Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le député, les pouvoirs publics dans leur ensemble sont attentifs à ce sujet et je ne doute pas que vous apprécierez les éléments de réponse qu'Hervé Novelli m'a chargé de vous transmettre.

La détermination du Gouvernement sur la question de la démographie et de la transmission des entreprises est très forte, y compris dans cette période de crise économique où les opérations de transmission sont encore plus cruciales, mais aussi plus délicates du fait de certains risques sur les crédits ainsi que de la baisse des carnets de commande – autant d'éléments pas forcément très encourageants pour les repreneurs.

Je voudrais rappeler le caractère très complet du programme mis en place par le ministère des finances, programme qui comporte trois volets : un volet fiscal, un volet financier et un volet d'accompagnement.

Le volet fiscal tout d'abord : la loi de modernisation de l'économie a prévu de réduire les charges fiscales qui pèsent sur les cédants, notamment lorsque la transmission est réalisée au profit de salariés ou de membres de la famille de l'entrepreneur. Elle a ainsi instauré une baisse à 3 % des droits de mutation, une exonération de droits de mutation en cas de rachat par des salariés ou des membres de la famille et un doublement du plafond de la réduction d'impôt en cas de recours à l'emprunt pour reprendre l'entreprise.

Au-delà de la fiscalité, en vue de résoudre le problème que peut poser le volet financement, nous avons décidé d'augmenter les capacités d'intervention d'OSEO, la banque publique des PME, et de la SIAGI, la Société de caution mutuelle des artisans, deux établissements qui se trouvent au coeur du plan de relance visant à soutenir le financement des PME et donc leur transmission.

Troisième volet, l'accompagnement. Chacun sait – et vous connaissez parfaitement le sujet – que la transmission d'entreprise ne se résume pas à des dispositions financières ou fiscales, si importantes soient-elles, mais qu'elle est avant tout une affaire humaine et de confiance où la confidentialité joue un grand rôle. Le cédant et le repreneur doivent être dans les meilleures dispositions pour assurer le passage de relais.

Tel est le but dans lequel, le 9 octobre dernier, Hervé Novelli a signé une déclaration commune des quatre réseaux engagés dans un programme d'accompagnement mené par l'Agence pour la création d'entreprises. Il s'agit des premiers interlocuteurs des entreprises, à savoir les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les experts-comptables et les notaires.

Le premier objectif de ce programme est d'encourager les cédants à préparer au mieux la transmission de leur entreprise grâce à des outils, en cours de préparation, parmi lesquels figure un nouveau prédiagnostic ciblant les entreprises de dix salariés ou plus, lequel sera disponible dans quelques semaines sur Internet, tout en grantissant la préservation de la confidentialité.

Telles sont, monsieur le député, les mesures dont Hervé Novelli m'a chargée de vous rappeler le détail.