Intervention de Luc Chatel

Je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Frédéric Mitterrand, qui m'a chargé de vous répondre.

Vous déplorez la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, selon laquelle il n'y a pas de « droit aux langues régionales » dans notre pays. Mais chacun sait fort bien que notre loi fondamentale interdit de reconnaître des droits spécifiques à certaines catégories de citoyens, qui plus est sur des territoires déterminés. Nos principes fondateurs d'unicité du peuple français, d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République s'y opposent formellement.

Le Conseil constitutionnel a été clair à ce sujet, dans sa décision du 15 juin 1999, relative à la constitutionnalité de la charte européenne des langues régionales et minoritaires : « Ces principes fondamentaux », écrivait-il, « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Vous pouvez le déplorer, monsieur le député, mais constatons ensemble que la République est la forme qu'a prise l'État dans notre pays. La Constitution est une source majeure de notre droit et il est bien normal que les juges s'y réfèrent.

S'il n'existe pas en France un « droit » aux langues régionales, celles-ci ont bien droit de cité dans notre pays. Dans la loi du 4 août 1994, qui garantit l'emploi du français, il est explicitement prévu qu'elle s'applique « sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s'oppose pas à leur usage ». La formulation ne saurait être plus claire.

Quant aux panneaux bilingues à l'entrée d'une agglomération, il en existe déjà beaucoup, dans de nombreuses régions, sans que cela ait à ce jour posé la moindre difficulté. Une proposition de loi sera prochainement examinée au Sénat sur ce point très spécifique.

Essayons de trouver le moyen le plus adapté pour offrir un cadre juridique sûr à l'installation de panneaux de signalisation bilingues à l'entrée des villes. Faut-il pour autant élaborer le cadre juridique protecteur d'ensemble que vous appelez de vos voeux ? Le ministre de la culture se pose et vous pose la question.

Pour sa part, il veille à favoriser toutes les initiatives qui visent à mieux prendre en compte les langues régionales dans les expressions culturelles et artistiques.

Le ministre de l'éducation nationale que je suis participe également à la transmission de ces langues régionales, puisque près de 200 000 élèves en apprennent une. Mais l'État n'est pas, loin s'en faut, le seul acteur de cette politique : les collectivités locales doivent y prendre toute leur place.

Le ministre de la culture a engagé sur ce thème un dialogue structuré avec le conseil des collectivités territoriales et a demandé au délégué général à la langue française et aux langues de France de recevoir les associations d'élus intéressées par ce sujet. À ce dialogue, il a fixé deux objectifs : d'une part faire le point sur les avancées concrètes – et souvent trop méconnues – que permet notre cadre législatif et réglementaire ; d'autre part tirer toutes les conséquences du principe de responsabilité partagée entre l'État et les collectivités locales, principe sous lequel le législateur a placé l'article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Le ministre de la culture ne manquera pas de vous tenir informé des suites qui pourront être données à cette concertation.