Séance en hémicycle du 1er février 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 1249.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je suis député d'une zone frontalière avec la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Des dizaines de milliers de travailleurs français passent chaque jour une frontière pour aller travailler ; plus de 70 000 personnes travaillent au Grand-Duché de Luxembourg.

Le Gouvernement avait, semble-t-il, pris la mesure de l'importance des liens entre nos deux pays puisqu'il a créé au mois de janvier 2010 une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Nous attendons aujourd'hui, un an plus tard, la convocation de la première réunion de cette commission.

Parallèlement une mission parlementaire confiée au député Étienne Blanc, à la sénatrice Fabienne Keller et à la députée européenne Marie Thérèse Sanchez Schmid a travaillé sur des propositions destinées à mieux exploiter ces opportunités.

Les habitants de ces territoires sont confrontés à des problèmes de la vie quotidienne – des questions de transports et de fiscalité par exemple.

Je souhaite donc poser au Gouvernement deux questions d'ordres fiscal et social qui ont un impact direct sur les travailleurs frontaliers.

La première a un lien avec la réforme des retraites. Lorsque des salariés frontaliers ont fait une carrière mixte entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ou la Belgique, et qu'ils font valoir leurs droits d'admission à la préretraite pour cause de pénibilité dans le travail, de licenciements ou d'accords sociaux selon les lois belges ou luxembourgeoises, quelles seront les conditions d'attribution de la retraite en France avant l'âge de 62 ans ?

Existe-t-il un mode de compensation ou de rémunération pour la période allant jusqu'à la liquidation de la retraite en France ?

Le problème se pose de façon accrue entre le Luxembourg, la Belgique et la France depuis la dernière réforme des retraites. Faut-il renvoyer ces travailleurs vers l'URSSAF, avec le délai de carence qui s'impose ?

La seconde question porte sur les prestations sociales – je vous sais, madame la secrétaire d'État, attachée à ces questions.

Lorsqu'un enfant est reconnu handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées, et que celle-ci décide de lui attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la caisse d'allocations familiales est chargée du versement de cette allocation, mais ne peut effectuer l'opération.

En effet, la procédure de mise en paiement des prestations familiales réalisée par le Grand-Duché de Luxembourg pour le compte de la France ne permet pas le versement d'une autre allocation due au titre du handicap mais normalement versée par la CAF en France.

C'est un réel imbroglio administratif qui pénalise les travailleurs frontaliers concernés.

Quels sont les moyens et les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour remédier à ces dysfonctionnements qui pèsent sur le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la question du versement des prestations liées au handicap et des allocations familiales de salariés, travaillant seuls ou en couple, dans le Grand-Duché de Luxembourg. Vous évoquez également la question de la retraite.

Je vous rappelle que les systèmes de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne sont coordonnés par un ensemble de règles qui s'imposent à tous.

Un citoyen européen ne peut relever que d'une seule législation nationale de sécurité sociale. Pour déterminer la législation applicable, le critère habituel est celui du lieu d'exercice de l'activité professionnelle.

Ce principe général est complété, en matière de prestations familiales, par des règles de priorité permettant d'éviter des situations de cumul des prestations familiales qui aboutiraient à des traitements inéquitables entre allocataires.

Il faut donc déterminer quel est l'État compétent pour verser des prestations, dans le cas où une famille est susceptible de se voir ouvrir des droits dans différents pays. Une fois déterminé le pays de rattachement principal, les autres États peuvent, le cas échéant, verser un complément différentiel.

Par exemple, dans le cas qui vous intéresse d'un travailleur exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg, il a droit pour les membres de sa famille résidant en France aux prestations familiales luxembourgeoises, et ce de façon prioritaire si le conjoint éventuel n'exerce pas d'activité professionnelle en France.

Dans ce cas, les caisses d'allocations familiales peuvent, à titre subsidiaire, verser aux intéressés une allocation différentielle, l'ADI, prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale. Cette allocation est versée lorsque le montant de l'ensemble des prestations familiales étrangères est inférieur au montant de l'ensemble des prestations familiales françaises auxquelles ces personnes auraient droit si elles travaillaient en France.

L'objectif de cette disposition est donc de garantir un montant total de prestations au moins équivalent à ce que percevrait la famille si l'allocataire travaillait en France et relevait à ce titre, en application des règles européennes, de la législation française de sécurité sociale.

D'autre part, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale dont l'objectif principal est de compenser les charges de famille supplémentaires liées à la présence d'un enfant handicapé dans le foyer. L'AEEH est donc nécessairement prise en compte dans la comparaison entre les deux montants globaux de prestations familiales pour calculer l'allocation différentielle éventuellement due par la caisse française, si la prestation versée est inférieure à la prestation prévue en France.

En d'autres termes, l'AEEH ne peut être versée aux intéressés directement et intégralement sur la base de leur seule résidence en France, puisque ces personnes relèvent prioritairement de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre.

C'est cette législation étrangère qui doit servir en priorité les prestations familiales ainsi que, le cas échéant, des prestations liées au handicap. En l'occurrence, la législation luxembourgeoise comporte une allocation supplémentaire pour enfant handicapé.

Verser la prestation d'AEEH en tant que telle, sans l'inclure dans le calcul d'ensemble, serait donc contraire à la logique de l'ADI.

Cette logique d'une approche globale de l'ensemble des prestations versées a d'ailleurs été renforcée par le décret du 19 décembre 2008, pris en application de l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce texte a pour objectif de rétablir l'équité entre les familles travaillant en France et celles travaillant à l'étranger, en évitant que ces dernières puissent cumuler des prestations familiales françaises avec des prestations étrangères.

Afin de rendre plus équitable le dispositif, l'ensemble des prestations familiales françaises sont désormais intégrées dans le calcul de l'ADI et ne sont plus cumulables avec les allocations étrangères.

Enfin, concernant la question de la détermination de l'âge de la retraite dans le cas que vous soulevez, la législation communautaire a bien harmonisé certains principes en matière de retraite, en introduisant notamment un principe de totalisation des périodes d'assurance. En revanche, la détermination de l'âge de la retraite relève de la compétence des États membres.

Dès lors, un assuré qui a accompli une partie de sa carrière dans un autre État membre liquidera les droits acquis dans chaque État en fonction des règles et à l'âge fixé par cet État : il ne serait pas équitable de modifier l'âge de la retraite en France au motif qu'un assuré dispose par ailleurs de droits à retraite à l'étranger.

À l'inverse, on n'imagine pas de relever l'âge de la retraite pour les assurés disposant par ailleurs de droits dans un État membre dont l'âge de la retraite serait plus élevé qu'en France.

Cette réponse un peu complexe avait pour objectif de balayer l'ensemble des questions que vous avez soulevées.

La parole est à M. Christian Eckert.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse précise, qui montre une étude fine de ce dossier complexe.

Pour l'AEEH, vous avez bien décrit la situation ; mais je m'étonne de la prise en compte de cette prestation dans le calcul de l'ADI. Les cas sont certainement peu nombreux, mais ils sont extrêmement douloureux, et les familles sont très lourdement pénalisées. J'aurai sans doute l'occasion de vous interroger par écrit sur ces sujets.

Quant à la seconde question, votre réponse ne me satisfait pas, notamment sur la question des préretraites. Là encore, nous aurons l'occasion d'y revenir, sans doute par écrit.

Volontiers.

Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler que le temps imparti est de deux minutes, pour poser la question comme pour y répondre.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 1256.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le 28 septembre dernier la société Unilever France a annoncé son intention de fermer au mois d'avril l'usine Fralib de Gémenos dans les Bouches-du-Rhône et de délocaliser son activité en Pologne.

Cette entreprise fabrique des sachets de thé et des infusions ; elle emploie 182 salariés, auxquels s'ajoutent plus d'une cinquantaine d'emplois indirects.

Selon la direction d'Unilever, cette fermeture est justifiée par un manque de compétitivité.

Pourtant, la France est le deuxième plus gros marché du thé en Europe de l'Ouest. La quantité de matière première dans les sachets de thé a baissé de 20 %, alors que le prix pour le consommateur ne cesse d'augmenter. Le salaire des ouvriers de Fralib pour une boîte de thé, c'est 15 centimes – soit un coût ridicule – alors que la boîte est revendue 2,80 euros.

Dans le même temps Unilever France a reversé 1,05 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires entre 2007 et 2008.

Aujourd'hui les collectivités locales et les salariés tentent de sauver cette usine.

D'un autre côté, depuis l'automne dernier, la société Netcacao, basée à Saint-Menet, qui emploie 190 personnes, vit une situation paradoxale : ses carnets de commandes sont pleins, mais un manque de fonds propres freine l'entreprise. C'est demain, 2 février, que le tribunal de commerce de Marseille dira si l'entreprise est mise en redressement judiciaire ou si elle poursuit son activité. Après avoir racheté l'entreprise à Nestlé en 2006, les repreneurs ont investi 18 millions d'euros dans l'outil de production. Il ne manque que 6 à 8 millions pour que l'entreprise soit sauvée, mais les banques ne jouent pas le jeu et l'État n'a toujours pas reversé un trop-perçu d'impôt.

Derrière ces chiffres, il y a près de 400 personnes qui vont perdre leur emploi, près de 400 familles qui vont se retrouver dans des situations dramatiques.

Alors que l'ancien ministre chargé de l'industrie s'était adressé aux parlementaires pour valoriser l'action du Gouvernement contre les délocalisations et les fermetures d'entreprises, alors que le Président de la République ne cesse de dire qu'il faut maintenir nos entreprises sur notre territoire, que va faire le Gouvernement pour sauver Fralib, Netcacao et leurs 400 salariés ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Christine Lagarde et de M. Éric Besson, dont les services m'ont fourni ces éléments de réponse.

Je voudrais tout d'abord réaffirmer la conviction du Gouvernement tout entier : notre pays n'a pas d'avenir sans une industrie forte, et le maintien et le développement de notre industrie sont pour le Gouvernement une priorité quotidienne.

En ce qui concerne l'entreprise Fralib, vous l'avez rappelé, le groupe Unilever a annoncé au début de l'année 2011 son intention de fermer le site de Gémenos, pour des raisons liées à la fois à l'évolution du marché du thé – avec une montée en puissance des gammes de distributeurs – et aux caractéristiques propres du site de Gémenos.

Face à cette volonté d'Unilever, Éric Besson a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de se mobiliser afin qu'aucun salarié ne soit laissé au bord du chemin.

Le préfet a donc mis en place une mission d'expertise et de médiation afin d'explorer toute piste pouvant permettre le maintien de l'emploi. Cette mission, achevée le 9 décembre 2010, a malheureusement fait le constat que le maintien par Unilever de sa décision de fermeture était inéluctable. La direction poursuit désormais les discussions avec les salariés sur le volet du nécessaire accompagnement de ceux-ci.

Cette fermeture entraînera bien évidemment des actions de revitalisation. L'État veillera par ailleurs à ce que les actions de compensation proposées par le groupe Unilever soient à la hauteur de la réputation et des moyens financiers de cette grande entreprise.

L'État reste mobilisé sur ce dossier. Au-delà du contrôle du respect des obligations sociales du groupe, le Gouvernement veillera à accompagner et à faciliter la reprise du site.

Le deuxième sujet de votre question est l'entreprise Netcacao.

Malgré une augmentation de son chiffre d'affaires et la création de sa propre marque, cette entreprise connaît des difficultés de trésorerie. Le cabinet d'Éric Besson a récemment organisé à Bercy, avec le concours du médiateur national du crédit, une table ronde avec la direction et les banques afin d'identifier les pistes qui pourraient permettre de trouver des financements pour l'entreprise.

Le tribunal de commerce de Marseille, alerté sur le manque de fonds propres de la société, rendra son jugement demain. Ce jugement tiendra compte de la position des banques et des partenaires prêts à investir dans cette affaire. Les discussions se poursuivent pour faire entrer un fonds d'investissement au capital de l'entreprise.

Le Gouvernement reste très attentif à la situation des 190 salariés de Netcacao et le cabinet de M. Besson est particulièrement mobilisé sur la situation préoccupante de cette PME.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Au-delà de la conviction, la politique, c'est d'abord l'action. La volonté du Gouvernement est sans doute réelle, il n'empêche que les faits sont là – je ne parle pas pour vous, madame la secrétaire d'État – : il ne fait aucune réponse précise, il se contente d'exprimer un accompagnement et une intention.

La parole est à M. Jean Roatta, pour exposer sa question, n° 1263,.

Ma question s'adressait à M. le ministre de la culture et de la communication puisque j'avais un engagement de sa part, mais je sais, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, que vous allez pouvoir répondre à sa place.

Marseille, associée au territoire Provence, a été nommée capitale européenne de la culture pour 2013. Cet événement est vécu comme une formidable opportunité pour accélérer le développement économique et culturel du territoire, puisque près de 10 millions de visiteurs sont attendus.

Ainsi, de nombreux équipements culturels vont être inaugurés en 2013, à l'instar du Musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, tandis que d'autres vont voir leur activité démultipliée.

Dans ce paysage foisonnant, l'Opéra de Marseille fait néanmoins figure de parent pauvre et n'a pas les moyens de son ambition.

En effet, l'État participe de manière très marginale au budget de cet établissement – moins de 3 % des frais de fonctionnement annuels – alors que d'autres établissements du territoire bénéficient d'une aide plus importante.

Cette situation apparaît d'autant plus singulière que l'Opéra de Marseille joue fréquemment à guichets fermés et que le ministre de la culture avait émis le souhait de voir cette structure se hisser parmi les opéras nationaux et régionaux, à l'exemple de Bordeaux, Lyon, Nancy et Strasbourg.

De ce fait, comment le Gouvernement explique-t-il le faible soutien de l'État et quelle solution envisage-t-il ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Cher Jean Roatta, Frédéric Mitterrand m'a demandé d'excuser son absence et m'a priée de vous communiquer la réponse suivante :

Le soutien qu'apporte l'État à l'Opéra de Marseille s'inscrit dans le cadre de la politique qu'il mène en faveur du développement de l'art lyrique et qui le conduit à soutenir l'action de treize établissements installés dans les régions. Ces aides se déclinent selon des niveaux différenciés, en fonction des forces artistiques dont dispose chacune de ces maisons lyriques et, en conséquence, des missions qui peuvent lui être confiées.

L'État apporte un soutien de 435 000 euros à l'Opéra, destiné à soutenir son activité artistique de production lyrique.

Le montant de financement dont bénéficie actuellement l'Opéra de Marseille fait l'objet depuis quelques mois de négociations entre la ville de Marseille et le ministère de la culture, aux niveaux tant de l'administration centrale que des services déconcentrés.

Dans cet esprit, un travail d'évaluation, confié au service de l'inspection rattaché au directeur général de la création artistique, est actuellement en cours. Ses conclusions seront connues dans quelques semaines. Elles seront l'occasion d'approfondir le dialogue quant aux capacités lyriques et symphoniques de l'Opéra de Marseille et, par conséquent, de mieux identifier les enjeux attachés à son développement au sein du paysage lyrique national, ainsi qu'au regard, évidemment, des autres aspects de la vie musicale dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les éléments de synthèse fournis par cette analyse permettront enfin, en fonction des pistes de développement qui pourront être définies, d'opérer un examen de la question de l'aide financière de l'État qu'il conviendra d'apporter à l'Opéra de Marseille dans les prochaines années. Il faut donc patienter encore quelques semaines, mais pour un résultat qui, je n'en doute pas, monsieur le député, sera prometteur.

Merci, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse.

La parole est à Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question, n° 1270.

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux. Elle porte sur la fermeture de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne annoncée pour 2016.

Cette prison, qui existe depuis 1854, fait partie de l'histoire de la ville. De loin le plus important de la région, cet établissement compte actuellement 128 agents pénitentiaires et accueille 298 détenus, dont 33 femmes. La capacité cumulée des autres établissements de la région atteint à peine 248 places au lieu des 401 places de celle de Châlons qui désencombre principalement les établissements de Reims et Charleville, plus vétustes mais non menacés par une fermeture.

Les détenus de cette prison sont originaires, pour 85 % d'entre eux, de la Marne ou des Ardennes. Très accessible par la route ou le rail pour les familles de détenus, cette prison est située à proximité d'un tribunal de grande instance, à Châlons, mais aussi d'une cour d'appel installée à Reims. Sa situation centrale au sein de la région de Champagne-Ardenne constitue un vrai véritable atout en limitant la durée des déplacements et des extractions de prisonniers.

La présence de forces importantes de gendarmerie et de police facilite les extractions. La prison accueille le service médico-psychologique régional, le seul de la région, pour les détenus malades de sept établissements pénitentiaires. En outre, une unité de malades difficiles, décidée dans le cadre du récent plan de relance de l'État, va s'ouvrir dans quelques mois à l'établissement public de santé mentale de Châlons et peut concerner, demain, les détenus difficiles.

Les agents pénitentiaires sont naturellement très attachés au site de Châlons, tout comme les familles de détenus, qui bénéficient d'une maison d'accueil gérée par une association.

Une fermeture sans remplacement aurait des conséquences désastreuses pour la capitale administrative de la Champagne-Ardenne avec le départ direct de 532 personnes, dont 236 enfants, et des fermetures de classes, une baisse d'activité économique pour les entreprises locales estimée à 500 000 euros au moins, un affaiblissement des forces de l'ordre et une remise en cause possible de la présence du tribunal de grande instance.

La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a d'ores et déjà fait deux propositions de terrain qui répondent au cahier des charges du ministère de la justice pour reconstruire un centre pénitentiaire.

Je voudrais savoir si M. le garde des sceaux est disposé à demander à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice d'étudier ces propositions et d'organiser une visite sur le terrain pour en apprécier la qualité et la pertinence.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, la restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement.

À l'issue d'un examen approfondi, la fermeture de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne a été décidée. Cet établissement, doté d'une capacité de 318 places de détention réparties entre 117 cellules, hébergeait 271 personnes au 1er janvier 2011, dont 33 femmes. Bien que faisant l'objet de travaux d'entretien réguliers, cette structure demeure vétuste et ne répond pas aux prescriptions de la loi pénitentiaire. On note ainsi un nombre important de cellules multiples – quarante-cinq cellules triples, trente-sept cellules de quatre places et deux cellules de sept places –, l'absence d'unité de vie familiale et de parloirs familiaux ainsi que l'exiguïté des locaux dédiés aux activités et aux ateliers.

