Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le député, vous soulevez un vrai problème de méthode, qui provient de l'ancien système de calcul, très complexe, des redevances d'agences de l'eau.

Les redevances, après avoir été calculées en fonction de la population des territoires desservis, étaient divisées par la consommation prévisionnelle de la collectivité, en vue de déterminer le prix du mètre cube. Lorsque les usagers consommaient moins que prévu, le montant perçu à la fin de l'année étant moins important que la redevance due, le système pouvait engendrer des dettes qui étaient répercutées sur l'année suivante afin d'équilibrer les financements – le même phénomène pouvant se reproduire chaque année en cas de baisse continue de la consommation. Et on se trouvait à faire de la cavalerie !

La loi sur l'eau votée en décembre 2006 a modifié ce régime de redevance à compter du 1er janvier 2008. La redevance due est désormais proportionnelle au volume d'eau facturé et recouvré et donc au prix de l'eau. La situation à laquelle vous êtes confronté ne pourra donc plus se reproduire, ce qui, je le sais, ne résout pas le problème que vous soulevez.

Les dispositions relatives au recouvrement des redevances d'années antérieures restent en vigueur. L'Agence de l'eau se trouve dans l'obligation de recouvrer les sommes restant dues. La circulaire interministérielle du 1er juin 2008 a précisé les modalités de recouvrement de ces reliquats de redevance en rappelant, notamment, la possibilité d'un échelonnement du remboursement de la dette sur plusieurs années, ce qui permet un traitement de la question entre les divers bassins et un traitement équitable entre les redevables.

Compte tenu des sommes en jeu, il paraît souhaitable que les services de l'Agence de l'eau étudient la possibilité d'un échéancier de paiement se traduisant, le cas échéant, et dans le respect des règles comptables en vigueur, par un report des dernières annuités au-delà du terme du neuvième programme pluriannuel d'intervention de l'Agence, ce qui permettrait, sinon d'éviter, du moins de diminuer les difficultés d'équilibre budgétaire des services.

Soyez assuré, monsieur le député, que nous resterons attentifs aux suites données à votre demande qui, ainsi que vous le savez, est actuellement à l'étude.