Séance en hémicycle du 2 mai 2011 à 17h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

Mes chers collègues, je voudrais, en votre nom à tous, exprimer notre consternation face à l'horrible attentat terroriste perpétré jeudi dernier à Marrakech, au cours duquel seize personnes – dont huit de nos compatriotes – ont trouvé la mort.

Au peuple marocain, aux familles des victimes et à leurs proches, j'adresse les condoléances de la représentation nationale.

Cet événement tragique nous rappelle que nous ne devons jamais baisser la garde face au terrorisme.

La parole est à M. Marc Dolez.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58–1 de notre règlement.

Personne ne conteste l'importance du débat qui va s'ouvrir dans quelques instants. C'est un débat important sur le fond puisque nous allons parler de la politique budgétaire, économique et sociale de la France pour les années à venir. En outre, cela va avoir lieu dans un cadre nouveau, celui du « semestre européen », dont nous pensons qu'il porte considérablement atteinte à la souveraineté de la France et de son Parlement. Et ce débat se conclura tout à l'heure par un vote.

Or nous sommes un lundi, qui n'est pas un jour de séance habituel pour notre assemblée, beaucoup de nos collègues étant légitimement retenus dans leurs circonscriptions.

C'est vrai !

C'est la raison pour laquelle notre groupe avait demandé, en conférence des présidents, que le débat ait lieu un jour habituel de séance, comme le mardi. Il nous semblait d'ailleurs que la tenue de ce débat le mardi 3 mai, demain, aurait eu une certaine logique dans la mesure où il est prévu d'engager à cette date l'examen du projet de loi constitutionnelle sur les finances publiques.

Curieusement, la conférence des présidents n'a pas retenu notre proposition, et nous allons donc débattre de ce sujet très important, certes avec des collègues de qualité, mais sans la participation qu'un tel débat eût exigée.

C'est pourquoi, monsieur le président, je tenais, à l'ouverture de cette séance, à déplorer que notre proposition n'ait pas été acceptée et à élever au nom de notre groupe une protestation solennelle quant à la manière dont ce débat est organisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Monsieur Dolez, la conférence des présidents a annoncé cette séance il y a plus de trois semaines. Vous savez comme moi que la disposition prévoyant que l'Assemblée nationale doit se prononcer avant que le Gouvernement transmette l'engagement qu'il prend à Bruxelles est importante. Il faut prendre en compte sa signification politique dans la crédibilité de la parole de la France.

Nous aurions pu débattre et voter demain !

J'ajoute que nous avons à respecter le calendrier européen mais aussi le nôtre, qui est très chargé puisque demain s'ouvre la discussion de la réforme constitutionnelle portant sur la règle d'or, c'est-à-dire sur un engagement de responsabilité à l'égard des générations futures.

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen, faite en application de l'article 50-1 de la Constitution, le débat et le vote sur cette déclaration.

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, la philosophie qui préside à ce programme de stabilisation est la même que celle qui a présidé il y a plusieurs années lors de la création de l'euro dans notre zone monétaire commune. La même discipline doit prévaloir parmi les États membres pour faire converger les politiques budgétaires.

C'est d'ailleurs avec le même esprit collectif qu'au début de la crise, les États ont décidé d'intervenir en véritables réanimateurs d'un certain nombre de pays pour apporter un peu de respiration artificielle, au risque, autrement, que ne se produise dans l'ensemble des pays de l'Union une hausse subite des déficits.

La discipline budgétaire que nous nous imposons désormais doit être pensée elle aussi collectivement. Elle s'intègre naturellement dans la stratégie « Europe 2020 ».

Dans la lignée du pacte de stabilité et de croissance, le « semestre européen », adopté par les ministres des finances de l'Union européenne le 7 septembre, est un pilier essentiel de la coordination des politiques budgétaires des États membres. Je suis convaincue qu'il deviendra rapidement un moment fort de la vie démocratique européenne : il me semble en effet préférable d'élaborer ces budgets sous l'oeil vigilant des parlements nationaux plutôt qu'exclusivement sous celui des marchés.

Le Parlement allemand a adopté mercredi dernier son programme de stabilité, et je suis heureuse que puissent s'engager aujourd'hui devant l'Assemblée nationale, après un passage devant sa commission des finances, les débats sur nos hypothèses macroéconomiques, légèrement révisées par rapport aux programmes précédents mais toujours dans le respect de la trajectoire définie vis-à-vis de nos partenaires européens, et avec l'ensemble des détails afférents à cette étape du processus.

Le projet que nous soumettons à la Commission européenne s'inscrit dans une double logique, à la fois française et européenne. En maintenant l'objectif d'un déficit à 3 % dès 2013 et à 2 % en 2014, nous respectons notre engagement européen. Nous ménageons également des marges d'investissement importantes, focalisées sur l'amélioration de la compétitivité et de la croissance potentielle de la France.

Ces investissements participent à la logique vertueuse d'assainissement des finances publiques. Je n'en citerai qu'un seul exemple : la réforme des retraites, qui contribue aux deux exigences d'assainissement des finances publiques et du développement de la croissance potentielle de notre économie.

Le « semestre européen » est la première réalisation concrète d'un mouvement plus profond qui engage l'ensemble des pays membres de l'Union à faire non seulement oeuvre commune par le biais du pacte de stabilité et de croissance, mais à aller au-delà en mettant en place un véritable pacte de compétitivité et de convergence, souhaité par l'ensemble des gouvernements.

Décidé par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen du 17 juin 2010, ce pacte est mis en oeuvre pour la première fois cette année, dans le cadre des priorités arrêtées le 25 mars par le Conseil. Je vous rappelle ces priorités en termes d'objectifs : la soutenabilité des finances publiques, la réduction du chômage, l'amélioration de la croissance.

Cet outil nouveau doit être pensé au service de chacun des États membres en vue de leur donner les moyens d'une plus grande discipline budgétaire, dans un effort de coordination sans précédent dans la zone euro.

Son objectif est double. Il offre d'abord un outil de pilotage complet des politiques économiques engagées dans l'Union européenne. Nous disposons désormais d'une vision élargie de nos politiques, non seulement sous l'angle budgétaire, avec le classique programme de stabilité et de croissance, mais aussi sous l'angle des réformes, comme cela ressort de l'ensemble des documents qui vous ont été soumis.

La coordination des politiques européennes ne doit plus seulement être perçue comme la mise en oeuvre du pacte de stabilité, mais comme un processus de convergence dans nos réformes structurelles pour améliorer la croissance en Europe, une croissance forte, durable et mieux équilibrée.

C'est pourquoi – et c'est la seconde nouveauté – l'organisation des discussions dès le premier semestre permettra une meilleure coordination en amont de nos politiques économiques. C'est en effet pleinement le sens du débat que nous avons aujourd'hui : discuter des perspectives que nous présenterons à Bruxelles suffisamment tôt pour que les commentaires de la Commission européenne, qui sera amenée à examiner les mêmes documents que vous ainsi que vos observations, puissent éclairer le débat budgétaire qui aura lieu un peu plus tard dans l'année.

Je vous rappelle que le semestre européen n'est que la première manifestation d'un champ plus vaste de mesures qui donneront véritablement corps aux objectifs d'amélioration de la compétitivité collective et de meilleure convergence de nos politiques européennes. Pas moins de six textes sont actuellement en débat : deux directives, quatre règlements ; deux en décision par le Conseil et quatre en co-décision. Ces textes nous permettront d'aller beaucoup plus loin dans le rapprochement des politiques économiques, conformément aux trois objectifs que j'ai rappelés : assainissement des finances publiques, lutte contre le chômage, amélioration des conditions de la croissance.

Je voudrais à présent vous dire quelques mots des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles s'appuie le schéma budgétaire. Ces hypothèses sont fondées sur les chiffres de l'exécution. En 2010, la croissance française a enregistré un chiffre positif puisqu'elle a été de 1,5 %. La croissance est auto-alimentée depuis 2010, et non plus sous perfusion du financement public, sous la forme, par exemple, de plans de relance. Tant la consommation des ménages que l'investissement des entreprises ont pris le relais pour une croissance plus autonome.

En 2011, je confirme la prévision de 2 %, identique à celle inscrite dans le projet de loi de finances. Nous avons mis en balance un certain nombre de contraintes exogènes et tiré parti des réformes conduites depuis 2007.

S'agissant des facteurs exogènes, le premier qui vient à l'esprit, c'est évidemment l'augmentation du prix des matières premières, qui pousse mécaniquement à la hausse les prix à la production et à la consommation. Nous avons donc révisé à la hausse notre prévision d'inflation pour l'année 2011, l'a faisant passer de 1,5 % à 1,8 %.

Deuxième facteur exogène : il s'agit évidemment du niveau de l'euro. Celui-ci s'est considérablement renforcé depuis l'exercice précédent. Une telle appréciation, en particulier par rapport à la monnaie américaine, présente un certain nombre d'inconvénients, notamment pour nos entreprises exportatrices, mais a l'avantage de nous permettre de régler avec une monnaie plus forte certaines factures – je pense évidemment à la facture pétrolière puisque le prix du baril évolue en étroite corrélation avec la sous-appréciation du dollar par rapport à l'euro.

Un troisième facteur exogène jouera également un rôle dans la croissance à venir, en particulier parce qu'il va déstructurer certains mécanismes de production, notamment la chaîne de valeurs organisées dans de grandes entreprises. Il s'agit des graves évènements qui se sont produits au japon, véritable désastre économique qui affectera, de manière sans aucun doute significative, la production japonaise. Mais, au-delà de ses effets directs sur le territoire japonais, il affectera aussi plusieurs organisations de chaînes de valeurs, notamment dans le secteur automobile, ainsi que dans celui des semi-conducteurs, où certaines pièces sont produites dans des proportions extrêmement importantes, voire exclusivement, au Japon.

Ce sont les facteurs exogènes négatifs qui vont impacter la situation de l'économie française et son développement pendant cette année.

Venons-en maintenant aux facteurs, exogènes ou endogènes, à caractère positif pour l'année 2011.

Il y a d'abord l'aspect positif de l'appréciation de l'euro par rapport à un panier de devises puisque cela permet de régler un certain nombre de factures dans des conditions plus favorables.

Deuxième facteur positif, endogène celui-ci : l'amélioration de la situation sur le front de l'emploi. En 2010, nous avons eu 125 000 créations nettes, et l'INSEE prévoit, pour le premier semestre 2011, 78 000 créations nettes.

Ce n'est pas assez !

On peut s'en désoler, mais c'est tout de même pas mal de pouvoir les constater. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Troisième facteur positif, lui aussi endogène : le moral des chefs d'entreprise. Il est mesuré par l'INSEE en termes d'anticipation concernant la reconstitution des stocks, la production et les investissements. On regarde les chiffres obtenus et on apprécie ainsi leur degré de confiance pour déterminer si des investissements seront ou non réalisés. De quoi s'aperçoit-on ? Tout simplement que le moral des chefs d'entreprise est bon, qu'il est positif. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous pouvez vous en désoler, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, trouver cela navrant… Mais si cela permet des investissements et des créations d'emploi, pour ma part je m'en réjouis.

Et le moral des salariés, comment se porte-t-il, madame la ministre ?

Les chiffres sur les perspectives d'activité sont solides et nous laissent espérer une croissance robuste, tout particulièrement au premier trimestre. J'ajoute que l'INSEE a révisé à la hausse sa prévision de croissance pour le premier trimestre 2011, l'estimant à 0,6 %, de même que l'OCDE, à 0,9 %. On verra ce qu'il en sera, mais on ne peut que s'en réjouir.

Quatrième facteur à ranger dans la catégorie des positifs : la consommation soutenue des ménages. Avec une augmentation de 1,2 % au premier trimestre, malgré l'extinction du dispositif de prime à la casse, elle a évidemment soutenu la croissance.

Nous estimons que les facteurs exogènes, pour la plupart d'entre eux à caractère négatif, et les facteurs endogènes, en majorité positifs, vont globalement s'annuler, ce qui m'amène à maintenir la prévision d'activité à plus 2 % pour l'année 2011.

Comment cette croissance va-t-elle être alimentée ?

Le premier moteur, ce sera les exportations. Celles-ci ont aujourd'hui un rythme de croissance exactement identique à celui des exportations allemandes.

Deuxième moteur : l'investissement des entreprises. Je rappelle que les chefs d'entreprise prévoient une hausse, en 2011, de l'ordre de 14 %. J'accorde une particulière attention à un autre indicateur : l'augmentation du nombre de demandes de permis de construire, qui atteint 17 %. Cela constitue une nette indication de la reprise dans le secteur du BTP et dans celui de la construction, des secteurs porteurs et entraîneurs.

Le troisième moteur, c'est celui des stocks. Le cycle des stocks est extrêmement intéressant à observer parce que l'on s'aperçoit que l'ensemble des entreprises des autres pays de l'Union européenne ont reconstitué leurs stocks, contrairement aux entreprises françaises. Mais les reconstitutions de stocks interviendront très probablement pendant le premier semestre 2011 en raison de la reprise d'activité. Nous allons voir le résultat de ces reconstitutions, qui seront particulièrement notables au cours de cette période.

Enfin, dernier facteur de la croissance : les créations d'emploi. Quand on a, je l'ai évoqué, 78 000 créations nettes pendant le premier semestre 2011, cela signifie très clairement plus de salaire à la fin du mois, plus de pouvoir d'achat et donc plus de consommation, celle-ci constituant, elle aussi, un moteur supplémentaire de croissance.

J'estime qu'en 2012, la croissance française perdurera, à un rythme que je chiffre à 2,25 % parce que la reprise d'activité va se poursuivre, fondée sur le dynamisme de l'investissement et sur l'amélioration du marché du travail. Une telle amélioration est susceptible de doper la consommation et de contribuer à la diminution du taux d'épargne des ménages en France, qui est particulièrement élevé par rapport aux autres pays de l'Union européenne. En 2008, malgré la crise, nous avons fait le choix de poursuivre le rythme des réformes structurelles pour préparer la reprise. Là aussi, les réformes que nous avons engagées et que vous avez votées, au premier rang desquelles la réforme des retraites, vont permettre d'alimenter la croissance et contribuer à la réduction du déficit.

Mais les incertitudes pesant sur l'environnement international m'amènent à légèrement réviser, de 2,5 % à 2,25 %, la prévision de croissance pour l'année 2012. En effet, il y a une augmentation significative du prix du pétrole, matière première déterminante, largement au-delà des 78 dollars le baril que nous avions initialement envisagés. De plus, les crises liées aux dettes souveraines n'ont pas toutes été anticipées au début de 2010 et ne sont pas encore totalement résorbées, ce qui entraînera très certainement un effort de consolidation budgétaire, prôné d'ailleurs par le Fonds monétaire international et par la Commission européenne, réduisant ainsi légèrement la demande de produits français de la part des autres pays de l'Union. D'où la révision à la baisse, à 2,25 %.

Quelques mots sur le déficit public. Je laisserai évidemment à François Baroin le soin de détailler la trajectoire de notre déficit, mais je souligne que, pour l'année 2010, il a été revu de 7,7 % à 7 %. Cela nous permet de ramener de 6 % à 5,7 % le chiffre prévu pour l'année 2011. Je veux rappeler très solennellement l'engagement du gouvernement français, à l'égard de ses partenaires européens en particulier et sur la scène internationale en général, l'engagement inébranlable et inconditionnel de tenir les objectifs de réduction du déficit et d'assainissement des finances publiques : 3 % de déficit en 2013 et 2 % en 2014. Nous réduirons ainsi notre déficit structurel de quatre points entre 2010 et 2013, ce qui correspond à l'engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens.

Comment arriverons-nous à réduire le déficit, à tenir nos engagements ? Tout simplement par moins de dépenses, par le respect de ce que j'appelle la double toise ou la double norme, que François Baroin pourra détailler plus avant. À défaut d'une pilule miracle de refinancement, nous sommes malheureusement obligés de passer par des financeurs, et je tiens à noter que les marchés financiers ont souligné la capacité de la France, grâce à ce gouvernement, notamment à François Baroin et à Roselyne Bachelot-Narquin, à tenir, pour la première fois, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, le fameux ONDAM, et à s'orienter vers une réduction de 0,1 point en 2011, puis à nouveau en 2012, pour le stabiliser à plus 2,8 %.

Deuxième méthode pour réduire le déficit : moins de niches fiscales et sociales. Nous maintenons notre engagement de suppression de certaines niches, conformément au rythme prévu dans la loi de programmation des finances publiques, c'est-à-dire pour un montant plancher de 11 milliards d'euros en 2011 et de 3 milliards d'euros annuels par la suite. Nous supprimerons en priorité les niches les moins utiles. Nous nous refusons à aborder l'ensemble de cette question sur la base d'une hausse généralisée des impôts.

Enfin, il faut plus de recettes. Nous voulons bénéficier de la reprise de la croissance, grâce à un système bancaire français solide et à une capacité d'épargne des ménages forte qui nous permet d'envisager un certain dynamisme. Dans ce contexte, pour les mêmes raisons qu'en 2009 la baisse des recettes publiques a été brutale, nous espérons bénéficier d'une hausse significative de nos recettes. Cela justifie que nous ayons adopté un coefficient d'élasticité très légèrement supérieur à l'unité. À ce titre, c'est une option parfaitement raisonnable.

En 2011 et 2012, la combinaison d'un déficit public encore relativement élevé et les prêts que nous consentons à plusieurs États membres de la zone euro, prêts financés par notre dette, nous amènera à augmenter la dette publique pendant encore deux exercices, avec un pic de 86 %. À partir de 2013, nous obtiendrons enfin un reflux de la dette publique, lequel continuera de manière rapide et mécanique.

Mesdames, messieurs les députés, ne nous y trompons pas : cette politique d'assainissement des finances publiques n'est pas une contrainte, mais tout simplement la condition indispensable pour la reprise de la croissance et pour que, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance auquel s'ajoute le pacte de compétitivité et de convergence, nous puissions rétablir notre situation économique, dans le cadre européen auquel nous croyons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, après les propos de Christine Lagarde, qui auront souligné l'importance de ce rendez-vous, la semaine dernière au Sénat, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, je constate que c'est une étape importante que le Parlement et le Gouvernement franchissent à travers ce débat sur le semestre européen qui va engager la représentation nationale, après les engagements pris par Paris vis-à-vis de ses partenaires européens. C'est un changement important car il permet d'associer plus étroitement le Parlement à la définition de notre stratégie pluriannuelle. Très peu de nos partenaires prévoient de faire évoluer en ce sens leur procédure. Je souhaite que nos travaux constituent le reflet de cette plus grande concertation.

Si nos finances publiques, Christine Lagarde l'a évoqué, portent toujours les stigmates de la récession mondiale, une notable amélioration peut d'ores et déjà être constatée. C'est la raison pour laquelle j'aimerais revenir rapidement sur la trajectoire récente de nos finances publiques, qui montre que la stratégie du Gouvernement a été adaptée dans un contexte difficile. Dans une période d'amnésie un peu générale,…

C'est vrai !

…on fait comme s'il n'y avait pas eu cette crise mondiale qui a eu des impacts sur les finances publiques de l'ensemble des pays européens, comme si cela n'avait pas eu de conséquences sur le plan social, comme s'il n'avait pas fallu adapter les politiques publiques à la réalité de l'impact et à la puissance de cette crise.

C'est votre politique qui a plongé le budget dans la crise !

Au final, nous sommes désormais en situation de montrer que le Gouvernement et le Président de la République ont réagi avec pertinence à l'urgence, ont assuré, à travers le sauvetage du dispositif bancaire, la protection des économies des Français et de l'investissement des entreprises, donc la création d'emplois.

Les temps sont désormais à la maîtrise de nos finances publiques, et cette préoccupation doit s'inscrire dans la durée car nous ne pouvons plus vivre avec cette épée de Damoclès au-dessus de notre tête. Cette exigence n'est pas de droite ou de gauche, du Gouvernement ou de la majorité, mais elle est dictée par l'intérêt national, d'où l'importance de notre rendez-vous d'aujourd'hui.