La fermeture de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne sera compensée par l'ouverture d'un nouvel établissement dit « à réinsertion active », un ERA. Ce nouveau concept d'établissement s'articule autour des points majeurs suivants :

Un taux d'encellulement individuel de 95 % de la population hébergée, plus conforme aux règles en vigueur ;

Des secteurs à taille humaine – ainsi les quartiers auront une capacité maximale de 160 places réparties en unités de quarante places ;

La mise en oeuvre des régimes différenciés, qui impose de prévoir un mode de détention adapté à la dangerosité et à la personnalité de chaque détenu, évaluées lors de son arrivée au sein de l'établissement ;

Des activités proposées à tous les détenus, qu'ils soient affectés en mode ouvert ou en mode fermé ;

Une attention particulière apportée au traitement paysager et à l'aménagement des espaces extérieurs accessibles aux détenus ;

La construction d'un nombre suffisant d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux afin de permettre aux détenus de rencontrer leur entourage ;

La prise en charge améliorée des détenus présentant des troubles mentaux – c'est un point que vous avez souligné – par la création systématique de locaux destinés aux services de psychiatrie au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires.

Ainsi, ce futur établissement améliorera, à n'en pas douter, les conditions de détention de la population pénale et de travail des personnels.

La localisation exacte de ce futur établissement n'est, à ce jour, pas déterminée. En conséquence, la candidature de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est prise en compte. Elle fait l'objet d'une analyse technique par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Cette question sera à examiner à l'aune des besoins régionaux. L'ensemble des projets remontés par les différentes collectivités feront l'objet d'une analyse détaillée.

Voilà, monsieur le député, ce que le garde des sceaux peut, à ce jour, vous répondre sur cette question.

Vous avez la parole, monsieur Bruno Bourg-Broc, pour une réponse très brève, votre temps de parole étant déjà dépassé.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces précisions. J'observe simplement que M. le garde des sceaux n'a pas répondu à la question importante que je lui posais : où et quand sera construit l'établissement qui doit remplacer la maison d'arrêt de Châlons ? C'est là l'essentiel. Je souhaite que l'Agence puisse se rendre à Châlons pour examiner nos propositions.

Je rappelle que le temps global dont dispose un orateur pour poser une question est de trois minutes, pour la question et l'interpellation éventuelle après la réponse.

La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n° 1261.

Je souhaite interpeller M. le ministre de l'intérieur au sujet de la CRS 39 de Jarville, située dans ma circonscription en Meurthe-et-Moselle.

En effet, dans le cadre de la RGPP, a été annoncé en mai dernier, lors d'un conseil technique paritaire, le déplacement de la CRS 39 de Jarville vers Châtel-Saint-Germain en Moselle, avec la CRS 36 de Thionville et la CRS 30 de Metz, en vue notamment de réaliser des économies en réunissant sur un site immobilier trois compagnies.

Les 14 000 hommes réunis dans soixante et une compagnies républicaines de sécurité sont très inquiets car ils ne peuvent pas être rassurés par les déclarations du ministre de l'intérieur. Alors qu'il ne devait y avoir aucune suppression, celui-ci a avoué du bout des lèvres que les compagnies de Lyon et Marseille fermeraient, avant de revenir en arrière hier. Les syndicats parlent, eux, de six fermetures, et même de trente à long terme.

Le flou ainsi créé est insupportable pour ces agents qui ne savent pas ce que sera leur avenir et qui multiplient les actions depuis quelques jours, à juste titre. Ainsi, la CRS 39, prévue hier matin pour un déplacement de M. le Premier ministre, a connu soixante-dix-neuf arrêts maladie.

Cette décision de fermeture ou même de déménagement sera en effet lourde de conséquences si elle est menée à son terme.

D'un point de vue humain, sur les 140 agents de la CRS 39, quatre-vingts à cent familles seraient contraintes de déménager, avec des mutations forcées. Il ne faut pas oublier que, derrière les numéros de compagnies, il y a des personnes.

La réponse entendue par ces hommes, à savoir que quelques intérêts particuliers ne peuvent primer sur l'intérêt général, est inacceptable de la part de l'État vis-à-vis de ses agents.

Pour la ville de Jarville et ses environs, déménager une centaine de familles représente une perte significative en termes de développement local et économique dans une ville en pleine rénovation urbaine.

Le second problème majeur sera la désertion en CRS de tout un territoire : le sud Lorraine. Le département des Vosges et le sud de la Meurthe et Moselle ne pourront plus bénéficier de ces équipes, qui apportent par ailleurs aujourd'hui un renfort indispensable aux autres forces de police. L'utilisation de cette unité dans cette zone ne pouvant s'effectuer que dans le cadre de déplacements, le surcoût financier engendré ne le permettra pas. A-t-il d'ailleurs été évalué ?

Par ailleurs, les locaux de Jarville qui seront désertés par la CRS 39, installée depuis plus de cinquante ans sur ce site, pourraient être vendus 500 000 euros, offre des promoteurs actuellement, ce qui servirait à financer une partie du rachat du domaine de Châtel-Saint-Germain. Cette somme est à mettre en comparaison non seulement avec le coût de ce futur déménagement, mais aussi avec les 2,3 millions d'euros d'investissements réalisés sur le site de Jarville entre 2001 et 2009.

J'ajoute que le projet consistant à concentrer sur un même site trois compagnies de CRS et un internat d'excellence, c'est-à-dire des jeunes en scolarité, me paraît être une ineptie.

Je demande à M. le ministre, à la veille de la réunion au ministère qui devrait préciser les projets de fermeture, de me confirmer officiellement que la CRS 39 ne fermera pas, d'établir un réel dialogue et d'avancer en toute transparence sur ce dossier. Je lui demande également de renoncer à ce déménagement, qui ne sera bon ni pour l'intérêt général ni pour ces familles.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante. Vous l'interrogez sur la compagnie républicaine de sécurité n° 39 qui est actuellement basée à Jarville, dans votre département.

Tout d'abord, le Gouvernement profite de cette occasion pour renouveler son hommage appuyé aux CRS dans leur ensemble. C'est d'ailleurs ce que leur a dit le ministre de l'intérieur lors du déplacement qu'il a effectué en décembre dernier à Vélizy à l'occasion du 66e anniversaire de leur création par le général de Gaulle.

Toute l'année, et en toutes circonstances, nos concitoyens peuvent compter sur leur présence et leur engagement au service de la République. L'année 2010 a été particulière, de ce point de vue, en raison des importantes journées de mobilisation sociale que nous avons connues cet automne. Dans ces circonstances exceptionnelles, jusqu'à cinquante-cinq compagnies ont été mobilisées, certaines plus de vingt heures d'affilée. Grâce à leur mobilisation, leur sang-froid, grâce à leur professionnalisme et à celui de l'ensemble des forces de sécurité intérieure, plus particulièrement les gendarmes mobiles, les cortèges de ces journées de mobilisation, prévus ou imprévus, ont défilé sans qu'aucun incident majeur ne soit à déplorer.

Concernant la répartition des CRS sur le territoire, pour maintenir l'efficacité opérationnelle de ces compagnies, le ministère de l'intérieur a engagé une révision de ses implantations immobilières, et certains regroupements de casernements de CRS sont à l'étude. Le plus grand soin est naturellement apporté à la dimension humaine dans chacun des projets à l'étude.

C'est dans ce cadre, et parallèlement aux opérations de restructuration conduites par le ministère de la défense, que des réflexions ont été engagées sur l'éventuelle acquisition d'une partie de la caserne Serret, située dans la commune de Châtel-Saint-Germain dans la banlieue de Metz, afin d'y installer divers services de l'État.

Monsieur le député, au-delà des mutualisations et par conséquent des économies d'échelle que permettrait un tel projet, celui-ci n'en est qu'au stade de l'étude, et les réflexions doivent se poursuivre. En effet, comme il a été indiqué à votre collègue Valérie Rosso-Debord qui a saisi le ministre de l'intérieur de ce dossier, dans le contexte budgétaire actuel, très contraint, le financement de l'opération n'est pas assuré. Le temps est donc à la réflexion, à la concertation et, bien entendu, les élus seront consultés localement avant toute décision.

La parole est à M. Hervé Féron.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. J'ai bien entendu que le projet n'en était qu'au stade de l'étude, mais je vous ai donné des arguments pour que cette étude puisse conclure que l'opération en question est une mauvaise idée et qu'il y a urgence à l'abandonner.

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1244.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, je souhaite vous interroger ce matin sur l'avenir du lycée Ambroise-Croizat d'Auby. Construit il y a trente ans à la demande pressante des parents d'élèves et des élus, classé en zone sensible depuis 1992, récemment labellisé « lycée des métiers », cet établissement obtient d'excellents résultats aux examens et joue un rôle très important pour les jeunes de milieux particulièrement défavorisés.

Malheureusement, lors du comité technique paritaire du 25 janvier dernier, la suppression du bac pro « Administration » a été confirmée pour la rentrée 2011, ce qui va se traduire par une nouvelle baisse des effectifs – 290 élèves contre 600 élèves il y a cinq ans – et par une baisse correspondante des personnels. Cette suppression va évidemment fragiliser un lycée qui, selon le rectorat, figure parmi les établissements menacés, à terme, de fermeture parce que ne franchissant pas la barre des 300 élèves.

La communauté éducative dans son ensemble – lycéens, anciens élèves, enseignants, parents d'élèves, élus des quarante-sept communes, regroupés dans un comité de défense présidé par le maire d'Auby, Freddy Kaczmarek – est résolument opposée à cette perspective. Elle considère qu'une telle fermeture serait un gâchis qui ferait perdre à de nombreux élèves toute chance de poursuite d'études ou d'insertion dans la vie active.

Cette perspective irait à l'encontre d'une équipe enseignante très impliquée dans une réelle relation de proximité avec les élèves autour de projets adaptés au contexte de l'établissement, un établissement qui accueille aussi une vingtaine d'élèves en situation de handicap. Cela irait également à l'encontre de la volonté récemment réaffirmée par le conseil régional de procéder aux investissements nécessaires pour moderniser et rénover les locaux.

Par conséquent, monsieur le ministre, ma question est simple. Avec Jean-Jacques Candelier, également député du Douaisis, je vous demande quelles mesures vous entendez prendre non seulement pour revenir sur cette décision de suppression, mais aussi pour préparer l'avenir de cet établissement en y implantant des filières nouvelles, attractives, à définir évidemment avec les milieux économiques.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, vous avez souhaité m'interroger sur l'avenir du lycée Ambroise-Croizat, qui est l'un des nombreux lycées professionnels de l'académie de Lille.

Pendant la dernière décennie, vous l'avez rappelé, l'académie de Lille a vu chuter de façon très importante le nombre des élèves dans le second degré. Le lycée Ambroise-Croizat en est l'illustration puisque ses effectifs sont passés de 450 élèves en 2006 à 305 élèves en 2010. Ce creux démographique a concerné aussi bien l'enseignement général et technologique que la voie professionnelle. Une telle évolution a nécessité un réajustement quantitatif et qualitatif de l'offre de formation, notamment en lycée professionnel.

C'est particulièrement vrai dans l'académie de Lille où, plus qu'ailleurs, un pourcentage important de jeunes vont en lycée professionnel après la classe de troisième. Dans ce cadre, il est nécessaire d'analyser la carte des formations à travers le prisme de la relation orientation-formation-emploi.

Cette baisse a particulièrement affecté la filière « Métiers du secteur administratif » devenue trop peu attractive – cinq voeux d'orientation seulement l'année dernière. Ces constats ont conduit le recteur a envisagé la fermeture de cette formation à la rentrée 2011.

Mais évolution de l'offre ne signifie pas disparition de l'offre : les élèves du secteur d'Auby qui le souhaiteront pourront en effet rejoindre le lycée professionnel Rabelais de Douai, distant seulement de quinze kilomètres d'Auby. La capacité d'accueil dans la filière « Métiers du secteur administratif » a été ajustée en conséquence.

Cependant, monsieur le député, je tiens à vous rassurer : il n'est pas envisagé de fermer le lycée professionnel Ambroise-Croizat. Mais vous conviendrez avec moi que son offre de formation doit être ajustée en fonction de la demande des jeunes, des attentes des entreprises et des perspectives qui s'offrent aux élèves en termes de débouchés, dans le cadre d'une approche globale qui privilégie la complémentarité et la cohérence entre les lycées d'un même bassin d'emplois. C'est le travail que nous suivons, région par région, entre les rectorats et les conseils régionaux.

N'oublions par que l'enseignement professionnel va bénéficier de la montée en puissance de la réforme du bac pro en trois ans, réforme dont le premier bilan est très encourageant puisque la nouvelle classe de seconde accueille environ 160 000 élèves cette année, contre 68 000 l'année passée, ce qui va permettre d'augmenter le nombre de diplômés professionnels. Nous attendons, en 2019, 200 000 diplômés pour décrocher ce sésame du bac pro, contre 117 000 actuellement. C'est une vraie réponse au problème de l'insertion professionnelle des jeunes.

La parole est à M. Marc Dolez.

Je m'excuse de vous le dire, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas répondu à mon interrogation et vous ne m'avez pas plus rassuré ! Je conteste votre analyse et dis que ce lycée joue un rôle particulièrement important là où il est implanté. Tous les élèves et les anciens élèves le disent aussi : si les formations ne sont plus à leur portée, ils n'auront pas la possibilité d'aller dans un autre établissement. Et je continue de penser que, du fait de la suppression de filières année après année, ce lycée risque d'être menacé de fermeture. Je vous demande donc, avec beaucoup d'insistance, de donner les instructions nécessaires pour que nous puissions assurer l'avenir de cet établissement en y implantant des filières nouvelles et attractives.

Mes chers collègues, je rappelle que le temps global d'une question, de l'intervention du ministre et d'une éventuelle réponse à celui-ci ne doit pas dépasser six minutes. Je me permets de le redire car nous ne respectons pas cette règle actuellement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1251.

Je veux tout d'abord indiquer que je fais évidemment miennes les revendications de Marc Dolez pour la région Nord-Pas-de-Calais. L'organisation régionale de la carte des formations est en effet un sujet primordial. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le fait que nous ayons des résultats moins bons qu'au niveau national s'explique sans doute par l'environnement social et économique de notre région. Par ailleurs, le nombre de jeunes admis en collèges et en lycées augmente à nouveau cette année, ce qui s'explique par le regain des naissances après l'année 2000.

C'est vrai !

Ma question concerne les infirmières et infirmiers scolaires. Je les ai rencontrés il y a quelques semaines et ils m'ont fait part de leurs légitimes attentes et revendications. Les deux syndicats de la profession, le SNICS-FSU et le SNIES-UNSA Éducation, très largement majoritaires lors des élections professionnelles, ont refusé de participer à la réunion du 19 octobre dernier avec le ministère, réunion qui devait inaugurer la réflexion sur les missions des infirmiers et infirmières scolaires ; ils l'ont fait pour plusieurs raisons.

Il y a un désaccord profond de mes interlocuteurs avec le projet gouvernemental d'orientation des missions de la profession qui les conduirait à faire des visites médicales systématiques. De plus, il leur paraît inconcevable que leur supérieur hiérarchique soit quelqu'un d'autre que le chef d'établissement dans l'établissement public d'enseignement, car ils appartiennent à la communauté éducative.

Les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale insistent sur la spécificité de leur profession au moment où de nouveaux besoins des élèves et des étudiants apparaissent, comme je peux le constater au quotidien dans le Pas-de-Calais.

Deux faits marquant sont à observer et qui plaident pour la spécificité de cette profession : la deuxième cause de mortalité des jeunes est le suicide et 62 % des élèves expriment un stress induit par l'école. Par ailleurs, il est particulièrement important d'opérer un suivi non seulement individualisé, mais collectif de ces jeunes quand il est question, entre autres, de pratiques addictives ou de maladies sexuellement transmissibles.

Conscients de l'importance de leurs missions, les infirmiers et infirmières scolaires souhaitent que l'État tienne les engagements pris vis-à-vis d'eux en termes de revalorisation et de reconnaissance sociale de leur profession, ce qui passe par la transposition de la catégorie A à l'ensemble de la profession. La mobilisation commence à payer puisque vos services se sont engagés à cette transposition le 18 janvier dernier. Mais des désaccords persistent sur les modalités d'application de cette transposition en catégorie A.

Par ailleurs, toujours en vue d'une plus grande reconnaissance de leur spécificité, les infirmières et infirmiers militent pour la création d'un master de spécialisation pour l'exercice en milieu scolaire. En effet, ils sont, pour les jeunes, les premiers acteurs de santé de proximité ; ils réalisent des consultations et des diagnostics infirmiers : soins, écoute, éducation, santé individuelle et collective, suivi ou orientation. Au regard de ces missions, le diplôme d'État leur paraît insuffisant, et le stage d'adaptation à l'emploi inégal et non validant.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles réponses vous entendez réserver à ces revendications légitimes.

Ma chère collègue, vous avez plus que dépassé votre temps de parole.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous avez évoqué la situation des quelque 7 700 infirmières scolaires qui exercent dans les établissements, et notamment les interrogations qu'elles nourrissent concernant l'évolution de leur carrière et de leurs missions. Vous savez combien je suis attaché à la reconnaissance de ces personnels, entièrement dévoués au service de proximité que représente la santé à l'école pour des millions d'élèves.

Je veux rappeler que, dans le cadre de la création de la catégorie A pour les infirmières de la fonction publique hospitalière – dont certaines sont détachées et exercent dans des établissements scolaires –, il est tout à fait légitime que les infirmières de l'éducation nationale revendiquent la création d'un corps équivalent dans la fonction publique d'État. J'ai d'ailleurs déjà demandé à mon collègue François Baroin, ministre du budget et de la fonction publique, d'élaborer les textes créant un corps de catégorie A au sein de la fonction publique d'État dans le courant du premier semestre 2011.

Ce corps sera, dans un premier temps, indispensable pour accueillir le flux des futures infirmières, compte tenu de leur niveau de formation et de recrutement, ainsi que celles de la fonction publique hospitalière souhaitant exercer au sein des établissements scolaires et ayant opté pour la catégorie A. S'agissant des infirmières actuellement en catégorie B, il reste à déterminer les modalités d'accès à ce nouveau corps. Ces dernières, non encore arrêtées, devront tenir compte de la diversité des situations professionnelles.

