Intervention de Armand Jung

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture. La réforme de la Constitution a introduit un article 75, alinéa 1, qui précise « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cette modification a soulevé un immense espoir parmi les associations de promotion des langues régionales, les collectivités locales, les élus de tous bords politiques, et d'une manière générale, toutes celles et tous ceux qui considèrent que notre pays est riche de ses diversités culturelles.

Hélas, on s'est très rapidement aperçu que cette référence aux langues régionales, introduite dans les dispositions relatives aux collectivités territoriales, n'est qu'un leurre, voire une tromperie ! En effet, de récentes décisions de justice précisent que cette disposition de la Constitution ne crée pas un statut juridique pour les langues régionales. La cour administrative d'appel de Nancy a par exemple déclaré qu'il n'y a pas de droit spécifique aux langues régionales ; le tribunal administratif de Montpellier a quant à lui enjoint à une commune de l'Hérault de retirer ses panneaux d'entrée d'agglomération bilingues.

La déception est à la hauteur de l'espoir suscité par la réforme de la Constitution. Nous avons d'une part une Constitution qui reconnaît, en théorie, les langues régionales et, d'autre part, des décisions de justice qui lancent un appel au législateur pour que cette disposition ne reste pas simplement déclaratoire mais implique des effets normatifs.

Mme Christine Albanel, le précédent ministre de la culture, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d'un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la République et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l'enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie.

Non, la France n'est pas une citadelle assiégée ; les langues régionales ne la menacent pas ! Les membres du groupe d'études sur les langues régionales, que j'ai l'honneur de présider actuellement, ont travaillé pendant de longs mois à l'élaboration et à la rédaction d'une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. Ce texte, qui est consensuel et cosigné par des députés de tous les bords politiques, constitue une bonne base de réflexion. Son inscription rapide à l'ordre du jour des travaux du parlement nous permettrait d'engager ce débat de société sur l'altérité culturelle.