Intervention de Michel Barnier

Il est normal vis-à-vis du Parlement, de vous, madame Le Loch, et d'un secteur auquel je suis très attaché, que je vienne personnellement vous répondre. Cet attachement s'est d'ailleurs traduit, au-delà des discours, par l'augmentation sans précédent du budget alloué à la pêche et à l'aquaculture pour 2009.

Vos questions, qui ont trait à l'acceptation de plusieurs dispositifs par la Commission européenne, préoccupent les professionnels ; je veux leur dire la vérité, les rassurer et poursuivre la concertation. En tant que ministre, et fort de mon expérience d'ancien commissaire européen, je déploie beaucoup d'efforts pour entretenir un dialogue constructif, mais jamais complaisant, avec la Commission. S'agissant de l'une des toutes premières politiques communautaires, le dialogue avec celle-ci s'impose d'ailleurs, au même titre que pour la PAC.

Pour ce qui concerne le FPAP, je vous confirme avoir demandé à la Commission européenne que le remboursement des aides qu'elle a décidé soit mis en oeuvre de manière progressive, réaliste, pragmatique, et après une analyse cas par cas de la situation des différentes entreprises. Ce remboursement ne doit pas mettre en péril la pérennité des entreprises, et ne la mettra pas : j'y veillerai attentivement.

À ce stade, les modalités de mise en oeuvre ne sont pas encore précisément arrêtées, les expertises nécessaires étant en cours de réalisation. Dès qu'elles seront finalisées dans les conditions que j'indiquais, j'en informerai les professionnels concernés.

S'agissant des contrats bleus, leur mise en place tout au long de l'année 2008 a été conduite en concertation étroite avec les structures professionnelles qui portent les projets et dans la plus grande transparence vis-à-vis de la Commission européenne, laquelle a été tenue informée de la conception et de la mise en oeuvre des contrats : je m'en suis plusieurs fois entretenu avec M. Joe Borg, commissaire européen en charge de la pêche.

Ces multiples échanges ont permis à la Commission de valider le principe des contrats bleus, lequel n'est pas contesté. La plupart des mesures présentées à la Commission depuis l'été 2008 ont été approuvées par elle : ramassage des engins de pêche perdus et des déchets en mer, obligation de peser et de déclarer la pêche dans les halles à marée, adoption de pratiques de pêche sélectives plus contraignantes que ce qu'impose la réglementation, ou encore raccourcissement des marées.

Seules deux mesures ont fait l'objet d'observations de la part de la Commission, qui a, en premier lieu, fait savoir que la mesure de réduction du nombre de jours de mer n'était pas éligible dans le cadre des contrats bleus, mais pouvait être aidée à travers les dispositions du fonds européen pour la pêche relatives aux arrêts temporaires des activités de pêche. Mes services travaillent donc actuellement à la reconfiguration de cette mesure, en tenant compte des obligations imposées par la Commission, mais aussi de son ouverture au sujet du financement via le fonds européen pour la pêche.

S'agissant, en second lieu, de la mesure visant à l'abandon de la technique de pêche dite du « chalut jumeau ou triple », la Commission a indiqué que son indemnisation était conditionnée par l'abandon effectif de cette technique et qu'elle ne saurait avoir un effet purement incitatif.

Tels sont les deux points sur lesquels nous continuons à travailler dans le cadre des contrats bleus, lesquels seront reconduits en 2009. Les mesures approuvées par la Commission pourront être poursuivies et nous en étudions de nouvelles. Je rappelle que ce sont les marins eux-mêmes qui ont proposé cette forme de contractualisation, justifiant, dans le plan d'action pour une pêche durable et responsable, l'emploi de ce dernier adjectif.

Pour ce qui concerne enfin l'aide sociale, la Commission a fait part aux autorités françaises de ses doutes quant à l'« euro-compatibilité » de la mesure. Elle considère en effet que les entreprises bénéficient indirectement de l'aide sociale accordée à leurs salariés, et que cela affecte les règles de concurrence. La France, je le dis au nom du Gouvernement, ne partage pas l'appréciation de la Commission et le lui a fait savoir. De tels désaccords entre la Commission et un État membre ne sont d'ailleurs pas anormaux : les points de vue doivent être confrontés.

L'aide sociale est versée directement aux marins afin de leur permettre, ainsi qu'à leurs familles, de bénéficier d'un minimum de revenus, mais elle n'affecte pas les salaires versés par les entreprises et ne constitue donc pas une aide pour elles. En effet, cette aide est versée sans préjudice du respect du salaire minimum existant dans le secteur de la pêche. L'entreprise verse au salarié le même salaire, avec ou sans aide. L'aide sociale ne se substituant en aucun cas au salaire, elle n'a donc pas pour effet de substituer l'État aux entreprises, contrairement à ce qu'estime la Commission. Nous poursuivons le dialogue avec celle-ci et mettrons tout en oeuvre pour que ladite aide soit validée.

Enfin, j'ai bien noté votre dernière question relative aux plans successifs de sortie de flotte : je vous répondrai précisément, par écrit, dans les prochains jours.

S'il reste des points à préciser, les nombreux échanges que nous avons eus avec la Commission et l'esprit de transparence qui, depuis le début, prévaut vis-à-vis d'elle, ont permis la validation de l'ensemble des mesures du plan pour une pêche durable et responsable. Ces mesures, techniquement et financièrement sans précédent, décidées en faveur des pêcheurs, doivent permettre, moyennant un suivi en effet aussi important que l'effet d'annonce, de préserver leur activité et de leur offrir l'avenir qu'ils sont en droit d'attendre.