Vous avez également tenu à me faire part des interrogations des infirmières sur l'évolution de leurs missions et de leur positionnement. Je tiens à vous rassurer : dans leurs missions quotidiennes auprès des élèves, les infirmiers et infirmières sont parties intégrantes de l'équipe éducative ; à ce titre, ils sont sans conteste rattachés hiérarchiquement au chef d'établissement.

S'agissant des visites médicales, soyons clairs : il ne s'agit pas de substituer les infirmiers et les infirmières aux autres personnels de santé. Ces personnels ne sont pas responsables des visites médicales, puisqu'ils ne sont pas médecins. Ils peuvent en revanche contribuer à un très utile repérage, de même que les enseignants sont également capables de signaler aux infirmières des situations qui leur semblent ne pas relever de réponses pédagogiques.

Les infirmiers et les infirmières doivent être attentifs à tous les élèves, et particulièrement à ceux qui pourraient ne pas bénéficier, dans leur environnement social ou familial, des attentions nécessaires à leur bon développement. Ils assurent là un rôle essentiel au sein de la communauté éducative.

Enfin, s'agissant du mal-être des jeunes, les missions de nos personnels font actuellement l'objet d'un travail de concertation piloté par la directrice générale des ressources humaines de mon ministère. Quant au problème spécifique du suicide, nous avons, avec la secrétaire d'État Jeannette Bougrab, confié à un psychiatre de renom, Boris Cyrulnik, une mission sur la prévention des suicides, mission qui devrait être installée dans les prochains jours.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour une très courte réponse, car vous avez très largement dépassé votre temps de parole.

Je vous remercie, monsieur le ministre, mais dans l'état de déshérence où se trouve aujourd'hui la médecine scolaire, il faut rappeler le rôle fondamental des infirmières et des infirmiers. Au-delà des réponses que vous nous avez apportées, il est important de reconnaître leur spécificité et la nécessité d'introduire un master dans leur cursus de formation.

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 1268.

Ma question concerne la situation des auxiliaires de vie scolaire pour les enfants handicapés. Oserai-je dire que nous sommes presque victimes du succès de l'intégration de ces enfants puisque, dans un département comme le mien, plus de 3 000 jeunes ont été intégrés sur 3 600, soit plus de 85 % ?

Les auxiliaires de vie sont financés pour 35 d'entre eux par le conseil général des Alpes-Maritimes et, pour 25 autres, par les communes, dont la ville de Nice. Toutefois, la précarité de ces auxiliaires, qui voient leurs contrats renouvelés chaque année, demeure un problème, d'autant que certains contrats s'arrêtent en cours d'année, ce qui pose de graves difficultés tant aux enfants qu'aux personnels, qui se retrouvent au chômage du jour au lendemain. D'où, à chaque rentrée scolaire, des difficultés pour recruter de nouveaux auxiliaires et pourvoir la totalité des postes. Le désarroi des familles est grand quand les enfants, habitués à leurs auxiliaires, se retrouvent abandonnés en cours d'année.

Vous nous avez répondu que les associations pouvaient éventuellement prendre le relais, mais malheureusement, dans mon département, de telles associations n'existent pas. Je cite l'inspection d'académie : « Les fédérations signataires au plan national n'ont pas d'associations représentatives dans notre département. Il semble d'ailleurs qu'au niveau national ces associations ne se soient pas massivement engagées à relayer cette initiative, ce qui est le vrai problème de fond. »

Peut-être pourrait-on alors envisager un financement privé de ces auxiliaires, afin que les familles, si elles le souhaitent, puissent rémunérer un auxiliaire pour lui permettre de terminer l'année scolaire.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je connais votre engagement en faveur de la scolarisation des enfants handicapés. Vous savez que nous avons mobilisé à ce sujet beaucoup d'énergie et de moyens depuis cinq ans, et nous en voyons le résultat : 197 000 enfants handicapés sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire, soit 12 000 de plus qu'il y a un an et 40 % de plus qu'il y a 5 ans. Cette année, malgré les contraintes budgétaires, 500 postes supplémentaires seront créés pour assurer la scolarisation des élèves handicapés.

Votre question porte spécifiquement sur les auxiliaires de vie scolaire. Nous veillons constamment à assurer le suivi qu'attendent les familles en la matière, et je rappelle que nous consacrons 22 000 équivalents temps plein aux AVSi.

Vous évoquez la formation de ces AVSi. Je vous rappelle que 4,6 millions d'euros sont inscrits au PLF pour leur formation. Je vous signale également que, depuis cette rentrée, à chaque AVSi est affecté un référent, qui veille à la qualité de son accompagnement. Par ailleurs, certains AVS bénéficient de formations complémentaires, à l'issue desquelles ils pourront tirer parti de leur expérience dans le cadre de la VAE et retrouver le chemin d'un emploi qualifié.

Je vous confirme que j'ai souhaité que, dès la rentrée 2010, un nouveau dispositif soit mis en place, permettant la continuité de l'accompagnement lorsqu'un AVSi arrive en fin de contrat. J'ai signé pour cela, avec la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, deux conventions cadres en juin dernier avec les principales associations du secteur.

En ce qui concerne la situation particulière dans votre département, les vingt-cinq enfants concernés par les départs de leur AVSi en fin de contrat de six ans ont tous bénéficié d'un nouvel accompagnant : cela fait partie de mes priorités, toujours rappelées.

Par ailleurs, l'inspection académique des Alpes-Maritimes prend appui sur une convention passée avec la structure départementale des PEP, les pupilles de l'enseignement public. Cette association fait partie de celles qui ont signé l'une des neuf conventions du mois de juin dernier, par l'intermédiaire de leur fédération nationale. Les PEP des Alpes-Maritimes ont donc décliné localement cette convention et emploient aujourd'hui 35 AVSi, contribuant ainsi à la continuité des accompagnements lors des fins de contrat ou des absences des AVSi de l'éducation nationale.

Voilà les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, et je reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez approfondir tel ou tel point particulier.

La parole est à M. Lionnel Luca.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais je souhaiterais qu'en cas de défaillance des associations votre cabinet étudie la possibilité pour les familles de financer elles-mêmes l'accompagnement de leur enfant. Cela constituerait une avancée importante.

Les parents vont payer : quelle bonne idée !

La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 1250.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture. La réforme de la Constitution a introduit un article 75, alinéa 1, qui précise « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cette modification a soulevé un immense espoir parmi les associations de promotion des langues régionales, les collectivités locales, les élus de tous bords politiques, et d'une manière générale, toutes celles et tous ceux qui considèrent que notre pays est riche de ses diversités culturelles.

Hélas, on s'est très rapidement aperçu que cette référence aux langues régionales, introduite dans les dispositions relatives aux collectivités territoriales, n'est qu'un leurre, voire une tromperie ! En effet, de récentes décisions de justice précisent que cette disposition de la Constitution ne crée pas un statut juridique pour les langues régionales. La cour administrative d'appel de Nancy a par exemple déclaré qu'il n'y a pas de droit spécifique aux langues régionales ; le tribunal administratif de Montpellier a quant à lui enjoint à une commune de l'Hérault de retirer ses panneaux d'entrée d'agglomération bilingues.

La déception est à la hauteur de l'espoir suscité par la réforme de la Constitution. Nous avons d'une part une Constitution qui reconnaît, en théorie, les langues régionales et, d'autre part, des décisions de justice qui lancent un appel au législateur pour que cette disposition ne reste pas simplement déclaratoire mais implique des effets normatifs.

Mme Christine Albanel, le précédent ministre de la culture, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d'un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la République et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l'enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie.

Non, la France n'est pas une citadelle assiégée ; les langues régionales ne la menacent pas ! Les membres du groupe d'études sur les langues régionales, que j'ai l'honneur de présider actuellement, ont travaillé pendant de longs mois à l'élaboration et à la rédaction d'une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. Ce texte, qui est consensuel et cosigné par des députés de tous les bords politiques, constitue une bonne base de réflexion. Son inscription rapide à l'ordre du jour des travaux du parlement nous permettrait d'engager ce débat de société sur l'altérité culturelle.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Frédéric Mitterrand, qui m'a chargé de vous répondre.

Vous déplorez la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, selon laquelle il n'y a pas de « droit aux langues régionales » dans notre pays. Mais chacun sait fort bien que notre loi fondamentale interdit de reconnaître des droits spécifiques à certaines catégories de citoyens, qui plus est sur des territoires déterminés. Nos principes fondateurs d'unicité du peuple français, d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République s'y opposent formellement.

Le Conseil constitutionnel a été clair à ce sujet, dans sa décision du 15 juin 1999, relative à la constitutionnalité de la charte européenne des langues régionales et minoritaires : « Ces principes fondamentaux », écrivait-il, « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Vous pouvez le déplorer, monsieur le député, mais constatons ensemble que la République est la forme qu'a prise l'État dans notre pays. La Constitution est une source majeure de notre droit et il est bien normal que les juges s'y réfèrent.

S'il n'existe pas en France un « droit » aux langues régionales, celles-ci ont bien droit de cité dans notre pays. Dans la loi du 4 août 1994, qui garantit l'emploi du français, il est explicitement prévu qu'elle s'applique « sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s'oppose pas à leur usage ». La formulation ne saurait être plus claire.

Quant aux panneaux bilingues à l'entrée d'une agglomération, il en existe déjà beaucoup, dans de nombreuses régions, sans que cela ait à ce jour posé la moindre difficulté. Une proposition de loi sera prochainement examinée au Sénat sur ce point très spécifique.

Essayons de trouver le moyen le plus adapté pour offrir un cadre juridique sûr à l'installation de panneaux de signalisation bilingues à l'entrée des villes. Faut-il pour autant élaborer le cadre juridique protecteur d'ensemble que vous appelez de vos voeux ? Le ministre de la culture se pose et vous pose la question.

Pour sa part, il veille à favoriser toutes les initiatives qui visent à mieux prendre en compte les langues régionales dans les expressions culturelles et artistiques.

Le ministre de l'éducation nationale que je suis participe également à la transmission de ces langues régionales, puisque près de 200 000 élèves en apprennent une. Mais l'État n'est pas, loin s'en faut, le seul acteur de cette politique : les collectivités locales doivent y prendre toute leur place.

Le ministre de la culture a engagé sur ce thème un dialogue structuré avec le conseil des collectivités territoriales et a demandé au délégué général à la langue française et aux langues de France de recevoir les associations d'élus intéressées par ce sujet. À ce dialogue, il a fixé deux objectifs : d'une part faire le point sur les avancées concrètes – et souvent trop méconnues – que permet notre cadre législatif et réglementaire ; d'autre part tirer toutes les conséquences du principe de responsabilité partagée entre l'État et les collectivités locales, principe sous lequel le législateur a placé l'article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Le ministre de la culture ne manquera pas de vous tenir informé des suites qui pourront être données à cette concertation.

La parole est à M. Armand Jung.

Quelle déception, monsieur le ministre ! Quel que soit le parlementaire qui l'interroge sur cette question, la réponse du Gouvernement est invariablement la même. Si je comprends bien, on a modifié la Constitution pour rien et l'article 75-1 est purement déclaratif ? Pourquoi s'être donné la peine de modifier la Constitution si c'est pour, finalement, ne pas attribuer un vrai droit aux langues régionales ? Le ministre de la culture s'est fait le chantre de « la culture pour chacun ». Il avait pourtant là une occasion de la mettre en oeuvre.

La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 1274.

C'est devenu un rituel pour moi, depuis trois ans, d'interroger le ministre de la santé sur le projet d'implantation d'un service mobile d'urgence et de réanimation au centre hospitalier de Landerneau.

J'avais rencontré Xavier Bertrand le 8 février 2007, en compagnie du maire de Landerneau, pour lui exposer les problèmes qui se posent dans le nord du département du Finistère, entre Brest et Morlaix, en matière de couverture des SMUR.

Il existe en effet un déséquilibre de moyens entre le nord et le sud du Finistère : alors qu'il y a des zones blanches, notamment dans les cantons de Lesneven, Plouescat et Sizun, on constate des chevauchements entre certains SMUR dans le sud du département.

L'agence régionale de santé de Bretagne a souligné l'intérêt d'implanter à Landerneau un SMUR, qui aurait le double avantage de faire disparaître ces zones blanches, et de soulager les équipes du centre hospitalier universitaire de Brest, dont l'activité est très soutenue.

Dans une lettre datée du 22 mars 2007, le ministre de la santé de l'époque en avait affirmé le principe. II ne restait plus qu'à en préciser les modalités de mise en oeuvre, dans le cadre légal et opposable fixé par le schéma régional d'organisation sanitaire.

Par la suite, l'ARS de Bretagne a confié une mission d'audit à SAMU de France, en lui demandant de formuler des propositions pour l'organisation et la répartition des services d'urgence et des SMUR du Finistère. Les conclusions de cette mission ont reconnu le bien-fondé de renforcer les SMUR du Nord-Finistère.

Le 8 avril 2008, en réponse à une question orale sans débat de Marguerite Lamour sur les moyens des urgences médicales dans le Finistère, le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative indiquait que, dès la fin de l'année 2008, le centre hospitalier de Landerneau serait bien doté d'un SMUR.

Le dossier n'ayant pas abouti, j'ai demandé à deux reprises à votre prédécesseur, Mme Bachelot, de me fournir des explications, lors des séances de questions orales sans débat des 6 janvier 2009 et 26 janvier 2010.

A ce jour, le problème reste malheureusement entier, ce qui inquiète la population et les élus locaux, qui craignent de nouveaux drames.

Aussi, je compte sur vous pour confirmer et tenir l'engagement pris en 2007. J'espère ne pas être obligé de vous poser la même question l'année prochaine…

Vous serait-il possible de me préciser vos intentions sur ce dossier ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Jacques Le Guen,dans l'annexe territoriale du schéma régional de l'offre de soins, il est prévu pour le département du Finistère huit sites d'implantation de SMUR à choisir parmi neuf candidats.

La commission exécutive de l'ARH de Bretagne du 27 mars 2007 a autorisé la création d'un SMUR à Landerneau, sous condition suspensive que le maillage départemental des SMUR soit revu dans un délai de deux ans, sans en augmenter le nombre, mais en opérant un rééquilibrage entre le sud et le nord du département.

SAMU de France, dans sa mission d'audit, établit le même diagnostic et en tire les mêmes conclusions. Il préconise de renforcer les SMUR du Nord-Finistère par une mutualisation des équipes, dans le cadre d'une fédération avec le CHU de Brest. Parallèlement, il recommande le maintien de l'ensemble des équipes SMUR du Finistère-Sud, mais, compte tenu de la baisse à venir du nombre de médecins, en optimisant les équipes, en particulier pendant la nuit profonde.

Sur la base de ces préconisations, une première étape a été franchie avec la fermeture des urgences la nuit à Concarneau. Cette évolution n'a pas permis pour autant d'ouvrir un SMUR à Landerneau, contrairement au schéma initialement prévu, et ceci pour deux raisons principales. D'abord, l'isolement relatif de Carhaix a nécessité, dans le cadre du projet médical commun avec Brest, d'y consolider le service d'urgence et le SMUR, en identifiant deux lignes de gardes. Celles-ci n'ont fonctionné que par une mise à disposition des urgentistes du CHU. Le financement a été assuré par une majoration de 600 000 euros des crédits d'aide à la contractualisation. Ensuite, des contraintes nouvelles ont pesé sur la ressource médicale, à savoir une baisse des effectifs d'urgentistes dans tous les établissements finistériens.

Aussi, en concertation avec les acteurs locaux, un schéma alternatif à l'ouverture d'un SMUR à Landerneau a été exploré. Il visait à délocaliser, la nuit, la seconde équipe SMUR du CHU de Brest sur le site de Landerneau. Dans un premier temps, il a fallu consolider la seconde ligne de garde du CHU. C'est fait depuis 2009. Ceci s'est traduit par une majoration de 480 000 euros de la dotation « mission d'intérêt général » allouée à l'établissement.

Mais, désormais, la mise en oeuvre de cette solution se heurte au problème de la qualification des médecins assurant la ligne de garde. En effet, la première est assurée par des urgentistes, alors que l'autre l'est par des praticiens hospitaliers spécialistes. Or ces derniers ne peuvent assurer de façon totalement autonome une ligne de garde sur un site excentré en garantissant une parfaite sécurité.

Aussi, aujourd'hui, en accord avec les présidents des conseils de surveillance des établissements hospitaliers de Brest et Landernau, une troisième voie est explorée qui passe par une intégration accrue. Pour les urgences notamment, un projet médical commun est en cours d'élaboration.

L'existence d'une direction commune aux deux établissements depuis septembre 2010 facilitera la mise en oeuvre de cette solution, qui semble la plus à même de résoudre le problème.

La parole est à M. Jacques Le Guen.

Il faut en effet trouver des solutions alternatives, mais il faut régler le problème rapidement. On ne peut accepter qu'il y ait des « zones blanches », comme c'est le cas, en raison du risque d'accident sanitaire. Il s'en est déjà produit deux. Il faut maintenant une évolution rapide, pour que l'on puisse enfin parler d'un véritable service d'urgence dans le pays de Landerneau.

La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 1252.

Ma question porte sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés et sur un nouvel arrêté modifiant celui du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et aux mentions d'étiquetage des eaux de source et minérales naturelles.

Avant 1989, deux types d'eau étaient commercialisés sous la dénomination « eaux minérales naturelles » et « eaux de table », laquelle était de l'eau du robinet traitée sans mention de traitements.

Ce manque de transparence est à l'origine de la création d'une organisation professionnelle, qui s'est donné pour objectif de clarifier les deux appellations. Elle a obtenu, par le décret du 6 juin 1989, que les eaux embouteillées soient classées en trois catégories, « eaux minérales naturelles », « eaux de source » et « eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre ».

Actuellement, la troisième catégorie est commercialisée dans des systèmes individuels de traitement de l'eau, notamment dans des carafes filtrantes, qui utilisent des résines échangeuses d'ions. Les recommandations de l'AFSSA sont peu suivies. On peut croire que l'eau « filtrée » a les caractéristiques d'une eau naturelle non traitée.

