Intervention de Jérôme Cahuzac

La question peut susciter quelques inquiétudes puisque, ces deux dernières années, ce même pouvoir qui en appelle aujourd'hui à la cohérence et à la volonté politique a, par deux fois, violé des règles qu'il avait lui-même édictées. En effet, en violation des dispositions de la loi organique, les excédents de recettes fiscales constatés en cours d'année, au lieu de servir au désendettement du pays, ont financé, en partie, la baisse de la TVA dans la restauration. En outre, la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES n'a été possible que parce que la loi organique a été modifiée, et cette prolongation se traduit par la création d'impôts nouveaux à partir de 2021. Peut-être l'échéance est-elle lointaine, mais la réalité de cette création d'impôts n'en est pas moins incontestable.

La volonté politique du Gouvernement a donc paru manquer au cours des dernières années. Des assurances nous ont été données sur l'avenir. Nous verrons à l'usage ce qu'il faut en penser, étant entendu que les deux leviers qui permettent de maîtriser les finances publiques sont ceux dont dispose tout pouvoir : la maîtrise des dépenses publiques ; les prélèvements obligatoires.

S'agissant du premier levier, oui, monsieur le ministre, la dépense publique, exprimée en pourcentage du PIB, a considérablement diminué d'une année à l'autre. Cela s'explique assez simplement par l'arrêt du plan de relance. Si le déficit public est passé de plus de 8 % à un peu moins de 7 % du PIB, cela tient, pour l'essentiel, sinon exclusivement, à l'arrêt du plan de relance, et le plus dur reste à faire. En effet, il n'y a pas, entre l'année 2011 et l'année 2012, de dépenses exceptionnelles auxquelles mettre un terme, il y a des dépenses courantes à maîtriser, le cas échéant en les réduisant ou en les supprimant. L'élaboration et la présentation du projet de loi de finances pour l'année 2012 seront donc, à cet égard, nous le savons tous, extraordinairement plus ardues que celles du budget de l'année 2011.

Par ailleurs, les collectivités locales ont joué un rôle très important dans la maîtrise de la dépense publique ; vous l'avez vous-même souligné.

Je me permets ici de relever ce qui me paraît être une contradiction. Si les collectivités locales contribuent à la maîtrise de la dépense publique, dans un intervalle de temps réduit de deux à trois ans, c'est l'investissement qui devient variable d'ajustement ; sur les bancs de notre assemblée, siègent de nombreux élus à la tête d'exécutifs locaux, qui savent parfaitement que, dans un laps de temps aussi court, seul l'investissement peut être la variable d'ajustement. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé : l'année dernière, les départements ont réduit leurs dépenses d'investissement de l'ordre de 10 % à 15 %. Cette année, nous le savons, les communes et intercommunalités vont, elles aussi, réduire leurs dépenses d'investissement de 10 % à 15 %. Peut-être la maîtrise de la dépense publique y trouvera-t-elle son compte, mais ce ne sera pas le cas de la relance de l'activité économique. Le Gouvernement a pourtant fait de l'investissement la pierre angulaire de sa stratégie de reprise économique et d'atterrissage après la terrible crise que nous avons vécue ; là réside la contradiction que je voulais signaler. Les collectivités locales, contribuant à hauteur de près de 75 % à l'investissement civil, la diminution de leur investissement, incontestable et qui sera constatée en fin d'année, les empêchera de contribuer à la relance de l'activité économique.