Intervention de Pierre Lequiller

Monsieur le président, mesdames, messieurs, au préalable, je dois dire ici toute ma satisfaction, au nom de la commission des affaires européennes, devant la place que prennent désormais dans notre assemblée nos engagements européens. Je salue à mon tour, madame la ministre, monsieur le ministre, le fait que le Gouvernement ait souhaité s'engager dans cette voie. Je ferai observer à M. Dolez qu'il est au contraire extrêmement positif que l'Assemblée nationale exerce désormais un meilleur contrôle.

Le dernier débat d'orientation budgétaire de juin dernier, également suivi d'un vote, s'était déroulé sous l'éclairage de la crise grecque. Cet automne, nos discussions budgétaires furent tout entières empreintes d'un esprit de responsabilité à l'égard de nos partenaires européens, avant que le Président de la République ne nous invite à un nécessaire effort de comparaison avec les meilleures pratiques de nos voisins, en retenant notamment la fiscalité du patrimoine et l'exemple allemand.

Aujourd'hui, nous parachevons l'édifice, à travers ce débat sur le programme de stabilité, débat que le président de la commission des finances, notre rapporteur général et moi-même, fortement encouragés par le président Accoyer, avions appelé de nos voeux à la fin de l'année dernière. Désormais, le programme de stabilité bénéficie, étape démocratique importante, d'une légitimité parlementaire à la mesure de sa nouvelle portée.

Car, entre-temps, le paysage européen a été radicalement bouleversé. Nous nous sommes dotés d'un véritable gouvernement économique étayant notre monnaie unique par une réelle convergence de nos stratégies budgétaires, gouvernement économique proposé par la France. À cet égard, je rends hommage, madame la ministre, à vos négociations qui ont permis que l'Allemagne se rallie à cette idée, puis les Vingt-sept.

Quelques années auparavant, les engagements que nous prenions à Bruxelles, courant décembre, trouvaient peu d'échos – n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général du budget ? Soyons réalistes, aucun programme de stabilité n'a jamais été concrétisé, sans que personne s'en émeuve réellement.

Aujourd'hui, chacun comprend que cette voie ancienne est une impasse. Parce que les crises grecques et irlandaises, les difficultés portugaises, nous ont montré clairement que le prix des dérapages et des imprudences s'acquitte à vingt-sept. Parce que la solidarité européenne, très concrète, commande en retour la responsabilité nationale. Parce que l'intensité même des liens qui nous unissent et rendent nos économies si dépendantes de leurs voisines voue à l'impuissance les égoïsmes nationaux.

Pour concrétiser cette nouvelle donne, le nouveau semestre européen permet de prendre en compte la dimension européenne. Le Conseil européen définit désormais, fin mars, les grandes priorités communes, évidemment concentrées en 2011 sur le rétablissement des comptes publics et sur l'emploi, dont les intervenants ont jusqu'à présent tous parlé. Tous les programmes nationaux sont ensuite présentés en avril. Le Conseil, sur les recommandations de la Commission européenne, émet son appréciation au début de l'été, afin que les décisions budgétaires des parlements nationaux puissent en tenir compte.

Nous sommes parvenus à associer efficacement notre assemblée à toutes ces étapes. La commission des affaires européennes s'est attachée à examiner les grandes orientations édictées par les chefs d'État et de gouvernement au cours d'une réunion commune, le 30 mars dernier, avec les eurodéputés français. Notre débat d'aujourd'hui assure que le programme transmis à Bruxelles respecte pleinement les intentions du législateur. Plus tard, la commission des affaires européennes, comme l'a dit le rapporteur général, déposera une proposition de résolution sur l'avis qui sera rendu par la Commission européenne sur ce programme.

Dans ce contexte, je voudrais insister sur deux éléments.

Le premier est que l'Europe ne s'est pas contentée de mieux coordonner le déroulé de nos procédures budgétaires. Elle est en train de se donner les moyens d'imposer plus fortement, et de sanctionner, si nécessaire, l'indispensable convergence des budgets nationaux. Grâce au paquet législatif sur la gouvernance, approuvé par le Conseil européen, sous la présidence de M. Van Rompuy, nos engagements ne seront plus soumis à l'aléa des mansuétudes politiques ni à l'arbitraire des chiffres fétiches.

J'entends par là que la situation des États sera surveillée de beaucoup plus près, en prenant en compte tous les indicateurs macroéconomiques pertinents, en enrichissant le fameux critère des 3 % d'une nouvelle contrainte permettant de mieux garantir le retour de la dette publique sous les 60 % du PIB.

Et, surtout, les dérapages seront beaucoup plus rapidement et sévèrement sanctionnés. Avec lucidité, les chefs d'État et de gouvernement, s'appuyant sur un solide compromis franco-allemand, ont écarté tout danger d'une aveugle automaticité.

Les États garderont la compétence pour constater, à la majorité qualifiée habituelle, l'existence d'une infraction. Mais des sanctions désormais quasi-automatiques viendront ensuite, et très vite, chacun doit en être conscient.