Par ailleurs, l'organisation professionnelle est inquiète de la perspective d'une entrée des États-Unis sur le marché européen et de la vente d'une eau traitée embouteillée sous l'appellation « eau de table ». Si ce projet se réalisait, cela créerait à l'évidence une distorsion de concurrence entre les « eaux de table » et les « eaux de source », très encadrées par la réglementation.

Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer quelle est la position de votre ministère sur cette question et quelles mesures vous entendez prendre afin que l'appellation « eau de table » soit abandonnée ? Elle constituerait un retour en arrière préjudiciable à la profession et au consommateur sur le plan sanitaire.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le projet de décret modifiant le code de la santé publique et relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements. Ce projet a été élaboré par nos services en lien étroit avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées qui se répartissent en trois catégories : les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux rendues potables par traitements. Pour cette dernière catégorie, le marché se répartit entre, d'une part, les conditionneurs d'eau, que ce soit en petits volumes ou en bonbonnes de 18,9 litres, et, d'autre part, les établissements de restauration qui vendent à leur clientèle des carafes d'eau provenant des réseaux publics de distribution et ayant fait l'objet d'un traitement supplémentaire par le restaurateur.

La directive européenne du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage encadrait la définition des contenants pour les eaux conditionnées. Elle fixait la gamme des bouteilles jusqu'à 8 litres, les bonbonnes de 18,9 litres échappant ainsi à la réglementation des eaux conditionnées, et notamment aux règles d'étiquetage. La directive européenne du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballage, abrogeant celle de 1974, a conduit à remettre en cause l'appellation « eau de boisson » qui avait été accordée précédemment pour les eaux en bonbonnes de 18,9 litres. Ainsi, depuis avril 2009, les industriels de ce secteur n'ont pas d'autre choix que d'opter pour l'une des trois dénominations prévues par le code de la santé publique.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie m'a fait part des difficultés posées par la dénomination « eau rendue potable par traitements » : exacte d'un point de vue descriptif, elle est jugée dévalorisante par les industriels et les restaurateurs commercialisant ces eaux.

Afin de résoudre le problème du manque d'attractivité, il a été proposé d'introduire une nouvelle dénomination moins négative, « eau de table », à charge pour l'industriel ou le restaurateur de choisir entre les deux appellations « eau de table » ou « eau rendue potable par traitements ». Cette proposition qui a été faite à mes services m'a paru pouvoir être acceptée au motif qu'elle n'implique pas d'enjeu sanitaire et qu'elle a le mérite de respecter la hiérarchie de qualité avec les eaux minérales naturelles et les eaux de source conditionnées.

Le projet de décret prévoit notamment que la mention « eau de table » sera complétée obligatoirement par l'indication de tous les traitements mis en oeuvre pour rendre l'eau potable. À ces dispositions s'ajoutent celles existantes dans le code de la santé publique et le code de la consommation prohibant tout mode d'étiquetage et de publicité de nature à prêter abusivement à une eau conditionnée les caractéristiques d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source.

L'ensemble de ces contraintes devrait permettre d'assurer une bonne information des consommateurs et une concurrence équitable entre les opérateurs.

Les professionnels de l'embombonnage et de l'embouteillage ont été consultés sur ce projet de décret en août 2010. Ils ont récemment évoqué leur crainte d'une éventuelle distorsion de concurrence entre secteurs des eaux conditionnées. L'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a été saisie en août 2010 de ce projet de décret ; son avis est attendu pour février 2011.

J'ai pris note des difficultés qui pourraient être rencontrées par le secteur des eaux de source, et je vous informe qu'une rencontre avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se tiendra dans le courant du mois de février 2011 afin de faire le point sur ce dossier.

La parole est à M. Kléber Mesquida.

Madame la secrétaire d'État, ce qui vient de se passer en Angleterre nous inquiète : de l'eau a été puisée directement dans les rivières pour être vendue aux consommateurs sans avoir les qualités sanitaires requises.

Il y avait même les poissons avec !

Pour que nous ne rencontrions pas ce type de problème en France, il faut que le Gouvernement renforce sa vigilance et que l'on encadre clairement l'usage des appellations « eau potable » et « eau de table ».

En tout cas, madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour la clarté de votre réponse.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 1245.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, ma question porte sur le centre hospitalier de Valenciennes et sur les enjeux de santé publique dans le Valenciennois et les territoires voisins.

À la fin de l'année 2008, l'Atlas régional de la santé constatait : « Autour de Valenciennes, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, l'état de santé, moins bon que dans le reste de la région, engendre des besoins élevés. » Trois ans après, rien n'a changé !

Le Valenciennois est l'une des trois circonscriptions régionales les plus mal classées pour le diabète, les affections psychiatriques, les maladies coronariennes et certains cancers. La densité de médecins et d'infirmiers y est inférieure à celle de la métropole lilloise ou à celle de la moyenne régionale, déjà très déficitaire. Le constat est le même pour l'espérance de vie, tant pour les femmes que pour les hommes. Les besoins de santé publique sont donc extrêmement importants, et ils concernent des populations frappées de plein fouet par la crise, le chômage et la précarité.

Pris dans les griffes de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, et de la tarification à l'acte, nos hôpitaux voient peser sur leur avenir les mêmes dangers que tout le secteur hospitalier français. Et 2011 va aggraver ces dangers avec un taux d'évolution des dépenses de santé limité par vous à 2,8 %, quand la fédération hospitalière de France revendiquait 3,4 % pour éviter de nouveaux reculs des moyens de soins.

Personnels et syndicats dénoncent ce travail de sape de l'hôpital public. La liste est longue : externalisation de services, sous-effectifs, précarisation, course aux recettes subsidiaires, étiolement des efforts de formation, conditions d'accueil et de soins fragilisées, notamment avec des difficultés en gériatrie, en médecine, chirurgie, obstétrique, urgences. C'est le chemin suivi par exemple à Denain – avec 30 % d'activité en plus, les effectifs n'ont pas suivi –, ou à Valenciennes, où la direction générale organise une privatisation rampante, quand les vrais enjeux sont l'essor du service public et le renforcement des effectifs des hôpitaux de ce bassin de vie.

À Valenciennes, le bionettoyage, qui représente une centaine d'emplois, est au coeur du problème ; et pourquoi pas demain, rentabilité oblige, les 700 emplois du pôle technique 14 ? Il y a urgence à débloquer les fonds MIGAC, soit 2,5 millions d'euros, restant dus à l'établissement au titre de 2010. Au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, dont je préside le conseil de surveillance, le poste libéré de directeur n'est toujours pas publié au Bulletin officiel. Qu'est-ce que cela cache ?

Ferez-vous aboutir ces attentes ; conforterez-vous les moyens des hôpitaux du Valenciennois dans une coopération hospitalière de territoire qui ait réellement les moyens de son développement, ou continuerez-vous de savonner la pente qui mène à la privatisation et à la fermeture de services, voire d'établissements ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Dès 1999, le centre hospitalier de Valenciennes a mis en place une coopération exemplaire avec la clinique Tessier, établissement à but non lucratif du groupe AHNAC, qui a permis l'ouverture d'un nouveau bâtiment commun situé sur le territoire de l'hôpital, pour un total de 735 lits.

Il permet d'améliorer les prises en charge médicales en rapprochant des patients l'ensemble des compétences médicales et techniques. Cet investissement immobilier a bénéficié d'un financement d'un montant de 73,2 millions d'euros.

Cette dynamique de partenariat se prolonge avec le projet de mise en place d'une communauté hospitalière de territoire entre les centres hospitaliers de Denain, du Quesnoy, de Saint-Amand-les-Eaux et de Valenciennes. Chaque établissement se verra renforcé par l'amélioration de la lisibilité de l'offre de soins, pour permettre aux patients de mieux s'orienter entre les différents établissements en matière de prise en charge ; par le renforcement de l'offre de proximité, en créant des consultations avancées ; par la structuration et la coordination de la prise en charge en cancérologie ; par la mise en place de filières en gériatrie et addictologie et, enfin, par la recherche de gains logistiques à travers les économies d'échelle.

Le projet de Télé-AVC participe de la même logique de mise en place de fonctionnements partagés, en améliorant la prise en charge des patients atteints d'accidents vasculaires cérébraux.

Le centre hospitalier de Valenciennes fonctionne de façon très coordonnée avec le centre hospitalo-universitaire de Lille. Les complémentarités développées en neurochirurgie en sont un exemple.

En interne, le centre hospitalier de Valenciennes a fortement innové ces dernières années, en élargissant son offre de soins à la chirurgie des varices par laser, ou bien avec l'extension de la maternité, la chirurgie de l'obésité ou la chirurgie réparatrice.

Le centre hospitalier de Valenciennes a été particulièrement volontariste en matière de délégation de gestion, en modifiant profondément les circuits de décision et en responsabilisant les pôles en matière d'activité. Cette nouvelle organisation a participé à la résorption du déficit. Établissement bien implanté, disposant de compétences médicales reconnues et nouant de surcroît des partenariats équilibrés au profit du territoire de santé, ce centre hospitalier a très nettement amélioré sa situation financière puisque son déficit qui était de 1,2 % des produits en 2007 a aujourd'hui totalement disparu.

La parole est à M. Alain Bocquet.

Madame la secrétaire d'État, vous venez de lire la note que vous a fait parvenir le directeur de l'hôpital de Valenciennes ; le problème est qu'elle ne correspond pas du tout aux questions que je vous ai posées.

Cette réponse ramène à pas-grand-chose l'immense problème que connaît un arrondissement du Valenciennois où la question de la santé se pose de façon très forte et où la gestion de la santé publique par le Gouvernement ne fait qu'aggraver cette situation.

Madame la secrétaire d'État, je demande à être reçu par vous et par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, accompagné par les représentants du personnel. Nous vous expliquerons dans le détail la réalité de ce qui se passe sur le territoire. Si vous nous répétez ce que vous dit le directeur de l'hôpital de Valenciennes – je le connais par ailleurs : avec trois grammes de savon, il peut faire trois baignoires de mousse –, vous ne m'apporterez évidemment pas les réponses que les personnels et le Valenciennois attendent.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 1246.

Madame la présidente, je souhaite associer à ma question mes collègues Jean-Luc Préel et François Sauvadet.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, la prise en charge des malades psychiatriques est une nécessité. La psychiatrie est une discipline médicale spécifique.

Dans un passé récent, la France était divisée en secteurs dans lesquels il y avait des services de psychiatrie. Le Parlement a multiplié les obligations de soins et les soins sous contrainte avec prise en charge par des psychiatres. Or, avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires et les agences régionales de santé, la création des territoires de santé a entraîné une non prise en compte de ces secteurs psychiatriques qui permettaient une organisation claire de la psychiatrie en France. Les psychiatres sont très inégalement répartis sur le territoire national, qui connaît des déserts psychiatriques, par exemple en Picardie, comme ceux qui existent en matière de médecine générale. Je crains que, du fait de la disparition des secteurs, on ne débouche sur des mesures sécuritaires réduisant la prise en charge psychiatrique des malades.

Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous prendre en compte la spécificité psychiatrique des malades et augmenter le nombre de psychiatres, car nous parlons d'une discipline particulièrement sinistrée ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Jardé, depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003, l'offre hospitalière en psychiatrie est organisée au sein des territoires de santé afin de mieux articuler, d'une part, les soins psychiatriques et somatiques et, d'autre part, les interventions psychiatriques et celles des acteurs sociaux et médico-sociaux.

Le territoire de santé est donc un territoire d'une étendue suffisante, qui présente une offre de soins graduée, intégrant notamment la réponse aux urgences. Ceci ne fait pas obstacle à l'organisation de soins psychiatriques de proximité.

Cette organisation repose sur des équipes sectorisées, qui exercent en coordination avec les autres acteurs de santé non sectorisés, qu'il s'agisse des professionnels libéraux, spécialisés ou non, et de l'ensemble des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Les volets psychiatrie et santé mentale des schémas régionaux d'organisation de santé pour 2006-2010 témoignent de la pertinence et de la cohérence de cette approche.

La loi du 21 juillet 2009 reprend et étend les principes d'organisation territoriale des soins. Elle inscrit dans les missions de tous les établissements de santé la coordination entre acteurs des soins, que ceux-ci exercent en ville ou en établissements et services sanitaires et médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé et en concertation avec les conseils généraux.

La loi HPST pose ainsi un cadre d'organisation de l'offre particulièrement bien adapté à l'ensemble des pathologies présentant un risque de chronicité et de handicap, dont la psychiatrie. Par ailleurs, elle prévoit que tous les établissements de santé peuvent délivrer des soins avec hébergement, mais également sous forme ambulatoire ou à domicile, ce qui intègre la pratique des établissements sectorisés en psychiatrie.

Le travail essentiel des équipes sectorisées en psychiatrie n'est donc pas remis en cause. Il doit cependant être mieux organisé avec celui des autres acteurs sanitaires, sociaux ou médico-sociaux afin de favoriser la lisibilité du dispositif en santé mentale.

Par ailleurs, une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été présentée au conseil des ministres. Déposé à l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, le nouveau dispositif qui y sera prochainement discuté prévoit à la fois l'instauration de soins sans consentement hors hospitalisation pour permettre de mieux répondre aux besoins des patients, et l'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas où un patient serait maintenu en hospitalisation sans consentement à temps complet au-delà de quinze jours. Ce projet contribue à renforcer les droits des patients pris en charge dans ce cadre.

L'offre de soins en santé mentale, dont le bilan du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 confirme les évolutions favorables en termes de financement de l'offre de soins et de développement de structures et de services médico-sociaux, doit poursuivre ces évolutions.

La parole est à M. Olivier Jardé.

Alors que la division en secteurs avait le mérite de la clarté et permettait une égale répartition des psychiatres sur tout le territoire national, les territoires de santé sont beaucoup plus « lâches ». Ils vont être à l'origine de déserts de santé psychiatrique.

Actuellement, il y a un renforcement de l'action des psychiatres en raison de toute la délinquance que nous connaissons – je pense au cas récent de Laëtitia. Je m'inquiète donc un peu d'une modification qui, à mon sens, entraînera une moins bonne prise en charge des malades psychiatriques.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1247.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, ma question porte sur les inquiétudes suscitées chez les infirmiers libéraux par les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

À la suite du rapport rendu en 2008 par la mission Ballereau, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a prévu une réorganisation complète de la profession de biologiste médical.

Madame Berra, vous êtes médecin, vous savez donc parfaitement que la phase pré-analytique est essentielle en matière de biologie médicale. Dans la mesure du possible, cette phase doit se dérouler dans un laboratoire d'analyses médicales, mais il n'est pas toujours possible d'y effectuer les prélèvements.

L'ordonnance a prévu que la phase pré-analytique pourrait être réalisée dans les établissements de santé ainsi qu'au domicile des patients. Quelle n'a pas été notre surprise lorsque nous avons appris que le Conseil d'État envisageait d'exclure les cabinets d'infirmières et d'infirmiers libéraux de la liste des lieux où cette phase pré-analytique pourrait être effectuée ! C'est à n'y rien comprendre ! En effet, ce type d'acte est réalisé quotidiennement dans les cabinets des infirmières et des infirmiers libéraux : en milieu rural, plus de 70 % des prélèvements y sont effectués.

C'est pourquoi nous tenions à vous alerter sur ce point, madame la secrétaire d'État, car il ne peut s'agir que d'un oubli. S'il n'était pas réparé, les efforts consentis par la profession infirmière en vue de l'accréditation – qui est une très bonne chose – seraient annihilés. Les cabinets des infirmières et infirmiers libéraux sont équipés de tout le matériel nécessaire pour que ces actes puissent se réaliser dans les meilleures conditions. J'ajoute que, si l'on excluait ces cabinets des lieux où la phase de pré-analyse peut être réalisée, les patients devraient se rendre dans un laboratoire. Or, dans ce secteur, le maillage du territoire est incomplet, en raison de la profonde restructuration que connaissent actuellement les laboratoires d'analyse médicale. Les patients devraient donc faire des dizaines de kilomètres, ce qui entraînerait des coûts très élevés, liés notamment aux déplacements nécessitant un VSL. Je n'ose donc imaginer les conséquences d'une telle décision.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit veiller à ce que le Conseil d'État ne commette pas un tel impair, qui serait fort préjudiciable à la profession d'infirmier libéral, maillon indispensable de la chaîne des soins, en raison non seulement des prélèvements sanguins effectués par les infirmiers, mais aussi de l'ensemble des soins qu'ils délivrent. Cette profession mérite une reconnaissance, et cette reconnaissance passe notamment par la mention des cabinets infirmiers dans la liste établie par le Conseil d'État.

Très bien !

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Vigier, vous attirez mon attention sur le fait que, dans les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, il est prévu qu'en cas de non-réalisation de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale – ce qui inclut l'acte de prélèvement – dans un laboratoire de biologie médicale, il est nécessaire de faire en sorte qu'elle puisse être effectuée dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé sous la responsabilité d'un biologiste médical.

Il est vrai que, dans la mesure où ces lieux sont déterminés par décret en Conseil d'État et où ce projet de décret exclut les cabinets d'infirmiers et d'infirmières libéraux, ceux-ci ne seraient plus autorisés à procéder à des prises de sang au sein de leur cabinet, alors même qu'il leur serait toujours possible de les effectuer au domicile des patients et dans les laboratoires d'analyses médicales. Cette approche est motivée dans son principe par un objectif de qualité, mais il apparaît que cette restriction, qui remet en cause le maillage des lieux de prélèvement, pourrait nuire à l'accès aux soins, en particulier lorsque les centres sont situés en zone relativement isolée, et risque de favoriser les prélèvements à domicile, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de maîtrise des dépenses.

Une réflexion est en cours pour que la possibilité d'effectuer les prélèvements soit à nouveau accordée à l'ensemble des professionnels ou des structures qui le souhaitent, notamment les centres de santé, les maisons de santé, les centres de santé infirmiers ou les centres de PMI. En revanche, afin de répondre aux exigences de qualité définies dans le cadre de la réforme de la biologie, cette possibilité d'effectuer des prélèvements devra être strictement encadrée dans le respect de l'ordonnance. Il conviendra donc d'établir une convention signée avec un laboratoire de biologie médicale, afin de définir les modalités de contrôle de la prescription par le biologiste, la façon dont il peut intervenir sur le site, ainsi que les modalités de prélèvement et de transmission des échantillons. Cette possibilité devrait permettre de concilier l'exigence de qualité avec l'objectif de l'accès aux soins, notamment dans les zones fragiles.

