Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on devrait a priori se réjouir de voir, à l'occasion de ce débat sur le programme de stabilité européen, le Parlement français ainsi, espérons-le, que les autres parlements nationaux, associé à la procédure du semestre européen. Non que cette procédure, destinée à suppléer sur le terrain budgétaire la principale lacune du traité sur l'Union européenne, soit aussi novatrice qu'on veut bien nous le dire – puisque le règlement issu du sommet d'Amsterdam de juin 1997 avait déjà prévu des programmes de stabilité et un système semblable d'avis et de recommandations –, mais parce que le dispositif mis en place aujourd'hui, qui repose sur une meilleure synchronisation dans le temps et entre les États, permet l'implication en amont des parlements nationaux, dont on souhaite qu'elle soit complétée par un échange plus approfondi avec le Parlement européen.

Pour autant, la procédure du semestre européen est encore loin d'être convaincante.

Tout d'abord, à l'échelle de l'Union, la définition, par le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers, de ce qui devrait constituer les « orientations stratégiques », a nettement privilégié l'assainissement budgétaire, avec des délais courts et l'exigence de concentrer les efforts sur le début de période pour les États membres qui présentent les déficits ou les niveaux d'endettement les plus élevés. N'aurait-il pas été souhaitable de mettre également l'accent sur les objectifs de solidarité et, surtout, de croissance, en prévoyant des délais plus différenciés et en décidant l'émission d'euro-obligations destinées notamment à l'investissement ? Cette sensibilité essentiellement budgétaire ne risque-t-elle pas de reléguer au second plan une stratégie « Europe 2020 » qui, ne s'appuyant toujours pas sur des objectifs et des instruments propres à l'Union européenne, a beaucoup de mal à se différencier de la stratégie de Lisbonne ?

Ensuite, au plan national, nous sommes, certes, dans une phase de rodage, mais l'on peut tout de même regretter que notre débat intègre si peu la dimension européenne et soit d'abord une sorte de débat d'orientation budgétaire bis, où les programmes nationaux de réforme sont eux-mêmes passés à la trappe. J'ajoute que le projet de réforme constitutionnelle qui sera discuté demain contribue à jeter le trouble. En effet, en fixant un objectif d'équilibre des finances publiques distinct des objectifs du pacte de stabilité, il occulte, d'une certaine façon, l'Europe. Alors que la démarche de l'Union tend à faire de la politique budgétaire l'instrument qui faisait jusqu'ici défaut à l'Europe, ce projet aboutit à bien des égards à neutraliser l'outil budgétaire ; c'est un véritable paradoxe.

Notre alignement sur la loi fondamentale allemande n'implique-t-il pas, en outre, une forme de différenciation au sein même de la zone euro ? Nous pouvions légitimement attendre un véritable pas vers la gouvernance économique de l'Union ; nous en restons encore très éloignés, au moment où nous avons pourtant besoin de plus d'Europe et d'une Europe plus volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)