Les efforts du Gouvernement contribuent au redressement de nos finances publiques, comme en témoigne l'amélioration du déficit public enregistrée en 2010. L'année 2010 s'est achevée sur un niveau de déficit public de l'ordre de 7 % du PIB.

Toujours pour lutter contre le syndrome du poisson rouge qui fait le tour de son bocal et qui oublie en trois secondes ce qui vient de se passer, je rappelle la trajectoire de nos finances publiques : de 8,5 % de notre richesse nationale au début de l'année 2010, le déficit a été corrigé à 7,7 % en fin d'exercice ; en réalité nous avons atterri à 7 %, ce qui représente une marge de 1,5 % de notre richesse nationale. Il ne s'agit pas seulement de pourcentages, de trois chiffres ou d'une certaine idée de la richesse nationale, mais de l'effort produit collectivement par l'ensemble des Français…

Un grand nombre de Français, mais pas tous ! Certains poissons rouges sont passés au travers des mailles du filet !

…afin de réduire le déficit plus rapidement, en ayant un temps d'avance sur les engagements que nous avons pris.

Cela veut dire que notre politique de maîtrise des dépenses a produit des résultats plus rapidement que prévu et que nous ne nous sommes pas trompés sur les mesures que nous avons proposées : elles sont équilibrées et elles n'altèrent pas la capacité de la croissance à rebondir. Cela signifie aussi que la signature de la France – son engagement, sa parole – est renforcée à la lumière de ces résultats, contrairement à ce que pensaient certains au moment où nous avons proposé ces mesures, dans le cadre de l'examen de la loi de finances.

Cette amélioration substantielle, ces moindres déficits se traduisent mécaniquement par une amélioration du niveau de la dette publique notifié à la Commission européenne. En 2010, la dette s'établissait à 81,7 % de notre richesse nationale contre 82,9 % prévus au moment du dernier projet de loi de finances.

Ces bons résultats sont dus à plusieurs facteurs. Parmi les principaux, il faut mentionner la reprise de l'économie et de l'emploi, plus dynamique que ce qui avait été escompté. De plus, l'année dernière, le coût de la réforme de la taxe professionnelle s'est révélé moins élevé que prévu. Enfin, ce bon résultat est dû à l'effort collectif produit par l'ensemble des acteurs de la dépense publique.

Nous avons tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de l'État : nous respectons strictement le plafond autorisé et la norme de dépense qui a été construite sur une base de progression strictement limitée à l'inflation, le fameux « zéro volume ».

Ne pas dépenser un euro de plus que l'autorisation donnée par le Parlement est la première règle budgétaire, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?

Très bien !

C'est aussi mon premier devoir en tant que ministre du budget. Ce contrat a été rempli pour l'année 2010.

Ce plafond de dépenses a été élaboré en se fondant sur une prévision d'inflation de 1,2 % pour l'an dernier alors que le taux a finalement atteint 1,5 %. Le plafond n'ayant pas été revu à la hausse, rétrospectivement la dépense a été moindre d'environ un milliard d'euros – ce n'est pas rien.

L'effort collectif réalisé en 2010 se traduit de surcroît par une meilleure maîtrise des dépenses sociales et en particulier des dépenses d'assurance maladie.

Christine Lagarde l'a évoqué : l'objectif national de dépense d'assurance maladie a été respecté pour la première fois depuis sa définition, sa création et sa mise en oeuvre en 1997. Ce respect est suffisamment important pour être souligné et il est aussi un gage de sérieux et de crédibilité concernant les mesures que nous formulons pour 2011, 2012 et les années suivantes.

C'est aussi une exigence de conscience collective de montrer que malgré les difficultés dues à la crise, malgré les tensions budgétaires, notre pays continue de produire un effort d'augmentation des dépenses d'assurance maladie supérieur à presque le double de l'inflation. Le choix de la protection et de la préservation de notre modèle social passe par une politique de maîtrise de nos dépenses d'assurance maladie, l'augmentation de celles-ci étant destinée à aider les plus défavorisés, les plus démunis, ceux qui ont le plus besoin de l'État providence et de la sécurité sociale.

Soulignons l'importance de l'effort produit par les collectivités locales…

Ça, ce n'est pas bien !

Elles ont, via la modération de leur investissement, apporté leur contribution. Ce point n'est pas négligeable car il leur permet aussi d'engager des réformes en profondeur de maîtrise de coûts collectifs. Vous le savez, cher Jacques Myard, dans les mesures que nous avons proposées dans la loi de finances…

L'investissement c'est l'avenir, monsieur le ministre !

…figurait le gel de la dotation de l'État vis-à-vis des collectivités locales, mais il n'a pas impacté le fonds de compensation de la TVA, levier de l'investissement. Pour les éventuelles dépenses supplémentaires, les collectivités locales feront appel à l'impôt local, c'est-à-dire qu'elles assumeront leur choix.

Ce ne sera plus possible après ce que nous allons voter demain !

Ce n'est pas la responsabilité de l'État qui favorise l'investissement et donc le retour d'argent public dans l'économie, ce qui est aussi le sens du prélèvement et de la contribution.

Notre programme de stabilité pour la période 2011-2014 s'inscrit aussi résolument dans le prolongement de cette stratégie qui associe une maîtrise stricte et durable de la dépense publique et un ensemble de réformes porteuses de croissance.

Le Gouvernement est déterminé à être au rendez-vous des engagements qu'il a pris devant vous, ce qui est bien la moindre des choses. Ces engagements sont inscrits dans la loi de programmation des finances publiques. Nous voulons ramener le déficit public dans la limite des 3 % en 2013.

Pour y parvenir, à l'automne dernier, nous nous sommes fixé un calendrier clair : un déficit public à 6 % du PIB en 2011, à 4,6 % en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014.

Compte tenu du déficit moins important que prévu cette année et du sérieux avec lequel nous avons préparé avec vous les textes financiers pour 2011, nous sommes d'ores et déjà en mesure de réviser favorablement notre prévision pour cette année.

Nous tablons désormais sur un déficit public de 5,7 % de notre richesse nationale fin 2011. Début mai, nous sommes donc en avance par rapport au rendez-vous qui a été fixé et nous allons poursuivre nos efforts afin d'atteindre cet objectif non négociable. La réduction de nos déficits publics n'est pas plus négociable…

C'est vous qui les avez creusés !

…que le respect des engagements que nous avons pris.

Cette amélioration ne répercute pas l'ensemble de la révision de 0,7 point de PIB en 2010. Une partie de cette révision est liée à des effets non reconductibles les années suivantes, c'est notamment le cas de la révision du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Pour l'année 2012, nous avons souhaité maintenir notre objectif de déficit public à 4,6 % de la richesse nationale. Grâce aux bons résultats obtenus en matière de réduction des déficits, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures additionnelles pour compenser la légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2012, qui passe de 2,5 % dans la loi de programmation à 2,25 % dans le programme de stabilité qui vous est proposé aujourd'hui, comme indiqué par Christine Lagarde.

Ainsi que nous l'avons promis, nous tiendrons année après année nos engagements, jusqu'en 2013. Pour autant, il n'est pas question de précipiter le rythme de réduction des déficits publics. Ce rythme est déjà soutenu et l'effort demandé est important.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas accroître cet effort, car cela signifierait que nous renoncerions à protéger les publics les plus fragiles et que nous prendrions le risque de casser un cycle de croissance encore convalescent. Nous demeurons donc en ligne avec nos engagements de moyen terme pris dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Pour l'année 2012, le projet de loi de finances sera notamment construit en respectant le budget triennal 2011-2013 dont il constitue la deuxième annuité.

La contribution de ce budget au redressement des finances publiques est décisive dans la mesure où il a été élaboré dans le respect d'une double norme de dépense. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un article dédié de la loi de programmation des finances publiques, dont vous me permettrez de rappeler les grandes lignes.

D'une part, il est prévu une stabilisation en euros courants des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales selon la règle dite du « zéro valeur » précédemment citée. Cette stabilisation s'applique à un périmètre excluant la charge de la dette et des pensions des fonctionnaires de l'État : on assume le passé mais on se donne des moyens supplémentaires pour mieux maîtriser nos dépenses à l'avenir.

D'autre part, il est prévu une augmentation annuelle des crédits qui sera toujours au maximum égale à l'inflation sur le périmètre de la norme élargie, qui inclut donc les charges héritées du passé que sont la charge de la dette et les pensions des fonctionnaires, soit le « zéro volume ».

Chaque année, nous nous engageons à respecter ces deux normes, ce qui signifie que c'est la plus contraignante des deux qui nous a guidés et nous guidera dans la construction du budget.

Devant la représentation nationale, je réaffirme que le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux se poursuivra en 2012 dans la fonction publique. Cela se traduira par la suppression d'environ 30 000 emplois à temps plein.

Et vous êtes fier de vous !

L'objectif triennal de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 10 % sur trois ans se traduira par un effort global de 2,5 % en 2012, après un effort de 5 % en 2011.

Par ailleurs, comme en 2011, les concours de l'État aux collectivités locales seront stabilisés en valeur. Cette mesure concerne l'ensemble des concours à l'exception du fonds de compensation de la TVA qui connaît une dynamique autonome.

Dans le cadre de la montée en charge progressive de la réforme des retraites, les dépenses des autres administrations de sécurité sociale seront également contenues. Corrigée des revalorisations, la dynamique des prestations vieillesse va en effet grandement se ralentir au cours des années qui viennent : la hausse sera de 1,8 % en moyenne annuelle au cours de la période 2012-2014, contre 2,8 % en 2010 et en 2011.

Sans vous détailler le volet recettes du programme de stabilité que nous vous soumettons aujourd'hui, Christine Lagarde et moi-même, je vous rappellerai simplement les engagements du Gouvernement, qui demeurent intangibles : pas d'augmentation généralisée des impôts ; une réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera neutre pour les recettes fiscales de l'État durant toute la période ; une hausse des recettes résultant essentiellement de la reprise de l'activité et de la réduction des dispositifs fiscaux dérogatoires. Les chiffres ayant été donnés par Christine Lagarde, je n'y reviens pas.

Mesdames et messieurs les députés, comme vous pouvez le constater et comme en témoigne le programme de stabilité pour 2011-2014, le Gouvernement entend poursuivre son ambitieuse stratégie de maîtrise des finances publiques, en vue d'un retour rapide à l'équilibre des comptes.

Nous avons d'ailleurs demain un rendez-vous important qui permettra à chacun de se positionner sur cette très utile question de la maîtrise des finances publiques et de la réduction des déficits et sur l'inscription d'une règle d'or dans notre loi fondamentale pour fixer un cap.

J'encourage évidemment celles et ceux qui, à gauche de cet hémicycle, seraient tentés par une position vertueuse…

La vertu après neuf ans de dépenses !

En matière de vertu, vous avez l'ardeur du néophyte !

…en faisant abstraction du clivage gauche-droite pour privilégier l'intérêt national, à nous rejoindre aux cours des débats de demain et après-demain dans la défense de cet objectif dont j'ai la faiblesse de penser qu'il peut être partagé, nonobstant le calendrier électoral.

Le Gouvernement ne s'arrêtera pas là. Nous souhaitons pérenniser cette démarche, l'inscrire dans la Constitution, comme le recommandent les institutions européennes et le Fonds monétaire international – ce qui peut nourrir la réflexion des uns comme des autres.

Surtout des uns !

Notre objectif est clair et assumé : faire en sorte que la maîtrise de nos finances publiques ne dépende plus d'engagements politiques de circonstance. Avec cette réforme constitutionnelle, nous exprimons le souhait de léguer à nos enfants un État aux finances assainies, un État dont le modèle social et la souveraineté nationale seront durablement garantis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mesdames, messieurs, il y a au moins un point sur lequel je suis d'accord avec les deux orateurs qui m'ont précédé à cette tribune : nous vivons effectivement un moment important. Le Parlement n'en avait pas l'habitude, car l'usage voulait – hélas ! – que les autorités nationales de notre pays prennent un certain nombre d'engagements auprès de la Commission européenne ou de nos partenaires sans l'en informer ou, du moins, sans lui demander son avis. Nous sommes pourtant dans un régime parlementaire. Si l'exécutif y joue, certes, un rôle important, il n'en est pas moins écrit, dans notre texte fondamental, la Constitution, que, si le Gouvernement propose, c'est le Parlement qui dispose.

Nous vivons donc effectivement un moment important, dont je me réjouis avec l'ensemble de mes collègues ici présents. Il est normal que le Gouvernement présente à la représentation nationale les dispositions proposées à nos partenaires et à la Commission afin de définir une stratégie de finances publiques et, ensuite, de déterminer les moyens de garantir sa mise en oeuvre.

Cette cohérence entre la position exprimée par la France par la voix de ses représentants légitimes et les propos tenus par le Gouvernement devant la représentation nationale était nécessaire. À l'occasion de notre débat, certains s'en féliciteront peut-être, tandis que d'autres exprimeront quelques doutes. Affirmer cette cohérence, vouloir, en toute sincérité, la démontrer est effectivement une chose ; la respecter dans le temps – j'entends : respecter les mesures édictées dans le cadre de ce plan de stabilité – en sera une autre.

Cette cohérence sera effectivement soumise à deux types d'aléas. Le premier concerne les prévisions économiques, qu'elles portent sur la parité entre l'euro et le dollar, à laquelle – reconnaissons-le – le Gouvernement ne peut pas grand-chose, sur le prix du baril, qui peut inspirer la même remarque, sur le taux d'intérêt, défini par la Banque centrale européenne – si l'influence du Gouvernement est plus sensible en cette matière, elle n'est pas déterminante – ou sur la croissance de notre PIB, qui dépendra naturellement de la croissance mondiale. De ce point de vue, si les politiques nationales – nous en sommes convaincus – permettent plus ou moins bien de profiter de celle-ci, notre histoire politique et économique récente a bien montré que, dans un contexte donné, certaines sont plus pertinentes que d'autres ; les dix dernières années ont été assez éclairantes à cet égard.

Ce premier aléa est réel. Le Gouvernement et le Parlement devront donc faire preuve d'une certaine vigilance pour adapter la trajectoire de nos finances publiques à ces paramètres tout à fait déterminants de notre vie économique.

Le deuxième aléa dépend complètement du pouvoir politique. Il porte effectivement sur la réalité de sa volonté affirmée de maîtriser tant la dépense publique, qu'elle soit budgétaire ou fiscale, que le niveau des prélèvements obligatoires, qu'il s'agisse de le stabiliser ou d'accepter son augmentation.

(M. Jean-Christophe Lagarde remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

La question peut susciter quelques inquiétudes puisque, ces deux dernières années, ce même pouvoir qui en appelle aujourd'hui à la cohérence et à la volonté politique a, par deux fois, violé des règles qu'il avait lui-même édictées. En effet, en violation des dispositions de la loi organique, les excédents de recettes fiscales constatés en cours d'année, au lieu de servir au désendettement du pays, ont financé, en partie, la baisse de la TVA dans la restauration. En outre, la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES n'a été possible que parce que la loi organique a été modifiée, et cette prolongation se traduit par la création d'impôts nouveaux à partir de 2021. Peut-être l'échéance est-elle lointaine, mais la réalité de cette création d'impôts n'en est pas moins incontestable.

La volonté politique du Gouvernement a donc paru manquer au cours des dernières années. Des assurances nous ont été données sur l'avenir. Nous verrons à l'usage ce qu'il faut en penser, étant entendu que les deux leviers qui permettent de maîtriser les finances publiques sont ceux dont dispose tout pouvoir : la maîtrise des dépenses publiques ; les prélèvements obligatoires.

S'agissant du premier levier, oui, monsieur le ministre, la dépense publique, exprimée en pourcentage du PIB, a considérablement diminué d'une année à l'autre. Cela s'explique assez simplement par l'arrêt du plan de relance. Si le déficit public est passé de plus de 8 % à un peu moins de 7 % du PIB, cela tient, pour l'essentiel, sinon exclusivement, à l'arrêt du plan de relance, et le plus dur reste à faire. En effet, il n'y a pas, entre l'année 2011 et l'année 2012, de dépenses exceptionnelles auxquelles mettre un terme, il y a des dépenses courantes à maîtriser, le cas échéant en les réduisant ou en les supprimant. L'élaboration et la présentation du projet de loi de finances pour l'année 2012 seront donc, à cet égard, nous le savons tous, extraordinairement plus ardues que celles du budget de l'année 2011.

Par ailleurs, les collectivités locales ont joué un rôle très important dans la maîtrise de la dépense publique ; vous l'avez vous-même souligné.

Je me permets ici de relever ce qui me paraît être une contradiction. Si les collectivités locales contribuent à la maîtrise de la dépense publique, dans un intervalle de temps réduit de deux à trois ans, c'est l'investissement qui devient variable d'ajustement ; sur les bancs de notre assemblée, siègent de nombreux élus à la tête d'exécutifs locaux, qui savent parfaitement que, dans un laps de temps aussi court, seul l'investissement peut être la variable d'ajustement. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé : l'année dernière, les départements ont réduit leurs dépenses d'investissement de l'ordre de 10 % à 15 %. Cette année, nous le savons, les communes et intercommunalités vont, elles aussi, réduire leurs dépenses d'investissement de 10 % à 15 %. Peut-être la maîtrise de la dépense publique y trouvera-t-elle son compte, mais ce ne sera pas le cas de la relance de l'activité économique. Le Gouvernement a pourtant fait de l'investissement la pierre angulaire de sa stratégie de reprise économique et d'atterrissage après la terrible crise que nous avons vécue ; là réside la contradiction que je voulais signaler. Les collectivités locales, contribuant à hauteur de près de 75 % à l'investissement civil, la diminution de leur investissement, incontestable et qui sera constatée en fin d'année, les empêchera de contribuer à la relance de l'activité économique.

Eh oui !

Il y a donc une contradiction entre ce que vous demandez aux collectivités locales – maîtriser la dépense publique – et ce que vous en espérez par ailleurs – qu'elles relancent l'activité économique.

J'ajoute que, hors plan de relance, la dépense publique a progressé, à périmètre constant, de 1,4 % ; ce chiffre est de 0,6 % si l'on tient compte de l'arrêt du plan de relance. La stratégie de maîtrise des finances publiques supposait pourtant que la progression de la dépense publique fût limitée à 0,8 %. Il va donc falloir passer, à périmètre constant, d'une progression de 1,4 % à une progression limitée à 0,8 %, étant entendu que seules les dépenses d'intervention peuvent permettre d'y parvenir. La question est donc posée : quels choix le Gouvernement proposera-t-il à la représentation nationale en matière de politiques publiques ? L'aide au handicap, l'aide au logement, la politique familiale, la sécurité sociale : on peut multiplier les exemples de ces politiques publiques dont toutes ne pourront sortir indemnes de la mise en oeuvre de la stratégie qui vient d'être présentée, avec une progression de la dépense limitée à 0,8 %, soit, en réalité, à périmètre constant, une division par presque deux du rythme constaté entre 2010 et 2011.

Les prélèvements obligatoires sont le deuxième levier de la stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques. De ce point de vue, les choses sont claires : les prélèvements obligatoires augmentent cette année, ils augmenteront en 2012, ils augmenteront en 2013.

Ils augmentent cette année de 20 milliards d'euros. Cela ressort des documents officiels fournis par le ministère de l'économie et des finances. D'ailleurs, cette augmentation des prélèvements obligatoires ne fait pas débat entre nous. C'est la nature de ces prélèvements obligatoires qui est l'objet d'un débat dans lequel, pour ma part, je ne rentrerai pas.

Les prélèvements obligatoire vont augmenter cette année d'un point de PIB, c'est-à-dire de 20 milliards d'euros ; appelons cela « les impôts » ou non, ce sont en tout cas des prélèvements obligatoires qui augmentent.

En 2012, si j'en crois le document qui nous est soumis, qui a été transmis par le Gouvernement, avec l'aval du Président de la République, aux autorités communautaires, les prélèvements obligatoires augmenteront de 0,3 point de PIB, c'est-à-dire d'un montant de 6 à 7 milliards d'euros.

En 2013, toujours d'après ce document, les prélèvements obligatoires vont augmenter de 0,5 point de PIB, c'est-à-dire de 10 milliards d'euros.

Autrement dit, en 2014, les prélèvements obligatoires seront supérieurs d'au moins 36 milliards d'euros à ce qu'ils étaient en 2010. Nous avons, les uns et les autres, le droit d'approuver ou de désapprouver cette stratégie de maîtrise des finances publiques. Cependant, prétendre que les choses se feront comme naturellement et que les prélèvements obligatoires seront inchangés, c'est tout simplement démentir un document officiel transmis à nos partenaires communautaires et à la Commission européenne et soumis au Parlement. Entre 2010 et 2014, les prélèvements obligatoires augmenteront donc d'au moins 36 milliards d'euros. J'insiste sur ces mots « au moins », car le chiffre repose sur une prévision de croissance économique que Mme la ministre de l'économie vient de préciser et qui rencontre – comment dirai-je ? – un écho assez faible parmi les économistes et les instituts de conjoncture ; la prévision étant un art délicat, je m'en tiens pour ma part aux prévisions officielles, qui suffisent à affirmer que les prélèvements obligatoires augmenteront du montant que je me suis permis d'indiquer.

Si l'on doute de la fiabilité de ces prévisions économiques, alors le Gouvernement sera confronté à une alternative assez simple lorsqu'il présentera, à la fin de l'année 2011, le projet de loi de finances pour l'année 2012. Soit il s'en tiendra à cette présentation formelle du plan de stabilité transmis à nos partenaires, auquel cas je crains que la crédibilité de la France à l'étranger et auprès de ceux qui nous prêtent tous les jours de l'argent pour faire fonctionner notre pays ne soit affectée, avec les conséquences que cela peut emporter sur les taux d'intérêt qui nous sont consentis, soit il prendra conscience du fait que cette trajectoire des finances publiques ne pourra être maintenue toutes choses égales par ailleurs, auquel cas – c'est d'ailleurs la conclusion de notre collègue sénateur Philippe Marini – les prélèvements obligatoires devront encore être augmentés d'au moins une dizaine de milliards d'euros supplémentaires en 2012, année intéressante sur le plan politique. Les autorités de notre pays privilégieront-elles alors la parole de la France ou certains intérêts politiques particuliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président des affaires européennes, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a recouru à l'article 50-1 de la Constitution. Un débat, suivi d'un vote, a donc été organisé ici même. C'était là une évolution majeure de la procédure budgétaire.

Ce débat était aussi motivé par le souci de prendre en compte, fût-ce après-coup, le programme de stabilité qui avait été transmis quelques mois auparavant à Bruxelles sans avoir été soumis au préalable à notre examen. Le Gouvernement s'est donc engagé, le 6 juillet dernier, à ce que le prochain programme de stabilité fasse l'objet, avant sa transmission à Bruxelles au printemps de cette année 2011, d'un débat, suivi d'un vote. Le Gouvernement tient donc son engagement ; je tiens à le saluer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cette procédure nouvelle s'inscrit dans le cadre du « semestre européen » – le président de la commission des affaires européennes nous le présentera certainement dans un instant – qui conditionnera à l'avenir notre procédure budgétaire. Il faudra effectivement, dorénavant, transmettre le programme de stabilité au printemps, et donc organiser un débat préalable pour recueillir l'avis du Parlement. Une fois que le programme aura été transmis, la Commission européenne l'examinera, pour émettre un avis au mois de juin. Ensuite, le Conseil européen lui-même formulera ses recommandations au mois de juillet.

Nous aurons la possibilité, chers collègues, d'exprimer notre position sur l'avis de la Commission européenne et les recommandations du Conseil européen, grâce à des résolutions transmises par la commission des affaires européennes au titre de l'article 88-4.

Autre point essentiel, le programme de stabilité, fixé pour une période de quatre années, recoupe en fait la procédure de programmation pluriannuelle de nos finances publiques, que nous avons introduite dans notre Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008, et les calendriers respectifs des deux exercices, nous le voyons bien, coïncident. Nous aurons l'occasion d'évoquer ce sujet dès demain, puisque nous entamerons la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, qui prévoit l'inscription, dans la Constitution, de la prééminence de ces lois pluriannuelles, qui seront désormais appelées lois-cadres d'équilibre des finances publiques, sur les lois de finances annuelles.

J'en viens au contenu de ce programme de stabilité. Je procèderai tout naturellement par comparaison avec la loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée à l'automne dernier.

Premier constat, l'exécution de l'année 2010, désormais complètement connue, montre que la stratégie du Gouvernement en matière de redressement de nos comptes publics est une bonne stratégie.

L'année 2010 s'est achevée avec un déficit public global de 7 points de PIB, au lieu des 7,7 que nous avions prévus il y a à peine trois mois. Par ailleurs, comme Mme la ministre s'y était engagée – certains l'avaient trouvée imprudente à cet égard –, la croissance s'est redressée et nous avons terminé l'année 2010 avec un taux de 1,6 %. L'exécution des comptes de l'année 2010 est donc satisfaisante.

Parmi les éléments de satisfaction, figure la forte réduction du besoin de financement des collectivités territoriales, liée, d'une part, à une meilleure maîtrise des dépenses, d'autre part, à l'afflux de recettes nouvelles – je pense en particulier aux droits de mutation à titre onéreux. Je soulignerai ensuite un élément extrêmement important : pour la première fois depuis qu'il existe, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 3 % en 2010, a été tenu.

S'agissant du budget de l'État en 2010, il y a des éléments favorables, mais qui ne se reproduiront pas en 2011 ou en 2012. Nous avons ainsi bénéficié en 2010 d'une forte réduction par rapport à la prévision des dépenses d'intérêts de la dette, du fait de l'excellente gestion de la dette française. On ne dira jamais à quel point il est important pour nous de couvrir notre besoin de financement – qui se chiffre en centaines de milliards – dans les meilleures conditions, et l'on en voit ici le résultat.

Enfin, comme l'a évoqué François Baroin, bien que ce soit temporaire, le ressaut de la réforme de la taxe professionnelle a été moins important que prévu en 2010.

Nous pensons encore que le bon résultat concernant les comptes sociaux devrait se reproduire en 2011. En tout cas, tout va être fait pour que l'ONDAM soit à nouveau respecté.

L'année 2011 prévoit une réduction du déficit public, non à hauteur des 6 points de PIB prévus il y a encore trois mois, mais de 5,7 points. Pour ma part, je pense que nous allons y parvenir, voire faire un peu mieux que cet excellent résultat, même si, à 5,7 points, nous restons à un niveau de déficit élevé.

Cela ne nous avait pas échappé…

S'agissant du budget de l'État, nous devons absolument respecter la double règle qui consiste à dire que la dépense de l'État en exécution ne peut pas évoluer au-delà de l'inflation, toutes dépenses confondues ; elle doit être de zéro en valeur pour tout ce qui ne concerne pas le passé, c'est-à-dire tout ce qui ne concerne ni les dépenses d'intérêts de la dette ni les dépenses concernant les retraites.

À partir de tous ces éléments favorables (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), comment considérer l'année 2012 et les suivantes ?

Madame la ministre, monsieur le ministre, pour garantir la marche suivante de 2012 à 4,6 points du PIB, il faut accroître notre effort en dépenses, mais aussi en recettes – je pense aux niches fiscales – d'environ 6 milliards d'euros.

Nous avons en effet quatre sujets de préoccupations.

D'abord, le taux de croissance. Que n'a-t-on entendu sur la prévision du taux de croissance ! Pour votre part, madame la ministre, vous prévoyez 2,25 %. J'estime que c'est une prévision raisonnable et il faut souligner que, depuis la fin de la crise, le Gouvernement ne s'est jamais trompé en surestimant la prévision de croissance. Je tenais à le rappeler, car ce ne fut pas le cas en d'autres temps. Je pense notamment à certaines prévisions mirobolantes faites il y a une dizaine d'années… Soulignons-le, une croissance de 0,25 point – soit 2,25 par rapport à 2 – représente un enjeu d'environ 4 milliards d'euros, d'où l'obligation d'une telle marge de manoeuvre.

Plus préoccupante est l'évolution de la charge de la dette. Il n'est pas impossible que les taux d'intérêts viennent à augmenter. Certes, on dit cela depuis des années, mais la Banque centrale européenne vient d'augmenter son taux directeur de 25 points de base.

C'est scandaleux !

Monsieur Myard, je vous rappelle que c'est grâce notamment à la BCE que nous avons des conditions de financement aussi favorables depuis des années.

Nous devons donc être très vigilants face à l'éventualité d'une augmentation, car 100 points de base, cela représente 2 milliards d'euros de plus dans un premier temps et 4 milliards de plus l'année suivante.

S'agissant des dépenses, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre du budget, il y a tout de même quelques éléments d'incertitude.

L'inflation repart ainsi à la hausse. Or certaines prestations, notamment dans le domaine social, sont indexées. Pour ce qui est de l'emploi, vous avez été conduit à redéployer 500 millions d'euros sur les contrats aidés dès cette année. Concernant les OPEX, avec les interventions en Libye ou en Côte-d'Ivoire, nous allons devoir mettre en place des financements supplémentaires. S'agissant de la masse salariale, malgré le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, elle continue de progresser de 1 %.

À cet égard, nous sommes dans une situation paradoxale. On dit, selon l'expression médiatique, qu'il y a gel des salaires, au motif qu'il y a gel du point d'indice. Mais la réalité est tout autre : à côté du gel du point d'indice, il y a toutes les mesures catégorielles, le GVT, tout ce qui fait qu'un fonctionnaire en activité voit réellement son pouvoir d'achat augmenter d'au moins un point par an.

C'est faux ! Un fonctionnaire de change pas d'indice tous les ans !

S'agissant des niches fiscales et sociales, madame la ministre, au-delà de ce que nous avons décidé dans la loi de programmation, c'est-à-dire au-delà des 11 milliards de 2011 et de la prévision de + 3 milliards les années suivantes, nous devrons être un peu plus ambitieux en 2012. Nous devrions essayer de passer de 3 à 6 milliards d'euros pour garantir une marge de manoeuvre de 56 milliards dont nous aurons besoin face aux incertitudes d'exécution en 2012.

C'est la raison pour laquelle, je le dis en particulier au ministre du budget, le collectif de juin réformant l'ISF devra être totalement gagé, avec des marges en excès. Il devra aussi être gagé année après année, c'est-à-dire également en trésorerie. Autrement dit, dès lors que, sur votre suggestion, monsieur Mariton, une partie de la réforme, soit la suppression de la première tranche, s'applique dès 2011, j'espère que vous m'aiderez à trouver les 300 ou 350 millions nécessaires pour gager cette excellente initiative.

Le bon gage !

Absolument !

Les bons résultats de 2010 et de 2011 montrent que le Gouvernement a choisi la bonne stratégie en matière d'assainissement des comptes publics. C'est une stratégie qui prend en compte une réalité française : la dépense publique est nécessaire et il ne faut pas procéder à des coupes claires brutales au risque d'étouffer la croissance. De la même façon, les hausses d'impôts massives que certains proposent aujourd'hui auraient pour seule conséquence d'étouffer brutalement la croissance.

Absolument !

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez fait un sans-faute dans le réglage des différents curseurs pendant la crise.

Fayot !

La France est citée en exemple, y compris par nos voisins et amis allemands, qui disent que nous avons remarquablement géré la crise.

Je souhaite donc – et c'est le chemin que avez pris– que vous appliquiez ce réglage optimal des différents paramètres de notre économie avec autant d'efficacité dans la nouvelle phase qui s'ouvre devant nous, à savoir le rétablissement de nos comptes publics, avec un objectif de réduction du déficit à 3 points de PIB dès 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, au préalable, je dois dire ici toute ma satisfaction, au nom de la commission des affaires européennes, devant la place que prennent désormais dans notre assemblée nos engagements européens. Je salue à mon tour, madame la ministre, monsieur le ministre, le fait que le Gouvernement ait souhaité s'engager dans cette voie. Je ferai observer à M. Dolez qu'il est au contraire extrêmement positif que l'Assemblée nationale exerce désormais un meilleur contrôle.

Le dernier débat d'orientation budgétaire de juin dernier, également suivi d'un vote, s'était déroulé sous l'éclairage de la crise grecque. Cet automne, nos discussions budgétaires furent tout entières empreintes d'un esprit de responsabilité à l'égard de nos partenaires européens, avant que le Président de la République ne nous invite à un nécessaire effort de comparaison avec les meilleures pratiques de nos voisins, en retenant notamment la fiscalité du patrimoine et l'exemple allemand.

Aujourd'hui, nous parachevons l'édifice, à travers ce débat sur le programme de stabilité, débat que le président de la commission des finances, notre rapporteur général et moi-même, fortement encouragés par le président Accoyer, avions appelé de nos voeux à la fin de l'année dernière. Désormais, le programme de stabilité bénéficie, étape démocratique importante, d'une légitimité parlementaire à la mesure de sa nouvelle portée.

Car, entre-temps, le paysage européen a été radicalement bouleversé. Nous nous sommes dotés d'un véritable gouvernement économique étayant notre monnaie unique par une réelle convergence de nos stratégies budgétaires, gouvernement économique proposé par la France. À cet égard, je rends hommage, madame la ministre, à vos négociations qui ont permis que l'Allemagne se rallie à cette idée, puis les Vingt-sept.

Quelques années auparavant, les engagements que nous prenions à Bruxelles, courant décembre, trouvaient peu d'échos – n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général du budget ? Soyons réalistes, aucun programme de stabilité n'a jamais été concrétisé, sans que personne s'en émeuve réellement.

Aujourd'hui, chacun comprend que cette voie ancienne est une impasse. Parce que les crises grecques et irlandaises, les difficultés portugaises, nous ont montré clairement que le prix des dérapages et des imprudences s'acquitte à vingt-sept. Parce que la solidarité européenne, très concrète, commande en retour la responsabilité nationale. Parce que l'intensité même des liens qui nous unissent et rendent nos économies si dépendantes de leurs voisines voue à l'impuissance les égoïsmes nationaux.

Pour concrétiser cette nouvelle donne, le nouveau semestre européen permet de prendre en compte la dimension européenne. Le Conseil européen définit désormais, fin mars, les grandes priorités communes, évidemment concentrées en 2011 sur le rétablissement des comptes publics et sur l'emploi, dont les intervenants ont jusqu'à présent tous parlé. Tous les programmes nationaux sont ensuite présentés en avril. Le Conseil, sur les recommandations de la Commission européenne, émet son appréciation au début de l'été, afin que les décisions budgétaires des parlements nationaux puissent en tenir compte.

Nous sommes parvenus à associer efficacement notre assemblée à toutes ces étapes. La commission des affaires européennes s'est attachée à examiner les grandes orientations édictées par les chefs d'État et de gouvernement au cours d'une réunion commune, le 30 mars dernier, avec les eurodéputés français. Notre débat d'aujourd'hui assure que le programme transmis à Bruxelles respecte pleinement les intentions du législateur. Plus tard, la commission des affaires européennes, comme l'a dit le rapporteur général, déposera une proposition de résolution sur l'avis qui sera rendu par la Commission européenne sur ce programme.

Dans ce contexte, je voudrais insister sur deux éléments.

Le premier est que l'Europe ne s'est pas contentée de mieux coordonner le déroulé de nos procédures budgétaires. Elle est en train de se donner les moyens d'imposer plus fortement, et de sanctionner, si nécessaire, l'indispensable convergence des budgets nationaux. Grâce au paquet législatif sur la gouvernance, approuvé par le Conseil européen, sous la présidence de M. Van Rompuy, nos engagements ne seront plus soumis à l'aléa des mansuétudes politiques ni à l'arbitraire des chiffres fétiches.

J'entends par là que la situation des États sera surveillée de beaucoup plus près, en prenant en compte tous les indicateurs macroéconomiques pertinents, en enrichissant le fameux critère des 3 % d'une nouvelle contrainte permettant de mieux garantir le retour de la dette publique sous les 60 % du PIB.

Et, surtout, les dérapages seront beaucoup plus rapidement et sévèrement sanctionnés. Avec lucidité, les chefs d'État et de gouvernement, s'appuyant sur un solide compromis franco-allemand, ont écarté tout danger d'une aveugle automaticité.

Les États garderont la compétence pour constater, à la majorité qualifiée habituelle, l'existence d'une infraction. Mais des sanctions désormais quasi-automatiques viendront ensuite, et très vite, chacun doit en être conscient.

C'est scandaleux !

Le Gouvernement a manifestement ici su prendre ses responsabilités. Le programme qui nous est soumis dessine, tout en soutenant la croissance, un chemin cohérent et responsable vers l'équilibre budgétaire, axé sur l'indispensable maîtrise des dépenses publiques, dont la progression serait ramenée en dessous de l'inflation. L'expérience de 2010 et 2011 montre que cette voie, à laquelle désormais les administrations sociales et les collectivités locales sont efficacement intégrées, est la bonne, car les hypothèses de croissance comptent moins que la méthode retenue clairement exposée à nos partenaires. Il n'existe pas d'alternative crédible à la reprise en main de la dépense publique et la responsabilité commande, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, de graver dans le marbre de la Constitution la perspective de l'équilibre.

Ma deuxième remarque concerne le nouvel esprit dans lequel le programme de stabilité est désormais rédigé. Il s'agit bien, aujourd'hui, de rapprocher nos politiques économiques et non de se contenter de décrire une trajectoire compatible avec les plafonds que fixe le pacte de stabilité. L'idée maîtresse est ici que, dans un contexte de tensions budgétaires, le succès économique passe inéluctablement par une cohérence et une réelle mutualisation européenne de nos actions. C'est pourquoi nous transmettons à Bruxelles, en même temps que le présent programme de stabilité, notre programme dit de réformes qui synthétise les mesures prises par notre pays dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 » sur la croissance.

Dans ses cinq domaines prioritaires, le taux d'emploi, l'éducation, la lutte contre la pauvreté, le changement climatique et la recherche, l'action engagée doit être poursuivie en même temps que l'indispensable redressement budgétaire. La concomitance des deux programmes nous invite à savoir concilier ces deux objectifs. Elle nous encourage à joindre nos efforts pour enrayer la perspective du déclin. Après la monnaie unique, après le gouvernement économique, l'urgence face à la concurrence des nouveaux géants économiques est bien désormais de nous doter d'une politique industrielle commune…

Ah, enfin !

…et d'avancer vers une préférence européenne, notamment en matière environnementale et sociale, qui protège réellement nos peuples.

Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je renouvelle mon plein soutien à l'entreprise de redressement qu'exprime le programme de stabilité qui nous est soumis et vous invite, mes chers collègues, à faire de même en l'approuvant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quelle surprise !

La parole est à M. Michel Bouvard, premier orateur inscrit.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d'abord, à dire notre satisfaction de voir le Parlement saisi du pacte de stabilité qui apporte plus de transparence et représente une véritable avancée démocratique dans les relations entre notre pays et l'Union européenne. Nous devons donc saluer, quelles que soient nos opinions, cette évolution très attendue.

Je reviendrai dans mon propos sur la politique économique menée par le Gouvernement, puisque l'objectif du document transmis à Bruxelles est bien de manifester notre adhésion ou notre désaccord sur ce point. Cette politique courageuse est, à vrai dire, la seule possible pour rester maîtres de notre destin et garantir une croissance soutenable sans nous voir imposer la potion amère du FMI.

J'évoquerai les trois leitmotivs : la maîtrise de la dépense, la protection de la recette et la réforme de l'État.

La maîtrise de la dépense, nous l'avons constaté au travers des résultats de l'exécution 2010, c'est 7 % de déficit au lieu des 8,5 % initialement prévus. La cible pour 2011 est revue à la baisse avec 5,7 % de déficit contre 6 % et un taux de dette publique de 81,7 % et non de 82,9 % du PIB, tel que c'était prévu en 2010. À cela, s'ajoute le respect, pour la première fois depuis 1997, de l'ONDAM. La maîtrise de la dépense est donc effectivement au rendez-vous.