Le ministère de la santé souhaite clarifier cette disposition, en insistant toutefois sur la concertation avec les représentants non seulement des biologistes, mais aussi des médecins cliniciens et, bien entendu, des infirmiers.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien compris que nous étions sur la bonne voie. Toutefois, si une convention doit être conclue entre les professionnels de santé infirmiers et les laboratoires d'analyses médicales, qu'en sera-t-il du domicile des patients, où les examens pourront également être réalisés ? Il convient donc d'être très prudent ; à domicile, les prélèvements peuvent être réalisés par un médecin, une infirmière ou un biologiste. Mais encore une fois, nous sommes sur la bonne voie et je compte sur vous pour que nous progressions.

La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu, pour exposer sa question, n° 1258.

Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Puisque c'est vous qui allez me répondre, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, permettez-moi de vous exposer rapidement la situation très grave que connaît la collectivité de Wallis-et-Futuna depuis presque un an, en raison du conflit qui oppose la société EEWF à la population. Les prix du kilowattheure et du mètre cube d'eau étant, dans nos îles, parmi les plus élevés de l'outre-mer, les Wallisiens et les Futuniens réclament une baisse des tarifs et la mise en place d'une société mieux adaptée aux réalités et aux besoins de la population.

Pour obtenir plus de transparence dans la gestion de la société et réagir au licenciement de l'un des employés, huit salariés de l'entreprise ont décidé de faire grève. Or, après huit mois de grève, la société a décidé de licencier les grévistes sans aucune indemnité. Une telle décision, illégale et injuste aux yeux des Wallisiens, a provoqué un mouvement de révolte en vue d'obtenir le départ du directeur et la constitution d'une nouvelle société.

Les conséquences de ce conflit sont très graves pour la population. En effet, en juillet 2010, durant trois jours, l'île de Wallis a été plongée dans le noir et privée d'eau potable. Les responsables d'un tel acte, qui ne sont autres que des agents de la société, bénéficient jusqu'à ce jour d'une impunité totale. Les familles des salariés grévistes se sont retrouvées, durant de longs mois, sans revenu et dans une détresse totale. Une grande partie des usagers est privée d'eau et d'électricité, suite à des coupures abusives ordonnées par la société.

Cette triste situation, dans une collectivité de la République où les besoins en eau et en électricité ne sont pas assurés normalement, est inacceptable et indigne de la France. La société EEWF est pourtant, comme EEC en Nouvelle-Calédonie, une filière de GDF-SUEZ, société française. Je souhaite donc que Mme la ministre chargée de l'outre-mer intervienne auprès de GDF-SUEZ, EEC et EEWF afin que toutes les mesures nécessaires et efficaces soient prises, que les habitants de Wallis-et-Futuna soient mieux considérés et qu'ils retrouvent tous leurs droits dans une collectivité digne de la France et de la République.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Likuvalu, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Penchard, qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.

Par convention de concession signée en 1997, la société Électricité et eau de Wallis-et-Futuna, filiale de GDF-Suez, a été chargée par le territoire de la production et de la distribution de l'électricité à Wallis et à Futuna. Le terme de cette concession est fixé à 2022.

Le licenciement, en avril 2010, du directeur financier de l'entreprise a provoqué un conflit social interne à EEWF. Ce conflit s'est concrétisé par un mouvement de grève, qui s'est durci jusqu'à l'occupation des locaux administratifs et au blocage de l'accès principal des bâtiments de la société. Le 20 juillet, la centrale de production d'énergie de Wallis s'est arrêtée faute de carburant, sans qu'il ait été possible d'identifier clairement les responsables réels de cet arrêt. Le préfet, administrateur supérieur, a alors organisé en urgence une réunion à laquelle ont participé toutes les autorités du territoire, responsables élus nationaux et locaux ainsi que les trois grandes chefferies coutumières. Cette rencontre a permis de définir unanimement deux priorités : le retour de l'énergie et le lancement d'une réflexion sur les modalités futures de production et de distribution d'énergie. La centrale a été remise progressivement en activité le 23 juillet, suite à la mise en demeure signifiée à EEWF par le préfet.

Par ailleurs, et en application d'une décision de justice, les forces de l'ordre ont investi la centrale et les bureaux attenants, le 28 juillet, en vue d'assurer à l'entreprise l'intégrale disposition des locaux. Depuis lors, EEWF est à même de respecter les termes du contrat signé en 1997 et de fournir l'énergie à ses clients comme elle le fait, sous des noms successifs, depuis 1975.

Certains clients de l'entreprise, ont profité de la situation complexe qui vient d'être rappelée pour ne plus payer leurs factures d'électricité, ce qui a conduit EEWF à opérer des coupures, notamment au détriment d'abonnés aisés très en retard de paiement, coupures qui ont été suspendues pendant les fêtes de fin d'année.

Conformément aux engagements pris, le préfet a réuni une deuxième table ronde pour conduire une réflexion sur les modalités futures de production et de distribution d'énergie. Cette table ronde a permis de dégager des orientations consensuelles, notamment la commande d'un audit technique et financier complet et le choix de s'orienter vers les énergies renouvelables en remplacement partiel du tout-thermique actuel.

La prochaine réunion, à laquelle vous avez été convié monsieur le député, se tiendra demain, mercredi 2 février. Par l'intermédiaire de son représentant sur place et en multipliant les contacts à haut niveau avec la maison mère d'EEWF à Paris, le Gouvernement prend pleinement part au déblocage de la situation et à la recherche d'une solution durable.

La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.

Madame la secrétaire d'État, je remercie le Gouvernement pour l'action qu'il mène actuellement, ainsi que M. le préfet, Michel Jeanjean, pour les initiatives qu'il a prises. Néanmoins, la situation empire : il y a quelques jours, le local où sont réglées les factures a été incendié. Je demande au Gouvernement de faire le nécessaire pour qu'elle ne s'aggrave pas davantage encore. Je le répète, les tarifs pratiqués sont trop élevés pour la population, et si certains abonnés n'ont pas payé, c'est en raison des abus. Les familles ont besoin de cette énergie.

La parole est à M. Jean Grenet, pour exposer sa question, n° 1264.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, ma question s'adresse à Philippe Richert, ministre en charge des collectivités territoriales, et concerne la place des pays dans le cadre légal issu de la réforme des collectivités territoriales.

En ce domaine, le Pays basque a été précurseur, car, même si l'arrêté créant le pays « Pays basque » a été pris le 29 janvier 1997, la réflexion a été engagée dès 1992, le conseil des élus mis en place en juillet 1994 et le conseil de développement en février 1995. Si, au plan national, les pays ont permis d'impulser une dynamique favorable à la coopération intercommunale, le dispositif comprenant le conseil des élus et le conseil de développement joue, à l'échelle du Pays basque, un rôle bien plus important. Il est en effet le vecteur, le lieu d'une gouvernance originale, dynamique, apaisée, qui associe l'ensemble des élus et des représentants de la société civile.

Je souhaite donc que l'on puisse nous donner des assurances que ce mode d'organisation spécifique qu'est le pays « Pays basque » puisse poursuivre son action grâce à ces atouts spécifiques que sont le conseil des élus et les conseils de développement et que l'on nous précise le mode de contractualisation financière envisagé afin de prendre la suite du contrat territorial 2007-2013, que M. François Fillon était venu signer à Bayonne.

Sur place, certains prétendent que la réforme des collectivités locales entraînerait la disparition des pays, qui seraient remplacés par un syndicat mixte s'interposant entre le conseil général et les EPCI, ce que je ne souhaite pas. Au reste, il me semblait avoir compris que, si la réforme n'autorise pas la création de nouveaux pays, elle permet aux pays existants de poursuivre leur action.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Richert, qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante, s'agissant du mode de gouvernance du Pays basque et de son adaptation au nouveau cadre institutionnel issu de la loi de décembre 2010.

La loi de réforme des collectivités territoriales abroge l'article 22 de la loi du 4 février 1995. Dans le cadre des travaux à venir sur l'évolution de la carte intercommunale, le maintien des structures intercommunales porteuses des pays sera examiné au regard de leur utilité concrète dans le cadre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.

Dans le cas du Pays basque, l'utilité d'un pays est évidente. Celui-ci continuera notamment à mettre en oeuvre les projets prévus dans les conventions signées avec l'État et pourra envisager d'évoluer vers la structure qui lui semblera la plus adaptée. Rien ne s'oppose en droit à ce qu'il garde sa forme institutionnelle actuelle, ni à ce qu'il devienne un syndicat mixte. Rien ne s'oppose non plus à ce que ce dernier compte le département et la région parmi ses membres, si tel est le souhait des collectivités concernées.

S'agissant du mode de gouvernance du pays « Pays basque » mis en place pour coordonner l'action des différents acteurs du développement local, rien ne s'oppose au maintien d'un conseil de développement ou de toute autre instance de ce type. La loi l'autorise expressément s'agissant des EPCI ou des syndicats mixtes fermés ; dans les autres cas, une telle instance est de toute façon permise, même dans le silence de la loi.

En conclusion, je peux vous confirmer qu'une structure qui porte un pays et apporte une vraie valeur ajoutée au plan local pourra continuer à contribuer à l'exercice de compétences coordonnées entre l'ensemble des collectivités et des EPCI et à jouer tout son rôle, avec les représentants de la société civile, en faveur du développement de l'ensemble du territoire.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 1259.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, que je souhaite interroger sur l'insuffisance des effectifs du commissariat de police de Chalon-sur-Saône.

Nous assistons à une lente dégradation de ces effectifs depuis 2005 : avant cette date, le commissariat disposait de 151 fonctionnaires de police pour couvrir une population de 50 000 habitants, c'est-à-dire d'un fonctionnaire pour 332 habitants. En 2005, le redéploiement police-gendarmerie s'est traduit par une augmentation du nombre de fonctionnaires de police du commissariat de Chalon-sur-Saône, passé à 177 fonctionnaires – mais pour 70 000 habitants, ce qui représente un ratio d'un fonctionnaire pour 395 habitants. Aujourd'hui, la politique de réduction du nombre de fonctionnaires mise en oeuvre par le Gouvernement a eu pour résultat que ce commissariat ne compte plus que 161 fonctionnaires de police, soit seize de moins, ce qui donne un fonctionnaire pour 434 habitants.

Le secteur de Chalon-sur-Saône mérite pourtant l'attention du Gouvernement. Alors que les chiffres de la délinquance sont annoncés en baisse au niveau national, nous constatons une hausse de plus de 5 % sur le territoire chalonnais couvert par la police nationale. Par ailleurs, alors que la zone d'intervention du commissariat de police de Chalon-sur-Saône représente 75 % des violences urbaines du département, 55 % de l'activité judiciaire et 55 % de l'activité d'ordre public, ce commissariat ne dispose que de 36 % des effectifs répartis en Saône-et-Loire.

Avec de telles réductions d'effectifs, comment le Gouvernement entend-il tenir les engagements sans cesse répétés d'une priorité donnée à la sécurité de nos concitoyens, et comment les fonctionnaires de police peuvent-ils accomplir leur mission dans de bonnes conditions ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l'intérieur, retenu par d'autres obligations, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.

Vous évoquez la situation des effectifs du commissariat de police de Chalon-sur-Saône.

Comme vous le savez, le ministre de l'intérieur, très mobilisé, a engagé un combat déterminé contre la délinquance, qui se traduit par des résultats concrets : en 2010, pour la huitième année consécutive, la délinquance baisse en France.

Cette politique est menée sans relâche dans la circonscription de sécurité publique de Chalon-sur-Saône, comme partout ailleurs en France. Les effectifs de cette circonscription de sécurité publique sont demeurés relativement stables ces dernières années et sont, de surcroît, régulièrement renforcés par les CRS implantées localement, que ce soit pour des actions de sécurisation ou de sécurité routière.

Au-delà des chiffres, une approche qualitative doit être privilégiée, car si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout, et le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité et de la disponibilité des fonctionnaires de police. De ce point de vue, l'organisation et l'action des forces de police de la circonscription de Chalon-sur-Saône, fondées sur les principes de mobilité, de réactivité et de souplesse, permettent d'optimiser les ressources sur le terrain et de garantir une présence sur la voie publique. La prévention de la délinquance constitue également une priorité.

L'action des services dans la circonscription de sécurité publique de Chalon-sur-Saône est ciblée sur les quartiers sensibles, notamment ceux des Prés-Saint-Jean et du Stade-Fontaine-au-Loup. Dans ces secteurs, la police nationale s'attache à occuper le terrain par la mise en place, par exemple, de « points de visibilité, de rencontre et de dissuasion » et de fréquentes patrouilles. Des opérations de contrôle sont, par ailleurs, menées au moins une fois par semaine sur les principaux axes d'entrée du quartier du Stade-Fontaine-au-Loup, et des opérations ciblées de contrôle des caves et des parties communes sont régulièrement organisées.

La mobilisation et l'efficacité de la police nationale portent leurs fruits. C'est ainsi que, dans cette circonscription de sécurité publique, les atteintes aux biens, par exemple, ont diminué de 17 % en décembre 2010 par rapport à décembre 2009. En 2011, les forces de l'ordre vont poursuivre et amplifier leurs efforts, avec un seul objectif : continuer d'améliorer la tranquillité et la sécurité des habitants des cinq communes de cette circonscription de sécurité publique.

Soyez assuré, monsieur le député, que la mobilisation demeurera totale.

La parole est à M. Christophe Sirugue.

Si je reconnais la qualité du travail effectué par les fonctionnaires de police, je regrette la réponse standardisée que vous m'avez transmise, madame la secrétaire d'État. En effet, contrairement aux chiffres nationaux, il n'y a pas de baisse de la délinquance dans la circonscription de Chalon-sur-Saône, mais une augmentation de plus de 5 %. Dans le même temps, on constate une baisse des effectifs – seize fonctionnaires de police de moins en un an. Les éléments que vous m'avez fournis, dont je ne manquerai pas de faire part à mes concitoyens, ne me paraissent donc pas répondre à leurs inquiétudes ni à la réalité de la situation.

La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n° 1266.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

J'ai été récemment sollicité par le maire de Cazouls-les-Béziers, commune de l'Hérault, dans le cadre de l'instruction du projet portant sur la construction d'un ensemble immobilier au profit de la brigade territoriale autonome de cette commune.

L'implantation d'une nouvelle caserne est très importante pour notre département et pour l'ensemble du Biterrois. Elle apportera en effet une meilleure sécurité à nos concitoyens et elle complétera l'activité de la communauté de brigades la plus proche. Ce projet utile et nécessaire répond à l'ensemble des exigences techniques et a reçu tous les avis favorables. Il a ainsi été retenu par la direction générale de la gendarmerie nationale, le terrain a été validé et l'appel d'offres a été lancé pour retenir les bureaux d'études.

En outre, ce projet intervient au moment de la création de la nouvelle prison de Béziers. C'est pourquoi une seconde brigade de transfèrement a été prévue et affectée dans le même lieu. Ainsi, en 2007, sur la proposition des autorités militaires, il a été décidé la création d'un établissement destiné à accueillir vingt-huit militaires. Dans ce schéma, une subvention de 2 millions d'euros a été obtenue de la région.

Cependant, si le principe de l'installation de la nouvelle brigade est aujourd'hui définitivement acquis, il demeure une incertitude quant à sa dimension, liée à la question de l'accueil de la brigade de transfèrement. Il est indispensable de connaître les intentions de 1'État à cet égard, car l'absence de cette brigade de transfèrement ne manquerait pas d'avoir des incidences techniques et financières sur la réalisation du projet.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, le Gouvernement partage votre préoccupation d'assurer la sécurité de nos concitoyens, en particulier dans les zones les plus fragiles. Comme le rappelle fréquemment le ministre de l'intérieur, aucun territoire ne doit être oublié, aucune population ne doit être négligée. C'est dans cet esprit qu'a été approuvée la création d'une brigade territoriale autonome à Cazouls-les-Béziers, ainsi que la construction d'un immeuble adapté.

Cette création, qui vise à répondre à l'important accroissement démographique des communes situées en périphérie de l'agglomération de Béziers, devait, à l'origine, également permettre de prendre en compte l'exécution des transfèrements judiciaires induits par la mise en service du nouveau centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers.

Dans l'attente de cette création, vingt-huit gendarmes ont été répartis depuis trois ans dans les unités les plus chargées de la compagnie de gendarmerie de Béziers. Depuis, il a été décidé, le 30 septembre 2010, que l'administration pénitentiaire prendrait progressivement en compte les missions de transfèrement judiciaire. Il s'agit de permettre aux forces de sécurité de se recentrer encore davantage sur leur coeur de métier, afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers et des gendarmes en les déchargeant des missions qui ne contribuent pas directement à la lutte contre la délinquance.

Localement, cette évolution sera prise en compte pour déterminer l'effectif de la future brigade de Cazouls-les-Béziers. Dans la mesure où treize des vingt-huit militaires initialement prévus pour la brigade auraient dû être exclusivement chargés de missions à caractère pénitentiaire, le transfert de ces missions à une autre administration se traduira donc par un ajustement au format de la brigade, qui pourrait finalement s'établir à quinze militaires.

Dans l'attente du calendrier et des modalités précises du transfert des missions pénitentiaires aux services du ministère de la justice dans la région Languedoc-Roussillon, il est apparu opportun de suspendre temporairement les études techniques d'un projet immobilier dont le format n'est pas définitivement stabilisé, afin de ne pas pénaliser financièrement la collectivité territoriale.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, qu'une attention toute particulière sera portée à ce projet d'installation d'une nouvelle brigade à Cazouls-les-Béziers, afin de favoriser son aboutissement dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Élie Aboud.

Vous nous laissez un espoir, madame la secrétaire d'État, mais l'aspect temporaire des dispositions que vous annoncez reste inquiétant, de même que les discussions qui ont eu lieu entre le maire de la commune et les collectivités territoriales afin de boucler le financement. Je veux me raccrocher au côté positif de cette réponse, en espérant que l'attente ne sera pas trop longue.

La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1269.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, à qui je souhaite rappeler les tragiques inondations survenues dans le Var le 15 juin 2010. Ces inondations, qui ont touché 44 communes, ont fait de nombreuses victimes – 28 personnes ont trouvé la mort – et causé des dégâts considérables.

M. le Président de La République, M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de l'agriculture se sont rendus sur place presque aussitôt et sont revenus à plusieurs reprises. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, les services de l'État ont chiffré les dégâts à plus d'un milliard d'euros pour le département.

Le coût total direct pour le conseil général du Var s'élève à 60 millions d'euros dans ses compétences obligatoires, sans compter les aides à la personne, aux entreprises et aux agriculteurs que la collectivité délivre afin de soutenir le tissu économique.

Le Var a, plus que jamais, besoin que la solidarité nationale s'exerce au titre du Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles, dont l'action a été immédiatement déclenchée par M. le ministre de l'intérieur. Toutefois, cela ne saurait suffire, et c'est pourquoi je demande le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA de l'année 2009, comme cela a déjà été fait dans le cadre du plan de relance, car il s'agit bien d'un chantier de reconstruction sans précédent.

De même, l'écrêtement des droits de mutation, tel qu'il a été instauré par la loi de finances pour 2010, prive en partie le département du Var des ressources indispensables à sa reconstruction. Nous souhaitons donc en être exonérés exceptionnellement.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, pouvez-vous me confirmer le soutien concret de l'État sur ces différents points ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée, nous avons tous en mémoire les inondations tragiques qui ont touché votre département en juin dernier, entraînant la mort ou la disparition de vingt-cinq personnes. Le ministre de l'intérieur s'était rendu sur place dès le lendemain, afin de rencontrer les habitants et les élus durement éprouvés et de les assurer de la solidarité nationale face à cette catastrophe naturelle.

La mission d'inspection mise en place après les inondations a évalué à 56 millions d'euros, toutes catégories de collectivités locales confondues, le montant total des travaux éligibles aux subventions exceptionnelles versées par l'État au titre des biens non assurables des collectivités, et a proposé en conséquence une aide de l'État à hauteur de 17,7 millions d'euros.

Par ailleurs, un décret qui sera très prochainement signé prévoit que les remboursements du FCTVA sur les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales à la suite des inondations du Var pourront intervenir dès l'année de la dépense, plutôt que l'année n + 2. Comme vous le constatez, l'État continue à soutenir concrètement votre département et ses collectivités territoriales.

Enfin, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur l'écrêtement des droits de mutation. En l'absence de données définitives, les dernières simulations réalisées indiquent que le Var ne serait contributeur qu'au titre du mécanisme sur stock. Le montant des droits de mutation par habitant dans le Var s'élèverait à 171 euros en 2010, contre une moyenne nationale de 98 euros. Le Var contribuerait donc à hauteur de 10 millions d'euros sur un total de ces droits estimé à 200 millions d'euros – contre 166 millions en 2009. Dans cette hypothèse, le Var conserverait donc le bénéfice de la reprise de ses droits de mutation à hauteur de 24 millions d'euros, tout en participant au mécanisme de solidarité envers les départements les plus pauvres soumis au dynamisme des dépenses sociales.

La parole est à Mme Josette Pons.

Je veux simplement remercier M. le ministre de l'intérieur de sa réponse, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d'État, pour me l'avoir transmise.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 1271.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question a trait à un sujet d'actualité après le rappel à l'ordre lancé hier par le Premier ministre s'agissant du devoir de service public qui incombe à la SNCF.

Je veux en effet attirer votre attention sur les innombrables dysfonctionnements – c'est peu de le dire ! – des dessertes ferroviaires qui relient la Normandie à la capitale. Sur la ligne Paris-Cherbourg en particulier, les conditions de circulation sont de plus en plus déplorables, voire indignes. Affichages et mises à quai tardifs, wagons fantômes, retards – encore ce matin – et pannes sont monnaie courante, sans oublier le nettoyage parfois aléatoire et le manque d'eau dans les toilettes, mais j'arrête là cet inventaire à la Prévert.

Souvent, encore, ce sont les feuilles qui tombent à l'automne – comme c'est ballot ! (Sourires) – qui entravent la circulation des trains. Parfois aussi on oublie, sur le Paris-Granville, de mettre un peu de gazole dans les cuves, ce qui est fâcheux.

Bref, les usagers les plus chanceux peuvent monter dans un train qui circule, mais doivent s'accommoder de conditions de transport souvent désastreuses. Plus de vente ambulante à bord, depuis le mois d'août 2009, sur le Paris-Cherbourg, des wagons sans chauffage pendant plusieurs semaines, des difficultés persistantes d'accès au réseau de téléphonie mobile. Si l'on en parle moins, le Paris-Granville est lui aussi concerné, mais il est un peu éclipsé en ce moment par le Paris-Cherbourg car cette ligne connaît encore plus de retards.

La Normandie est devenue une région de seconde zone ! La SNCF, une immense pétaudière ! On se fiche réellement de nous ! Les Bas-Normands en ont ras-le-bol et je puis vous assurer que la colère gronde !

La ligne Paris-Cherbourg fait heureusement – si je puis dire – partie des douze lignes malades identifiées par le président Pepy. Elle bénéficiera d'un plan d'urgence. C'est un premier pas, mais le délai de dix-huit mois annoncé avant les premiers résultats, qui est assez court, nous paraît à nous très long car, dès 2009, nous avions attiré l'attention de la SNCF sur ces grosses difficultés.

Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous assurer de l'intérêt du Gouvernement pour la Normandie et pour ses citoyens, et de demander à la SNCF et à RFF de prendre dans les plus brefs délais les mesures concrètes qui s'imposent pour améliorer la qualité de la ligne et sa régularité. Je souhaiterais, enfin, que vous nous précisiez les sommes qui seront allouées au plan d'action que la SNCF s'est engagée à mettre en place pour améliorer ses lignes, en particulier celle de Paris à Cherbourg.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Cher Philippe Gosselin, il serait difficile de ne pas être conscient de la nécessité d'améliorer les conditions de transport sur ces deux lignes, dont la régularité et la qualité de service ne sont effectivement pas satisfaisantes. Vous avez décrit les aventures, ou plutôt les mésaventures, que subissent fréquemment les passagers.

L'État y veillera tout particulièrement, notamment en tant qu'autorité organisatrice de ces deux lignes, qui font désormais partie du périmètre de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, que j'ai signée avec la SNCF en décembre dernier.

La fameuse ligne Paris-Caen-Cherbourg a, comme vous l'avez dit, été intégrée par la SNCF dans les douze lignes sensibles concernées par le plan de renforcement de la qualité de service. Ce plan s'appuiera sur un diagnostic de la production et se traduira par une démarche d'amélioration industrielle continue sur dix-huit à vingt-quatre mois. Pour assurer ce diagnostic, l'autorité organisatrice et la SNCF ont convenu qu'un audit serait diligenté pour les lignes sensibles qui sont des lignes d'équilibre du territoire. Il s'agira – j'y insiste – d'un audit externe ; ce n'est pas la SNCF qui s'auto-inspectera. J'ai veillé à ce que l'évaluation soit confiée à quelqu'un qui ne puisse être taxé de partialité.

Concernant l'infrastructure ferroviaire, dans son discours du 29 avril 2009 sur le Grand Paris, le Président de la République a replacé le projet d'une ligne nouvelle entre Paris et la Normandie au coeur d'un projet ambitieux de développement du territoire, et précisé, le 16 juillet, qu'il profiterait également aux deux régions normandes.

Ainsi, un comité de pilotage, présidé par Jean-Pierre Duport et appuyé par Réseau ferré de France, a pour mission d'organiser un débat public pour l'automne. La Commission nationale du débat public devrait être saisie dans les prochaines semaines.

Dans ce cadre, plusieurs scénarios de desserte ont été élaborés par RFF, avec pour objectif de relier Caen à Paris en une heure trente et, si les conditions le permettent, en une heure quinze. Ces scénarios présentent chacun un embranchement en direction de la Basse-Normandie qui se raccordera à la ligne classique Paris-Caen-Cherbourg en un point qui reste à définir. Plusieurs solutions seront évaluées et proposées au débat public. Les aménagements complémentaires sur la ligne classique seront fonction de la solution qui sera retenue.

Vous allez me dire que tout cela, c'est l'avenir lointain et que ce qui compte pour les habitants que vous représentez, c'est le quotidien d'aujourd'hui. Je tiens à vous assurer que, s'agissant de ces douze lignes, je m'investirai personnellement pour mesurer les progrès. Les choses ne vont pas s'améliorer en quinze jours, j'en suis bien conscient, mais il est évident que l'on doit avoir rapidement des résultats que les passagers puissent constater.

Vous m'avez demandé quels moyens seraient consacrés par la SNCF à l'opération. Le diagnostic est en train de se terminer. Je pourrai alors vous dire, ligne par ligne, l'effort qui sera accompli. Je sais que je peux compter sur vous pour me relancer au cas où j'oublierais de le faire car je connais votre persévérance ! Je propose donc que nous suivions ensemble les mesures prises en faveur de cette ligne, qui est certainement, parmi les douze, l'une de celles qui méritent encore plus d'attention.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. La ligne à grande vitesse, c'est évidemment l'avenir et vous avez raison de rappeler les engagements de l'État en la matière. J'en ai pris bonne note. Les élus, unanimes, et les habitants de cette belle région apprécieront. Mais, à court terme, nous avons en effet besoin d'actes. L'autocritique du président Pepy est intéressante, mais c'est sur les actes que la SNCF sera jugée car il y a un vrai ras-le-bol. Cette situation est grave pour les usagers, mais aussi pour l'économie. Je vous remercie donc de nous associer au processus. Nous serons à vos côtés, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1262.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, depuis l'implantation, au début de l'année 2001, du centre commercial Bay 2 dans la commune de Collégien, cette dernière supporte un trafic de transit croissant et constant induit par la présence d'un séparateur physique en béton situé sur la chaussée extérieure de la Francilienne.

La présence de ce barreau en béton empêche le trafic venant du sud de la Seine-et-Marne, via la RD 471, ainsi que celui provenant de l'autoroute A 4, de rejoindre la Francilienne. Il empêche les voitures d'utiliser la sortie « Collégien » pour se rendre aux centres commerciaux Bay 1 et Bay 2, ainsi qu'à la gare RER de Torcy. Les conducteurs préfèrent traverser la commune de Collégien plutôt que d'être obligés de faire demi-tour à la sortie de Lagny-sur-Marne, ce qui provoque un doublement de la circulation dans la rue principale de la commune.

Au moment de l'enquête publique relative à l'implantation du centre commercial Bay 2 à Collégien, début 2001, M. le préfet de Seine-et-Marne avait annoncé, dans un arrêté du 23 octobre 2001, qu'un saut-de-mouton serait construit après la démolition du séparateur. En novembre 2008, il m'a de nouveau été confirmé par la préfecture que l'État financerait ce projet de 1,5 million d'euros et que l'ouverture des crédits était programmée pour 2010. Or rien n'a été fait.

J'ai conscience que l'heure est à la réduction des dépenses. Toutefois, l'opération pour laquelle je vous sollicite a le mérite d'améliorer considérablement la vie des riverains, tout en représentant une somme qui me semble rester dans l'ordre du raisonnable. L'afflux de circulation au coeur de Collégien et le danger qu'il constitue pour les passants justifient cette dépense promise depuis fort longtemps.

J'attends vraiment, monsieur le secrétaire d'État, une réponse positive. Ce projet me tient particulièrement à coeur.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Chère madame Brunel, ma réponse risque de vous décevoir.

Je n'ose l'imaginer !

J'ai bien noté les enjeux de sécurité que vous avez évoqués et je constate que vous entrez autant dans les détails en ce qui concerne votre circonscription que pour les nombreux projets de loi que vous suivez. (Sourires.)

Mais l'opération que vous évoquez s'inscrit dans un projet global prenant en compte les contraintes de sécurité des usagers de la route. Elle nécessite, de ce fait, la construction d'un pont permettant la traversée en surplomb des voies concernées. L'ensemble des travaux appelle des investissements lourds mobilisant des fonds publics à hauteur de plus de 3 millions d'euros.

Le financement de ces investissements relève des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. L'actuelle génération couvre la période 2009-2014.

L'importance des aménagements à réaliser, les contraintes budgétaires régissant l'exercice et les difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales ont rendu l'élaboration des PDMI délicate au niveau national et singulièrement en Île-de-France.

Des arbitrages difficiles ont donc été nécessaires et, à ce jour, cette opération n'est malheureusement pas inscrite à l'actuelle génération de PDMI. Je suis conscient du fait que, vu la nature de l'opération, il paraît paradoxal d'attendre deux à trois ans avant d'inscrire la moindre somme. Les enjeux que vous évoquez seront bien pris en compte lors de la révision de l'actuel PDMI ; je m'y engage. Mais, dans ce cadre, je vous invite à rechercher également les cofinancements qui pourraient être mobilisés. Je suggère aussi que nous voyions ensemble, d'ici à l'élaboration de la nouvelle génération de PDMI, si l'on peut faire un montage financier, avec différentes collectivités territoriales ou des crédits de sécurité, pour réaliser cette opération dans des délais plus convenables.

La parole est à Mme Chantal Brunel.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis un peu surprise car il m'avait été indiqué par Mme Kosciusko-Morizet que l'opération serait inscrite en 2012 au PDMI. Il s'agit là de quelque chose qui avait été promis par l'État et qui m'a été confirmé par le cabinet pas plus tard qu'hier. Quant au cofinancement, nous n'en avons jamais entendu parler en Seine-et-Marne. S'il en faut, je m'engage à ce que la commune prenne sa part, mais, encore une fois, j'avais compris que le projet serait inscrit en 2012 lors de la modification du PDMI.

La parole est à M. Alain Cousin, pour exposer sa question, n° 1272.

Mon ami Philippe Gosselin vous a parlé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, des difficultés que les Normands subissent en matière de desserte ferroviaire. Si j'y reviens, c'est qu'elles sont grandes. Nous ne sommes plus dans l'Ouest, mais dans le Far West ! (Sourires.)

Souvent, mais pas toujours, le train part à l'heure. Quant à l'arrivée : Inch Allah ! Prendre le train pour Cherbourg au départ de Saint-Lazare ou pour Granville au départ de Montparnasse-Vaugirard, c'est aujourd'hui une véritable aventure.

Vous l'avez compris : le Normand, s'il est un client, n'en est pas moins un contribuable. Et quel contribuable ! Je peux vous dire que, depuis 1986, les Bas-Normands ont beaucoup donné et, hélas, bien peu reçu.

Parfois, nous avons des voitures qui ne sont pas chauffées, d'autres qui manquent même quand on a réservé une place à bord, sans compter les divers dysfonctionnements qu'évoquait Philippe Gosselin. Essayez donc d'imaginer les difficultés que peuvent rencontrer eux aussi les contrôleurs de la SNCF ! Ils n'osent même pas passer dans les voitures, de peur de se faire prendre à partie par les clients, alors qu'ils n'y sont pour rien, puisqu'il s'agit d'une véritable défaillance de la SNCF.

Celle-ci le reconnaît : la ligne Paris-Granville est la pire du réseau français. Paris-Cherbourg est en train de la rejoindre. Cette seconde interpellation, après celle de Philippe Gosselin, démontre à quel point la situation est devenue intolérable. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de signifier à la direction de la SNCF que, dans notre région, elle doit faire en sorte que la situation se redresse, et très rapidement !

Très bien !

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Vous l'avez dit, monsieur Cousin, c'est la seconde question portant sur la desserte de la Basse-Normandie.

Cela montre la gravité des dysfonctionnements !

Cela montre en effet que les difficultés sont, hélas ! bien réelles.

Je suis conscient, je le répète, de la nécessité d'améliorer les conditions de transport sur ces deux lignes, dont la régularité et la qualité de service ne sont pas au rendez-vous.

L'État y veillera tout particulièrement, notamment en tant qu'autorité organisatrice de ces deux lignes, qui font désormais partie du périmètre de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, que nous avons signée en décembre. Je vous rappelle que, selon les termes de cette convention, des pénalités sont désormais prévues pour la SNCF en cas de non-régularité, ce qui est une première.

Ça va lui coûter cher !

La ligne Paris-Granville a fait l'objet d'une attention particulière en 2010, avec la mise en place de soixante-six actions concrètes, dont la fiabilisation de la mise à disposition du matériel roulant et une communication renforcée vis-à-vis des usagers.

Ce plan a permis de diminuer les retards dus à des causes internes à l'entreprise : 25 % des retards en 2010 contre 40 % en 2009. Il y a donc un progrès, mais je reconnais qu'il est loin d'être suffisant.

Il est en effet très relatif !

S'il y a tant de retards, si tant de trains n'arrivent pas à l'heure, c'est que les problèmes que vous évoquez avec M. Gosselin sont bien réels.

Cette dynamique sera poursuivie en 2011 par des actions portant sur la fiabilisation de la production des trains, le suivi des travaux et l'information en temps réel des voyageurs.

Mais, je le répète, je suis bien conscient que cette situation est loin d'être acceptable. Les efforts doivent être poursuivis et ils le seront.

La ligne Paris-Caen-Cherbourg a, pour sa part, été intégrée par la SNCF parmi les douze lignes sensibles concernées par le plan de renforcement de la qualité de service. Celui-ci s'appuiera sur un diagnostic de la production et se traduira par une démarche d'amélioration industrielle menée sur dix-huit à vingt-quatre mois.

Pour cette ligne comme pour les autres, je vous propose, messieurs les députés, d'être associés aux réflexions que nous mènerons afin que nous puissions examiner ensemble l'évolution du baromètre de cette ligne, qui sera établi – j'insiste sur ce point – par un cabinet extérieur à la SCNF.

Dans son discours du 29 avril 2009 sur le Grand Paris, le Président de la République a replacé, vous le savez, le projet d'une ligne nouvelle entre Paris et la Normandie au coeur d'un projet ambitieux de développement du territoire et a précisé le 16 juillet qu'il profiterait également aux deux régions normandes.

Un comité de pilotage présidé par Jean-Pierre Duport a reçu pour mission d'organiser un débat public. Dans ce cadre, plusieurs scénarios de desserte ont été élaborés par RFF avec pour objectif de relier Caen à Paris en une heure et trente minutes et, si les conditions le permettent, en une heure et quinze minutes.

