Intervention de Rémi Delatte

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Je sais que le nouveau régime permettra d'en finir avec la situation que nous connaissons actuellement dans toute la France.

Toutefois les dispositions relatives à la rétroactivité antérieure à la création d'un syndicat me paraissant inacceptables, j'aurais aimé que vous puissiez nous apporter sur celles-ci une réponse plus satisfaisante pour nos usagers qui sont aussi les contribuables.