C'est la raison pour laquelle je dirai, madame la ministre, mon adhésion à la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Comment pourrait-il en être autrement, lorsque les effectifs de l'État sont, à ce jour, encore supérieurs à ce qu'ils étaient en 1982, c'est-à-dire avant les lois de décentralisation et le transfert de centaines de milliers d'emplois publics vers les collectivités territoriales ?

Très bien !

Je souscris également à la RGPP, tout en souhaitant davantage de transparence…

Et de souplesse !

…dans le choix effectué entre le niveau central et le niveau local. Les réductions d'effectifs et les évolutions organisationnelles ne doivent pas seulement concerner le niveau territorial de l'État, mais également l'échelon central. De ce point de vue, nous attendons avec impatience la comptabilité en coût et espérons, grâce au système Chorus, ne pas patienter encore plusieurs années !

Nous souhaitons que les arbitrages budgétaires puissent mieux prendre en compte la performance. Cet objectif de la loi organique auquel nous n'avons pas renoncé doit être mis en oeuvre. Enfin, nous sommes heureux de constater une meilleure mobilisation des fonds européens, ce qui suppose, puisque cela figure dans le document qui nous a été remis par le Gouvernement, que les contreparties nationales soient au rendez-vous, afin d'éviter les procédures de dégagement d'office.

Il faut par ailleurs protéger la recette grâce à la réduction progressive du coût des niches fiscales : la méthode du rabot a laissé la place à celle de l'évaluation à laquelle nous adhérons. Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, quand allons-nous commencer à évoluer et par quelles niches ? Il doit y avoir un dialogue sur les niches qu'il convient de supprimer.

L'amendement « Copé » !

À ce jour, nous attendons qu'un travail concret soit engagé rapidement en la matière.

Enfin, la réforme de l'État a continué, même pendant la crise. C'est un acte de courage de la part de ce gouvernement. Quant au plan de relance, l'OCDE, dans son dernier rapport sur la France, reconnaît qu'il a été proportionné et bien conçu. La réforme de l'État suppose, bien évidemment, de valoriser ce qui est déjà fait ; je pense à la réforme des retraites sur laquelle il serait impensable de revenir. Il est, en conséquence, totalement irresponsable de laisser accroire à nos concitoyens qu'il puisse en être autrement. Cette réforme implique également de donner la priorité aux investissements d'avenir, tout en nous interrogeant sur les investissements en termes d'infrastructures et sur notre capacité à mettre en oeuvre des politiques de long terme.

Je souhaiterais ainsi que soit engagée une véritable réflexion sur la mobilisation de l'épargne de long terme de nos concitoyens au bénéfice de l'investissement de long terme. Des discussions ont été ouvertes sur la réorientation de l'épargne vers les entreprises, et ce dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine : elles doivent se poursuivre. C'est un complément nécessaire aux politiques responsables conduites en faveur de la recherche et des filières industrielles.

Telles sont les quelques réflexions que je souhaitais livrer en disant mon adhésion à cette démarche qui va dans le bon sens et qui permettra à notre pays de renouer, dans les années à venir, avec une croissance durable. Toute autre politique, je le dis avec conviction, nous ramènerait aux errements du passé. La relance par la consommation a toujours été temporaire et la relance par l'emploi public catastrophique pour les finances du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Christophe Caresche.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, avec l'examen du programme de stabilité, nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle procédure, celle du « semestre européen », même si les textes qui en prévoient les modalités d'application ne sont pas encore adoptés, la Commission ayant déposé un certain nombre de textes qui n'ont pas encore été votés par le Parlement européen.

Je dirai un mot de cette innovation décidée par les États membres pour mieux coordonner les politiques budgétaires en Europe.

Pour ceux qui déplorent, depuis des années, l'absence d'un véritable gouvernement économique de la zone euro, cette procédure est utile. Elle ne peut, en effet, que contribuer au renforcement de la cohésion économique de l'Europe. Nous devons, donc, nous féliciter de son introduction qui tend à lutter contre les approches économiques unilatérales qui constituent autant de menaces pour l'intégration économique de l'Union. Il s'agit, pour les parlements nationaux, d'une opportunité, qu'ils doivent saisir, de discuter de la mise en oeuvre effective des engagements pris par les États au niveau européen et de leur conformité au pacte de stabilité. Je veux cependant regretter la forme sous laquelle nous est présenté ce texte, qui ne permet pas au Parlement d'exercer son droit d'amendement.

Très juste !

Je pense que, sur un tel texte, le Parlement devrait pouvoir exercer ce droit.

Ce n'est qu'une chambre d'enregistrement !

J'espère que ce sera le cas à l'avenir.

À la lecture du document qui nous est soumis, nous ne pouvons qu'être déçus, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. En réalité, le présent programme de stabilité se contente d'actualiser la programmation pluriannuelle annexée au projet de loi de finances. Ce document assez succinct repose sur des hypothèses insuffisamment étayées. Il n'envisage qu'un scénario, manifestement surévalué, et il ne donne pas, au final, les éléments pour bâtir une stratégie crédible par rapport à l'objectif qu'il s'assigne : le retour à un déficit public égal à 3 % du PIB en 2013.

Vous me répondrez sans doute que le Gouvernement n'a pas de raison de changer fondamentalement son approche et, j'allais dire, ses habitudes. Sauf que l'exercice souhaité et voulu par le semestre européen est bien plus exigeant que celui auquel vous vous êtes prêtés. Le semestre européen a précisément pour objectif de sortir d'un cadre convenu, comme l'a d'ailleurs souligné Pierre Lequiller, et de pousser les États à un travail de vérité.

Cet objectif ressort très clairement de la proposition de directive définissant le semestre européen. Même si elle n'est pas formellement adoptée, je me permets d'y référer. Celle-ci précise, dans son article 4 :

« 1- Les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. [...]

« 2- Les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la planification budgétaire incluent des scénarios macroéconomiques alternatifs permettant d'étudier la trajectoire des variables budgétaires dans différentes conditions économiques. La performance des prévisions passées oriente la gamme des scénarios alternatifs utilisés dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires.

« 3- Les États membres publient les prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles qu'ils ont établies aux fins de leur planification budgétaire, y compris les méthodes, hypothèses et paramètres qu'ils ont utilisés à cet effet.

« 4- Les États membres soumettent les prévisions macroéconomiques et budgétaires qu'ils ont établies aux fins de leur planification budgétaire à un audit régulier, y compris une évaluation ex post. Le résultat de cet audit est rendu public. »

On voit bien que la préoccupation de la Commission est de réduire au maximum l'incertitude dans la réalisation des objectifs annoncés en adoptant une démarche de sincérité et de prudence. Votre document n'est absolument pas conforme à cette exigence et ne répond pas aux préconisations formulées dans la directive. Pour bâtir votre scénario budgétaire, vous retenez une hypothèse de croissance de 2 % du PIB, dès cette année, puis de 2,25 % en 2012 – en légère régression par rapport à la prévision de 2,5 % du programme pluriannuel des finances publiques –, et de 2,5 % en 2013.

Beaucoup ont souligné, sur ces bancs, mais aussi au Sénat – je ne reprendrai pas le rapport de M. Marini – le caractère irréaliste de ces prévisions par rapport à celles des « conjoncturistes », qui s'accordent sur une progression de 1,7 % du PIB au maximum pour l'année 2011, et par rapport aux performances passées de l'économie française dont la croissance moyenne du PIB a été de 1,5 % depuis le début des années 2000.

Rappelons que la croissance du PIB n'a été supérieure ou égale à 2,5 % que deux fois depuis les années 2000, en 2000 et 2004, et qu'elle n'a été supérieure à 3 % qu'une fois, en 2000. Rappelons aussi que, durant cette période, et sauf en 2000, la prévision de croissance inscrite dans les documents budgétaires et dans les programmes de stabilité a été constamment supérieure à la croissance effectivement réalisée, de 0,2 à 0,5 point. En 2000, elle a été inférieure à la croissance réalisée, M. Carrez se trompe donc de procès lorsqu'il explique que les prévisions de croissance étaient fantaisistes.

Avec ce programme de stabilité, la France s'inscrit dans cette malheureuse continuité. Or c'est précisément pour mettre fin à ce double langage dont la France a été coutumière ces dix dernières années, qui consiste à prendre des engagements au niveau européen pour ne pas les tenir au niveau national, que le semestre européen a été conçu.

Votre démarche est d'autant plus inacceptable que le fait de retenir un scénario « optimiste » aurait dû au moins vous amener à élaborer parallèlement un scénario plus prudent. Cette obligation est très clairement énoncée dans le texte de la directive : « La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. »

Il s'agit bien d'une injonction aux États d'envisager toutes les hypothèses, y compris les moins favorables.

Pour être acceptable, votre document aurait donc dû comporter une hypothèse basse. Ce n'est pas le cas, si bien que l'on peut s'interroger sur la légalité même de votre démarche au regard du droit européen. Certes, cette directive n'est pas encore adoptée, mais elle le sera probablement d'ici à juin, date d'examen des programmes de stabilité par la Commission.

En tout état de cause, il est probable que la Commission n'acceptera pas le programme de stabilité tel que vous nous le soumettez aujourd'hui, tant il est éloigné de l'esprit dans lequel il aurait dû être conçu. Il y a fort à parier que vous serez contraint de revoir votre copie, et, je rejoins la conclusion de Jérôme Cahuzac, reprenant d'ailleurs le rapport de M. Marini, c'est au moins 10 milliards supplémentaires qu'il faudra trouver pour assurer l'équilibre du budget si vous voulez atteindre les objectifs que vous vous fixez. J'ai bien entendu aussi M. Carrez nous expliquer qu'il manquait 6 milliards pour atteindre les objectifs assignés par ce document.

La démarche que le Gouvernement a choisie n'aurait pas de trop graves conséquences si nous n'avions pas changé d'époque. Ce qui pouvait se concevoir hier dans un contexte de relative stabilité financière, lorsque les marchés ne faisaient pas le tri entre les États européens et considéraient la zone euro comme une zone homogène, n'est plus envisageable aujourd'hui. Le manque de crédibilité de ce programme de stabilité ne renforcera pas la position de la France à un moment où elle doit chaque jour faire la preuve de sa capacité à bien gérer ses finances.

Se pose également la question de sa responsabilité politique au sein de l'Union. La France est avec l'Allemagne le moteur de l'Europe. Elle a souhaité qu'il y ait une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires. Comment expliquer qu'elle ne soit pas exemplaire dans son application ? Une fois de plus, on éprouve le désagréable sentiment qu'elle reste enfermée dans une forme de schizophrénie, refusant de s'appliquer à elle-même les principes qu'elle prône pour les autres ou qu'elle accepte, parfois à contrecoeur, il est vrai, au niveau européen.

Je n'ignore pas, en effet, que le semestre européen comme la redéfinition du pacte de stabilité ont fait l'objet d'intenses négociations avec nos partenaires européens, et en particulier avec l'Allemagne, mais la position qui consiste à accepter un compromis pour ne pas l'appliquer est la pire qui soit.

Si la trajectoire d'ajustement budgétaire demandée aux pays européens et à la France en particulier est trop contraignante, il ne fallait pas l'accepter. Il fallait refuser le « pacte euro-plus », qui confirme les objectifs d'assainissement budgétaire. Or le Gouvernement français s'est rallié à ces décisions, et il lui sera difficile de s'en abstraire.

Il est clair, cependant, que l'effort demandé aux pays européens peut paraître démesuré dès lors que ces mêmes pays ne se donnent pas les moyens de mener une politique de relance économique concertée.

Des propositions ont été faites en ce sens, notamment au Parlement européen. Je pense à celles qui figurent dans le rapport de Pervenche Béres : émissions d'euro-bonds, augmentation significative du budget européen.

Aucune de ces propositions, sans parler de celles qui visaient à alléger le poids de la dette pour les pays les plus fragilisés, n'a reçu un écho favorable. Dans ce contexte, le risque est bien celui de subir un ralentissement prolongé de l'activité économique en Europe. La discipline budgétaire généralisée, en l'absence de réelle stratégie de croissance, risque d'obérer durablement la reprise économique en Europe, et nous savons tous que la stratégie Europe 2020 n'est pas au niveau, à la fois dans les objectifs et dans les moyens d'application. Elle risque également d'accentuer encore la divergence des économies des États européens, contrairement aux objectifs affichés.

On comprend mieux, dès lors, votre réticence à appliquer une forme d'orthodoxie budgétaire mais, l'ayant acceptée sans contreparties, vous êtes contraints aujourd'hui de la subir.

Nul doute, qu'en 2012, il faudra que la France reprenne la discussion au niveau européen, d'autant plus qu'une autre menace plane sur la reprise en Europe, l'appréciation continue et inexorable de l'euro. Je n'insiste pas car j'arrive à la fin de mon temps de parole.

Non, vous l'avez déjà dépassé. Acheminez-vous vers votre conclusion.

Il est clair que la France devra aussi s'exprimer sur une appréciation de l'euro qui me paraît fort inquiétante.

On le voit, il paraît illusoire de retrouver une perspective de croissance sans une réorientation économique de l'Europe. C'est dans ce cadre que le Parti socialiste entend inscrire son action et a fait un certain nombre de propositions. Pour l'heure, vous l'aurez compris, nous ne voterons pas votre programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Marc Dolez.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite aujourd'hui à débattre du projet de programme de stabilité et de croissance qu'il va prochainement transmettre aux instances communautaires. Il nous présente ce débat comme une première manifestation du nouveau semestre européen et, à l'entendre, nous devrions saluer cette initiative comme une avancée permettant au Parlement d'être informé, excusez du peu, de la déclinaison nationale des priorités arrêtées par le dernier Conseil européen,

Il convient plutôt de parler de simulacre de démocratie car, en réalité, avec ce semestre européen, à la suite d'un accord entre les Gouvernements européens, la Commission s'est vu attribuer le pouvoir exorbitant d'examiner les projets budgétaires nationaux pluriannuels selon les seuls critères de l'équilibre financier et de la lutte contre les déficits publics,…

C'est ça le fond du problème !

…qui sont, avec la libre concurrence, les principaux piliers du dogme libéral.

En effet, le Pacte pour l'euro adopté fin mars n'est pas seulement un texte autoritaire, dicté par les marchés financiers, de baisse des salaires, de destruction des services publics et des systèmes de protection sociale, de mise en concurrence généralisée des territoires. C'est aussi un pacte signé contre les peuples et la démocratie qui, tirant prétexte de la nécessaire coordination des politiques économiques, vise ni plus ni moins à la mise sous tutelle des politiques économiques nationales et, par voie de conséquence, des peuples et de leurs Parlements nationaux.

C'est d'ailleurs dans cette même logique que s'inscrit le projet de loi constitutionnelle que nous examinerons à partir de demain, dont l'objectif est de graver dans le marbre des institutions le plafonnement des déficits publics, alors qu'aucun bilan critique n'a été tiré des effets néfastes pour l'économie européenne du pacte de stabilité monétaire et, notamment, du rôle mortifère de la Banque centrale européenne.

Notre débat n'a à vrai dire pour seul objectif que de faire cautionner par le Parlement l'abandon de notre souveraineté nationale en matière de politique économique et sociale.

C'est une atteinte sans précédent portée à la souveraineté de la France, et cette raison pourrait suffire à elle seule à expliquer le vote résolument « contre » que nous allons émettre tout à l'heure, mais il en est d'autres, car ce véritable coup d'État contre la démocratie s'accompagne d'une offensive antisociale d'une rare violence, que les syndicats européens, dans leur diversité, qualifient de véritable déclaration de guerre aux peuples d'Europe.

Si l'exercice auquel se livre le Gouvernement pour définir la trajectoire de nos finances publiques d'ici à 2014 est un peu surréaliste compte tenu des échéances de l'année prochaine et du caractère plus qu'aléatoire de ses prévisions de croissance, il n'en demeure pas moins que le programme de stabilité et de croissance qu'il nous présente traduit surtout cet aveuglement insensé à n'avoir d'autre projet pour l'Europe que celui d'un libéralisme effréné, obéissant aux seuls principes de compétitivité et de concurrence.

Le pacte de stabilité monétaire avait déjà été présenté comme indispensable pour assurer la cohésion de la zone euro. Il n'a fait que brider les investissements et les salaires, maintenir un chômage de masse, accroître les inégalités, freiner la croissance et, ainsi, ouvrir la voie à la régression sociale. Alors que les banques et les actionnaires ont accumulé des profits considérables, il n'est rien proposé d'autre aujourd'hui, sous la pression des marchés financiers et avec le concours du FMI, que d'imposer toujours plus d'austérité aux peuples européens.

Au prix d'une disciplinaire budgétaire aveugle, le Pacte pour l'euro est un véritable carcan qui contraindra les gouvernements à prendre des mesures antisociales telles que la baisse des salaires et des pensions, la déréglementation du marché du travail et la diminution des droits sociaux, un nouveau recul de l'âge de la retraite à soixante-sept ans ou plus, de nouvelles coupes claires dans les dépenses publiques.

Ce sont bien ces grandes orientations du Pacte pour l'euro qui forment la toile de fond tant du programme de stabilité que du programme national de réformes que le Gouvernement nous présente pour la période 2011-2014.

Il s'agit d'abord de faire en sorte que les coûts du travail restent en ligne sur la compétitivité. Cela signifie l'aggravation de la politique de modération salariale orchestrée et dictée par la BCE. Or les salaires ont connu une réelle stagnation pour la grande majorité des salariés et même, pour certains, un recul. Le risque est de provoquer un appauvrissement généralisé de la population, près de 8 millions de nos concitoyens vivant déjà sous le seuil de pauvreté, avec moins de 900 euros par mois.

Vous nous dites, madame la ministre, que la consommation se porte bien, mais, en réalité, c'est la consommation issue de revenus non salariaux et de la rente qui a augmenté ces dernières années et compensé la stagnation, voire le recul de la consommation salariale. Ce n'est ni le signe d'une bonne santé économique ni celui d'une politique économique au service de l'intérêt général. Alors que plus de 70 % de nos échanges s'effectuent à l'intérieur de l'Union, la relance de la consommation intérieure devrait évidemment être comprise comme une impérieuse nécessité.

Le Pacte pour l'euro fait de l'interdiction des déficits une question centrale alors que l'enjeu est de définir une politique fiscale qui soit juste et efficace. Cette question en appelle d'ailleurs d'autres : privilégier les subventions plutôt que les mécanismes d'exonérations, générateurs d'effets d'aubaine, ou s'interroger sur les effets de levier économiques de l'investissement public ?

De même, alors que le pacte prévoit la définition d'un cadre commun pour lier l'âge de la retraite à l'évolution de la démographie, c'est du niveau de répartition des richesses et de la contribution du capital au financement de notre système de protection sociale que nous devrions débattre.

Tels devraient être les termes d'un véritable débat sur notre politique économique et budgétaire. Au lieu de cela, et alors qu'il y aurait urgence à changer radicalement de cap, vous persistez dans l'erreur.

Vous indiquez que la dette atteindra 86 % du PIB en 2012, soit environ 1 800 milliards d'euros. Elle aura donc doublé en dix ans.

Vous incriminez la crise, mais, comme le rappelle clairement la Cour des Comptes, elle ne pèse pourtant que pour un tiers dans le déficit actuel.

Et encore !

Les deux tiers restant sont le fruit, comme nous ne cessons de le répéter, de votre politique de cadeaux fiscaux aussi somptuaires qu'inefficaces et de votre incapacité à vous extraire du dogme libéral pour proposer des mesures nouvelles et reconsidérer l'architecture de votre politique économique et budgétaire.

Vous nous dites que l'emploi progresse, mais le chômage est à un niveau historique. Vous nous vantez les mérites du redressement de la balance extérieure alors que nous avons perdu près de 30 % de parts de marché en dix ans. Vous prévoyez un taux de croissance de 2 à 2,5 % dans les années qui viennent alors que ce chiffre toujours promis n'a jamais été atteint. En dix ans, vous n'êtes jamais parvenus à une croissance annuelle de plus de 1,5 % !

Vous prétendez même anticiper les conséquences de la crise que traverse le Japon, miser sur la stabilité des prix du pétrole et une appréciation mesurée de l'euro. Bigre !

Concernant vos propositions, pas de surprise : vous nous proposez de continuer de plus belle le processus de dépeçage de l'État et des services publics engagé avec le lancement de la révision générale des politiques publiques, de réduire les dépenses de santé dans une logique purement comptable, sans la moindre attention aux besoins, de persister dans une politique fiscale exagérément favorable aux détenteurs de patrimoine.

Depuis trente ans, la logique du capitalisme consiste à rétablir le taux de profit en ne redistribuant les gains de productivité ni aux salariés ni à la collectivité, mais en versant toujours davantage de dividendes.

Ce système a fait naufrage en 2008. Plutôt que de le reconnaître et d'en tirer les conséquences, la stratégie du Pacte pour l'euro et sa déclinaison budgétaire consistent à faire payer la facture aux salariés et aux peuples, au prix d'une nouvelle fuite en avant libérale, sans contrôle démocratique, qui ne peut que conduire au désastre.

En aucune manière les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche ne sauraient approuver ou cautionner cette perspective. C'est pourquoi leur opposition au pacte pour l'euro et à votre politique est à la fois résolue et déterminée. Aux côtés des peuples et avec l'ensemble des forces progressistes en France et en Europe, ils n'auront de cesse de mettre en échec ces politiques dévastatrices et d'oeuvrer à une transformation radicale de la construction européenne. Tel sera le sens de leur vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, c'est dans le cadre nouveau du semestre européen que nous examinons le programme de stabilité couvrant la période 2011-2014. Au coeur de ce document se trouve la volonté du Gouvernement de poursuivre l'assainissement des finances publiques.

Je tiens d'abord à saluer, au nom du groupe Nouveau Centre, les résultats d'exécution relativement bons de 2010 puisque le déficit n'est « que » de 7 % du PIB quand on le prévoyait aux alentours de 7,7 %. Néanmoins je tiens aussi à souligner que ce sont les plus-values de recettes qui expliquent cette relative amélioration.

La sortie de la crise économique et sociale est fragile et il convient de se donner tous les moyens pour respecter la trajectoire que nous avons fixée à nos finances publiques, à savoir un objectif de 3 % de déficit public pour l'année 2013. D'ici là, les réformes structurelles auront connu, je l'espère, une montée en charge pour, in fine, produire pleinement leurs effets. Je pense en particulier à la réforme des retraites, au crédit d'impôt recherche, aux investissements d'avenir, au remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, qui devraient progressivement améliorer la compétitivité des entreprises françaises et la croissance potentielle.

Cependant, d'une part, ce programme de stabilité retient un cadre macroéconomique trop optimiste, d'autre part, il faut aller plus loin en matière d'économies et de protection des recettes. Je traiterai successivement de ces deux questions.

En premier lieu, donc, le cadre macroéconomique retenu par le Gouvernement est trop optimiste. Alors que la croissance a été de 1,5 % en 2010, il maintient, en effet, une prévision de croissance de 2 % du PIB pour 2011, 2,25 % pour 2012 et 2,50 % à partir de 2013. Ces prévisions sont-elles réalistes ? Non, et je voudrais le démontrer.

D'abord, pendant les dix années qui ont précédé la crise, le taux de croissance annuelle a été de 1,5 % à 1,6 %.

C'est que ce M. Dolez a dit !

Ensuite, il y a consensus chez les économistes, même si l'argument ne vaut que ce qu'il vaut, car en général, ils ont fait erreur.

Eh oui !

Ils sont d'ailleurs payés pour cela ! En tout cas, ils s'accordent sur une prévision de 1,6 % à 1,7 % et l'OCDE – qui n'est pas forcément non plus une référence – donne des prévisions inférieures aux vôtres, soit 2 % à partir de 2012.

Un troisième argument me paraît plus sérieux : c'est la grande incertitude sur l'évolution de l'environnement international.

C'est vrai !

Tel est le cas, en particulier, pour le cours des matières premières. Dans vos hypothèses, vous avez retenu un baril de pétrole à 100 dollars. Cela était valable quand vous les avez faites, mais, aujourd'hui, le baril est déjà à 114 dollars. Tel est le cas aussi pour la parité entre l'euro et le dollar, un euro valant actuellement 1,48 dollar. Or les finances publiques américaines sont gérées avec une incroyable absence de rigueur : le déficit budgétaire américain est de plus de 10 % du PIB.

Mais la croissance est repartie !

Cela va aboutir à une catastrophe : la baisse continue du dollar et la hausse de l'euro.

Quant à l'évolution des taux d'intérêt, ce n'est pas d'incertitude mais de certitude qu'il faut parler : ils vont augmenter, le problème étant de savoir à quel rythme. Tous les économistes et responsables financiers ont interprété en ce sens les récentes déclarations du président de la Fed. Le fait que la BCE ait procédé à une première augmentation de 0,25 %, certes sur un taux de départ très bas, montre qu'il y a bien un retournement de la tendance.

Enfin, le dernier argument, à mes yeux le plus sérieux, concerne la composante finale de la demande française. Je ne critiquerai pas le Gouvernement sur la consommation des administrations publiques ; si je devais le critiquer, ce serait pour lui reprocher de rester trop optimiste sur son évolution, car cette consommation décroît très légèrement en volume, alors que je persiste à penser qu'il faudrait aller au-delà.

S'agissant des entreprises, après deux années de très forte chute – moins 7,1 % en 2009 et moins 1,6 % en 2010 – l'hypothèse d'une augmentation est réaliste. Le problème est de savoir pendant combien de temps, et jusqu'à quel niveau, eu égard à la remontée des taux d'intérêt. Certes, les profits des entreprises se sont redressés, pour partie, mais encore faut-il qu'elles aient des débouchés.

À ce propos, j'aurai un commentaire à faire quant à vos hypothèses sur l'incidence de la balance commerciale sur la croissance française.

Ainsi que vous le dites vous-même dans votre rapport, pendant les dix années précédant la crise, la dégradation de la compétitivité internationale de la France nous a coûté chaque année 0,4 % de PIB. Pendant ce temps, l'excédent de la balance commerciale de l'Allemagne lui rapportait de 0,4 % à 0,6 % de PIB par an. Par quel miracle va-t-on passer de cette perte de 0,4 % à une perte de 0,1 % de PIB, ce qui est l'hypothèse faite par le Gouvernement ?

Celui-ci avance des facteurs d'amélioration de notre compétitivité, comme le crédit d'impôt recherche et la réforme de la taxe professionnelle. Certes, mais ce n'est pas suffisant pour regagner 0,3 % de PIB, malheureusement. Pour ma part, je n'y crois pas. Il faudrait prendre des mesures beaucoup plus fortes. En particulier, la réforme de la protection sociale pourrait être un des éléments du redressement de la compétitivité de notre pays.

Quant à la reconstitution des stocks des entreprises qui étaient tombés très bas, au vu des premiers mois de cette année, elle pourrait jouer pour 0,4 point. Cependant on en reste à une prévision nette de 1,6 % en 2011, compte tenu de cet effet de stock. De plus, celui-ci s'atténue par la suite, puisque vous prévoyez qu'il apportera 0,1 % les deux dernières années de la période.

Le deuxième point que je veux développer est que le Gouvernement doit aller plus loin en ce qui concerne les économies de dépenses et la protection des recettes.

Concernant les dépenses de l'État, je me tue à répéter que respecter la double norme inscrite en loi de programmation des finances publiques est insuffisant. En effet, cela aboutit au maintien des dépenses de l'État en euros constants. Or nous ne pouvons pas nous le permettre. Selon les simulations, avec un taux de croissance à 1,5 % ou 1,6 % en volume, il faudrait que la croissance de ces dépenses soit nulle, voire qu'elles diminuent, mais en euros courants.

Au Nouveau Centre, nous sommes convaincus que, pour respecter la trajectoire budgétaire, il faut porter l'effort à raison des deux tiers sur les dépenses et un tiers sur les recettes. Certes, c'est ce que vous faites, mais sans le dire. Il faut le dire ! C'est une démarche juste et équilibrée. Comment va-t-on réduire le déficit de 4 points entre 2010 et 2014, pour le faire passer de 7 % à 3 % du PIB ? En augmentant les prélèvements obligatoires de 1,7 point en les portant de 42,2 % à 43,9 % entre 2010 et 2013 et en diminuant les dépenses de 2,4 points de PIB en passant de 56,2 % à 53,8 %. Cela fait donc bien 60 % sur les dépenses et 40 % sur les recettes.

Au Nouveau Centre, nous avons toujours pensé que ce n'est pas seulement en économisant sur la dépense que l'on réussira. Sur ce point, je partage les propos du rapporteur général. La réduction des niches, qui ne représente qu'une partie de cette augmentation des recettes, est insuffisante. Pour notre part, nous préconisons depuis deux ans un effort de réduction des niches fiscales de l'ordre de 10 milliards.

Pourquoi votez-vous le budget ?

Le Gouvernement a fait un effort cette année même si, entre nous, la réduction, qu'il affiche à 11 milliards, n'est en réalité que de 4 à 5 milliards. On a en effet inclus dans ces 11 milliards des mesures qui ne sont pas relatives aux niches fiscales et sociales.

Et prévoir, comme vous le faites, une réduction de 3 milliards par an les années suivantes ne suffit pas. Ce doit être 6 ou 7 milliards selon le rapporteur général, 5 ou 6 milliards selon son homologue du Sénat. Pour notre part, nous le répétons, il faut une dizaine de milliards par an. Passer de 3 à 10 milliards est possible, puisque le total des niches fiscales et sociales se situe entre 110 et 115 milliards. Faire un effort de réduction de 9 % par an, c'est dur, mais c'est possible. Le Sénat va dans le même sens.

Concernant les comptes sociaux, je salue au nom du groupe centriste l'effort de maîtrise réalisé en 2010. Néanmoins on ne pourra pas le maintenir sans une restructuration des hôpitaux. Or fermer des services, réorganiser des services spécialisés est extrêmement difficile, comme le savent bien la plupart d'entre nous, qui siégeons dans les conseils de surveillance. En tout cas, cela va dans la bonne direction.

Pour ce qui est des collectivités territoriales, je le répète une fois encore, le problème des déficits publics ne les concerne pratiquement pas, contrairement à ce que l'on a dit. En 2010, le déficit des administrations publiques locales a été de seulement 0,1 point de PIB. Encore, en contrepartie, ces collectivités financent-elles des investissements à hauteur de 2 points de PIB. En fait le taux d'autofinancement des collectivités territoriales a augmenté, même si c'est par réduction du volume des investissements dans beaucoup de cas.

Et voilà !

En tout cas, on a opéré un redressement, et il n'y a pas de problème des finances publiques des collectivités territoriales de ce point de vue.

Pour ce qui est des hypothèses sur le taux moyen de la dette, madame et monsieur les ministres, vous êtes trop optimistes. Vous avez retenu 3,3 % pour 2010, soit le taux le plus bas depuis vingt-cinq ans, et une très légère hausse en 2011. Elle sera plus forte que vous ne le croyez, et il y aura un effet cumulatif par la dette flottante.

Enfin, j'appelle votre attention sur le problème de la fonction publique. D'abord, je réaffirme au nom du Nouveau Centre que le volontarisme dont fait preuve le Gouvernement en ce qui concerne le gel indiciaire est indispensable. Je rappelle d'ailleurs à nos collègues que, ces dernières années, les fonctionnaires ont connu une augmentation très importante de leur pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Je vais vous donner les chiffres !

La rémunération moyenne des personnes en place…

La rémunération moyenne, cela ne veut rien dire !

…a progressé de 3,7 % en 2009, alors que l'inflation était à 0,1 %. Le pouvoir d'achat a donc progressé de 3,6 % en 2009. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

général. Monsieur de Courson a raison !

Pour les patrons du CAC 40, c'est 25 % !

Je vous en prie, laissez parler M. de Courson qui va terminer !

C'est un provocateur.

Écoutez donc les chiffres. Ils traduisent la réalité. En 2010, avec une augmentation de la rémunération moyenne de 3,5 % et une inflation à 1,7 %, l'augmentation du pouvoir d'achat a été de 1,8 %. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Chers collègues, nous ne sommes ni les élus des fonctionnaires ni ceux des salariés du privé mais les élus de tous les Français.

Très bien !

Oui, de Mme Bettencourt et des autres !

En termes d'équité sociale, peut-on maintenir une politique qui, de façon constante, augmente le pouvoir d'achat des salariés du public plus rapidement que celui des salariés du privé ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce sont les faits. La réponse est non : ce n'est pas juste. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ce n'est pas vrai !

Vous confondez masse salariale et augmentation !

Quelle a été l'augmentation pour la catégorie C ?

Chers collègues, cessez d'interrompre l'orateur. Il pourra ainsi terminer son propos.

C'est un provocateur !

Il faut donc tenir sur le GVT, arrêter les mesures catégorielles, cesser d'affecter les économies de personnel à hauteur de 50 % à des primes pour les fonctionnaires. Passer à 25 % maintiendra une incitation, mais on ne peut pas continuer comme cela.

Pour conclure, je m'adresserai à l'opposition.

Il est dommage que nos collègues socialistes ne nous disent pas ce que serait leur programme de stabilité s'ils étaient au pouvoir.

Ils n'en ont pas !

Cependant, le projet socialiste, que vous avez, j'espère, tous lu, est quand même intéressant. En gros, leur programme de stabilité consiste à augmenter de 50 milliards les prélèvements obligatoires…

Mais non, 500 milliards voyons !

Je vous en prie !

Terminez, monsieur de Courson.

Je lis : « La droite depuis 2002 a créé plus de 70 milliards de dépenses fiscales inutiles dont 40 milliards depuis 2007, décision sans efficacité économique et injuste socialement. Sur ces 70 milliards, nous en annulerons 50 milliards. »

Oui.

Je lis votre programme.

Monsieur de Courson, je vous invite à conclure votre intervention.

Tout cela est-il sérieux ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Et vous, êtes-vous sérieux ?

La gauche a changé, conclut le programme socialiste. Hélas ! en matière budgétaire, elle n'a toujours pas changé. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mes chers collègues, pour conclure je veux mentionner trois points.

Tout d'abord, il n'y a pas de plan B en matière de redressement des finances publiques.

Ensuite, ne laissons pas croire que la croissance va brutalement s'accélérer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qu'elle nous permettra de redresser spontanément nos déficits.

Enfin, inspirons-nous du modèle allemand. Nos collègues de l'opposition devraient fréquenter davantage les sociaux-démocrates allemands : qu'ils aient été dans la majorité ou dans l'opposition ces derniers ont constamment défendu et mené une politique de redressement. Si nous ne le faisons pas, nous ne redresserons pas nos finances publiques et, dans trois ans, nous connaîtrons le sort de la Grèce. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur divers bancs du groupe UMP.)

Vous n'avez pas honte !

Et avec tout cela, vous allez voter pour !

La parole est à M. Hervé Mariton.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai en faveur de la déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen tout en appelant à la construction, pour aujourd'hui et pour demain, d'un cadre qui soit toujours plus vertueux et d'une stratégie qui pourrait, je crois, gagner en cohérence.

Avec quelques collègues, nous nous sommes demandé sur quoi nous allions voter précisément. Qu'est ce qu'un programme de stabilité européen ?

Je ne sais pas si cette dénomination relève d'un choix national ou d'une terminologie européenne, mais nous pouvons au moins nous accorder sur le fait que l'expression, sans doute claire pour ceux qui siègent dans l'hémicycle aujourd'hui, n'est pas en soi très signifiante. Si nous considérons que, dans tout choix politique et dans toute discussion parlementaire, il y a une part de pédagogie, il serait heureux de choisir des termes un peu plus compréhensibles.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous ai demandé en commission des finances ce que vous feriez de nos observations. Vous les porterez, m'avez-vous répondu. Je suis d'autant plus heureux que ce programme fasse l'objet d'un vote de l'Assemblée que j'avais proposé il y a fort longtemps qu'il en soit ainsi.

Tout de même, le fait que la discussion relative à un texte financier, même s'il ne s'agit pas d'un texte législatif, ait eu lieu au Sénat avant de se dérouler à l'Assemblée nationale constitue une curiosité. On pourra nous répondre en avançant de multiples raisons liées au calendrier, il n'en reste pas moins qu'il est d'usage constat que les textes financiers soient soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. C'est même une règle constitutionnelle en matière législative.

Très bien !

J'appelle de mes voeux la construction d'un cadre plus vertueux.

Madame la ministre, il faut rappeler un élément de contexte : nous sommes dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif. Certes, vous en faites état, mais à la toute fin du document qui nous a été remis. Vous avez affirmé à la tribune que nous n'étions pas soumis à une contrainte ; il ne faut pas oublier cette procédure. Nous souhaitons constater, à l'avenir, davantage d'homogénéité entre les données et les agrégats du programme de stabilité et ceux de la présentation budgétaire. Sur ces éléments, nous voulons aussi que la convergence européenne progresse.

S'agissant des recettes, dont on a beaucoup parlé ces derniers mois, il ne semble pas que nos partenaires européens aient pour la convergence le même zèle que nous. Pour converger, il faut être plusieurs ; pour y parvenir avec nos amis allemands, il faudrait au moins être deux. Or, comme nous l'avons constaté lors des travaux préparatoires de la réforme de la fiscalité du patrimoine, la France ayant, de façon générale, les taux d'imposition les plus élevés, la convergence s'avère un exercice bien difficile.

En matière de dépenses, j'ai précédemment souhaité, comme vient de le faire Charles de Courson, que nous instaurions une convergence des politiques de rémunération des fonctions publiques en Europe. Il s'agit d'un terrain qu'il serait utile de prospecter.

J'appelle aussi de mes voeux une stratégie plus cohérente.

Notre majorité doit affirmer clairement qu'elle ne se résigne pas à la hausse des impôts. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous opérez un intéressant distinguo entre leur augmentation générale et leur augmentation ciblée. Admettons ! Quoi qu'il en soit, nous sommes attentifs à l'évolution des prélèvements obligatoires qui ont heureusement baissé en début de mandat. Malheureusement nous ne pouvons dresser le même constat aujourd'hui.

En ce qui concerne les niches fiscales et sociales, je tiens à souligner qu'il faut faire la différence avec les modalités de calcul de l'impôt. Lorsque vous mettez en cause certaines modalités du calcul de l'impôt – nous l'avons constaté lors du précédent débat budgétaire et ce sera peut-être à nouveau le cas –, vous vous attaquez parfois à des principes très solides de notre organisation, de notre politique et de notre vision du budget et des finances publiques.

Vous nous avez indiqué que les niches fiscales et sociales les moins efficaces seraient supprimées après leur évaluation. Comme vient de le souligner Michel Bouvard, pour l'instant, nous n'avons pas vu tant d'évaluations que cela. Elles sont pourtant nécessaires. Vous pouvez remettre les niches en cause, mais, s'il vous plaît, faites-le après évaluation. Je pense, par exemple, au dispositif que vous semblez avoir en tête concernant certaines mesures d'âge que vous envisagez de prendre sur les donations ; je crois qu'il y a, en la matière, quelques risques d'erreur.

Évidemment, s'agissant des recettes, ce serait pire avec la gauche. Cela ne suffit tout de même pas pour que nous affirmions notre satisfaction.

En ce qui concerne la maîtrise des dépenses, je serai très direct : l'effort est insuffisant. Cela se vérifie aussi bien à la lecture attentive du programme de stabilité qu'à celle du programme national de réforme de la France. Entre les actions décrites et le cadre budgétaire proposé, les ambitions sont décalées.

Dans un secteur que je connais un peu, puisque je suis le rapporteur spécial pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, je peux citer l'exemple du schéma national des infrastructures de transport. Dans son ambition actuelle, ce schéma se trouve en décalage total avec les moyens que nous sommes en mesure de rassembler pour financer les infrastructures. Comment pouvez-vous, au même moment, présenter un programme national de réforme de la France contenant des propositions aussi inatteignables et un programme de stabilité qui propose une meilleure cohérence budgétaire ? Madame la ministre, monsieur le ministre, il faut que ce programme national de réforme soit cohérent plus qu'il ne l'est aujourd'hui avec le programme de stabilité.