L'essentiel, cher monsieur Cousin, est que nous soyons en mesure d'améliorer rapidement cette liaison au profit des personnes qui l'empruntent chaque jour. Je veillerai à vos côtés à ce que les résultats soient sensibles pour les usagers. Les projets à long terme sont une bonne chose mais la fiabilité à court terme est tout aussi nécessaire.

La parole est à M. Alain Cousin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir rappelé la volonté politique exprimée par le Président de la République pour la LGV Normandie. C'est en effet un élément important qui nous donne de l'espoir.

S'agissant du court terme, je citerai Pierre Dac : « Quand on part de rien et qu'on arrive à pas grand-chose, on n'a de merci à dire à personne. » Nous sommes un peu dans cette situation avec la SNCF.

Toutefois, je suis convaincu que, grâce à votre vigilance, des progrès seront faits. Je sais pouvoir compter sur vous et je vous remercie par avance.

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa question, n° 1260.

En septembre 2009, l'entreprise Solaire Direct, soutenue par la région Poitou-Charentes, décidait de créer à Châtellerault une usine de fabrication de panneaux solaires photovoltaïques dont la production devait commencer au début de l'année 2011 avec quatre-vingts emplois annoncés.

Solaire Direct, qui, avec Photowatt en Isère, se positionne de plus en plus en amont de la chaîne, avait levé des fonds propres importants. Cette annonce était donc très attendue à Châtellerault, ville dont le bassin d'emploi est fortement touché par la crise. Toutefois, après Blanquefort en Gironde, où l'américain First Solar a décidé d'ajourner l'implantation d'une usine, Solaire Direct a gelé l'investissement de 11 millions d'euros à la fin de l'année 2010.

C'est un exemple, parmi de nombreux autres, de projets stoppés nets par le moratoire de trois mois décidé par le Gouvernement sur le rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque.

La filière photovoltaïque est en plein doute : elle perd des emplois ou ne crée pas ceux annoncés. Et pourtant cette filière existe bel et bien dans notre pays : elle compte déjà 25 000 emplois, dont 7 000 en recherche et développement et en production, et elle ne demande qu'à s'étoffer pour nous permettre de sortir de notre situation de dépendance à l'égard de la Chine, du Japon ou de l'Allemagne.

À la veille de la fin du moratoire, fixée au 11 février, après avoir auditionné dans le cadre de la commission des affaires économiques des acteurs de la filière photovoltaïque, après avoir été interpellée par des acteurs locaux – élus, professionnels, agriculteurs et même particuliers envers lesquels les banques se montrent désormais frileuses –, après avoir écouté les propositions de Geneviève Fioraso, députée de l'Isère et membre de la mission Charpin, je souhaitais interroger le Gouvernement sur l'avenir de cette production d'énergie.

Après un emballement, la filière retient son souffle dans l'attente des décisions du Gouvernement. Celui-ci va-t-il la rassurer et la conforter en lui permettant de sortir de l'impasse par le haut ?

Cette filière a besoin de règles claires et pérennes de financement pour éviter la spéculation mais aussi pour avoir des perspectives dans la durée.

Elle a besoin de poursuivre la recherche et le développement en matière de segments – matériaux, composants, systèmes – indispensables à l'innovation pour un meilleur rendement et une production soucieuse de l'environnement ce qui rend nécessaire l'établissement d'un bilan carbone.

Elle a également besoin d'objectifs de production ambitieux pour le pays. Nous nous sommes engagés à ce que d'ici à 2020, 23 % de l'énergie consommée provienne d'énergies renouvelables. Les 5 400 mégawatts prévus pour les installations solaires d'ici à 2020 paraissent bien modestes au regard de l'objectif de 50 000 mégawatts fixé par l'Allemagne, qui ira sans doute bien au-delà.

Cette filière a besoin d'une certification effective des panneaux. Promise depuis plus de deux ans par M. Borloo, celle-ci assurerait en effet une production et un recyclage soucieux de l'environnement.

Elle a enfin besoin d'une simplification des procédures. En Allemagne, quinze jours suffisent pour obtenir le raccordement de panneaux quand, en France, trois mois sont nécessaires, avec un délai beaucoup plus long encore pour faire aboutir les projets.

Madame Coutelle, il faut conclure.

Il s'agit de conforter le savoir-faire de nos entreprises en ce domaine, pour faire en sorte que la France soit fidèle aux engagements du Grenelle et que cette filière connaisse le développement qu'elle mérite.

Madame Coutelle, permettez-moi de vous rappeler que vous disposez de trois minutes au total pour poser votre question et pour répondre au ministre. Vous avez déjà dépassé l'ensemble de votre temps de parole.

Veuillez m'excuser, madame la présidente, je croyais disposer de six minutes.

Six minutes, c'est le temps total prévu pour l'orateur et le Gouvernement.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, je vous prie d'accepter les excuses de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui aurait aimé pouvoir répondre à votre question.

Comme vous le soulignez, nous avons souscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement et du paquet « énergie-climat » l'engagement de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation d'énergie finale d'ici à 2020. Cet objectif a été décliné dans la programmation pluriannuelle des investissements. Du point de vue quantitatif, le photovoltaïque occupe une place relativement modeste, compte tenu des spécificités de cette énergie et de notre pays par rapport aux réseaux de chaleur, aux biocarburants, à l'éolien terrestre et en mer ou à la biomasse.

L'enjeu du solaire est en réalité surtout environnemental et industriel. Or nos objectifs en matière environnementale et en matière de création d'une filière industrielle ne sont pas atteints. Nous avons des acteurs tout le long de la chaîne ou presque, mais deux tiers des emplois recensés se situent à l'aval, avec 20 % de la valeur ajoutée. De plus les panneaux installés, dont beaucoup viennent d'Asie, ne profitent pas comme on le voudrait à l'environnement.

Par ailleurs, vous le savez, madame la députée, le secteur a connu ces derniers mois de très fortes baisses des coûts de production, qui ont conduit à des effets d'aubaine. In fine, ce système pèse sur la facture d'électricité du consommateur.

Le Gouvernement a donc décidé de suspendre par décret – partiellement et pour une durée de trois mois – l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à compter du 10 décembre 2010.

Des travaux de concertation sont en cours sous l'égide de Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, et Claude Trink, ingénieur général des mines, dans le cadre d'une démarche constructive et transparente associant les élus, les représentants des consommateurs et les organisations environnementales. Cette concertation devrait permettre d'aboutir d'ici à la mi-février à une proposition de nouveau cadre de régulation de la filière photovoltaïque ainsi qu'à l'élaboration d'un plan permettant de faire émerger les technologies photovoltaïques les plus innovantes et les plus performantes sur le plan environnemental.

Le Gouvernement souhaite promouvoir une filière d'excellence dans le domaine de l'énergie solaire. C'est pourquoi, au-delà de ce réajustement du dispositif d'obligation d'achat, il a lancé le 11 janvier dernier deux appels à manifestation d'intérêt dans le cadre des investissements d'avenir pour soutenir le développement de solutions innovantes, développer des avantages concurrentiels en matière de performance énergétique et environnementale et réduire les coûts de fabrication.

La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, pour exposer sa question, n° 1267.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, au long des huit kilomètres qui relient les Tuileries à La Défense, la RN 13 recouvre l'axe historique de part et d'autre duquel la capitale a été structurée. Aujourd'hui, avec un flux quotidien de 160 000 véhicules, la fatigue des usagers des transports et l'exaspération des riverains ont terni ce prestige hérité de l'histoire.

Afin de relier le Paris historique à La Défense des affaires, un projet est à l'étude depuis de nombreuses années. Il a pour objectif d'assurer une liaison routière efficace entre le pont de Neuilly et le boulevard périphérique de Paris, et de libérer en surface l'avenue Charles-de-Gaulle du trafic de transit.

À la suite d'un débat public, une décision ministérielle du 9 octobre 2006 a retenu le principe de l'enfouissement de la RN13 et prévu l'engagement des études préalables. L'opération permettra de développer de nouveaux espaces publics urbains, des transports collectifs et des modes de déplacement doux. L'un des objectifs fondamentaux du projet est la diminution des nuisances insupportables qui exaspèrent chaque jour davantage les riverains.

Un comité de pilotage, confié au préfet de la région Île-de-France, a été mis en place pour préciser les objectifs de l'opération tant en matière de transports que d'aménagement urbain, pour étudier les modalités de financement et pour organiser la poursuite des études.

À l'issue des récentes avancées obtenues lors des derniers comités de pilotage, j'aimerais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les engagements financiers de l'État dans ce projet crucial pour les Neuilléens comme pour le Grand Paris.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

La RN13 constitue le principal axe radial de transit nord-ouest parisien. Voie la plus empruntée des Hauts-de-Seine, elle relie la porte Maillot et le boulevard périphérique au quartier de La Défense, aux autoroutes A86 et A14, et traverse Neuilly-sur-Seine entre la porte Maillot et le pont de Neuilly.

Le projet de dénivellation et de couverture de la RN 13 a été envisagé afin de remédier aux nuisances liées à la pollution sonore et aérienne que provoque pour les riverains la forte circulation sur cet axe. Il s'agit également d'améliorer le fonctionnement du réseau routier national dans l'Ouest francilien.

Cette opération n'a pas pour objectif d'induire une augmentation de la capacité de cet axe. Elle s'inscrit dans la continuité de la dénivellation de la RN13 entre le pont de Neuilly et le carrefour Madrid, dite « couverture Madrid », effectuée en 1992 dans le cadre du prolongement de la ligne 1 du métro vers La Défense.

Le projet de dénivellation et de couverture de la RN 13 porte, en surface, sur le rétablissement et l'aménagement de l'avenue Charles-de-Gaulle et, en souterrain, sur la réalisation d'un ouvrage d'art s'étendant depuis la « couverture Madrid » sur une longueur d'environ 1,4 kilomètre. Il comprend également la réalisation de bretelles de raccordement, notamment au niveau de la porte Maillot.

Compte tenu de l'ampleur de ce projet, dont le coût est proche d'un milliard d'euros, des réflexions approfondies ont été engagées sur les différentes modalités de financement susceptibles d'être mises en oeuvre : réalisation de l'opération dans le cadre d'un projet plus vaste de valorisation des surfaces de couverture créées, concession ou partenariat public-privé. Eu égard au coût de l'opération, la solution retenue ne devrait pas reposer uniquement sur un financement public.

Ces réflexions sont complexes et les solutions envisagées doivent être analysées sous leurs différents aspects avant qu'un choix ne soit fait. Dans cette perspective, des discussions sont actuellement menées sous l'égide du préfet de la région Île-de-France.

La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud.

Monsieur le secrétaire d'État, ce projet me tient à coeur. L'espoir est là. Néanmoins, j'aimerais que les choses aillent un peu plus vite.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1248.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, j'aimerais connaître les réponses que compte apporter le Gouvernement au mécontentement et à la déception manifestés depuis plusieurs mois par les chasseurs de France.

Les chasseurs, parmi lesquels j'ai l'honneur de me ranger, sont 1,3 million dans notre pays. La pratique de la chasse joue un rôle essentiel dans la conservation de la nature et l'entretien des paysages.

Dans une société de plus en plus urbaine, cette passion populaire, essentiellement rurale, n'a cependant pas bonne presse. On assiste ainsi depuis une vingtaine d'années à une véritable guérilla anti-chasse, menée avec un large écho médiatique par certaines associations écologistes extrêmes.

Cette offensive a déjà abouti, on s'en souvient, à la loi Voynet du 26 juillet 2000, qui avait notamment instauré l'infamant jour de non-chasse, disposition que nous sommes fort heureusement parvenus à annuler grâce à la loi « chasse » de 2003.

C'est pourquoi lorsque, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a souhaité organiser une table ronde sur la chasse réunissant des représentants des chasseurs et des associations de protection de la nature, les chasseurs ont bien volontiers saisi cette main tendue. Même si cela ne leur était pas forcément facile, ils avaient placé beaucoup d'espoirs dans cette démarche car elle leur paraissait susceptible d'aboutir à une solution apaisée par le dialogue.

Il faut dire que cette table ronde, grâce notamment à l'engagement personnel de Jean-Louis Borloo et de notre collègue Jérôme Bignon, avait plutôt commencé sous des auspices favorables, malgré les méfiances et les suspicions de part et d'autre.

Ainsi, mesure forte et particulièrement symbolique, un accord avait pu être trouvé sur la prolongation jusqu'au 10 février de la chasse à certains oiseaux migrateurs, notamment les oies. Faut-il rappeler que cette dernière espèce se porte bien et que les oies sont même détruites aux Pays-Bas à cause des dégâts sur les cultures et la biodiversité qu'elles provoquent ?

Un protocole d'accord signé par toutes les parties avait ainsi été conclu le 14 janvier 2010 sous l'égide du ministre de l'écologie. Or, de façon unilatérale, prenant le contre-pied de leurs propres engagements écrits, des associations écologistes, par ailleurs très généreusement subventionnées par l'État, ont pris la décision de remettre en cause les dates de la chasse aux oies devant le Conseil d'État. Ce dernier vient d'ailleurs de les débouter, confortant l'arrêté de fermeture de la chasse aux oies le 10 février.

Ce signal fort doit marquer le rétablissement de dates de chasse plus conformes aux attentes des chasseurs, et ce dans le respect des règles. Précédemment, le Conseil d'État n'a-t-il pas admis des fermetures au 10 et au 20 février pour les canards plongeurs et les limicoles ? C'est vers ces dates que nous souhaitons tendre à l'avenir.

J'ai bien noté que Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, lors de son audition devant la commission du développement durable le 18 janvier dernier, m'a répondu que s'il n'y avait plus d'avancées sur la chasse, c'était de la faute des chasseurs car ils avaient choisi de quitter la table ronde. Reconnaissons tout de même qu'ils avaient quelques raisons de manifester leur mécontentement !

Même si le Conseil d'État n'a pas suivi les associations écologistes dans leur recours, le fait est qu'aujourd'hui, à la suite de cette attaque remettant en cause un accord formel, la confiance est bel et bien rompue et la colère gronde, car il y a d'autres dossiers sur lesquels les chasseurs ont eu le sentiment de beaucoup donner sans contreparties.

Je regrette cette situation qui nous ramène dix ans en arrière, car il est clair pour moi que la cause de la protection de la nature ne gagnera rien à un affaiblissement et à une humiliation des chasseurs.

C'est pourquoi, alors que la ministre de l'écologie s'apprête à conclure, le 16 février prochain, les états généraux de la chasse, je souhaiterais connaître les messages que le Gouvernement a l'intention d'adresser aux chasseurs ainsi que les initiatives qu'il compte prendre pour renouer le dialogue.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Demilly, pour avoir siégé comme vous, avant d'entrer au Gouvernement, au groupe d'études sur la chasse et les territoires, je sais que vous êtes attaché à cette tradition et que les demandes que vous relayez sont très raisonnables.

Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse, mise en place à initiative du Président de la République et animée par Jérôme Bignon, a jeté les bases de la chasse durable de demain, que nous appelons tous de nos voeux.

Les avancées sont déjà réelles et substantielles avec la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse, celui du 26 juillet 2008 et celui du 14 janvier 2010, qui le complète. Grâce à ces accords, nous disposons notamment d'un outil de gouvernance scientifique, le GEOC, le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, chargé de l'analyse des données scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions en matière de chasse.

Même si quelques difficultés, principalement relatives aux dates de chasse demeurent, l'avenir de la conservation de la biodiversité et de la chasse ne peut se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les parties intéressées.

Nathalie Kosciusko-Morizet, qui aurait aimé répondre personnellement à votre question, a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable une mission de bilan, réflexion et proposition sur la table ronde sur la chasse.

Convaincu du rôle de premier plan que peuvent et doivent continuer à jouer les chasseurs dans le défi majeur de la conservation de la biodiversité biologique, le Gouvernement veillera à ce que le cadre dans lequel ils exercent leur activité soit amélioré et simplifié.

J'espère que dans votre région, comme ce fut le cas dans la mienne, où l'on est parvenu, grâce à des études scientifiques, à trouver une date consensuelle pour la fermeture de la chasse à la grive, une solution de compromis pourra être dégagée entre ceux qui défendent cette tradition et ceux qui peuvent avoir d'autres opinions.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, n° 1273.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite vous interroger sur le projet de liaison autoroutière A 48 destinée à relier l'autoroute A 42, au droit d'Ambérieu dans l'Ain, à l'autoroute A 43, au droit de Bourgoin-Jallieu en Isère.

Ce projet, inscrit depuis 1988 dans les schémas de services du comité interministériel d'aménagement du territoire, est considéré comme essentiel pour le désengorgement routier de la vallée du Rhône, l'aménagement du territoire et le développement économique de la région du Nord-Isère et de l'Ain. Dès le départ, ce dossier a pris un retard considérable en raison des alternances politiques et des positions diamétralement opposées de gouvernements successifs.

Ce n'est donc qu'après quatorze années d'indécision politique que l'avant-projet sommaire a enfin été approuvé le 30 avril 2002 par le ministre de l'équipement de l'époque. Alors que tout semblait prêt pour le démarrage de l'enquête publique, on nous a appris que celle-ci était en fait bloquée par la présence de la zone Natura 2000 de l'Isle-Crémieu sur une partie importante du tracé et qu'il fallait en préalable procéder à une évaluation des incidences sur les milieux naturels d'intérêt communautaire.

Aujourd'hui, alors même que nous n'avons aucune nouvelle de cette évaluation environnementale pourtant engagée depuis huit ans, on nous indique qu'un nouveau préalable doit également être rempli pour que ce projet puisse voir le jour, à savoir sa conformité avec les nouvelles normes fixées par le Grenelle de l'environnement.

La conséquence de ces procédures successives et interminables, c'est que ce projet est frappé d'immobilisme depuis plus de vingt-deux ans, au grand désespoir des élus et des habitants du Nord-Isère et de l'Ain, et que tout le marché immobilier local est gelé, qu'il s'agisse des ventes ou des successions.

Nous sommes dans la même situation en ce qui concerne le projet de l'A 51 en continuité de l'A 48, qui consistait à l'origine en un doublement de l'A 7 entre Dole et Sisteron.

