Intervention de Marc Dolez

…qui sont, avec la libre concurrence, les principaux piliers du dogme libéral.

En effet, le Pacte pour l'euro adopté fin mars n'est pas seulement un texte autoritaire, dicté par les marchés financiers, de baisse des salaires, de destruction des services publics et des systèmes de protection sociale, de mise en concurrence généralisée des territoires. C'est aussi un pacte signé contre les peuples et la démocratie qui, tirant prétexte de la nécessaire coordination des politiques économiques, vise ni plus ni moins à la mise sous tutelle des politiques économiques nationales et, par voie de conséquence, des peuples et de leurs Parlements nationaux.

C'est d'ailleurs dans cette même logique que s'inscrit le projet de loi constitutionnelle que nous examinerons à partir de demain, dont l'objectif est de graver dans le marbre des institutions le plafonnement des déficits publics, alors qu'aucun bilan critique n'a été tiré des effets néfastes pour l'économie européenne du pacte de stabilité monétaire et, notamment, du rôle mortifère de la Banque centrale européenne.

Notre débat n'a à vrai dire pour seul objectif que de faire cautionner par le Parlement l'abandon de notre souveraineté nationale en matière de politique économique et sociale.

C'est une atteinte sans précédent portée à la souveraineté de la France, et cette raison pourrait suffire à elle seule à expliquer le vote résolument « contre » que nous allons émettre tout à l'heure, mais il en est d'autres, car ce véritable coup d'État contre la démocratie s'accompagne d'une offensive antisociale d'une rare violence, que les syndicats européens, dans leur diversité, qualifient de véritable déclaration de guerre aux peuples d'Europe.

Si l'exercice auquel se livre le Gouvernement pour définir la trajectoire de nos finances publiques d'ici à 2014 est un peu surréaliste compte tenu des échéances de l'année prochaine et du caractère plus qu'aléatoire de ses prévisions de croissance, il n'en demeure pas moins que le programme de stabilité et de croissance qu'il nous présente traduit surtout cet aveuglement insensé à n'avoir d'autre projet pour l'Europe que celui d'un libéralisme effréné, obéissant aux seuls principes de compétitivité et de concurrence.

Le pacte de stabilité monétaire avait déjà été présenté comme indispensable pour assurer la cohésion de la zone euro. Il n'a fait que brider les investissements et les salaires, maintenir un chômage de masse, accroître les inégalités, freiner la croissance et, ainsi, ouvrir la voie à la régression sociale. Alors que les banques et les actionnaires ont accumulé des profits considérables, il n'est rien proposé d'autre aujourd'hui, sous la pression des marchés financiers et avec le concours du FMI, que d'imposer toujours plus d'austérité aux peuples européens.

Au prix d'une disciplinaire budgétaire aveugle, le Pacte pour l'euro est un véritable carcan qui contraindra les gouvernements à prendre des mesures antisociales telles que la baisse des salaires et des pensions, la déréglementation du marché du travail et la diminution des droits sociaux, un nouveau recul de l'âge de la retraite à soixante-sept ans ou plus, de nouvelles coupes claires dans les dépenses publiques.

Ce sont bien ces grandes orientations du Pacte pour l'euro qui forment la toile de fond tant du programme de stabilité que du programme national de réformes que le Gouvernement nous présente pour la période 2011-2014.

Il s'agit d'abord de faire en sorte que les coûts du travail restent en ligne sur la compétitivité. Cela signifie l'aggravation de la politique de modération salariale orchestrée et dictée par la BCE. Or les salaires ont connu une réelle stagnation pour la grande majorité des salariés et même, pour certains, un recul. Le risque est de provoquer un appauvrissement généralisé de la population, près de 8 millions de nos concitoyens vivant déjà sous le seuil de pauvreté, avec moins de 900 euros par mois.

Vous nous dites, madame la ministre, que la consommation se porte bien, mais, en réalité, c'est la consommation issue de revenus non salariaux et de la rente qui a augmenté ces dernières années et compensé la stagnation, voire le recul de la consommation salariale. Ce n'est ni le signe d'une bonne santé économique ni celui d'une politique économique au service de l'intérêt général. Alors que plus de 70 % de nos échanges s'effectuent à l'intérieur de l'Union, la relance de la consommation intérieure devrait évidemment être comprise comme une impérieuse nécessité.

Le Pacte pour l'euro fait de l'interdiction des déficits une question centrale alors que l'enjeu est de définir une politique fiscale qui soit juste et efficace. Cette question en appelle d'ailleurs d'autres : privilégier les subventions plutôt que les mécanismes d'exonérations, générateurs d'effets d'aubaine, ou s'interroger sur les effets de levier économiques de l'investissement public ?

De même, alors que le pacte prévoit la définition d'un cadre commun pour lier l'âge de la retraite à l'évolution de la démographie, c'est du niveau de répartition des richesses et de la contribution du capital au financement de notre système de protection sociale que nous devrions débattre.

Tels devraient être les termes d'un véritable débat sur notre politique économique et budgétaire. Au lieu de cela, et alors qu'il y aurait urgence à changer radicalement de cap, vous persistez dans l'erreur.

Vous indiquez que la dette atteindra 86 % du PIB en 2012, soit environ 1 800 milliards d'euros. Elle aura donc doublé en dix ans.

Vous incriminez la crise, mais, comme le rappelle clairement la Cour des Comptes, elle ne pèse pourtant que pour un tiers dans le déficit actuel.