Intervention de Alain Néri

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 483, relative à la mise en oeuvre du plan pour la pêche.

le Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'appelle votre attention sur la nécessité d'une clarification s'agissant du recouvrement du Fonds de prévention des aléas de la pêche et de la mise en oeuvre des principales mesures du plan pour une pêche durable et responsable.

Vous avez récemment affirmé que, pour vous, « le suivi compte autant que l'effet d'annonce » ; c'est justement sur ce suivi que j'aimerais vous interroger, car la poursuite de cet engagement est pour moi une source constante d'inquiétude.

S'agissant tout d'abord du Fonds de prévention des aléas de la pêche, le fameux FPAP, la Commission européenne demande aux entreprises de pêche, vous le savez, de rembourser les aides versées. Or cette demande risque de fragiliser ces entreprises et suscite de nombreuses inquiétudes. Vous avez indiqué récemment avoir demandé à la Commission que soient prévues, pour procéder au recouvrement, « des mesures réalistes, pragmatiques, ciblées et très progressives ». Comment s'organisera concrètement le remboursement de ces sommes exigées par la Commission ?

L'avenir des contrats bleus est un autre sujet d'inquiétude : ce dispositif, lui aussi, est aujourd'hui en suspens. Comme pour le FPAP, la plus grande confusion règne. La Commission a demandé à la France, me semble-t-il, de reformuler plusieurs dispositions des contrats bleus qui n'étaient pas « eurocompatibles ». À propos du travail effectué en lien avec la Commission, vous avez récemment déclaré : « Pour les contrats bleus, certains ajustements étaient nécessaires mais ils n'ont franchement pas été vidés de leur contenu. » Pouvez-vous me préciser, d'une part, que les contrats bleus ont bien été validés par la Commission européenne et, d'autre part, les aspects sur lesquels ont porté les ajustements nécessaires que vous évoquez ?

Enfin, je souhaiterais des éclaircissements s'agissant des aides sociales personnalisées. Là encore, la Commission semble réticente face à ce qu'elle assimile à des aides d'État et à une forme de distorsion de concurrence. Ces aides sont-elles aujourd'hui menacées ? Devront-elles être un jour remboursées, comme pour le FPAP ? Où en sont vos discussions avec Bruxelles sur ce point ? Dans ce domaine aussi, les plus grandes inquiétudes demeurent.

Monsieur le ministre, sur le FPAP, sur les contrats bleus, sur les aides sociales – et je pourrais ajouter l'écotaxe, dont j'ai appris incidemment, lors d'une réunion, que 32 millions servaient à renflouer l'Établissement national des invalides de la marine, qu'il faut bien trouver le moyen d'alimenter puisque aucune cotisation n'a été versée –, les marins, leurs familles, les entreprises et les territoires vivant de l'économie de la pêche ont besoin de réponses claires.

À l'heure où se décident les mesures d'un plan de sauvetage et de restructuration dont j'ai pu prendre connaissance sous la criée du Guilvinec, avec les professionnels, le 20 décembre dernier, pouvez-vous me rendre compte, sur chacun des différents points évoqués, de l'état d'avancement des dispositifs censés soutenir la pêche, et des points de blocage qui perdurent à la Commission européenne ?

Et puisque vous me faites l'honneur de votre présence sur nos bancs ce matin, monsieur le ministre, je souhaite également vous interroger sur un sujet qui ne laisse pas d'inquiéter, à savoir le plan de sortie de flotte, troisième du nom : combien de navires, pour quel montant et dans quels quartiers maritimes ?