Cette situation mérite une clarification. C'est pourquoi je souhaite savoir quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en ce qui concerne la réalisation de la liaison autoroutière A 48 et, le cas échéant, dans quels délais on peut espérer voir engager la procédure d'enquête d'utilité publique.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, le projet de prolongement entre Ambérieu et Bourgoin de l'autoroute A 48 existante vise à raccorder l'autoroute A 42 au droit d'Ambérieu aux autoroutes A 43 et A 48 existantes au droit de Bourgoin-Jallieu.

Comme vous l'indiquez, ce projet est déjà ancien. Je sais que vous le soutenez avec constance et je comprends votre souhait d'une clarification quant à son devenir.

Le projet a été évalué dans le cadre de la revue des projets menée pour élaborer le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Cette démarche permet d'identifier les grands projets de développement compatibles avec le Grenelle de l'environnement, dont la réalisation est souhaitable à l'horizon de vingt à trente ans.

Il ressort des évaluations menées que le projet ne s'inscrit pas pleinement en cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement. En particulier, ses fonctionnalités entrant en concurrence avec celles du transport ferroviaire de fret pour le grand transit Nord-Sud, il ne répond que partiellement aux objectifs de report modal et de la recherche de cohérence du système de transports dans son ensemble.

Le projet comporte par ailleurs des risques environnementaux et biologiques notables en raison de la présence, le long du tracé envisagé, de nombreuses zones naturelles répertoriées au titre de la directive Natura 2000. Ces risques ont d'ailleurs conduit par le passé à des demandes d'information de la Commission européenne sur le projet.

En revanche, les enjeux de délestage de la vallée du Rhône, d'aménagement du territoire et de développement économique du Nord-Isère semblent raisonnablement pouvoir trouver des réponses adaptées au travers du développement du mode ferroviaire et de la modernisation des réseaux routiers existants.

Au regard de ces éléments, il a donc été décidé de ne pas retenir cette opération dans l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport. La concertation engagée depuis la mi-juillet 2010 et les échanges qui ont eu lieu dans ce cadre ne nous ont pas conduits à penser qu'il fallait revenir sur cette décision. Le projet ne figure donc pas dans l'avant-projet consolidé de SNIT, qui a été rendu public le 26 janvier dernier.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un avant-projet. Ainsi, la discussion avec le Gouvernement reste toujours possible et ouverte.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien vu que vous lisiez la note que l'on vous avait préparée, mais que vous étiez sceptique quant aux réponses apportées. (Sourires.)

Je souhaite que l'on puisse examiner attentivement ce projet important pour le Nord-Isère, mais aussi celui du doublement de l'A 7. Certes, il faut intégrer au mieux les autoroutes dans les espaces, et notamment dans Natura 2000, comme cela se fait déjà. Je suis persuadé que tous ensemble nous y parviendrons, si nous faisons preuve d'intelligence et de volonté. Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous.

La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n° 1254.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, la poursuite de l'aménagement de la route Centre Europe-Atlantique est fondamentale pour le désenclavement des territoires du Centre Atlantique, en particulier sur l'itinéraire Nantes, Cholet, Poitiers, Limoges.

La partie de la RN 249 entre Nantes, Cholet et Bressuire sera complètement opérationnelle d'ici à 2012, les travaux concernant les dix kilomètres restant à réaliser ayant été lancés et financés.

Mais il est urgent de poursuivre cet aménagement compte tenu des difficultés de circulation et surtout du caractère très accidentogène des RN 149 et 147 entre Bressuire, Poitiers et Limoges.

Absolument !

Il y a donc lieu d'apporter des réponses très précises aux questions posées aujourd'hui sur la poursuite de l'aménagement de cet axe par les acteurs concernés : élus, entreprises, riverains, usagers, etc.

Seriez-vous d'accord, comme cela est proposé par une majorité d'élus, mais aussi par l'association Nantes-Poitiers-Limoges, présidée par M. Ligot, ancien ministre, pour lancer une consultation auprès des opérateurs potentiels en vue de réaliser une liaison autoroutière entre Bressuire, Parthenay, Lusignan – au sud de Poitiers, à l'intersection de l'A 10 et de la RN 10 –, puis vers La Souterraine et Limoges ?

Ce projet serait cohérent avec la solution retenue pour la partie centrale de la RCEA entre Montmarault et Mâcon, même s'il faudra peut être résister aux possibles pressions de sociétés autoroutières concernées par des sections d'autoroute qui pourraient être concurrentes, telle que Nantes-Niort et Angers-Tours ?

Si cette solution autoroutière n'était pas envisageable, êtes-vous en mesure de mobiliser des financements exceptionnels, y compris européens, pour assurer la continuité de l'aménagement à deux fois deux voies de cet itinéraire entre Bressuire et Limoges, dans un délai raisonnable ?

Enfin, quelle que soit la solution que vous seriez en mesure de retenir ou de proposer, quel échéancier précis de mise en oeuvre pourriez-vous indiquer à toutes celles et tous ceux qui attendent depuis de longues années la réalisation de cet axe, sachant que, dans le cadre de l'évolution des lois de décentralisation depuis 2004, le financement est exclusivement de la responsabilité de l'État, puisque les collectivités locales – conseil régional et conseil général – doivent assumer d'autres responsabilités ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, les RN 249, 149 et 147 assurent la liaison entre les métropoles régionales de Nantes, Poitiers et Limoges. L'État est donc particulièrement attentif à l'amélioration de ces axes, qui doit toutefois s'inscrire en cohérence avec les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et, dans ce cadre, avec les besoins de mobilité et les capacités de financement des acteurs concernés.

Vous évoquez le projet de liaison autoroutière concédée entre Bressuire, Bellac et La Souterraine, défendu par l'association Nantes-Poitiers-Limoges. Les analyses effectuées par mes services tendent à montrer qu'un tel projet conduirait à augmenter les capacités routières de l'axe, alors que les besoins potentiels ne sont pas clairement établis. Il serait en outre peu compatible avec les engagements du Grenelle de l'environnement. Il viendrait par ailleurs concurrencer le projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Poitiers-Limoges.

Au-delà, les résultats d'une étude menée par le ministère des transports et présentée aux élus locaux en 2006 montrent que la réalisation d'une telle autoroute concédée exigerait des niveaux de subvention publique très élevés, peu compatibles avec un projet de concession. Depuis cette étude, aucun élément nouveau n'est apparu de nature à remettre en cause ses résultats.

Dans ce contexte, la modernisation des routes nationales concernées doit être recherchée dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers - les fameux PDMI qui succèdent au volet routier des contrats de plan - pour la période 2009-2014.

J'appelle votre attention sur le fait que, malgré un contexte budgétaire fortement contraint, 21,7 millions d'euros, exclusivement financés par l'État, ont été inscrits à l'actuel PDMI de Poitou-Charentes pour la modernisation de la RN 147 au sud de Poitiers.

Et la RN 149 ?

La parole est à M. Jean Grellier.

Monsieur le secrétaire d'État, vos arguments ne devraient pas convaincre les élus locaux, et notamment le maire de Chiché, puisque, en six ans, neuf personnes ont trouvé la mort dans cette commune.

Je rappellerai également le caractère accidentogène de la RN 147 entre Poitiers et Limoges. Certes, j'adhère au concept de développement durable du Grenelle de l'environnement, mais je dois souligner que certains territoires ont été oubliés pendant de longues années et qu'il serait nécessaire de les moderniser, tant en termes de capacité de développement économique que de sécurité routière.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 1275.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, Météo France prévoit de réorganiser son implantation territoriale et en particulier de fermer, en 2013, sa station de Bergerac. Cette décision, prise à la suite d'un arbitrage en faveur de la station d'Agen, ne manque pas de me surprendre.

Bien plus que celle d'Agen, la station météorologique de Bergerac se trouve au coeur de l'ensemble Dordogne-Lot-et-Garonne qu'elle a vocation à couvrir. Compte tenu des autres suppressions envisagées, notamment celle de Brive, la station de Bergerac se trouvera, plus encore qu'auparavant, au coeur d'une zone qui ne sera pas couverte.

En outre, cette station est située dans un aéroport international qui accueille près de 300 000 passagers par an, trafic sans commune mesure avec celui de l'aéroport d'Agen qui ne voit passer que dix fois moins de passagers. Or, même si l'on peut noter de très importantes avancées en matière de prévisions numériques avec les systèmes ARPEGE, ALADIN et surtout AROME, on sait que la relation de proximité entre le prévisionniste et les aiguilleurs du ciel est cruciale pour gérer le plus finement possible les événements météorologiques. Certains de vos collègues du Gouvernement qui ont dû être récemment détournés vers l'aéroport de Bergerac ont pu mesurer l'intérêt de cette relation.

Par ailleurs, la station météorologique de Bergerac est logée gratuitement dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales et par la Chambre de commerce de la Dordogne, alors que la station d'Agen doit louer les siens. Est-ce vraiment le sens de la RGPP que de faire peser sur l'État des charges de fonctionnement plus importantes ?

Enfin, dans la mesure où Bergerac perdra, en 2014, l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, où l'un des établissements de la Société nationale des poudres et explosifs – entreprise publique –, Bergerac NC, fermera en mars prochain, où des menaces planent sur la CRS 17, où l'avenir d'une autre filiale de la SNPE, Eurenco, se fait incertain, est-il vraiment logique d'accélérer le désengagement local de l'État en retirant également la station de Météo France ?

Cette décision ne semble pas respecter les critères d'intérêt général et, à ce titre, doit être reconsidérée.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

La révision générale des politiques publiques a conduit à examiner les voies de progrès possibles pour Météo France. Dans ce contexte, Météo France souhaite se doter de tous les atouts nécessaires pour poursuivre l'accomplissement de ses missions avec le souci d'une amélioration continue de ses prestations. La plupart des grands services météorologiques européens ont déjà connu la même évolution, tant en Allemagne qu'au Royaume-Uni.

Pour parvenir à ces objectifs, Météo France entend réorganiser son réseau territorial. Il s'agit pour 1'établissement d'optimiser 1'utilisation de ses ressources et de répondre aux attentes nombreuses et diversifiées des différentes parties prenantes.

Le comité de modernisation des politiques publiques a ainsi décidé de réduire le nombre d'implantations de 108 à 55. La réorganisation débutera en 2012 et devrait se terminer en 2017. À terme, chaque centre de Météo France couvrira deux à trois départements. Les prestations assurées par Météo France au sein du réseau territorial actuel seront maintenues sans perte de qualité grâce à une mutualisation des ressources. L'accès aux prestations météorologiques se fait d'ailleurs déjà souvent à distance grâce aux moyens de télécommunication téléphonique ou électronique.

Le cas du centre départemental de la Dordogne, situé à Bergerac, s'inscrit dans ce cadre général. Le projet de fermeture de ce centre en 2013 a été annoncé à l'été 2010. Une consultation locale a été organisée sous l'égide de la préfète de la Dordogne.

J'ai bien noté que cette consultation avait mis en évidence des réticences locales – dont vous vous faites à juste titre le relais – du fait d'une possible perte de qualité du service. Météo France s'est engagé à ce que la nouvelle organisation n'engendre aucun recul de la qualité du service, mais permette au contraire une plus grande réactivité. À terme, le département de la Dordogne sera donc suivi à partir d'un centre situé à Agen.

Lors de la préparation de la réorganisation, Météo France a pris en compte divers paramètres afin de définir le nouveau réseau en fonction de la position géographique des centres, de la situation des personnels et de l'activité actuelle de chaque centre. Au vu de ces éléments, il est apparu préférable de conserver le centre d'Agen. Plus ancien, il est situé au siège de la préfecture du département et à mi-chemin entre Bordeaux et Toulouse, permettant ainsi d'assurer un bon équilibre géographique et jouissant d'une position favorable en matière de voies de communication.

En tout état de cause, le choix d'Agen ne saurait traduire un quelconque désintérêt pour la prise en charge de la Dordogne, tâche essentielle du futur centre météorologique après 2013.

Il convient de souligner l'importance de la réorganisation territoriale de Météo France. Elle a pour but de permettre à l'établissement de rester à la pointe de la technique, alors même que les événements météorologiques viennent nous rappeler la nécessité d'innover au service de la sécurité météorologique des personnes et des biens, grâce à l'amélioration continuelle de la prévision. Comme ses homologues étrangers, Météo France s'attache à apporter les meilleures réponses possibles aux usagers. La refonte de son réseau en est l'un des outils.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

Je partage, monsieur le secrétaire d'État, le souci de modernisation du réseau de Météo France, qui tient notamment compte des progrès de l'observation satellitaire et de la modélisation. Il n'empêche que l'on a toujours besoin d'une observation et de relations de proximité. Aussi vos arguments ne me convainquent-ils en aucune façon : l'activité de Bergerac est supérieure à celle d'Agen, et si le seul critère retenu est le statut de préfecture d'Agen, nous nous acheminons vers un affaiblissement de toute une partie du territoire, vers son abandon même, puisque le choix d'Agen, à mi-distance entre Bordeaux et Toulouse, s'inscrit dans une logique de métropolisation qui rompt avec l'esprit d'aménagement du territoire.

Si vous vous penchiez plus attentivement sur ce dossier, vous constateriez que les critères conduisant à ce choix ne correspondent vraiment pas à l'intérêt général.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n° 1253.

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, le 26 janvier 2010, à Paris, une convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière était signée par votre prédécesseur, M. Pierre Lellouche, en présence du ministre de l'intérieur et à la Grande Région du Grand-duché de Luxembourg, Jean-Marie Halsdorf.

Cette organisation s'est vu attribuer une triple mission : assurer la coordination et l'information mutuelle sur les projets et actions dans le domaine de la coopération transfrontalière conduits de part et d'autre de la frontière par les deux États, les collectivités territoriales et leurs regroupements éventuels impliqués ; promouvoir toute action ou projet de coopération transfrontalière entre les deux États ; enfin, assurer l'information du public concerné sur la coopération transfrontalière entre les deux États.

Par ailleurs, selon les termes de ce document, la commission pourra préparer des conventions ou accords nécessaires à la mise en place effective des actions envisagées, notamment lorsqu'il s'agira de trouver des solutions à des problèmes transfrontaliers afin de faciliter la vie quotidienne des populations concernées.

Comme je l'ai indiqué à Pierre Lellouche dans un courrier daté du 19 octobre dernier, resté sans réponse à ce jour, la mise en place rapide de cette commission me semble désormais plus qu'impérative au regard du nombre important de sujets qui concernent localement nos deux pays, en particulier pour les 75 000 personnes qui, chaque jour, vont travailler au Luxembourg depuis la France, qu'il s'agisse de mobilité routière – notamment des dispositions prévues par le futur schéma national des infrastructures de transport et du contournement de la ville d'Audun-le-Tiche, ville frontière entre la France et le Luxembourg –, qu'il s'agisse de mobilité ferroviaire, qu'il s'agisse des projets de développement et de coopération transfrontalière, à l'instar de l'opération d'intérêt national souhaitée par le Président de la République, ou qu'il s'agisse encore des velléités de création d'un groupement européen de coopération territoriale entre les collectivités locales de part et d'autre de la frontière.

Je citerai en outre, parmi les sujets à traiter d'urgence, les disparités fiscales importantes ou la délicate question de la réforme des allocations familiales voulue par le gouvernement luxembourgeois et son impact sur le budget des très nombreux travailleurs frontaliers.

Je souhaite donc que nous soyons très rapidement informés de la mise en place de cette commission franco-luxembourgeoise. C'est une mesure urgente dans l'intérêt de nos territoires : la question frontalière se pose au quotidien et nous attendons déjà depuis une année, ce qui est bien long.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes.

Monsieur Liebgott, les questions transfrontalières sont devenues très importantes pour un grand nombre de Français. Chaque année, près de 10 millions d'entre eux vont travailler hors de nos frontières, principalement en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse et, dans une moindre mesure, en Italie et en Espagne. Vous avez bien décrit cette réalité, qui concerne un grand nombre de nos territoires et s'applique à de nombreux domaines, qu'il s'agisse des transports, de la fiscalité, notamment avec l'Allemagne, des retraites – nous sommes en train d'y travailler –, des allocations familiales, de l'éducation ou encore de l'accès aux soins. Ces sujets, certes concrets, ne peuvent être traités les uns à côté des autres.

Je tiens à saluer l'engagement de plusieurs parlementaires, qui ont permis au Gouvernement d'agir : Anne Grommerch, Christian Eckert, vous-même, ou encore de nombreux élus locaux, comme André Rossinot, qui fut particulièrement actif. Je me réjouis du reste que toutes les tendances politiques de votre région partagent le souci de mener ce travail en commun.

La convention a été signée entre la France et le Luxembourg le 26 janvier 2010. Elle prévoit la création d'une commission intergouvernementale. Il s'agit de disposer d'un organisme à même de traiter ces sujets de façon globale, plutôt que les confier, de façon aléatoire, secteur par secteur, à diverses administrations.

Il s'agit en outre d'assurer la gouvernance coordonnée de certains pôles de compétitivité – je pense à la zone stratégique d'Esch-Belval, où il reste beaucoup à faire.

Dans ces domaines très concrets, c'est l'Europe au quotidien que l'on construit. Ces gens qui vont travailler au Luxembourg, c'est l'Europe qu'ils portent avec eux. De la prise en considération de leurs problèmes dépend par conséquent l'image de l'Europe.

Dans ce cadre, monsieur le député, la France s'est efforcée d'avancer le plus vite possible. Nous avons fait connaître la composition de la délégation française, à laquelle nous avons souhaité que vous apparteniez. Nous attendons désormais que le Luxembourg nous informe de la composition de sa délégation, ce qui ne saurait tarder – j'ai encore évoqué ce point hier avec mes homologues luxembourgeois. Nous pourrons donc très prochainement tenir la première session de la commission, où je me réjouis de vous rencontrer.

La parole est à M. Michel Liebgott.

En général, les Luxembourgeois sont plus rapides que nous. Ils participent, par exemple, au contournement d'Audun-le-Tiche, ce qui reste exceptionnel, cette opération devant se dérouler sur le territoire français. Les Luxembourgeois ont en outre engagé un milliard d'euros pour l'opération d'intérêt national voulue par le Président de la République concernant Esch-Belval, alors que nous n'avons, pour notre part, débloqué quasiment aucun crédit.

Nous sommes par contre en avance pour la constitution de la commission et je m'en réjouis ; j'espère seulement que nous serons à l'heure pour lancer les projets.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage ;

Débat, à dix-sept heures trente, sur la politique de la ville.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma