Intervention de Rémi Delatte

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaitais appeler l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une des dispositions de la loi sur l'eau : la redevance de pollution domestique, non pas pour la remettre en cause, mais pour dénoncer les dispositions de sa mise en oeuvre.

L'article 5 du décret du 5 septembre 2007 et la circulaire d'application du 1er juin 2008 prévoient un réajustement des éventuels trop-perçus ou moins-perçus de cette redevance par les collectivités organisatrices du service de l'eau.

Pour les trop-perçus, c'est une recette supplémentaire. En revanche, pour les moins-perçus, c'est une charge nouvelle pour les collectivités organisatrices, qui se révèle énorme, voire insupportable pour certains organisateurs du service – et au final pour l'usager.

C'est le cas en particulier du syndicat mixte du Dijonnais – SMD –, qui doit s'acquitter d'une contre-valeur de l'ordre de 789 000 euros. Si une régularisation sur les deux dernières années paraît normale – c'est la règle du « n moins 1 » –, elle ne saurait s'appliquer à un historique plus long, d'autant que le rappel dont doit s'acquitter le SMD remonte au-delà de la création du syndicat concerné, créé en 2000.

Ajoutons que cette disposition fait fi de la déchéance quadriennale.

C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir comment vous entendez clarifier l'application de cette disposition et reconsidérer la rétroactivité de cette mesure.