Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le projet de décret modifiant le code de la santé publique et relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements. Ce projet a été élaboré par nos services en lien étroit avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées qui se répartissent en trois catégories : les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux rendues potables par traitements. Pour cette dernière catégorie, le marché se répartit entre, d'une part, les conditionneurs d'eau, que ce soit en petits volumes ou en bonbonnes de 18,9 litres, et, d'autre part, les établissements de restauration qui vendent à leur clientèle des carafes d'eau provenant des réseaux publics de distribution et ayant fait l'objet d'un traitement supplémentaire par le restaurateur.

La directive européenne du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage encadrait la définition des contenants pour les eaux conditionnées. Elle fixait la gamme des bouteilles jusqu'à 8 litres, les bonbonnes de 18,9 litres échappant ainsi à la réglementation des eaux conditionnées, et notamment aux règles d'étiquetage. La directive européenne du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballage, abrogeant celle de 1974, a conduit à remettre en cause l'appellation « eau de boisson » qui avait été accordée précédemment pour les eaux en bonbonnes de 18,9 litres. Ainsi, depuis avril 2009, les industriels de ce secteur n'ont pas d'autre choix que d'opter pour l'une des trois dénominations prévues par le code de la santé publique.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie m'a fait part des difficultés posées par la dénomination « eau rendue potable par traitements » : exacte d'un point de vue descriptif, elle est jugée dévalorisante par les industriels et les restaurateurs commercialisant ces eaux.

Afin de résoudre le problème du manque d'attractivité, il a été proposé d'introduire une nouvelle dénomination moins négative, « eau de table », à charge pour l'industriel ou le restaurateur de choisir entre les deux appellations « eau de table » ou « eau rendue potable par traitements ». Cette proposition qui a été faite à mes services m'a paru pouvoir être acceptée au motif qu'elle n'implique pas d'enjeu sanitaire et qu'elle a le mérite de respecter la hiérarchie de qualité avec les eaux minérales naturelles et les eaux de source conditionnées.

Le projet de décret prévoit notamment que la mention « eau de table » sera complétée obligatoirement par l'indication de tous les traitements mis en oeuvre pour rendre l'eau potable. À ces dispositions s'ajoutent celles existantes dans le code de la santé publique et le code de la consommation prohibant tout mode d'étiquetage et de publicité de nature à prêter abusivement à une eau conditionnée les caractéristiques d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source.

L'ensemble de ces contraintes devrait permettre d'assurer une bonne information des consommateurs et une concurrence équitable entre les opérateurs.

Les professionnels de l'embombonnage et de l'embouteillage ont été consultés sur ce projet de décret en août 2010. Ils ont récemment évoqué leur crainte d'une éventuelle distorsion de concurrence entre secteurs des eaux conditionnées. L'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a été saisie en août 2010 de ce projet de décret ; son avis est attendu pour février 2011.

J'ai pris note des difficultés qui pourraient être rencontrées par le secteur des eaux de source, et je vous informe qu'une rencontre avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se tiendra dans le courant du mois de février 2011 afin de faire le point sur ce dossier.