Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président des affaires européennes, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a recouru à l'article 50-1 de la Constitution. Un débat, suivi d'un vote, a donc été organisé ici même. C'était là une évolution majeure de la procédure budgétaire.

Ce débat était aussi motivé par le souci de prendre en compte, fût-ce après-coup, le programme de stabilité qui avait été transmis quelques mois auparavant à Bruxelles sans avoir été soumis au préalable à notre examen. Le Gouvernement s'est donc engagé, le 6 juillet dernier, à ce que le prochain programme de stabilité fasse l'objet, avant sa transmission à Bruxelles au printemps de cette année 2011, d'un débat, suivi d'un vote. Le Gouvernement tient donc son engagement ; je tiens à le saluer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cette procédure nouvelle s'inscrit dans le cadre du « semestre européen » – le président de la commission des affaires européennes nous le présentera certainement dans un instant – qui conditionnera à l'avenir notre procédure budgétaire. Il faudra effectivement, dorénavant, transmettre le programme de stabilité au printemps, et donc organiser un débat préalable pour recueillir l'avis du Parlement. Une fois que le programme aura été transmis, la Commission européenne l'examinera, pour émettre un avis au mois de juin. Ensuite, le Conseil européen lui-même formulera ses recommandations au mois de juillet.

Nous aurons la possibilité, chers collègues, d'exprimer notre position sur l'avis de la Commission européenne et les recommandations du Conseil européen, grâce à des résolutions transmises par la commission des affaires européennes au titre de l'article 88-4.

Autre point essentiel, le programme de stabilité, fixé pour une période de quatre années, recoupe en fait la procédure de programmation pluriannuelle de nos finances publiques, que nous avons introduite dans notre Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008, et les calendriers respectifs des deux exercices, nous le voyons bien, coïncident. Nous aurons l'occasion d'évoquer ce sujet dès demain, puisque nous entamerons la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, qui prévoit l'inscription, dans la Constitution, de la prééminence de ces lois pluriannuelles, qui seront désormais appelées lois-cadres d'équilibre des finances publiques, sur les lois de finances annuelles.

J'en viens au contenu de ce programme de stabilité. Je procèderai tout naturellement par comparaison avec la loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée à l'automne dernier.

Premier constat, l'exécution de l'année 2010, désormais complètement connue, montre que la stratégie du Gouvernement en matière de redressement de nos comptes publics est une bonne stratégie.

L'année 2010 s'est achevée avec un déficit public global de 7 points de PIB, au lieu des 7,7 que nous avions prévus il y a à peine trois mois. Par ailleurs, comme Mme la ministre s'y était engagée – certains l'avaient trouvée imprudente à cet égard –, la croissance s'est redressée et nous avons terminé l'année 2010 avec un taux de 1,6 %. L'exécution des comptes de l'année 2010 est donc satisfaisante.

Parmi les éléments de satisfaction, figure la forte réduction du besoin de financement des collectivités territoriales, liée, d'une part, à une meilleure maîtrise des dépenses, d'autre part, à l'afflux de recettes nouvelles – je pense en particulier aux droits de mutation à titre onéreux. Je soulignerai ensuite un élément extrêmement important : pour la première fois depuis qu'il existe, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 3 % en 2010, a été tenu.

S'agissant du budget de l'État en 2010, il y a des éléments favorables, mais qui ne se reproduiront pas en 2011 ou en 2012. Nous avons ainsi bénéficié en 2010 d'une forte réduction par rapport à la prévision des dépenses d'intérêts de la dette, du fait de l'excellente gestion de la dette française. On ne dira jamais à quel point il est important pour nous de couvrir notre besoin de financement – qui se chiffre en centaines de milliards – dans les meilleures conditions, et l'on en voit ici le résultat.

Enfin, comme l'a évoqué François Baroin, bien que ce soit temporaire, le ressaut de la réforme de la taxe professionnelle a été moins important que prévu en 2010.

Nous pensons encore que le bon résultat concernant les comptes sociaux devrait se reproduire en 2011. En tout cas, tout va être fait pour que l'ONDAM soit à nouveau respecté.

L'année 2011 prévoit une réduction du déficit public, non à hauteur des 6 points de PIB prévus il y a encore trois mois, mais de 5,7 points. Pour ma part, je pense que nous allons y parvenir, voire faire un peu mieux que cet excellent résultat, même si, à 5,7 points, nous restons à un niveau de déficit élevé.