Intervention de Kléber Mesquida

Ma question porte sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés et sur un nouvel arrêté modifiant celui du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et aux mentions d'étiquetage des eaux de source et minérales naturelles.

Avant 1989, deux types d'eau étaient commercialisés sous la dénomination « eaux minérales naturelles » et « eaux de table », laquelle était de l'eau du robinet traitée sans mention de traitements.

Ce manque de transparence est à l'origine de la création d'une organisation professionnelle, qui s'est donné pour objectif de clarifier les deux appellations. Elle a obtenu, par le décret du 6 juin 1989, que les eaux embouteillées soient classées en trois catégories, « eaux minérales naturelles », « eaux de source » et « eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre ».

Actuellement, la troisième catégorie est commercialisée dans des systèmes individuels de traitement de l'eau, notamment dans des carafes filtrantes, qui utilisent des résines échangeuses d'ions. Les recommandations de l'AFSSA sont peu suivies. On peut croire que l'eau « filtrée » a les caractéristiques d'une eau naturelle non traitée.

Par ailleurs, l'organisation professionnelle est inquiète de la perspective d'une entrée des États-Unis sur le marché européen et de la vente d'une eau traitée embouteillée sous l'appellation « eau de table ». Si ce projet se réalisait, cela créerait à l'évidence une distorsion de concurrence entre les « eaux de table » et les « eaux de source », très encadrées par la réglementation.

Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer quelle est la position de votre ministère sur cette question et quelles mesures vous entendez prendre afin que l'appellation « eau de table » soit abandonnée ? Elle constituerait un retour en arrière préjudiciable à la profession et au consommateur sur le plan sanitaire.