Intervention de Christian Eckert

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je suis député d'une zone frontalière avec la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Des dizaines de milliers de travailleurs français passent chaque jour une frontière pour aller travailler ; plus de 70 000 personnes travaillent au Grand-Duché de Luxembourg.

Le Gouvernement avait, semble-t-il, pris la mesure de l'importance des liens entre nos deux pays puisqu'il a créé au mois de janvier 2010 une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Nous attendons aujourd'hui, un an plus tard, la convocation de la première réunion de cette commission.

Parallèlement une mission parlementaire confiée au député Étienne Blanc, à la sénatrice Fabienne Keller et à la députée européenne Marie Thérèse Sanchez Schmid a travaillé sur des propositions destinées à mieux exploiter ces opportunités.

Les habitants de ces territoires sont confrontés à des problèmes de la vie quotidienne – des questions de transports et de fiscalité par exemple.

Je souhaite donc poser au Gouvernement deux questions d'ordres fiscal et social qui ont un impact direct sur les travailleurs frontaliers.

La première a un lien avec la réforme des retraites. Lorsque des salariés frontaliers ont fait une carrière mixte entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ou la Belgique, et qu'ils font valoir leurs droits d'admission à la préretraite pour cause de pénibilité dans le travail, de licenciements ou d'accords sociaux selon les lois belges ou luxembourgeoises, quelles seront les conditions d'attribution de la retraite en France avant l'âge de 62 ans ?

Existe-t-il un mode de compensation ou de rémunération pour la période allant jusqu'à la liquidation de la retraite en France ?

Le problème se pose de façon accrue entre le Luxembourg, la Belgique et la France depuis la dernière réforme des retraites. Faut-il renvoyer ces travailleurs vers l'URSSAF, avec le délai de carence qui s'impose ?

La seconde question porte sur les prestations sociales – je vous sais, madame la secrétaire d'État, attachée à ces questions.

Lorsqu'un enfant est reconnu handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées, et que celle-ci décide de lui attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la caisse d'allocations familiales est chargée du versement de cette allocation, mais ne peut effectuer l'opération.

En effet, la procédure de mise en paiement des prestations familiales réalisée par le Grand-Duché de Luxembourg pour le compte de la France ne permet pas le versement d'une autre allocation due au titre du handicap mais normalement versée par la CAF en France.

C'est un réel imbroglio administratif qui pénalise les travailleurs frontaliers concernés.

Quels sont les moyens et les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour remédier à ces dysfonctionnements qui pèsent sur le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers ?