ni remise en cause de leurs missions, et votre vision de la politique du Gouvernement n'est pas juste.

Mme Bachelot-Narquin porte, en outre, une attention particulière aux zones rurales. Les services du ministère seront donc particulièrement vigilants dans les prochains mois à l'égard des dossiers des associations agissant en milieu rural. Dans votre département toutes les associations que vous avez citées sont l'objet d'une attention particulière, et la quasi-totalité d'entre elles reçoit des subventions du Gouvernement.

L'USEP est reconnue comme fédération sportive agrée par le ministère chargé des sports. Son travail en faveur du développement du sport scolaire est apprécié. C'est pourquoi, en septembre dernier, et pour la première fois, un cadre du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a été mis à sa disposition en tant que conseiller technique national. Il existe donc un partenariat très fort entre le Gouvernement et cette association.

Concernant le dossier particulier auquel vous faites référence, il apparaît, après recherches, qu'il ne s'agit pas d'un fonctionnaire relevant du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je suis sûr que Mme Bachelot-Narquin sera à votre écoute si vous lui fournissez des précisions sur ce cas individuel.

La parole est à M. Hervé Féron.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adressait à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je vous remercie de m'avoir répondu, mais la note que l'on vous a remise est empreinte d'une autosatisfaction en grand décalage avec la réalité. Le mouvement d'éducation populaire gronde. Hier encore, à Saint-Lô, le Président de la République n'a pas su écouter le mécontentement des fédérations d'éducation populaire et leur a envoyé les CRS. La jeunesse, mise à mal par toutes ces politiques, gronde également.

Les chiffres que vous annoncez ne sont pas conformes à la réalité. Les suppressions de postes dont je viens de parler existent. Il en va de même des suppressions de crédits. Tout cela est vérifiable et figure dans la loi de finances.

J'ai bien entendu que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports regardera ce point de très près. J'espère que mon intervention aura au moins servi à ce que l'on se penche sur ce véritable enjeu de société.

Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

Discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma