Intervention de Christian Vanneste

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur la situation de nombreux enseignants de l'enseignement privé, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

Alors que le code de l'éducation établit une égalité entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat et celle des fonctionnaires, les disparités entre le privé et le public restent criantes. Ainsi, un enseignant du privé coûte 2,5 fois moins cher en charges patronales qu'un fonctionnaire, tout en percevant un traitement net inférieur à son homologue du public de même grade et de même échelon. Il cotise également pour sa retraite à près de 11 %, contre 7,85 %, pour une pension de 13 % inférieure à celle d'un fonctionnaire. Il ne peut en outre bénéficier ni d'un congé de mobilité, ni d'un congé pour convenances personnelles.

Mais un autre problème affecte depuis quelque temps les professeurs de l'enseignement privé. Beaucoup d'entre eux effectuent des heures déclarées en heures supplémentaires. Or il s'avère que, dans certains départements, et notamment dans le Nord, le TPG, le trésorier-payeur général refuse de payer les heures supplémentaires annuelles, dites HSA, à des personnes n'ayant pas un temps plein. Ces HSA sont régies par l'article 10 du décret du 28 juillet 1960, et leur paiement est assuré par une indemnité annuelle, versée en neuf mensualités. Les HSA ne sont donc payées que d'octobre à juin – au lieu de douze mois pour les heures contractuelles –, bien qu'elles soient effectuées de septembre à juin, c'est-à-dire pendant toute l'année scolaire.

De surcroît, les HSA ne sont rémunérées que si elles sont effectivement assurées. Or, à titre de comparaison, il faut savoir qu'il n'y a pas de HSA attribuées aux enseignants du public en deçà du temps plein. Lorsqu'un enseignant du privé n'effectue pas un horaire complet, il risque d'être victime d'une « double peine » : les heures qui peuvent compléter son horaire seront comptées comme heures supplémentaires par le rectorat, et, en tant que telles, ne seront pas payées par le TPG.

Certains maîtres contractuels se retrouvent ainsi dans une situation ubuesque, ou plutôt kafkaïenne. Par exemple, un enseignant qui, ayant commencé l'année scolaire avec neuf heures hebdomadaires, complète son service par onze heures suite au départ en retraite d'un collègue qui effectuait un service complet, se voit attribuer par le rectorat, non pas un service complet plus deux heures supplémentaires, mais onze heures supplémentaires, que le TPG refuse de payer.

Certains trésoriers-payeurs généraux ont régularisé la situation, mais celui du département du Nord refuse toujours de payer les HSA aux deux cents personnes qui n'ont pas un temps plein. Connaissant votre souci de justice dans l'éducation, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la situation des enseignants concernés soit régularisée dans les plus brefs délais.