Intervention de Bérengère Poletti

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, ma question a trait aux difficultés que rencontrent la Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes et, plus généralement, l'ensemble des MDPH. Elle fait suite à mon rapport pour avis sur le budget dont nous avons discuté en octobre 2008.

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 est une grande loi. Elle a replacé la personne handicapée au centre de tous les dispositifs de l'État et des conseils généraux dans les départements. Les espoirs et les ambitions qu'elle véhicule sont immenses.

Cependant, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur une difficulté, à mon avis extrêmement importante, qui risque de placer les MDPH dans l'impossibilité de répondre à ces ambitions. Lors de leur mise en place, le statut choisi par la loi a été le GIP. Je sais qu'une réflexion sur son évolution est en cours. Ces GIP gèrent l'ensemble des personnels qui ont été mis à disposition par les différents services de l'État, par les conseils généraux et parfois même par la caisse d'allocations familiales.

Malheureusement les personnels de l'État ont eu la possibilité de refuser cette mise à disposition, et même de changer d'avis alors qu'ils l'avaient acceptée dans un premier temps. L'État a prévu des compensations financières pour les MDPH, afin de leur permettre de recruter des personnels.

Cette compensation a pu être versée grâce à ce qu'on appelle la « fongibilité asymétrique », mais elle n'a pu l'être lorsque les fonctionnaires de l'État refusaient de venir occuper leur poste à la MDPH et retournaient dans leur administration d'origine alors même qu'ils étaient affectés à la MDPH. Dans ce cas, les ministères n'ont pas été en mesure de verser des crédits de compensation financière.

Pour débloquer la situation, des crédits ont été dégagés en 2006 et 2007 par le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Mais, en 2008, la totalité des crédits attendus n'a pas été engagée.

Ainsi, les dotations qui viennent d'être notifiées au titre de la reconduction des crédits issus de la fongibilité asymétrique 2007 ne correspondent pas aux besoins de financement des MDPH, car elles ne couvrent pas le financement des postes non mis à disposition.

À titre d'exemple, la MDPH des Ardennes vient de percevoir une dotation de 45 618,48 euros, correspondant à la rémunération du médecin employé par l'ex-COTOREP et dont le contrat a été repris en compte par le conseil général depuis le 1er janvier 2007, mais aucun crédit n'a été notifié à ce jour pour compenser la non mise à disposition de trois postes d'agent de catégorie C, soit une recette attendue de 75 000 euros, inscrite au budget 2008 du GIP, voté à l'unanimité par la commission exécutive.

La situation devient catastrophique pour une grande partie des MDPH, qui ne pourront plus verser les rémunérations aux personnels recrutés pour combler les postes non occupés par les fonctionnaires de l'État. Les contrats de travail temporaires ne seront pas renouvelés ; certaines MDPH envisagent même, dès cette année 2009, de procéder à des licenciements.

Cette absence de versement de la compensation financière ne permettra plus à de très nombreuses MDPH de faire face à leur mission d'accompagnement des personnes handicapées.

Je ne souhaite pas, après les déclarations importantes faites par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, que les réalités concrètes du terrain viennent le contredire.

Je vous rappelle par ailleurs que c'est par votre volonté, madame la secrétaire d'État, que les MDPH vont se voir confier de nouvelles missions : elles vont devoir évaluer la capacité de travail des personnes handicapées, et bientôt mettre en place les maisons de l'autonomie. Celles-ci seront la déclinaison de la convergence entre la perte de l'autonomie et le handicap, que nous allons étudier à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur le cinquième risque.

Aussi, il me semble important et urgent que l'État honore ses engagements pour l'année 2008 et prenne conscience qu'il devra en être ainsi pour 2009, et pour chaque année suivante.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour pérenniser le fonctionnement de la MDPH des Ardennes, bien sûr, mais aussi celui de toutes les MDPH en général.