Au fond, nous avons besoin d'une réforme d'une bien plus grande ampleur que celle qui nous est proposée quant aux modalités de l'action publique. Le gouvernement britannique a mis en avant le concept de big society : je ne suis pas sûr que nous disposions aujourd'hui d'un thème équivalent dans les projets politiques de la France. Or si nous voulons vraiment assurer la stabilité des finances publiques, nous devons nous attaquer davantage à nos dépenses de transfert ; nous devons inventer un nouveau contrat politique entre l'État, les citoyens et les acteurs économiques.

Monsieur Mariton, je vous prie de bien vouloir conclure.

Cela passe en particulier par une action déterminée de simplification de l'action publique. Cette politique fondatrice ne doit pas avoir lieu à la marge ; elle est indispensable.

Avec la gauche, s'agissant des recettes, ce serait pire et les impôts augmenteraient davantage ; s'agissant des dépenses, ce serait pire aussi. Ce constat ne suffit pas pour rendre votre programme excellent ; il est néanmoins assez bon pour que l'on vote pour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, M. Mariton vient de s'interroger sur le programme de stabilité pour lequel la majorité va voter. Je crois qu'il a raison.

En effet, depuis 2002, vous adressez tous les ans, à la Commission européenne et au Conseil, des programmes de stabilité qui, à l'exception de celui de l'année 2010, n'ont jamais été appliqués. M. Mariton est donc en droit de s'interroger sur le sens du vote que vous demandez à votre majorité.

La lecture de ce programme permet de faire des constats accablants. Je veux ainsi vous citer quelques chiffres.

Selon vos estimations, la dette atteindra 86 % du PIB en 2012, soit 1 800 milliards d'euros. Autrement dit, en dix ans, sous des gouvernements de droite, la dette aura doublé, puisqu'elle était inférieure à 900 milliards d'euros en 2002. Le constat est accablant.

Vous n'avez eu de cesse de répéter durant tous les débats que le déficit des dernières années était imputable à la crise. Nous vous faisions bien remarquer que, selon la Cour des comptes, les deux tiers de ce déficit étaient d'ordre structurel et qu'ils s'expliquaient donc par votre politique économique, mais vous avez toujours nié qu'il en soit ainsi. Or que constatons-nous à la lecture de ce programme ? Pour 2010, le déficit structurel s'élève à 5 % alors que le déficit global est de 7 %.

C.Q.F.D. !

Vos propres services écrivent donc que l'essentiel du déficit de 2010 est dû à la politique que vous avez conduite pendant des années.

Cette politique, ce sont les 70 milliards d'euros d'allégements fiscaux accordés depuis 2002 – près de 40 milliards depuis 2007 –, pour l'essentiel, aux plus fortunés.

Avec de tels allégements fiscaux, nous aurions pu espérer constater une baisse des prélèvements obligatoires. Elle aurait au moins été conforme aux promesses d'un imprudent candidat à la présidence de la République qui avait annoncé quatre points de baisse de ces prélèvements. Néanmoins, à la lecture du programme, nous constatons qu'il n'en est rien : l'augmentation des prélèvements obligatoires se poursuit : en 2012, ils retrouveront leur niveau de 2007, soit 43,7 % du PIB. Si vous restiez au pouvoir, cette tendance devrait d'ailleurs se poursuivre puisque nous parviendrions, selon vous, à 43,9 %.

Comment peut-on avoir d'un côté une baisse des impôts – il est vrai qu'il s'agit, pour l'essentiel, de ceux des plus fortunés – et, de l'autre, une augmentation des prélèvements obligatoires ? C'est un sacré paradoxe qui montre à quel point votre politique a été inégalitaire.

C'est vrai !

En fait, la plupart de nos concitoyens n'ont rien vu des cadeaux fiscaux. En revanche ils ont bien subi les multiples hausses, même faibles, de tous les prélèvements. Finalement, les hausses ont souvent été supportées par les plus modestes.

Venons-en à un autre chiffre.

Vous affichez un déficit extérieur de 3,7 % du PIB pour 2012. Il s'agit à nouveau d'un record. Je rappelle que de 1992 à 2004 la France connaissait un excédent extérieur. Le déficit est apparu en 2005 : à cette époque, il s'élevait à 0,5 % du PIB. En 2009, il atteignait 2 % ; selon vous, il en sera à 3,7 % en 2012. Durant tout ce temps, qu'avez-vous fait pour la compétitivité de notre pays ? Rien.

J'en viens à la croissance.

Le rapport Marini explique très bien les raisons pour lesquels les programmes de stabilité n'ont pas été respectés depuis 2002. Cela tient d'abord au fait que les dépenses ont cru plus fortement que ce que les programmes affichaient. C'est ensuite parce que la croissance du PIB n'a jamais été conforme aux programmes. Depuis 2002, vous pronostiquez systématiquement des taux de croissance annuelle situés entre 2,5 et 3 % de PIB. Chers collègues de la majorité, depuis vingt ans, pouvez-vous me citer un Gouvernement de droite qui ait fait 2,5 % de croissance ? Cela n'est jamais arrivé.

Ce n'est pas le Gouvernement qui fait la croissance !

Mais si, monsieur de Courson : c'est bien le Gouvernement qui fait en partie la croissance.

Ils veulent revenir au Plan !

Pour trouver un gouvernement de droite qui réussisse à obtenir 2,5 % de croissance, il faut remonter à 1987. Jamais, depuis vingt ans, vous n'avez réussi à atteindre ce chiffre. Il y a bien une période plus récente pendant laquelle la croissance annuelle de notre pays a dépassé 2,5 % pour s'élever à 3,2 %, mais la droite n'était pas au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le discours de la droite, à l'instar de celui que vient de tenir M. de Courson, tend à affirmer que la croissance tomberait du ciel : les gouvernements n'y seraient pour rien. Ce n'est pas vrai. Certes, cela est tout de même partiellement exact car la croissance française dépend en partie de la croissance européenne.

Adressez-vous donc à M. Cahuzac : il tenait tout à l'heure le discours inverse !

Surtout, ce qui fait la croissance d'une économie, dans une situation de chômage comme celle que nous connaissons depuis vingt-cinq ans, ce sont les créations d'emploi. À preuve, sous le mandat de M. Sarkozy, la croissance se situe, en moyenne, autour de 0 %.

Vous oubliez la crise !

Sous Chirac, nous n'avons pas connu de crise : entre 2002 et 2007, le monde a connu la plus forte croissance de ces vingt-cinq dernières années. Celle-ci atteignait ainsi 2,5 % en Europe. Or elle n'était que de 2 % en France. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Lorsque M. Balladur puis M. Juppé étaient Premier ministre, la croissance était de 1,5 % en France, contre 2 % en Europe !

C'est faux !

Vous prétendez que, lorsque nous étions au pouvoir, nous avons bénéficié d'une croissance mondiale forte.

Absolument !

Non, elle a été plus faible entre 1997 à 2002 qu'entre 2002 et 2007. Surtout, elle était de 2,5 % en Europe, mais de 3,2 % en France. Ce résultat, nous l'avons obtenu, non par miracle, mais grâce aux créations d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quand vous créez 400 000 emplois par an, la situation économique n'est pas la même que lorsque vous en détruisez, comme sous Sarkozy, ou quand vous en créez à peine 100 000 par an, comme sous les gouvernements de droite précédents. Voilà la réalité !

M. de Courson nous invite à parler de notre projet ; je vais en dire un mot.

Allez-y !

Selon les prévisions à moyen terme de la plupart des instituts, la croissance européenne devrait être, au mieux, de 2 % par an. Dès lors, nous estimons pouvoir atteindre l'objectif de 2,5 % que nous nous sommes fixé, non pas en attendant que la croissance tombe du ciel, mais en menant une politique spécifique. Quelle doit être cette politique ?

Il faut d'abord qu'elle tienne compte des trois caractéristiques de la situation conjoncturelle que nous trouverons en 2012 : premièrement, une demande insuffisante, que traduit un taux d'utilisation des capacités de production inférieur de huit points à la normale ; deuxièmement, une compétitivité totalement dégradée, qui exige de stimuler également l'offre à moyen terme ;…

Comment ?

…troisièmement enfin, un déficit, que vous connaissez et qui sera loin d'être résorbé, car les mesures que vous prenez pour le réduire en 2011 sont ponctuelles et non reconductibles.

Dans ces circonstances, il convient de mener une politique globale agissant sur trois leviers.

Nous devons, tout d'abord, favoriser la création d'emplois, car c'est le meilleur moyen de relancer la croissance. Nous proposons ainsi de créer 300 000 emplois d'avenir. Cette mesure, qui permettrait de redonner du pouvoir d'achat, pourrait, en outre, être financée par la suppression de ce dispositif absurde de subvention des heures supplémentaires. À ce propos, je vous renvoie à une étude remarquable de l'OFCE, qui montre que l'on peut ainsi créer 300 000 emplois et éviter la destruction de 70 000 emplois, sans augmenter le déficit.

Cependant une telle politique de relance à court terme ne suffit pas ; elle doit être accompagnée par une politique industrielle, ce que vous avez complètement oublié, sauf lorsque vous avez lancé, en lien avec les régions, les pôles de compétitivité. Oui, nous mettrons en oeuvre une politique industrielle ! Dans ce contexte, en relançant ainsi la croissance, on peut réduire les déficits d'un demi point par an, voire davantage, comme nous l'avons fait entre 1997 et 2001.

C'était au siècle dernier !

Pas du tout…

Ne vous laissez pas interrompre, mon cher collègue, car votre temps de parole est bientôt épuisé.

Je vais conclure, monsieur le président.

En résumé, nous estimons qu'il faut agir sur trois leviers : maîtriser les déficits, mener une politique industrielle tout au long du quinquennat et, dès le début de celui-ci, relancer massivement l'emploi, car c'est le seul moyen de retrouver la croissance et la confiance à court terme. Ce que vous proposez dans ce programme de stabilité n'est ni plus ni moins qu'une politique d'austérité massive.

Très bien. Voilà la vérité !

Or l'histoire économique nous apprend que les politiques d'austérité ont pour effet, surtout lorsqu'elles sont conduites dans de nombreux pays simultanément, de casser la croissance sans pour autant réduire les déficits.

En conclusion, nous estimons que la réduction des déficits est une question de volonté politique et que seul un ensemble de politiques coordonnées peut y contribuer. Cette volonté politique, elle a singulièrement manqué depuis 2002 et, plus encore, depuis 2007. Le Président de la République tente de le faire oublier en menant une opération politicienne : l'examen du projet de loi constitutionnelle dont nous allons discuter demain. Néanmoins il ne remédiera pas à la situation dramatique dans lequel vous laissez les finances de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les choses sont claires : il faut changer de politique !

La parole est à M. Daniel Garrigue.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on devrait a priori se réjouir de voir, à l'occasion de ce débat sur le programme de stabilité européen, le Parlement français ainsi, espérons-le, que les autres parlements nationaux, associé à la procédure du semestre européen. Non que cette procédure, destinée à suppléer sur le terrain budgétaire la principale lacune du traité sur l'Union européenne, soit aussi novatrice qu'on veut bien nous le dire – puisque le règlement issu du sommet d'Amsterdam de juin 1997 avait déjà prévu des programmes de stabilité et un système semblable d'avis et de recommandations –, mais parce que le dispositif mis en place aujourd'hui, qui repose sur une meilleure synchronisation dans le temps et entre les États, permet l'implication en amont des parlements nationaux, dont on souhaite qu'elle soit complétée par un échange plus approfondi avec le Parlement européen.

Pour autant, la procédure du semestre européen est encore loin d'être convaincante.

Tout d'abord, à l'échelle de l'Union, la définition, par le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers, de ce qui devrait constituer les « orientations stratégiques », a nettement privilégié l'assainissement budgétaire, avec des délais courts et l'exigence de concentrer les efforts sur le début de période pour les États membres qui présentent les déficits ou les niveaux d'endettement les plus élevés. N'aurait-il pas été souhaitable de mettre également l'accent sur les objectifs de solidarité et, surtout, de croissance, en prévoyant des délais plus différenciés et en décidant l'émission d'euro-obligations destinées notamment à l'investissement ? Cette sensibilité essentiellement budgétaire ne risque-t-elle pas de reléguer au second plan une stratégie « Europe 2020 » qui, ne s'appuyant toujours pas sur des objectifs et des instruments propres à l'Union européenne, a beaucoup de mal à se différencier de la stratégie de Lisbonne ?

Ensuite, au plan national, nous sommes, certes, dans une phase de rodage, mais l'on peut tout de même regretter que notre débat intègre si peu la dimension européenne et soit d'abord une sorte de débat d'orientation budgétaire bis, où les programmes nationaux de réforme sont eux-mêmes passés à la trappe. J'ajoute que le projet de réforme constitutionnelle qui sera discuté demain contribue à jeter le trouble. En effet, en fixant un objectif d'équilibre des finances publiques distinct des objectifs du pacte de stabilité, il occulte, d'une certaine façon, l'Europe. Alors que la démarche de l'Union tend à faire de la politique budgétaire l'instrument qui faisait jusqu'ici défaut à l'Europe, ce projet aboutit à bien des égards à neutraliser l'outil budgétaire ; c'est un véritable paradoxe.

Notre alignement sur la loi fondamentale allemande n'implique-t-il pas, en outre, une forme de différenciation au sein même de la zone euro ? Nous pouvions légitimement attendre un véritable pas vers la gouvernance économique de l'Union ; nous en restons encore très éloignés, au moment où nous avons pourtant besoin de plus d'Europe et d'une Europe plus volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jacques Myard.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous adresser mes félicitations pour le courage avec lequel vous menez les réformes de structure, notamment la réforme des retraites, que d'aucuns prétendent vouloir annihiler – ils n'y croient même pas eux-mêmes – et celle de la taxe professionnelle, ainsi que la mise en place du crédit impôt recherche, les investissements d'avenir et la création d'un fonds stratégique. Tout cela va dans le bon sens.

Cela commence bien, pensez-vous. Toutefois ne vous réjouissez pas trop tôt (Sourires), car j'ai quelques critiques à formuler s'agissant du texte que vous nous présentez.

Et que vous allez pourtant voter !

Le projet de loi porte sur la programmation de nos finances publiques pour la période 2011-2014, mais il s'inscrit, et c'est le plus important, dans le pacte de stabilité de l'euro, qui exige une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence entre les États de la zone euro, tel qu'il a été adopté par le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers. Mon intervention portera sur ce texte, puisqu'il s'agit du semestre européen.

Madame la ministre, j'ai le sentiment, je ne vous le cache pas, que ce pacte ressemble fort opportunément – ou fort malheureusement – à un copié-collé des certitudes allemandes.

Si seulement c'était vrai !

Selon moi, il n'est donc en rien adapté aux économies divergentes de la zone euro. Je suis en effet intimement convaincu qu'il ne suffit pas d'appliquer les mêmes règles comptables pour que les économies atteignent leur optimum de compétitivité. L'Allemagne n'est pas la Grèce, laquelle n'est pas la France, qui, elle-même, n'est pas le Portugal.

Ce pacte se fixe quatre objectifs – favoriser la compétitivité et l'emploi, mieux contribuer à la viabilité des finances publiques et renforcer la stabilité financière – qui peuvent paraître de simple bon sens. Sauf que les gains de productivité – pour ne retenir que ce thème – n'obéissent pas à la même dynamique dans une économie industrielle ou dans une économie agricole, de services et de tourisme comme celle de la Grèce, d'où des divergences inéluctables, sauf à transposer la Ruhr dans la plaine du Péloponnèse.

J'ajoute que, lorsqu'on analyse les éléments du pacte relatif à la compétitivité, on a le sentiment que les salaires sont l'ennemi, et – pardon, mon cher de Courson, car il m'a semblé que votre intervention était dans ce registre – qu'il faut serrer sa haire avec sa discipline pour rétablir les comptes publics. Or je crains fort que cela ne corresponde pas aux réalités politiques et sociologiques des peuples d'Europe. Je ne partage pas ces vues déflationnistes, mes chers collègues : la croissance est la combinaison des investissements, de la consommation et des taux externes ; j'y reviendrai.

Outre les aspects dogmatiques de ce pacte, je déplore surtout la volonté d'inscrire dans la Constitution l'équilibre des finances publiques. Certes, il est politiquement souhaitable de rechercher un tel équilibre, mais l'économie ne se conduit pas avec des ratios comptables, même inscrits dans la Constitution, sauf à considérer que celle-ci est faite pour être violée. Je vous demande de méditer l'exemple de l'Autriche, qui, dans les années trente, avait inscrit une semblable loi d'airain dans sa Constitution. Ce fut une catastrophe, car elle n'a pu sauver de la faillite la Kredit Anstalt, provoquant une panique bancaire.

Alors, de grâce, ne nous lions pas les mains par avance. Le secret de l'économie réside dans l'adaptabilité permanente de tous les facteurs de production, y compris les prix ; et je m'adresse à M. Trichet.

Par ailleurs, il y a, dans ce texte, deux absents de taille – et je remercie M. Lequiller d'en avoir mentionné un.

Tout d'abord, aucune allusion n'est faite à la politique industrielle nécessaire à l'Europe. On en reste en effet au dogme du « tout concurrence », qui est complètement décalé face aux économies émergentes que sont notamment la Chine, l'Inde et la Corée. Que ce pacte de compétitivité ne comporte pas une certaine dose de préférence communautaire ni n'aborde la nécessaire politique industrielle est une bévue monumentale.

Le deuxième absent – le plus important –, c'est la valeur relative de l'euro par rapport aux autres monnaies, résultat de l'impossible politique monétaire de la Banque centrale européenne.

On sait très bien que, face à des économies divergentes, la BCE est incapable de mener une politique monétaire pouvant répondre aux besoins de chacune des économies. Pour ne rien vous cacher, je crains fort que cela ne soit impossible structurellement. Quoi qu'il en soit, il est clair aujourd'hui que la surévaluation de l'euro, qui va se poursuivre, profite essentiellement à l'Allemagne tandis que, dans le même temps, elle étrangle les autres économies, notamment celle de la France. Vous ne pouvez le nier, puisque vous dites vous-mêmes très clairement, dans le pacte de stabilité, qu'une appréciation de 10 % de l'euro contre toutes les monnaies conduirait mécaniquement à une dégradation de la compétitivité française : moins 0,6 % de PIB en 2012, moins 1 % en 2013, et moins 1,2 % en 2014. Si l'euro remonte, nous allons nous trouver étranglés dans une nasse !

L'autisme de la Banque centrale et de l'Allemagne sur ce point aboutira inéluctablement, je le dis avec solennité, à remettre en cause la monnaie unique. C'est une certitude et une évidence reconnue par tous : la Grèce, le Portugal et l'Irlande ne sortiront pas de la crise sans passer par une restructuration de leur dette et par une dévaluation monétaire. Il est urgent d'y réfléchir dès maintenant si l'on ne veut pas se contenter de subir les événements qui se rapprochent.

Il faut conclure, monsieur Myard.

Je suis intimement convaincu qu'en dépit des efforts louables que vous avez faits, madame la ministre, nous nous trouvons aujourd'hui dans une nasse qui va nous étrangler, et je le regrette.

Alors qu'allez-vous voter ?

On n'a pas bien compris !

C'est un discours à la façon du Nouveau Centre !

La parole est à M. Jean Launay.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière n'est pas terminée – et encore moins ses conséquences économiques et sociales, que subissent les Français.

Si cette crise nous impose aujourd'hui quelques réflexions, notamment sur les programmes de stabilité français et européen pour la période 2011-2014, c'est bien parce que la dérégulation totale du système financier, conjuguée à l'avidité des acteurs de l'économie financiarisée, a déclenché cette crise devenue également une crise économique et sociale. Joseph Stiglitz lui-même nous rappelle que les contribuables pauvres et les classes moyennes ont vu leur argent – en principe destiné à aider les banques à consentir des crédits pour relancer l'économie – servir en fait à verser d'énormes primes et dividendes.

Les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 posent les questions de la gouvernance européenne et de la coordination du travail parlementaire avec la Commission et le Conseil européen. Nous trouvons inquiétants, madame la ministre, les propos que vous avez tenus devant les sénateurs le 27 avril dernier, par lesquels vous avez évoqué le G20 où l'on s'assure des intérêts de l'économie globale en plus des intérêts nationaux. En effet, cette économie globale, largement financiarisée, a conduit notre pays et l'Europe à traverser une grande crise.

Les mesures prises pour renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne et nous permettre de traverser cette crise ne sont ni suffisantes ni durables en termes de régulation. Il faut reprendre le pouvoir sur l'économie et, demain, servir des buts humains.

Qu'il me soit permis de formuler quelques propositions en vue d'une régulation plus convaincante.

D'abord on doit augmenter le coût de la prise de risque spéculative et la responsabilité de ceux qui se livrent à cette activité, au moyen d'une fiscalité spécifique. Il faut également fusionner les places boursières européennes afin d'éviter la concurrence inutile et la course au laxisme et d'attirer les entreprises ; cette mesure constituerait un véritable point d'appui pour une meilleure réglementation européenne de la finance.

Je propose également de taxer les transactions financières de manière modulée, en fonction de la destination des fonds ; de nous doter d'une véritable autorité des marchés financiers à l'échelle européenne ; de rendre obligatoire un enregistrement des hedge funds auprès d'une autorité européenne chargée de surveiller leurs pratiques et la provenance de leurs fonds. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Pour ce qui est des objectifs proprement dits du programme de stabilité pour la France, oui, notre pays doit rétablir une situation budgétaire saine et soutenable. En matière de déficit public, nous sommes d'accord sur la nécessité de revenir aux 3 % de déficit maastrichtien. Cela dit, c'est bien vous qui vous êtes écartés de cet objectif, au point de nous imposer aujourd'hui cette marche forcée qui pénalisera les plus faibles et les plus démunis. Je rappelle également que la dette a été multipliée par deux en dix ans de vos gouvernements et que, dans ce fardeau, la crise ne pèse que pour un tiers, les deux autres tiers étant dus aux effets de votre politique. Voilà, monsieur le ministre, notre réponse à l'amnésie que vous dénonciez !

Sur la réduction du chômage, ce ne sont pas les chiffres un peu plus rassurants des derniers mois qui vont changer la dure réalité à laquelle sont confrontés nos concitoyens, celle du chômage et de la dégradation de leur pouvoir d'achat. Pierre-Alain Muet rappelle souvent, à juste titre, que la meilleure façon d'agir sur le pouvoir d'achat est de créer des emplois.

En ce qui concerne la relance de la croissance, je rejoins la dénonciation par le sénateur Philippe Marini de la définition gouvernementale archaïque du taux de croissance. Au-delà, pourquoi vous acharnez-vous à mettre sur le dos des collectivités locales la responsabilité de la dépense publique ? Geler les concours financiers aux collectivités, c'est pénaliser l'investissement public, dont les collectivités assurent plus de 70 %, et c'est ralentir l'activité économique et l'emploi.

Avec ce programme de stabilité, vous voulez nous enfermer dans la rigueur à perpétuité. Après avoir été les complices de la crise financière – le sauvetage des banques a mis en lumière l'hypocrisie ambiante, dénoncée par Joseph Stiglitz et démontrée par l'annonce du retour des larges bonus et rémunérations des banquiers –, vous voulez imposer, dans les règles européennes et dans la Constitution – nous en reparlerons demain – l'affaiblissement définitif de notre capacité à réduire le chômage et à relancer la consommation.

Non, décidément, nous n'avons pas la même conception de la régulation ! Pour nous, réguler ne consiste pas seulement à faire tomber le couperet de la sanction ; il s'agit aussi d'aiguillonner les banques et les investisseurs sur la voie de pratiques utiles et plus responsables, de réorienter l'argent disponible vers l'investissement productif, socialement utile et écologiquement vertueux.

Si nous reconnaissons aux États et aux confédérations d'États sous toutes leurs formes – qu'il s'agisse de l'Union européenne ou du G20 – le droit et le devoir d'encadrer, de proscrire, d'interdire pour réguler la finance, nous voulons aussi qu'ils le fassent en respectant la société civile – les Français, tout simplement.

C'est encore Joseph Stiglitz qui nous rappelle que « tous ceux qui prêchent la modération budgétaire quand il s'agissait de petits programmes sociaux destinés aux pauvres, ont réclamé le plus grand programme d'aide qui ait jamais existé ». En France, nous en sommes encore là avec la politique que vous menez : ce programme de stabilité dans le cadre européen n'a pas l'ambition régulatrice et sociale que nous souhaitons. Vous ne serez donc pas étonnés de notre refus de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Diefenbacher.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un effort considérable qui est demandé à la France pour les années à venir. Cet effort est indispensable car ce qui est en cause, ce ne sont pas seulement des considérations comptables, mais aussi la crédibilité de la France, la confiance que doivent inspirer ses institutions, ses entreprises et tout simplement sa parole.

Je veux saluer la force de l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur la voie du rétablissement de nos comptes publics. Demandons-nous, au passage, ce que serait aujourd'hui le crédit de la France auprès de ses prêteurs si la révision générale des politiques publiques n'avait pas été entreprise dès 2007 et si la réforme des retraites n'avait pas été menée à bien l'an dernier.

On peut, bien entendu, porter sur les politiques qui ont été mises en oeuvre des appréciations différentes, et l'opposition est dans le rôle qui lui est traditionnellement dévolu lorsqu'elle critique et attaque ces politiques. Cependant, personne ne peut contester que c'est avec la plus grande fermeté que le Gouvernement s'est engagé sur le chemin exigeant qui doit conduire au rétablissement de nos comptes et à la restauration de la confiance, sans laquelle il ne peut y avoir de croissance.

Je ne crois pas qu'on puisse accuser le Gouvernement de faire preuve d'optimisme dans ses prévisions. L'OCDE ne vient-elle pas de valider, pour 2011, une perspective de croissance à 2 % ? Au demeurant, l'expérience nous montre que, dans notre famille politique, nous avons plus souvent péché par excès de prudence que par excès d'optimisme. Personne, me semble-t-il, surtout parmi les tenants de l'interventionnisme, ne saurait accepter que le rôle de l'État doive se limiter à prendre acte des prévisions des analystes et à accepter que les économies ne puissent pas prendre d'autre trajectoire que celle de leur évolution spontanée. Pour ma part, je souhaite au contraire soutenir le volontarisme dont fait preuve le Gouvernement, et je le ferai en votant sans réserves le programme de stabilité européen.

Je profite également de cette intervention pour insister sur un point certes évoqué dans le programme de stabilité et dans le programme national de réforme, mais qui revêt, me semble-t-il, une importance majeure : je veux parler de la situation de l'assurance maladie.

Ce débat est l'occasion de rappeler à nos concitoyens que le budget de la sécurité sociale pèse plus lourd que celui de l'État ; que la crise a profondément creusé le déficit du régime général, déficit dont le montant pour 2010 est aujourd'hui évalué à près de 24 milliards d'euros ; enfin, que c'est la branche assurance maladie qui a connu la plus forte dégradation, avec un déficit qui représente, à lui seul, la moitié du déficit total du régime général et 40 % de plus que la branche vieillesse.

Avec des hauts et des bas, cette situation remonte aux origines mêmes de la sécurité sociale. Nous sommes donc en présence d'un déficit structurel. La question qu'il faut dès lors se poser est celle de savoir si, maintenant que la réforme des retraites a fort heureusement été menée à bien, le moment ne serait pas venu d'engager une réflexion comparable sur le devenir de l'assurance maladie.

À mon avis, ce n'est pas parce que le déficit de 2010 est légèrement inférieur aux prévisions initiales que cette réflexion serait moins nécessaire.

Pouvez-vous être plus précis ?

Ne soyez pas si impatient, mon cher collègue, j'y viens !

Ce n'est pas parce que l'ONDAM a enfin été respecté en 2010 que nous pouvons nous y soustraire. Sur ce dernier point, je retiens surtout qu'il aura fallu douze ans pour que la volonté du législateur soit respectée, et que ce résultat n'a pu être atteint que parce qu'il a été accepté que les dépenses de l'assurance maladie continuent à augmenter environ deux fois plus rapidement que le coût de la vie.

Tous les Français sont profondément attachés à leur système de santé, et cet attachement est partagé sur tous les bancs de notre hémicycle, à droite comme à gauche. Nul n'envisagerait de remettre en cause l'universalité de la protection sociale, le rôle éminent qui revient à l'État pour réglementer ce dispositif, et l'égalité dont doivent bénéficier tous les citoyens face aux risques de la maladie.

Cependant, dès lors qu'il existe un consensus fort sur les principes fondamentaux de notre système de santé, il devrait être possible de débattre sereinement des moyens de parvenir à ces objectifs partagés. Concrètement, la réflexion devrait, à mon sens, porter non seulement sur le financement, mais aussi sur l'architecture même de notre système de protection sociale.

Sur le financement, d'abord, car il faut se demander si, alors que la protection sociale est devenue universelle et que nos entreprises sont exposées au grand vent de la concurrence mondiale, il est juste et efficace que le financement de l'assurance maladie continue à peser essentiellement sur le seul monde du travail et non pas, par la voie de l'impôt, sur l'ensemble du pays.

Ah, vous voulez taxer le capital ?

Sur l'architecture, ensuite, car le moment est peut-être venu de redéfinir le rôle de tous les partenaires : celui du Parlement, souverain lorsqu'il s'agit de définir le montant des prélèvements obligatoires du pays, mais aussi celui des prescripteurs et des gestionnaires, qui doivent être davantage responsabilisés…

C'est-à-dire ?

…et celui des assurés, qui n'ont pas même, aujourd'hui, le choix de l'organisme qui gère leur risque. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous voulez donc privatiser le système ? Il vous aura fallu du temps pour le reconnaître !

Il aura fallu plus de dix ans pour que les réflexions sur le système de retraites conduisent à une réforme d'ensemble. Pour l'assurance maladie, je ne crois pas que l'on puisse attendre dix ans. C'est donc, me semble-t-il, un chantier qu'il faudra ouvrir sans tarder. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christian Eckert.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai deux remarques générales et poserai trois questions précises.

Ma première remarque porte sur la crise.

La crise ! Vous n'avez que cela à la bouche ! Vous en parlez comme si elle devait vous exonérer de toutes les erreurs que vous avez commises. Interrogeons-nous quelque peu sur ses causes.

J'ai en mémoire le président actuel, qui était alors candidat, vantant le mérite des prêts hypothécaires. Il voulait les généraliser dans notre système bancaire !

Eh oui ! Rappelez-vous donc, madame la ministre !

J'ai aussi en mémoire, madame Lagarde, vos propos lors de la discussion de cette funeste loi TEPA. Vous versiez des larmes sur les pauvres traders qui faisaient la queue à la gare du Nord pour se rendre dans le paradis fiscal londonien !

Exactement !

Aujourd'hui, on en mesure les conséquences. Peut-être avez-vous évolué, madame la ministre,…

C'est peu probable !

…puisque vous avez dit aujourd'hui que vous préfériez que le pacte de stabilité et de croissance soit sous l'oeil des parlements plutôt que sous celui des marchés. Chiche !

De la crise, vous n'avez rien vu venir ; aujourd'hui, vous n'avez à la bouche que la sortie de crise, mais je vous assure que, dans nos circonscriptions, on ne la voit pas !

Ma deuxième remarque d'ordre général porte sur le problème de souveraineté que pose notre débat.

Ce problème a été posé clairement par certains. Si, aujourd'hui, quelques-uns de nos concitoyens sont sensibles aux sirènes de ceux qui parlent de la sortie de l'euro, quand bien même cette proposition est complètement loufoque, c'est probablement parce que votre politique européenne est conçue uniquement à travers la notion de convergence économique, comme vous venez d'ailleurs de le répéter. Dans votre bouche, il n'est point question de convergence sociale ; vous n'avez que l'économie en tête. Vous avez même eu le culot de nous dire que la réforme des retraites était un facteur de croissance économique ! Comment s'étonner aujourd'hui de la défiance de nos concitoyens ?

Vous ne nous parlez pas du droit du travail, qui devrait faire l'objet de réflexions en vue d'une harmonisation au niveau européen ; vous ne nous parlez pas de sécurité au travail ; vous ne nous parlez pas de droits sociaux en matière européenne, avec, par exemple, un salaire minimum européen, ou, au moins, une indexation des salaires sur l'inflation, que l'Europe prétend d'ailleurs interdire à certains de ses pays.

Vous ne nous parlez pas non plus de convergence environnementale. Il n'est même pas question d'un bilan des pratiques environnementales dans les différents pays, et encore moins de projets communs au niveau européen, qui pourraient être ambitieux, notamment sur les nouvelles énergies.

J'en viens à mes trois questions, simples, précises et que j'essaierai de formuler brièvement pour gagner du temps.

D'abord – cela a été évoqué, mais j'y reviens un instant –, en ce qui concerne les prélèvements obligatoires, de nombreux intervenants ont souligné que le programme, que vous vous apprêtez à transmettre à Bruxelles, prévoit de les faire monter à 43,9 % en 2014. À cet égard, nous avons entendu les chiffres donnés par notre collègue M. Mariton, par le président Cahuzac et même par Gilles Carrez, qui parlait de prélèvements ou de recettes supplémentaires obligatoires.

Cependant la question n'est pas forcément de savoir de combien seront ces prélèvements : encore faut-il savoir comment on va s'y prendre et sur qui ils porteront. Je ne sais pas, de ce point de vue, si les réformes que vous envisagez, et auxquelles je vais venir dans un instant, ont été intégrées, ni si elles permettront d'atteindre les recettes supplémentaires de façon juste et équitable.

Ma deuxième question, en lien avec la première, est de savoir si le programme que vous vous apprêtez à transmettre a pris en compte les toute prochaines réformes que vous envisagez. Je pense à la fameuse prime exceptionnelle pour les salariés, qui serait obligatoire, mais sans l'être, tout en étant plafonnée même si l'on ne sait pas très bien comment !

Bref, c'est l'Arlésienne !

Nous le saurons certainement bientôt.

Je pense aussi, bien sûr, à la réforme de l'ISF, dont nous aurons l'occasion de reparler dès que vous nous aurez expliqué le dispositif qui entrera en vigueur tout de suite et qui profitera à certains, et celui qui sera mis en place plus tard et qui profitera d'ailleurs aux mêmes !

Ma troisième et dernière question, qui a été souvent évoquée – vous l'avez d'ailleurs fait vous-même devant notre commission –, porte sur la révision générale des politiques publiques.

On discute sur le bénéfice de la règle du « un sur deux », qui, nous dit-on, rapporte 900 millions en brut mais seulement 100 millions en net selon la Cour des Comptes. Certains d'entre nous, qui ont travaillé sur le sujet dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée, évoquent quant à eux 500 millions par an. Quoi qu'il en soit, eu égard au chiffre que vous avez avancé, les choses semblent floues et il faudra les préciser.

Enfin, je reviens sur ce que vous dites régulièrement à propos du blocage du point d'indice dans la fonction publique, de la progression du pouvoir d'achat des fonctionnaires et du glissement vieillesse technicité.

À cet égard il ne faut pas tout mélanger. Ainsi le GVT est la garantie, pour les fonctionnaires, de pouvoir faire une carrière, c'est-à-dire de terminer dans une situation d'emploi et de salaire qui n'est pas exactement celle dans laquelle ils ont commencé. Autrement dit, il n'a pas pour but de compenser l'inflation. Il visait à faire en sorte que, de façon plus ou moins rapide selon la maîtrise technique des uns et des autres – constituant d'ailleurs déjà, en cela, une reconnaissance du mérite –, les fonctionnaires puissent faire une carrière. L'augmentation du point d'indice, au contraire, tend effectivement à compenser les effets de l'inflation et à maintenir le pouvoir d'achat, à défaut de l'augmenter.

J'aimerais donc que vous nous apportiez de nouveau des précisions sur ces sujets, même si nous aurons de toute façon l'occasion d'y revenir.

J'en termine, monsieur le président – et je vous remercie de votre patience –, en disant, madame la ministre, que je vous ai trouvée un peu excessive. En effet, vous évaluez votre politique à la seule aune du moral des chefs d'entreprise. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Elle fait de la provocation ! Et si on parlait aussi du moral de Sarkozy ? (Sourires.)

À cet égard, votre analyse me semble quand même un petit peu courte !

Le rapporteur général s'est d'ailleurs lui aussi livré à une appréciation assez curieuse, puisque les seules vertus qu'il a trouvées aux pratiques de notre gouvernement sur le plan budgétaire tiennent aux félicitations des Allemands !

Je vous invite quant à moi à plus de modestie. Par ailleurs, monsieur Carrez, je ne pense pas que vous soyez candidat aux prochaines élections en Allemagne !

Il pourrait !

Nous sommes certes là pour parler de la grandeur de notre pays, mais, surtout, pour oeuvrer au bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur divers bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Jérôme Chartier, dernier orateur inscrit.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le programme de stabilité et de croissance est une promesse faite à l'Europe et à nos investisseurs,…

Quand on voit ce que deviennent les promesses !

…mais aussi une promesse faite à nous-mêmes. Il s'agit de la promesse d'un retour à un budget à l'équilibre, ce dont nos finances publiques gardent le souvenir, mais que peu d'entre nous ont connu dans leur vie politique !

C'est comme la prime de 1 000 euros qui fait pschitt !

Cette promesse dépend de trois facteurs sans lesquels elle ne peut devenir réalité.

Le premier tient aux prévisions économiques réalistes.

Cela va nous changer !

En effet, il faut être sincère dans les chiffres que l'on donne, pour s'engager sereinement sur une corde qui, chacun le reconnaîtra, restera raide.

Il fait du Raffarin maintenant ! (Rires.)

Le deuxième facteur, c'est une politique économique ambitieuse et en mesure de s'adapter aux aléas de l'économie, mais qui s'est fixé pour principe de soutenir en priorité la croissance et l'emploi.

Mais pas le pouvoir d'achat !

En effet, outre les éléments de stabilité pour l'homme et pour l'État qu'ils procurent, il s'agit là des deux pourvoyeurs essentiels de ressources fiscales et sociales.

Le troisième facteur, enfin, c'est une maîtrise des finances publiques sans relâche, qui s'inscrit dans une trajectoire et qui doit faire l'objet d'une volonté politique d'acier pour éviter de céder aux circonstances de l'instant.

Or, sur ces trois facteurs, mes chers collègues, il faut le reconnaître, s'agissant des estimations économiques, nous avons progressé en vertu depuis dix ans. Et parce que nous sommes crédibles, nous gagnons la confiance de nos partenaires et des investisseurs.

Cela ne se voit pas !

S'agissant de la politique ambitieuse que j'évoquais, le Gouvernement a tenu le cap au coeur de la crise et de la sortie de crise, en ajustant un plan de financement et un plan de relance qui vont continuer à produire, directement et indirectement, une partie de la croissance pendant plusieurs années.

C'est Blanche-Neige !

Enfin, s'agissant de la maîtrise des finances publiques, je le dis clairement, seule notre majorité a su faire et assumer les efforts nécessaires pour s'engager durablement sur cette voie. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ce n'est pas vous qui trinquez !

Vous avez plutôt doublé le déficit !

Le Gouvernement présente donc dans ce programme un rythme d'assainissement que l'OCDE elle-même – M. Muet l'a citée –, qui, il faut bien le dire, n'a jamais été particulièrement tendre avec la France dans ses analyses, juge approprié.

Tout cela, c'est la même bande de voyous !

Ce que dit l'OCDE dans cette étude économique relative à la France est d'ailleurs fort intéressant. Les experts de l'OCDE indiquent notamment que « la France doit rompre définitivement avec la dérive des comptes publics, afin d'éviter que la stabilité macroéconomique ne soit menacée. »

Voilà ! Laurence Parisot dit la même chose !

Cette étude a été publiée voici quelques semaines.

Au même moment, comme par provocation, le Parti socialiste a publié un programme présidentiel qui figurera, mes chers collègues, en tête des projets politiques les plus dépensiers de ces vingt dernières années ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce projet, qui n'est ni crédible ni réaliste,…

Parce que vous êtes crédible, vous ?

…veut, en réalité, casser la dynamique du programme de stabilité et de la gestion rigoureuse des finances publiques engagée par la majorité depuis quatre ans.

À l'aide d'estimations dont je n'hésite pas à dire, monsieur Muet, qu'elles sont faites au doigt mouillé, à l'aide de mesures qui sont contestées jusque dans vos propres rangs, le Parti socialiste fragilise la position de la France au niveau européen, comme s'il cherchait en permanence à exister plutôt qu'à être crédible.

Et le programme de l'UMP, où est-il ? Il n'y en a pas !

Or, mes chers collègues, on n'existe pas avec des dettes ; on n'existe plus avec des promesses faites sans compter ;…

Et la prime de 1 000 euros ?

…on n'existe plus avec des projets politiques qui relèvent au mieux de l'amnésie, au pire du cynisme. En effet vouloir reproduire, comme le proposent les socialistes, une banque publique d'investissement, alors que les mêmes sont les responsables de l'orientation puis de la déroute du Crédit lyonnais, cela relève bien du cynisme politique ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En dix ans de gestion socialiste, deux sinistres financiers majeurs…

Le sinistre, c'est vous !

…se sont terminés par une facture colossale pour le contribuable, résultat des dérives que les socialistes connaissent bien et dont nous gérons encore les conséquences.

Les 400 millions pour les copains et les coquins, c'est vous !

S'il n'en reste qu'un, vous serez celui-là !

Et si vous nous parliez enfin du texte ?

Et lorsque, mes chers collègues, le cynisme ne suffit plus aux socialistes, le contresens économique lui succède.

Quelle finesse !

En effet vouloir faire croire, monsieur Muet, que le fait d'adopter deux taux d'impôt sur les sociétés constitue la solution pour financer l'investissement comme pour sanctionner les actionnaires jugés trop gourmands, c'est justifier par l'injustifiable un contresens économique.

Nos voisins d'Europe, comme l'Allemagne ou l'Italie, ont tous expérimenté puis abandonné ce système archaïque qui encourageait la tuyauterie comptable et décourageait l'innovation en augmentant le coût de l'investissement.

Certes, il faut le reconnaître, les socialistes disent que cette double taxation existe encore en Europe.

Merci pour la publicité !

C'est vrai, mais je pose la question : se donner pour modèle, pour la taxation des bénéfices en France, ce qui existe en Estonie…

Pourquoi pas le Zimbabwe, pendant que vous y êtes ?

…est-ce là un succès de ce que l'on appelle le benchmark fiscal ? Je pose autrement la question : doit-on, monsieur Muet, s'inspirer pour le modèle fiscal français de l'Estonie ? Cela me paraît pour le moins curieux !

M. Muet n'est pas encore ministre !

Enfin, j'en viens aux 300 000 emplois dits d'avenir qui seraient financés par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. C'est l'exemple caractéristique de la proposition partisane, fondée sur la mauvaise foi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qui masque mal la réalité, c'est-à-dire le fait que la création de 300 000 emplois publics pèsera beaucoup plus lourdement sur les comptes publics que la détaxation des heures supplémentaires, qui, quant à elles, créent du pouvoir d'achat en plus pour 9 millions de familles en France.

La vérité, c'est que vous détruisez de l'emploi !

On mesure bien là, avec cette dernière mesure, la frontière idéologique qui marque la profonde différence entre le Parti socialiste et la majorité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

À gauche, comme le dit François Fillon, tout est fondé sur la peur de l'échec, sur le repli (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) …

Mes chers collègues, s'il vous plaît ! Je suis ravi que l'intervention de M. Chartier ait réveillé cet hémicycle, mais il serait quand même utile qu'il puisse conclure en étant respecté, comme l'ont été tous les intervenants, faute de quoi vous prolongerez la séance. Or nous sommes maintenant au début de la soirée et nous devons terminer.

Dites-lui qu'il s'est trompé de débat !

Monsieur Chartier, vous pouvez reprendre.

Quant à vous, monsieur Glavany, vous aurez ultérieurement l'occasion de lui expliquer votre avis. Merci d'écouter M. Chartier avec respect !

Qu'il nous parle du texte !

Merci, monsieur le président.

Bien sûr, mes propos gênent la gauche, mais il faut pourtant bien vous dire que, chez vous, tout est fondé sur la peur de l'échec, sur le repli, sur l'assistanat et sur la redistribution. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Chez vous, c'est l'anesthésie nationale face aux défis du monde ; c'est l'étouffement des énergies ; c'est le nivellement par le bas. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous voulez donc supprimer un encouragement aux travailleurs qui veulent travailler plus pour gagner plus, (Exclamations ironiques sur les bancs des groupes SRC et GDR), un encouragement qui atterrit pourtant directement dans le portefeuille de 9 millions de familles en France !

Vous vous moquez de nous !

Et cela pourquoi ? Pour créer des emplois pour lesquels il faudra ensuite trouver, mes chers collègues, comme en 2000, des qualificatifs ne donnant pas le sentiment à des centaines de milliers de Français qu'ils sont embauchés d'abord pour satisfaire votre promesse politique, et seulement ensuite pour servir au pays.

Je vous le demande : est-ce vraiment comme cela que l'on redonne de la fierté et un sentiment d'utilité à quiconque ?

N'est-il pas préférable de parier sur la croissance, sur l'emploi durable, sur l'emploi utile, plutôt que sur l'emploi gadget à bon marché, comme pour masquer les réalités d'un monde rude que la majorité a toujours su regarder en face ? (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Quel talent !

Mes chers collègues, le programme de stabilité s'inscrit dans une perspective. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin on y vient !

Le danger pour la France, c'est que cette perspective s'interrompe brusquement en 2012. L'élan réformiste de 2007 ne doit pas être une parenthèse ; il doit être le socle d'une transformation durable de la société française et une façon pour celle-ci de financer ses politiques publiques.

En soutenant ce projet de pacte de croissance et de stabilité, la majorité tout entière estime qu'il relève de sa responsabilité collective de ne jamais laisser le terrain libre aux miroirs aux alouettes, car tout a une fin.

Heureusement !

Le programme de stabilité doit marquer la fin d'une époque, si chère à l'opposition…

C'est la fin de Sarkozy alors ?

…l'époque des promesses sans fond, l'époque de la dépense sans conscience, l'époque de l'endettement sans fin. Seule l'opposition pense qu'elle peut encore proposer sans compter ; les Français eux-mêmes n'y croient plus depuis bien longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nul !

Continuez comme ça !

Le débat est clos.

Le Premier ministre ayant décidé que cette déclaration ferait l'objet d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, je vais mettre aux voix l'approbation de cette déclaration sur le programme de stabilité européen.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Censi, pour le groupe UMP.

Ce débat a permis de solliciter des dimensions très larges de notre politique économique, fiscale et budgétaire. Le programme de stabilité 2011-2014 s'inscrit dans la poursuite des efforts de réduction des déficits publics. L'objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 est considéré par le groupe UMP comme intangible. Il serait irresponsable, comme vous le faites parfois, chers collègues socialistes, de vouloir le reporter.

Les résultats déjà obtenus, rappelés par Mme la ministre et par M. le ministre –déficit plus faible prévu en 2010 et prévision à 5,7 % pour 2011, au lieu de 6 % – démontrent l'efficacité du respect des normes de dépenses inscrites dans la loi de programmation, c'est-à-dire à la fois le respect du « zéro valeur », la stabilité des dépenses de l'État en volume et le respect de l'ONDAM pour la première fois depuis plus de trente ans, malgré une augmentation des dépenses de santé deux fois supérieure à celle de l'inflation alors que certains parlent, à tort, de casse sociale ou de diminution des prestations.

Les socialistes proposent, à l'inverse, de faire voler en éclat ces engagements…

C'est une explication de vote ?

…quitte – nos concitoyens doivent le savoir – à mettre en cause la crédibilité de la France notamment vis-à-vis de nos partenaires européens, monsieur le président de la commission. Le programme socialiste ferait courir le risque d'une aggravation de notre capacité de financement, donc d'un accroissement sans freins de la charge de la dette.

Ce n'est pas le sujet !

Il ferait également courir le risque de voir la dette atteindre 100 % du PIB en 2012, ce qui est aujourd'hui la moyenne, dramatique, de l'ensemble des pays de l'OCDE.

Qui a creusé la dette ?

Les intérêts de la dette sont encore, faut-il le rappeler, le premier poste de dépenses, devant la défense et même devant l'éducation. Au regard de notre taux de prélèvements obligatoires, l'un des plus élevés de l'OCDE, chacun le sait, la seule marge de manoeuvre, c'est la maîtrise de la dépense. Cela ne s'appelle pas une politique de la rigueur ; cela s'appelle une politique de maîtrise de la dépense.

À l'inverse, dans leur programme à venir, les socialistes ne proposent d'agir que par des hausses d'impôts, de l'ordre de plus de 50 milliards d'euros sur cinq ans.

Vous, c'est 100 milliards de déficit supplémentaire !

Cette majorité, faut-il le rappeler, est la première depuis trente ans à s'attaquer enfin à la réduction de la part des dépenses publiques dans le PIB. Ne pas s'en préoccuper aurait un effet boule de neige et les sacrifices nécessaires pour assurer la solvabilité de l'État seraient considérables : augmentation de la TVA et de la CSG, suppression d'un grand nombre d'aides aux entreprises, gel des rémunérations des fonctionnaires, gel de tous les minima sociaux, diminution de la prise en charge de la maladie. C'est précisément pour éviter ces catastrophes que nous prenons la responsabilité de soutenir la politique qui est menée par le Gouvernement d'aujourd'hui.

Les socialistes veulent plus d'impôts, mais, au final, le résultat, ce serait moins de services publics (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et une perte de notre indépendance nationale.

Ça, il faut le faire !

C'est avec conviction que le groupe UMP votera le programme de stabilité européen proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe SRC.

En entendant la fin de ce débat parlementaire, j'avais l'impression que certains d'entre nous étaient frappés d'une étrange amnésie et que les poissons rouges n'étaient pas dans un aquarium mais dans cet hémicycle.

La droite critique le programme du Parti socialiste, un programme que le parti a vocation à défendre pour après 2012, parce qu'elle n'a rien à proposer en face pour l'après 2012 mais, surtout, parce qu'elle n'ose même pas assumer son propre bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plutôt que de parler du programme de l'après 2012, jugeons les faits : depuis quand le déficit public a-t-il doublé ? Depuis dix ans, depuis que la droite est revenue au pouvoir.

Vous n'allez pas nous donner des leçons quand même ?

Quand le déficit public était-il largement dans les clous ? Sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Eh oui !

Quand la croissance a-t-elle été au rendez-vous en France et a-t-elle dépassé la moyenne des pays de l'Union européenne ?

Vous l'avez gaspillée !

C'était sous Lionel Jospin.

C'est pour cela qu'il a gagné les élections !

Vous ne pouvez pas tout mettre sur le dos de la crise. La Cour des comptes l'a souligné, et vos documents eux-mêmes le montrent : la crise n'est responsable que d'une petite partie de la situation catastrophique des finances publiques aujourd'hui.

Vous avez beau jeu de dénoncer le programme du parti socialiste. Nous pourrions, nous, vous rappeler toutes les promesses que vous avez faites et que vous n'avez pas tenues.

Comment croire à votre vision de la politique économique et fiscale ? Comment croire un Président de la République candidat à sa propre réélection, qui avait promis d'être le Président du pouvoir d'achat et qui est celui de l'appauvrissement de l'ensemble des Français ? Comment croire un Président qui avait promis que le bouclier fiscal serait un instrument pour rétablir la justice fiscale pour les plus hauts revenus et qui, aujourd'hui, est obligé de reconnaître qu'il a commis une erreur et qui propose de revenir dessus en consentant un cadeau encore plus gros par la réduction de l'ISF parce qu'il n'a même pas eu le courage d'assumer sa suppression totale de peur de la sanction électorale de l'an prochain ? Quel Président devons-nous croire ? Celui qui parlait de la France qui travaille, de la France qui se lève tôt ? Aujourd'hui, les usines ferment, faute de politique industrielle.

C'est cela votre bilan et ce programme signe une politique d'austérité, une politique qui ne relancera pas la croissance mais qui, au contraire, risque de la casser, une politique qui n'est pas à la hauteur des enjeux que nous devons affronter, en France mais aussi au sein de l'Union européenne.

Ce qu'il faut, c'est un discours qui redonne de la confiance aux Français, qui s'appuie sur la crédibilité que nous pouvons tirer des années de Lionel Jospin. Ainsi que Pierre-Alain Muet l'a souligné, nous, nous avons su gérer les finances publiques, bien mieux que vous ne l'avez fait depuis 2002 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.). Ce discours donne une vision et une perspective pour la jeunesse. Vous critiquez notre programme d'emplois jeunes, mais que proposez-vous aux jeunes aujourd'hui ? (« Rien ! Rien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Le chômage !

Que proposez-vous aux 600 000 jeunes chômeurs qui n'ont aucune perspective dans notre pays ? Rien.

Pour l'avenir, pour la croissance, pour proposer une politique économique et fiscale plus juste et qui redonne de l'espoir aux pays, je pense que notre programme vaut bien mieux que votre bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR.

Comme l'a souligné en notre nom mon ami Marc Dolez lors de son intervention, le projet de programme de stabilité que vous nous proposez aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil du pacte pour l'euro, pacte dont l'unique objectif est en réalité de présenter la facture de la crise aux salariés, aux fonctionnaires, aux retraités et aux bénéficiaires de prestations sociales. Le pacte pour l'euro est un pacte contre l'Europe sociale. C'est la mise sous tutelle des peuples à grande échelle.

La crise, dont vous êtes co-responsables, vous sert aujourd'hui de prétexte pour imposer votre politique d'austérité et faire passer plus facilement les réformes néolibérales qui vont engendrer des reculs sociaux gigantesques.

Vous vous attaquez aux symptômes de la crise, à ses effets sur les finances publiques, mais en faisant savamment l'impasse sur les responsabilités et les fondements de cette crise que sont la hausse des inégalités et la dégradation du partage des richesses à l'avantage des revenus financiers.

Vous n'avez d'autre ambition pour notre pays que de réaliser les objectifs d'équilibre budgétaire, en épargnant bien sûr les amis du Fouquet's.

Vous sacrifiez notre administration et nos services publics, quitte à mettre l'ensemble des salariés au régime sec, en « contenant », comme vous dites, le coût du travail.

Conformément aux exigences de l'OCDE, de la Commission européenne et des agences de notation, vous ne visez qu'à accroître la flexibilité du travail et du marché de l'emploi, qu'à démanteler les protections contre les licenciements et à remettre en cause l'indexation des salaires. Vous nous proposez comme modèle l'Allemagne, où le secteur des bas salaires représentera bientôt le quart du salariat. Où est l'Europe sociale que vous brandissiez dans la campagne du référendum de 2005 ?

L'heure est désormais aux coupes claires dans les politiques sociales et les services publics quasiment partout en Europe, à l'accélération de la destruction de l'État providence et des droits sociaux chèrement conquis par le mouvement ouvrier. C'est un projet mortifère et dangereux, y compris pour les collectivités territoriales. Partout sont remis en cause les salaires, les retraites, l'indemnisation du chômage, le droit du travail, les services publics, la politique de santé publique.

Ce choix des autorités européennes et des États membres de l'Union européenne, qui, au nom de la convergence, privilégient à tout prix les réductions drastiques des dépenses publiques et sociales, risque de conduire au blocage de la croissance, voire de provoquer une nouvelle récession.

Votre obstination à servir les marchés financiers au détriment de l'intérêt général, fût-ce en manipulant les chiffres, ne peut conduire qu'à de nouvelles catastrophes.

Comme les syndicats de salariés, unanimes, y compris au sein de la Confédération européenne des syndicats, nous jugeons au contraire que priorité doit être accordée à l'investissement public, à des réformes fiscales d'ampleur pour des impôts plus justes, à une relance de l'économie privilégiant les investissements dans l'éducation et la formation, la recherche, l'emploi de qualité, les infrastructures et les services publics.

Si nous devons réduire les déficits et la dette publique, cela ne peut être que dans une démarche qui assure la justice et la solidarité, par la promotion d'une autre répartition des richesses.

Nous voterons donc contre ce programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe NC.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer sur la déclaration du Gouvernement à propos du programme de stabilité couvrant la période 2011-2014.

Nous ne pouvons que nous féliciter d'être désormais mieux associés, dans le cadre du semestre européen, à la définition de la stratégie pluriannuelle de consolidation de nos finances publiques, tout en mesurant que le contexte mondial impose une modification, voire une évolution de nos comportements face à l'évolution de la dépense publique.

Ce document atteste de la volonté du Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB il réitère les mesures déjà engagées en faveur de la lutte contre le chômage et poursuit les efforts entrepris pour assainir nos finances publiques.

Ces prochaines années s'annoncent cruciales pour redresser nos finances. Le groupe Nouveau Centre soutient et soutiendra toute mesure qui permettra de reconquérir notre potentiel de croissance ; nous savons qu'en la matière, beaucoup reste à faire. Nous nous associons aux remarques émises par la Cour des comptes et la commission des finances du Sénat pour souligner que les efforts à fournir devront être sans nul doute plus importants encore que ce qui est prévu et demandé dans ce document.

Les hypothèses de croissance du PIB sont, par exemple, trop ambitieuses au regard des projections de l'OCDE et, nous le répétons, une légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2012 aurait été plus raisonnable. L'éventuel surplus aurait pu être alloué à la réduction des déficits publics.

Un cadrage macroéconomique est toujours un exercice difficile, nous le concevons bien, mais, dans le cas présent, le calibrage entourant l'évolution de l'euro et la consommation des ménages nous laissent perplexes. De même, il est regrettable que le Gouvernement prenne si peu en compte les événements qui secouent aujourd'hui certains des pays pétroliers et leurs éventuelles répercussions sur le prix du baril de pétrole.

Au sein du groupe Nouveau Centre, nous sommes convaincus que, pour respecter la trajectoire budgétaire, il faut porter l'effort à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Il n'en reste pas moins que notre groupe tient à appuyer le volontarisme du Gouvernement.

Comme d'habitude !

Les réformes structurelles engagées au cours des derniers mois portent leurs fruits et leur montée en charge est en cours. Je pense à la réforme du crédit impôt recherche qui permet notamment d'abaisser le coût de l'innovation, à la réforme de la taxe professionnelle et à sa nouvelle assiette sur le capital foncier, à la défiscalisation des heures supplémentaires qui permet d'augmenter le pouvoir d'achat ou à la réforme des retraites, autant d'améliorations qui, en dépit des invectives que nous avons entendues tout au long de cet après-midi sur les bancs de la gauche, ont répondu aux défis que la crise nous a imposé de relever.

En dernier lieu, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques que nous examinerons à partir de demain est essentiel – c'est une demande récurrente du groupe centriste – puisqu'il permettra à la France de se doter enfin d'un cadre budgétaire pluriannuel et de garantir ainsi le respect de ses engagements.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre soutient la trajectoire de ce programme de stabilité et invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts. Son vote sera donc positif ce soir.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

En application de l'article 65 du règlement, la conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.

Le scrutin est ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt heures quarante-six.

Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise, pour la proclamation du résultat, vers vingt heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt heures cinquante.)

La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 238

Nombre de suffrages exprimés 237

Majorité absolue 119

Pour l'adoption 163

Contre 74

L'Assemblée a approuvé la déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen.

Prochaine séance, mardi 3 mai, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Votes solennels sur la proposition de loi relative à la compétitivité de l'agriculture française, et sur la proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols ;

Projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma