Séance en hémicycle du 4 décembre 2007 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions portant annulation des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de l'Eure-et-Loir et dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine, à la suite desquelles M. Jean-Pierre Gorges et M. Philippe Pemezec avaient été proclamés élus.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 4 décembre 2007.

La parole est à M. Daniel Fidelin, pour exposer sa question, n° 30, relative au projet de terminal méthanier à Antifer en Seine-Maritime.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite appeler votre attention sur le projet de terminal méthanier à Antifer en Seine-Maritime.

Dans le cadre de la commission particulière du débat public mise en place depuis le 15 septembre 2007, la société Gaz de Normandie, maître d'ouvrage, ne parvient pas à apaiser les craintes des habitants concernés. Plusieurs associations se sont constituées accueillant riverains, utilisateurs du port et élus locaux, afin de dénoncer les risques de dégradation environnementale que comporte ce projet, et ses incidences sur l'économie touristique. Mais les inquiétudes les plus fortes sont relatives aux dangers qu'il pourrait faire courir. En effet, il est envisagé de faire cohabiter cette nouvelle installation avec l'actuel port pétrolier. Or la proximité de ces deux sites aurait nécessité que soit effectuée, pour informer la population et les élus, une étude de danger sommaire, validée officiellement par un organisme d'État tel que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE. Cependant, à ce jour, la législation ne permet de mener cette étude qu'après le débat public, au moment de l'enquête publique.

Tout d'abord, peut-il être envisagé de modifier la législation afin de répondre aux attentes légitimes d'une population soucieuse de sa sécurité et de celle de ses enfants ?

Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent sur les objectifs de notre pays en matière énergétique. Ainsi, la sécurité d'approvisionnement est souvent évoquée alors qu'il semblerait que les terminaux déjà installés sur notre territoire et aujourd'hui accessibles à tous les distributeurs de gaz ne fonctionnent qu'à 60 % de leurs capacités. Avec la construction envisagée de trois nouveaux terminaux méthaniers, serons-nous en surcapacité ? Notre territoire deviendrait-il une voie d'entrée pour assurer la sécurité d'approvisionnement d'un certain nombre de pays d'Europe de l'Est ?

Enfin, alors que le Président de la République vient de conclure le Grenelle de l'environnement, pouvez-vous me confirmer que le gaz naturel reste bien un combustible beaucoup plus propre que les autres combustibles fossiles ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Fidelin, la construction d'un terminal méthanier, comme celui qui est envisagé à Antifer, exige une procédure qui garantisse à la fois la prise en compte de l'intérêt général, le respect de l'intérêt des populations concernées et la protection du milieu environnant. Cette construction est donc soumise à des règles de procédure extrêmement strictes qui prévoient un débat public pour permettre l'information la plus large et la plus en amont possible, c'est-à-dire dans une phase d'élaboration du projet, avant que toutes les études détaillées ne soient réalisées. Ce débat public porte sur les objectifs et les principales caractéristiques du projet, sur ses impacts significatifs en matière d'environnement et d'aménagement du territoire, ainsi que sur ses enjeux socio-économiques.

Comme vous l'avez indiqué à juste titre, le dossier actuellement soumis au débat public ne comporte pas d'étude de danger car celle-ci consiste en une analyse extrêmement détaillée, qui dépend du choix précis des techniques, de la localisation des installations et du mode d'exploitation retenu.

Je comprends très bien que ce soit une grande frustration pour les populations, d'autant que, lors des débats publics portant sur les projets d'infrastructures, routières notamment, on dispose au moins de « faisceaux » permettant de débattre sur les choix futurs. Pour répondre à la demande des populations, une réflexion est actuellement en cours pour savoir s'il est possible, à terme, de modifier la procédure afin que soit au moins respectée une sorte de parallélisme des formes entre le débat public portant sur des infrastructures et celui relatif à des installations industrielles. La présentation de plusieurs variantes permettrait, dans ce dernier cas, de structurer le débat. Cette solution n'a pas été retenue pour le projet du terminal méthanier d'Antifer en raison d'un manque d'expérience. En effet, jusqu'à présent, les débats publics ont porté bien plus souvent sur des choix d'infrastructures, en particulier routières, que sur de grosses installations industrielles.

Aujourd'hui, en tout état de cause, aucune décision n'est prise. Nous sommes dans une phase préliminaire et nous serons très attentifs au respect des conditions environnementales. Avec la préservation de la sécurité de nos approvisionnements, il s'agit de l'un de nos deux objectifs et nous leur donnons la même valeur.

Monsieur Fidelin, cela m'amène à répondre à la seconde partie de votre question concernant le développement du gaz naturel liquéfié, le GNL, importé par voie maritime. Celui-ci contribue au renforcement de la sécurité d'approvisionnement du marché français et européen, en permettant un approvisionnement diversifié sur le marché du gaz naturel, et nous met, en partie, à l'abri des risques techniques ou politiques du transport par gazoducs. C'est la raison pour laquelle on assiste en ce moment, en France et dans l'Union européenne, à une forte croissance des projets liés au GNL. En 2006, le taux d'utilisation des capacités des deux terminaux méthaniers français a atteint 80 %. Ce chiffre est l'un des plus élevé d'Europe puisqu'il est inférieur à 60 % en moyenne dans les autres pays de l'Union européenne.

Au-delà du renforcement de notre sécurité d'approvisionnement, le développement des terminaux méthaniers doit également permettre d'augmenter la fluidité et la concurrence sur les marchés gaziers, ce qui devrait être favorable aux consommateurs.

S'agissant de l'évaluation du nombre de terminaux nécessaires à la satisfaction de nos besoins énergétiques – en faut-il un, deux ou trois ? –, je rappelle que chaque projet est porté par une entreprise autonome, et que c'est à elle qu'il revient de prendre sa décision. Chacune d'entre elles porte entièrement le risque financier lié à l'utilisation de son infrastructure : il lui appartient d'évaluer l'intérêt de l'investissement au regard de l'état de l'offre et de la demande.

Le Grenelle de l'environnement a clairement mis l'accent sur la maîtrise de la demande d'énergie.

Madame la secrétaire d'État, votre temps de parole est écoulé.

Monsieur le président, M. Fidelin m'a posé deux questions en une !

Le temps prévu pour une question, réponse comprise, est de sept minutes. Je veillerai à ce que ce temps soit strictement respecté.

Pour conclure, je dirai que, même si les investissements sont portés par des particuliers, le Gouvernement est très fortement mobilisé sur la question de la maîtrise de la demande.

La parole est à M. Daniel Fidelin.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, qui vont éclairer le débat public. Mais je pense qu'il faudra malgré tout procéder à une profonde réforme de l'organisation de ce débat.

La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 32, relative au financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes A 4 et A 86.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question porte sur le financement des protections phoniques complémentaires le long des autoroutes A 4 et A 86 à Saint-Maurice et dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil.

Ces deux autoroutes sont, comme vous le savez, parmi les plus fréquentées de France et d'Europe, avec 260 000 véhicules par jour.

Les dizaines de milliers de riverains installés le long de ces axes subissent au quotidien des nuisances phoniques très supérieures au seuil acceptable malgré les protections phoniques d'origine, qui ont beaucoup vieilli. Elles sont, dans la plupart des cas, devenues obsolètes et s'avèrent donc aujourd'hui très insuffisantes au regard de l'accroissement du trafic.

Cette zone géographique constitue un vrai point noir en matière de bruit et a donc été jugée prioritaire, ce qui a permis d'obtenir l'inscription de crédits pour renforcer et améliorer le dispositif des protections phoniques.

L'ensemble du projet, évalué à 43,5 millions d'euros, a fait l'objet d'une enquête publique durant l'été 2006. Dans le cadre du contrat de plan, une enveloppe de 19,8 millions d'euros a été inscrite par la région Île-de-France, et elle permettra d'engager une première tranche de travaux dès 2008, ce qui m'a encore été récemment confirmé par la direction interdépartementale des routes de l'Île-de-France, la DIRIF.

Mais le financement de la seconde tranche doit être trouvé rapidement pour assurer la continuité des travaux.

En 2006, le préfet de région, le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional de l'équipement ont proposé à tous les élus concernés de financer les travaux de cette seconde tranche en l'intégrant dans le projet d'aménagement du tronc commun A 4-A 86, entre Saint-Maurice et Nogent, dont la réalisation était envisagée sous la forme d'un contrat de partenariat public privé. Cette solution a été présentée par l'État aux habitants de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice dans un dossier de concertation lors de réunions publiques qui se sont tenues en novembre 2006.

Madame la secrétaire d'État, aujourd'hui, précisément un an plus tard, alors que le Grenelle de l'environnement vient de consacrer très justement la lutte contre le bruit des infrastructures routières et autoroutières comme une priorité d'action, je voudrais simplement savoir, madame la secrétaire d'État, où en est le projet de financement de cette seconde tranche.

L'État confirme-t-il son intention de financer ces travaux sous la forme d'un contrat de partenariat public-privé ou envisage-t-il un autre mode de financement. Dans ce cas, lequel et selon quelles modalités ?

Je souhaite également que vous me précisiez le calendrier d'engagement de la seconde tranche.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur Herbillon, vous avez raison de vous mobiliser contre les nuisances sonores, qui affectent non seulement le confort de nos concitoyens, mais aussi leur santé, leur état de stress et la capacité d'apprentissage des enfants.

Vous attirez l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement des protections phoniques complémentaires au droit du raccordement de l'A 4 et de l'A 86 au viaduc de Saint-Maurice-Maisons-Alfort, d'une part, et le long de l'A 86, dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil, d'autre part.

Comme vous l'avez rappelé, la seconde tranche des travaux de renforcement des protections existantes devait être intégrée au périmètre du contrat de partenariat envisagé pour réaliser l'aménagement du tronc commun A 4-A 86. Ce projet a fait l'objet d'une concertation du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, placée sous l'égide d'une personnalité indépendante nommée par la Commission nationale du débat public.

La solution issue de la concertation, moins délicate à mettre en oeuvre que celle envisagée à l'origine, ne justifie plus autant le recours au contrat de partenariat. Pour autant, la réalité des nuisances acoustiques demeure et doit être traitée sur l'ensemble du secteur concerné. Le financement de la seconde phase de ce projet, représentatif de l'orientation que le Gouvernement entend donner à la politique routière de l'État, est à rechercher dans le cadre des programmes de modernisation du réseau routier national, qui prendront le relais des volets routiers des contrats État-régions.

Soyez assuré que le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fera une priorité, en complément des cofinancements régionaux attendus, dans le cadre des résultats du Grenelle de l'environnement.

La parole est à M. Michel Herbillon.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que vous faisiez de la lutte contre les nuisances phoniques une priorité, mais j'attire à nouveau votre attention sur la préoccupation des élus et des habitants concernant le financement de la seconde tranche. Il convient en effet que les travaux de protection sur l'A 4 et l'A 86 se fassent de manière continue, sans interruption entre la première et la seconde tranche : la protection des habitants de ma circonscription contre le bruit des autoroutes A4 et A86 ne peut plus attendre.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 39, relative au financement des travaux de protection contre les inondations en Bretagne.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, après les inondations très importantes de l'hiver 2000-2001, qui avaient touché plusieurs régions françaises dont la Bretagne, une mission interministérielle a dressé un état des lieux précis et fait de nombreuses préconisations, validées à l'époque par le gouvernement de Lionel Jospin.

Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 9 juillet 2001 avait ainsi annoncé, pour la région Bretagne et la Loire-Atlantique, un programme de travaux de 75 millions d'euros, dont 31 millions financés sur le budget de l'État – 27,7 millions avaient alors été ajoutés au contrat de plan État-région Bretagne – et 9 millions d'euros sur des crédits européens.

Parmi les travaux annoncés à cette époque, plusieurs opérations géographiquement limitées ont été conduites dans le Finistère et sur la Vilaine, mais d'autres projets nécessitaient des études préalables longues, complexes et souvent coûteuses. Ainsi, la confluence de l'Oust et de la Vilaine, qui reçoit un gros tiers des eaux de la Bretagne, a fait l'objet d'une étude et de modélisations actuellement en cours d'achèvement. Le maître d'ouvrage est donc aujourd'hui prêt à soumettre son projet à l'enquête publique pour un programme de travaux estimé à 15 millions d'euros.

Mes questions sont les suivantes : quel est le bilan des engagements financiers de l'État et de l'Europe à la suite des décisions de juillet 2001 ? Que sont devenus les programmes annoncés à cette époque ? Comment l'État compte-t-il gérer le programme des travaux non réalisés, sachant que ce qui a été inscrit dans le contrat de projet 2007-2013 est très inférieur aux chiffres annoncés par le CIADT – 15 millions d'euros pour la totalité de la Bretagne, si l'on cumule les fonds d'État et une enveloppe FEDER ?

Il est évident que les populations et les entreprises concernées ne supporteraient pas que des sommes importantes aient été engagées pour mener des études qui resteraient dans les cartons, sans faire l'objet d'une réalisation concrète faute de crédits disponibles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur Marsac, votre question porte sur la mise en oeuvre des décisions du CIADT du 12 juillet 2001 concernant les actions et travaux décidés à la suite des inondations catastrophiques du début de l'année 2001 et inscrits ultérieurement en complément au contrat entre l'État et la région Bretagne pour les années 2000 à 2006.

Le CIADT du 12 juillet 2001 avait retenu un programme interministériel exceptionnel comportant des actions de prise en compte du risque dans l'occupation des zones inondables, d'amélioration de la prévision des crues, de connaissance du risque, de renforcement de la culture du risque et de réduction de la vulnérabilité, ainsi que de travaux de restauration des cours d'eau et des canaux bretons.

S'agissant de l'élaboration des plans de prévention des risques, la Bretagne, qui était dotée en 2001 de PPR approuvés sur seulement 16 communes, dispose aujourd'hui de 102 PPR approuvés et de 104 PPR prescrits en cours d'élaboration. Entre 2001 et 2006, près de 1 million d'euros ont été consacrés par l'État à l'élaboration de ces plans.

En matière de prévision des crues, les huit centres d'annonce de crue de l'État ont été remplacés, depuis juillet 2006, par un service unique et moderne de prévision des crues, « Vilaine et côtiers bretons ». Ce service produit quotidiennement une carte de « vigilance crue » pour l'ensemble de la région Bretagne. Sur le bassin de l'Oust et de la Vilaine, cette carte indique les risques de montée des eaux et de débordement des cours d'eau à un horizon de vingt-quatre heures.

Près de 9 millions d'euros ont été mobilisés sur le budget de l'environnement pour contribuer au financement d'études et de travaux sur les cours d'eau bretons. En ce qui concerne plus particulièrement le bassin de la Vilaine, un programme d'actions de prévention des risques liés aux inondations a été conclu entre l'institution d'aménagement de la Vilaine et l'État. D'un montant de 3,8 millions d'euros, il comporte une contribution de l'État de 1,5 million d'euros, engagée à hauteur de 96 % fin 2006.

Plusieurs interventions financières sont prévues : une contribution à la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des inondations dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; une aide à la délocalisation d'entreprises exposées à des risques excessifs en zone inondable de 4,5 millions, prévus sur le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire ; enfin, une restauration des canaux bretons endommagés par les crues, soit près de 9 millions d'euros apportés par le ministère de l'intérieur.

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ce bilan, que je connaissais par ailleurs. J'insiste sur le fait que les programmes de travaux pour les années à venir ne sont pas entièrement financés et que de gros efforts restent donc à faire pour atteindre les objectifs définis en 2001.

La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 40, relative au projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à Haulchin dans le Nord.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le projet d'implantation d'une immense décharge SITA-FD à Haulchin, la plus grande au nord de Paris, suscite le rejet unanime des élus locaux et des associations écologistes et inquiète fortement, à juste titre, la population locale. De nombreux articles de presse, plusieurs réunions publiques et des manifestations toujours plus importantes témoignent de la détermination des opposants à ce projet, parmi lesquels je me range de manière résolue et déterminée.

Ma première interrogation concerne le flou intégral qui entoure le choix de ce site par SITA. À aucun moment, les responsables de ce dossier n'ont voulu motiver leur souhait d'implanter cette décharge à Haulchin. Pourquoi ce site plutôt qu'un autre ? Quels critères, quelles études ont-ils présidé à ce choix ? J'ai bien peur que seule la logique économique n'ait prévalu, le terrain de Haulchin étant le seul des 132 sites que la société nous dit avoir étudiés à appartenir à SITA.

Ma seconde interrogation concerne les risques environnementaux et de santé publique inhérents à la création d'une telle décharge. Sur ce point, nous n'obtenons aucune réponse de la part de SITA. Le site retenu ne bénéficie pas de barrière géologique passive, ce qui signifie très concrètement que, si cette société peut nous garantir que les risques sont encadrés et limités pour les années à venir, il n'en est absolument pas de même pour le long terme. À une époque où chacun prend conscience de l'ampleur de la crise écologique, il me paraît tout à fait inconcevable d'ignorer ces risques sur le long terme. Nous n'avons aucune garantie sur ce que deviendra cette décharge après les quatorze années d'exploitation et les trente années de surveillance obligatoire.

J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait qu'il s'agit d'une décharge de stockage et non de l'élimination des déchets. Ces derniers ne disparaîtront donc pas après l'exploitation. Or c'est notre rôle, le vôtre comme le mien, de penser aux risques courus par les générations futures. La notion de développement durable implique, à mes yeux, que la priorité soit donnée à la destruction des déchets, plutôt qu'à leur stockage.

Enfin, le projet de la société SITA intervient alors qu'une redéfinition des paramètres Seveso a été demandée par le Gouvernement. Le site d'Haulchin sera très vraisemblablement concerné, et il me semble tout à fait inopportun d'y implanter une décharge avant que cette redéfinition ne soit intervenue.

Ce projet, qui paraît surdimensionné et dangereux, suscite de nombreuses craintes que les réponses de SITA-FD ne sont pas de nature à apaiser. Le Valenciennois a la chance qu'un de ses élus soit en charge, au sein du Gouvernement, de l'écologie et du développement durable. Notre arrondissement contribue déjà énormément à la gestion des déchets, avec Recydem, l'incinérateur de Douchy et la décharge de classe 3 à Denain. Ce projet, s'il devait par malheur être mené à bien, le serait au mépris de l'environnement humain. Je ne peux l'accepter, et je vous demande, ainsi qu'à M. Borloo – que je rencontrerai demain au ministère avec l'ensemble des maires concernés –, de tout faire pour qu'il n'aboutisse pas.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur Roy, un projet d'implantation d'un centre de traitement et de stockage de déchets industriels et de terres polluées est effectivement envisagé sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin par la société SITA. Celle-ci a déposé à cet effet en préfecture du Nord un dossier de demande d'autorisation d'exploiter un tel centre, en application des dispositions prévues par la réglementation environnementale.

Je tiens à souligner que, malgré l'évolution des pratiques d'élimination des déchets – évolution que nous encourageons dans le prolongement du Grenelle de l'environnement –, il sera toujours nécessaire, au-delà de la revalorisation et du retraitement, de prévoir des projets d'installation de stockage pour les déchets ultimes, c'est-à-dire pour les déchets résiduels, qui sont stabilisés afin de réduire au maximum leur caractère polluant.

Le Nord-Pas-de-Calais, grande région industrielle, a besoin de disposer d'un centre de stockage sur son territoire pour y éliminer de tels déchets, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cela ne doit pas rester une simple recommandation inscrite au plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux et il est de la responsabilité de l'ensemble des parties prenantes de s'approprier le problème de l'élimination de ces déchets pour trouver des solutions pérennes et opérationnelles.

L'ouverture de telles installations est toujours un exercice difficile. Il faut en effet veiller à trouver un site adéquat, doté d'une bonne desserte, avec une géologie adaptée, sans riverains à proximité immédiate et sur lequel la réalisation du projet n'aura pas d'impacts importants. De tels sites sont très rares, et les projets suscitent presque toujours l'opposition des riverains, légitimement attachés aux sites où ils vivent.

Le rôle du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est de veiller à ce que de tels projets soient réalisés dans le strict respect de l'environnement et de la sécurité des personnes et des biens. Cela passe par un respect très rigoureux de la réglementation relative aux installations d'élimination de déchets, laquelle découle en grande partie de directives européennes, permettant d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement.

L'installation de stockage de déchets prévu dans le projet qui vous préoccupe plus particulièrement est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux. Cet arrêté prévoit en particulier une validation du choix du site par une étude géologique et hydrogéologique approfondie avec des contraintes fortes, pour le fond et les flancs de l'installation de stockage, désignées par l'expression « barrière passive ».

Vous avez insisté sur le manque de concertation préalable, notamment dans le choix du site. Il me semble en effet important d'assurer une large concertation le plus en amont possible.

En tout état de cause, la procédure d'autorisation prévoit la consultation du public – qui, en l'occurrence, s'est effectivement exprimé contre le projet. Une commission locale d'information et de surveillance s'est réunie plusieurs fois afin de débattre du projet au regard des préoccupations exprimées.

Le dossier est désormais soumis à l'instruction sous l'autorité du préfet du département. Certains points que vous avez soulevés méritent, me semble-t-il, un examen approfondi, voire des études complémentaires. Une fois le résultat de ces études connu, le dossier sera soumis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet pourra ensuite décider d'autoriser ou non l'exploitation de ce centre.

Il me paraît évidemment indispensable que la communication et la concertation sur ce dossier se poursuivent localement, notamment par le biais de la commission locale d'information et de surveillance. Nous y veillerons.

Il est, je le répète, indispensable que nous puissions ouvrir ce genre d'installation. Cela doit toutefois se faire en appliquant la méthode que nous avons adoptée, qui conjugue concertation locale, respect de la réglementation et transparence.

La parole est à M. Patrick Roy.

Je voudrais simplement souligner trois points.

Premièrement, SITA n'a jamais indiqué ce qui motivait le choix de Haulchin parmi les 132 sites possibles – dont nous ne connaissons rien, et sur lesquels nous souhaiterions obtenir des informations.

Deuxièmement, contrairement à ce que vous indiquez, le site de Haulchin est situé dans une zone très urbanisée, à deux ou trois cents mètres de cités très peuplées.

Troisièmement, vous nous dites que la commission locale d'information et de surveillance s'est réunie à plusieurs reprises ; or, cette commission – où je siège – ne s'est, à ma connaissance, réunie qu'une seule fois. Nous espérons que la concertation se poursuivra et, de notre côté, nous ferons tout pour que ce projet n'aboutisse pas.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 41, relative aux perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question concerne le projet de décret relatif à l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

En effet, l'assistance technique à l'assainissement exercée par les SATESE, services publics dépendant de la centaine de conseils généraux, est mise en péril par ce projet de décret. Comme vous le savez, les départements ont, par le biais des SATESE et des CATER, et en association avec les agences de l'eau, développé depuis de nombreuses années des politiques visant à renforcer la protection de l'eau. Ils garantissent la pertinence des investissements dans ce domaine et le bon fonctionnement des ouvrages réalisés dans nos communes.

Aujourd'hui, cette pratique est remise en cause : les communes urbaines devront faire appel à la concurrence, alors que les communes rurales souhaitant bénéficier de telles prestations devront les rémunérer. La mise en concurrence que ce projet de décret vise à rendre obligatoire au prétexte – à mon sens peu convaincant – de contraintes communautaires va sanctionner très lourdement les politiques publiques d'assainissement sur l'ensemble de notre territoire, au moment où la France doit accomplir des efforts considérables pour mettre aux normes ses structures d'assainissement.

En réduisant de 50 à 70 % les missions d'intérêt général des SATESE, qui donnent pourtant entière satisfaction à l'ensemble des acteurs concernés – qu'il s'agisse des collectivités, notamment des plus petites communes rurales, de l'agence de l'eau, de la police de l'eau, ou encore des différents corps de l'État qui sollicitent leur expertise –, vous prenez le risque de pénaliser les territoires ruraux et de provoquer une perte de données publiques dommageable à la connaissance du parc épuratoire national.

Par ailleurs, en tant que député d'une circonscription rurale, il est de mon devoir de vous alerter sur la charge budgétaire supplémentaire que vous allez imposer aux communes rurales, déjà fortement grevées par le coût des analyses d'eau, en constante augmentation. Il est fort probable que nombre d'entre elles refuseront d'engager des dépenses supplémentaires pour un service jusqu'à présent gratuit.

Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez mettre en oeuvre un plan national ambitieux pour le traitement des eaux usées afin que le retard pris par certaines communes soit rattrapé, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, car la France encourt actuellement une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Or, alors même que vous annoncez cette décision, votre ministère prépare un décret qui se traduira par la suppression de services pourtant indispensables à une politique de l'eau efficace. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il s'agit là d'outils essentiels à la mise en oeuvre des politiques d'assainissement, tant dans le domaine technique, d'expertise et de conseil que dans la collecte des données relatives à la pertinence des outils épuratoires.

Je vous demande de bien vouloir prendre en considération les arguments que je viens d'exposer afin que les services publics d'assistance technique des départements puissent poursuivre leur activité dans les conditions actuelles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur Dumas, le financement des travaux d'eau et d'assainissement des communes rurales et l'organisation de l'assistance technique ont fait l'objet d'un large débat lors de la préparation et de l'examen de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Si cette loi a entériné la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, déjà effective en métropole depuis 2005, elle a mis en place un nouveau dispositif de financement de la solidarité envers les communes rurales. Le montant des programmes d'intervention des agences de l'eau a été majoré d'un milliard d'euros, soit une dotation supérieure aux sommes précédemment allouées par le FNDAE. La loi sur l'eau précise par ailleurs que les agences et les départements qui interviennent en ce domaine devront contractualiser leurs financements.

Les territoires ruraux ne sont donc pas pénalisés. Les financements au titre de la solidarité envers les communes rurales sont renforcés et le rôle des départements conforté. Les possibilités d'appui par les services d'assistance technique demeurent et sont même étendues à la protection de la ressource, l'assainissement autonome, et l'entretien des cours d'eau.

Si le travail réalisé par les SATESE, les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, est largement apprécié par les collectivités locales et essentiel pour la protection de l'environnement, il faut reconnaître qu'il était réalisé jusqu'à présent dans des conditions litigieuses au regard du droit de la concurrence et du code des marchés publics. Le risque d'un contentieux remettant en cause l'ensemble de l'activité des SATESE étant réel, il convenait de doter ceux-ci d'un cadre juridique stable et sécurisé.

Dans ce but, le Parlement a adopté par voie d'amendement un dispositif comparable à celui mis en place par la loi dite « MURCEF » de 2001 pour l'assistance technique par les services de l'État. L'article 73 érige ainsi les services d'assistance technique en « service d'intérêt économique général » – c'est-à-dire en service public, dans la terminologie européenne. L'article 86-2 du traité de l'Union européenne précise que ces services d'intérêt économique général sont soumis aux règles de la concurrence « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. »

Sur cette base, l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques précise que les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d'assistance technique. Dans ce cas, le département aura à en définir le tarif, sans exiger pour autant la répercussion intégrale de ses coûts dans la contribution demandée aux communes. Les autres collectivités pourront toujours solliciter l'intervention du SATESE pour valider le suivi des ouvrages d'épuration des eaux usées, dans la mesure où le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel. Par ailleurs, les collectivités pourront bien entendu bénéficier de l'aide de l'agence de l'eau.

L'arrêté du 22 juin 2007 précise les obligations de validation du suivi des rejets des ouvrages d'épuration des eaux usées. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de définir le prestataire de son choix. Les données ainsi recueillies seront bien entendu accessibles, ce qui contribuera à la transparence de l'information dans le domaine de l'environnement, conformément à la convention d'Aarhus et au décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002.

Compte tenu de ces obligations réglementaires, de la qualité du travail réalisé par les SATESE et de leur proximité, il paraît peu plausible que les collectivités décident brutalement de ne plus faire appel aux services départementaux d'assistance technique pour la validation du suivi de leurs équipements d'épuration.

L'année 2008 permettra la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'intervention des services d'assistance technique. Les communes bénéficiant de cette assistance à la fin 2007 pourront continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu'à la fin 2008. Les services d'assistance technique pourront alors, dans un cadre juridique rénové et sécurisé, poursuivre l'action entreprise pour assurer la protection de la qualité des eaux, et contribuer à la réalisation de l'objectif de bon état des eaux prescrit au plan européen.

La parole est à M. William Dumas.

J'ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais je vous rappelle que les SATESE ont été créés il y a une trentaine d'années au sein des services décentralisés de l'État, que leur service a toujours été accompli en dehors du marché concurrentiel. Manifestement d'intérêt général, ce service s'apparente au service public tel que le définit la Communauté européenne.

Je trouve dommage de mettre fin à un système qui marchait bien. Vous nous dites que les petites communes continueront à bénéficier d'une assistance jusqu'à la fin 2008, mais, étant personnellement confronté, en tant que maire d'une commune rurale, à de gros problèmes en matière d'analyse d'eau – notamment du fait de l'augmentation des coûts, qui fait tripler le budget de certaines communes –, j'ai bien peur que l'on ne s'achemine vers une suppression des SATESE.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 50, relative à la pollution de la Haute-Somme par les PCB.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite obtenir des précisions sur les actions entreprises par l'État pour apporter des solutions concrètes au problème de la pollution du secteur de la Haute-Somme par des PCB – communément appelés pyralène. En effet, dans le cadre du plan de surveillance communautaire « dioxines 2006 », la DDASS de la Somme a réalisé l'an dernier une série de prélèvements et d'analyses de poissons d'élevage, notamment sur des anguilles. Les résultats, qui ont fait apparaître des taux non conformes, ont conduit les services de la préfecture à émettre la recommandation de ne pas consommer de poissons d'eau douce pêchés dans un secteur allant de Saint-Quentin, dans l'Aisne, à Feuillères, dans la Somme. Par ailleurs, un arrêté interpréfectoral – Aisne et Somme – interdit la consommation des poissons pêchés dans la Somme et dans les étangs situés dans le même périmètre hydrologique.

En raison de cette situation, les professionnels de l'élevage de poissons d'eau douce et les communes de ce secteur subissent, comme on peut l'imaginer, un préjudice important, tant en termes financiers qu'en termes d'image – notamment sur le plan touristique. Certes, l'AFSSA a été saisie, et des investigations sont en cours, et mais celles-ci ont lieu dans un contexte rendu difficile par la multiplicité et le cloisonnement des services de l'État concernés, et par la faiblesse des moyens financiers mis à leur disposition pour traiter cette affaire.

Le temps presse pourtant, car les sédiments pollués en amont du fleuve Somme risquent de se déplacer progressivement vers l'aval, contaminant d'autres secteurs et d'autres poissons.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaite obtenir des réponses aux questions suivantes : la source active de la pollution a-t-elle été identifiée ? Quelles sont les actions qui vont être entreprises pour la résorber ? Quels moyens l'État a-t-il débloqués pour y parvenir ? Un comité de pilotage associant toutes les parties intéressées va-t-il être rapidement réuni pour suivre l'évolution du problème, ainsi que cela a été fait pour le Rhône ? Enfin, quelles aides et quel accompagnement le Gouvernement envisage-t-il pour les professionnels et les communes gravement affectés par cette pollution ?

Je vous remercie à l'avance de votre réponse, très attendue des élus et des habitants de la vallée de la Somme.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur Demilly, les contrôles sanitaires réalisés par les services vétérinaires de la Somme en septembre 2006 ayant effectivement révélé une contamination d'anguilles dans les étangs de la Haute-Somme, des investigations ont été menées par l'ensemble des services de l'État concernés.

Le pilotage interdépartemental est assuré par la délégation interservices de l'eau et des milieux aquatiques de la Somme. Ces investigations avaient pour objectif de déterminer s'il existait ou non des sources de pollution encore actives. Elles ont porté tant sur les activités industrielles classées en fonctionnement, que sur d'anciens sites ayant accueilli des activités potentiellement polluantes à proximité de zones de pollutions bien identifiées. Des investigations sur les réseaux de collecte d'eaux pluviales ou usées de la ville de Saint-Quentin ont également été réalisées.

Ces recherches n'ont pas permis d'identifier de source de pollution encore active. Il s'agit donc très vraisemblablement, comme c'est le cas pour d'autres cours d'eau et plans d'eau contaminés dans le reste de la France, mais aussi dans de nombreux pays européens et d'Amérique du Nord, de rejets anciens de polluants qui ont été utilisés durant plusieurs décennies sans contrôle.

Un inventaire national des points contaminés vient d'être publié sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Réalisé à partir de mesures effectuées depuis plusieurs années par les agences de l'eau en différents points des plus importants cours d'eau de France, il met en évidence une contamination des sédiments par les PCB plus importante dans certains secteurs des bassins Rhône-Méditerranée-Corse, Artois-Picardie et Seine-Normandie.

En collaboration avec les ministères chargés de la santé d'une part, de l'agriculture et de la pêche d'autre part, nous préparons actuellement un plan national d'action qui sera prochainement rendu public, ayant pour objet d'améliorer la compréhension scientifique des phénomènes très complexes de contamination par les PCB, de renforcer la surveillance environnementale et la recherche des sources de pollution et, surtout, de veiller à l'élimination des appareils contenant encore des PCB dans le cadre du plan mis en place à cet effet.

Notre plan d'action visera également à limiter les risques sanitaires liés à la consommation des poissons contaminés. À cette fin, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie au début de l'été 2007 et son avis est attendu très prochainement. Parallèlement, des mesures d'accompagnement des pêcheurs professionnels sont en cours de préparation.

En ce qui concerne la décontamination des sédiments pollués, l'importance des volumes à traiter exclut le dragage systématique, pour des raisons économiques, mais surtout environnementales et techniques. En effet, le dragage des sédiments occasionnerait parfois le relargage et la dispersion dans l'eau de PCB enfouis dans des strates sédimentaires anciennes, où cette substance est souvent présente en plus grande quantité que dans les strates supérieures – ce qui serait évidemment tout à fait contre-productif.

C'est pourquoi j'ai demandé qu'on élabore un programme de recherche visant à identifier des solutions de dépollution plus adaptées et moins onéreuses. Un pôle de compétitivité travaille actuellement sur le sujet. Vous serez naturellement tenu étroitement informé des suites données à l'ensemble de ce plan, et notamment à ce dernier programme concernant la dépollution.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Madame la secrétaire d'État, nous sommes d'accord sur le constat. Vous avez indiqué qu'un plan national d'action serait rendu public prochainement. Vous avez également déclaré qu'un plan d'aide pour les pêcheurs était en cours de préparation. J'espère que derrière les mots « prochainement » et « en cours de préparation », vous vivez le court terme car il y a vraiment urgence.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 29, relative au rapprochement des universités de Bourgogne et de Franche-Comté.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite attirer votre attention sur les convergences qu'il convient d'encourager entre les universités pour qu'elles développent des complémentarités. Si l'intérêt de ces rapprochements est évident, il est utile de les organiser par la voie de la coopération sans passer nécessairement par des fusions. La loi de programmation pour la recherche les a d'ailleurs prévus au travers d'outils comme les PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, et les RTRA, les réseaux thématiques de recherche avancée.

Les universités de Bourgogne et de Franche-Comté ont conclu un PRES sous forme de convention. Or ce partenariat aussi simple que souple, au prétexte qu'il n'est pas formalisé par une forme juridique comme un GIP ou une association du type de la loi de 1901, ne bénéficie pas de moyens complémentaires de l'État.

Madame la ministre, envisagez-vous de remédier à cette carence ? Par ailleurs, quels moyens supplémentaires accorderez-vous pour accompagner le rapprochement entre nos universités de Bourgogne et de Franche-Comté ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, a offert aux établissements et à la communauté universitaire un nouvel outil de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens, et a créé ainsi une vraie dynamique dont les effets se sont traduits en projets concrets. Le travail mené en 2006 et 2007, en étroite interactivité, par le ministère et les établissements a permis de faire aboutir rapidement neuf projets réellement structurants, parmi lesquels on trouve des sites universitaires et scientifiques de tout premier ordre.

Les neuf premiers PRES, créés par décret en mars 2007, ont tous choisi le statut d'établissement public de coopération scientifique , dit « EPCS ». Ces neuf nouvelles entités, Aix-Marseille Université, Université de Bordeaux, Université de Lyon , Nancy Université, Université européenne de Bretagne, Université de Toulouse, UniverSud Paris, Université Paris-Est et ParisTech rassemblent, en tant que membres fondateurs, plus de cinquante établissements. Ces PRES répondent à un certain nombre de caractéristiques qui ont fondé la décision prise par le Gouvernement de soutenir ces créations par un accompagnement spécifique en crédits et en emplois.

En termes de compétences, chacun des membres fondateurs des neuf EPCS retenus ont choisi l'option d'une délégation de compétences sur des champs significatifs, en particulier en matière de recherche, de formations doctorales, avec le transfert possible de la délivrance des diplômes, d'une politique à l'internationale et de la valorisation de la recherche. C'est fondamental, c'est l'objet de ces PRES de mutualiser les moyens pour faire une véritable recherche pluridisciplinaire.

En termes de gouvernance, le choix clair du statut d'établissement public de coopération scientifique constitue la garantie de la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace, à la hauteur des enjeux internationaux de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'EPCS est en effet l'instrument le plus adapté pour articuler formation et recherche : il est notamment le seul à permettre, à terme, la délégation au PRES de la délivrance des diplômes. Il assure par ailleurs la pérennité de la coopération par la création d'un établissement public.

Le choix d'un statut d'EPCS, par rapport à une démarche de simple conventionnement, permet un transfert des moyens, notamment financiers et humains, des établissements fondateurs vers le nouvel établissement dans une vraie logique de capitalisation des forces.

Toutes les universités, en fonction de leurs spécificités, ont vocation à rassembler leurs forces au sein de PRES – les grandes écoles aussi –, afin de constituer des masses critiques visibles au plan national, européen et international, et de faire émerger des centres d'excellence dans l'intérêt des étudiants et des personnels. C'est ainsi que je me réjouis des projets en cours et, parmi les plus avancés, je peux citer Clermont, l'université Lille-Nord de France, Pays-de-Loire et, bien sûr, le projet Bourgogne–Franche-Comté. D'autres, moins aboutis, suivront.

Le projet rassemblant les universités de Bourgogne et de Franche-Comté constitue, sans conteste, un exemple particulièrement intéressant de partenariat interrégional que le ministère de l'enseignement supérieur encourage à travers notamment la négociation contractuelle. C'est ainsi que, pour favoriser cette coopération, le calendrier contractuel a été ajusté afin que les deux établissements, Dijon et Besançon, soient désormais dans la même vague contractuelle.

Le choix des deux universités, clairement exprimé, est d'organiser cette coopération dans le cadre d'un simple conventionnement. Je le regrette un peu. En effet, structurer davantage ces coopérations est un pas en avant qui permet de mutualiser plus encore les forces. Dès lors, cette démarche ne saurait, à ce stade, bénéficier d'un soutien comparable à celui apporté à la création des EPCS, qui correspond à un engagement fort et exigeant, qui va bien au-delà des démarches de simple mutualisation, que nous encourageons néanmoins.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 44, relative à l'aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, si, avec la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, les conseils généraux ont pu apporter une réponse adaptée au maintien à domicile des personnes âgées, question qu'ils avaient en général largement anticipée, le dispositif atteint aujourd'hui ses limites.

Nous sommes désormais confrontés au problème de la sortie du domicile des personnes lourdement dépendantes, pour lesquelles la seule solution adaptée est l'accueil en EHPAD. Cet accueil est essentiellement à la charge des résidents qui, à titre d'exemple, doivent, dans mon département, mais il doit en être ainsi partout, assumer, personnellement ou par le biais de leurs obligés alimentaires, des coûts mensuels de 1 600 euros environ, totalement disproportionnés avec le niveau moyen des retraites et des revenus. Or cette grande dépendance relève d'une prise en charge non pas médico-sociale, mais purement médicale. Il s'agit bien là d'une question de santé publique.

Le Président de la République, au cours de sa campagne, avait annoncé la création d'un cinquième risque de protection sociale. Or les annonces faites il y a quelques semaines, qui semblent très largement faire appel au système assuranciel privé et, encore une fois, à la solidarité locale ne peuvent manquer de nous inquiéter tant elles portent le risque fort d'une prise en charge à plusieurs vitesses.

Aussi ma question est-elle simple : le Gouvernement envisage-t-il réellement d'apporter rapidement une réponse à la situation du « quatrième âge », qui relève à l'évidence de la solidarité nationale, afin que nos aînés, quels que soient l'endroit où ils vivent et leurs capacités contributives, connaissent une fin de vie digne ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame Pérol-Dumont, en France, l'espérance de vie s'accroît d'un trimestre chaque année. C'est une chance pour chacun d'entre nous, mais cette amélioration de la longévité s'accompagne également d'une augmentation sensible du nombre de personnes âgées dépendantes. D'ores et déjà, plus d'un million de personnes bénéficient de l'APA.

Devant nous se dresse donc un défi que nous devons relever collectivement. En effet, entre 2005 et 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait doubler, passant ainsi de un à deux millions. Pour relever ce défi, nos orientations sont claires : laisser le libre choix aux familles entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement. Mais cette dernière peut entraîner des conséquences importantes tant sur le plan humain que sur le plan financier.

C'est pourquoi vous pointez du doigt à juste titre, madame la députée, la question du reste à charge en EHPAD. C'est une vraie question car il peut devenir difficilement supportable pour bon nombre de personnes âgées. Avec une retraite moyenne d'environ 1 100 euros et un coût moyen en établissement de 1 500 euros, l'hébergement en établissement fait peser de lourdes charges sur les épaules de nos aînés. Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement, même si je n'ignore pas que celle-ci est conditionnée à l'obligation alimentaire et qu'elle peut parfois faire l'objet d'une récupération sur succession.

Cependant, plusieurs dispositifs récemment mis en place visent à maîtriser le reste à charge acquitté par son bénéficiaire ou sa famille. Le décret du 30 octobre 2007 permet ainsi à l'assurance maladie de couvrir une partie des frais financiers supportés antérieurement par les usagers. Je vous rappelle également que, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, tous les établissements agréés à l'aide sociale éligible au prêt locatif social peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, ce qui engendre mécaniquement une baisse significative du tarif dépendance. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de mettre en oeuvre un plan de soutien à l'investissement dans les EHPAD.

D'ores et déjà, je peux vous indiquer que 250 millions de crédits d'investissement ont été débloqués afin de permettre la modernisation des places existantes et d'accélérer la construction de nouvelles places sans que cela pèse sur le reste à charge. En outre, et c'est tout l'intérêt de cette somme, ces 250 millions d'euros vont faire levier sur d'autres financements. Ainsi, pour un euro versé, quatre euros seront engagés par les différents partenaires financeurs.

Cependant, la réflexion ne s'arrête pas là, à mon sens. Il me semble, par exemple, que les prestations d'animation et de service social ne devraient plus, à terme, peser sur le tarif acquitté par l'usager. Dans le cadre du chantier sur le cinquième risque, récemment ouvert par le Président de la République, la question des charges qui n'ont plus vocation, à terme, à peser sur l'usager sera étudiée.

Quel est notre objectif ? Il s'agit de rendre plus cohérents les différents dispositifs de compensation de la perte d'autonomie, de pérenniser leur financement, et d'assurer à toutes et à tous, quels que soient leur degré de dépendance et leur lieu de résidence, un traitement équitable propre à garantir la meilleure autonomie possible et tenant compte de la situation de chacun.

Soyez assurée, madame la députée, que j'y serai très attentive, ainsi que mon collègue Xavier Bertrand. Nous nous investirons fortement sur cette question.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. À l'évidence, nous faisons les mêmes constats. Cela étant, et même si elle laisse entrevoir des avancées que je ne nie pas, votre réponse n'est pas de nature à me rassurer totalement.

Une enquête récente, dont la presse s'est fait l'écho vendredi dernier, confirme que huit Français sur dix se sentent très concernés par la question du vieillissement et qu'ils jugent, à bon droit, me semble-t-il, que l'État doit prendre en charge la dépendance, singulièrement pour les plus démunis. En effet, un malade hospitalisé ne finance ni le coût de la construction de l'hôpital ni le personnel hospitalier. Or tel est bien le cas actuellement pour les résidents des EHPAD, qui supportent partiellement ces coûts.

Cette situation n'est pas tenable, ni pour nos aînés ni pour leurs enfants, eux-mêmes vieillissants et donc confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat qui ampute leurs possibilités contributives. Cette situation n'est pas supportable non plus pour les départements. En effet, lors de la création de l'APA, la charge était répartie pour moitié entre l'État et les conseils généraux. Or elle pèse désormais pour 70 % sur les budgets départementaux. On voit bien les limites du dispositif.

Madame la secrétaire d'État, l'allongement de la durée de la vie est un défi majeur. J'espère que, dans les semaines à venir, le Gouvernement fera des propositions offensives en la matière.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer la question, n° 45, de M. Alain Néri, relative au financement des maisons de retraite dans le Puy-de-Dôme.

Monsieur le président, je tiens d'abord à excuser l'absence d'Alain Néri. Les avions en provenance d'Auvergne ne sont pas toujours à l'heure, et nous n'avons pas de TGV, ce qui nous oblige à nous adapter.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, l'allongement de l'espérance de vie nous impose de réaliser les structures médico-sociales indispensables à la prise en charge et à l'accueil des personnes âgées dans les meilleures conditions. C'est un devoir de solidarité nationale que nul ne peut contester. Les schémas gérontologiques départementaux nous ont permis de connaître les besoins et de proposer, d'une part, le développement et le renforcement des services d'aide ménagère et de soins à domicile, et, d'autre part, les EHPAD et services d'accueil de jour – SAJ – pour les personnes âgées dépendantes.

Le schéma gérontologique 2003-2008 du Puy-de-Dôme préconisait la création de 700 places en EHPAD ; 48 lits d'EHPAD et 51 de SAJ ont été autorisés et réalisés depuis le 1er janvier 2003 ; 153 créations de lits d'EHPAD ont été autorisées et sont en cours de réalisation ; des programmes d'extension concernant 101 lits d'EHPAD devraient être achevés d'ici à la fin de 2009 et être opérationnels. Dans le même temps, 33 lits d'EHPAD ont été supprimés.

Ces réalisations utiles et indéniablement importantes ne permettent cependant pas de répondre aux besoins des personnes âgées et de leurs familles. Aussi, les listes d'attente s'allongent-elles désespérément. Le CROSM a donné un avis favorable pour la création et la construction de 6 nouveaux EHPAD – soit 413 lits – et de 5 services d'accueil de jour – soit 32 lits. Ces ouvertures permettraient de répondre à ce besoin d'urgence sociale qu'est l'accueil des personnes âgées dépendantes dans des établissements adaptés à leurs besoins et à celui de leurs familles. Les communes, les CCAS et les organismes constructeurs disposent de crédits pour financer ces constructions.

Actuellement, ces projets sont pourtant bloqués, et ces établissements ne peuvent voir le jour faute de financement de l'État et du fait de la non-attribution de crédits par la CNSA pour la médicalisation et leur fonctionnement. Voilà plusieurs années que le PRIAC oublie régulièrement le financement des projets du département du Puy-de-Dôme pour les personnes âgées dépendantes.

Madame la secrétaire d'État, alors que l'actuel schéma gérontologique touche à sa fin et que, déjà, nous préparons le prochain, quand pensez-vous débloquer les crédits d'État indispensables à la réalisation de ces projets, qui permettraient d'ouvrir 413 lits d'EHPAD et 32 lits de SAJ, attendus avec une impatience croissante ? Pouvez-vous me préciser le calendrier ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur Bacquet, le Gouvernement porte la plus grande attention aux actions menées en faveur de l'amélioration de la qualité et des conditions de vie des personnes âgées. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il a souhaité poursuivre l'effort consenti ces dernières années. C'est, au niveau national, 7 500 places d'EHPAD qui seront créées l'année prochaine, contre 5 000 cette année. Naturellement, le Gouvernement consacrera les moyens nécessaires à leur médicalisation et à leur adaptation, afin d'accueillir les personnes âgées dans les meilleures conditions possibles.

En ce qui concerne plus particulièrement les attentes exprimées dans le département de M. Néri, voici les informations que je peux vous apporter aujourd'hui.

Pour l'année 2007, les moyens permettant d'assurer le financement de la création de nouvelles places d'établissements et de services pour personnes âgées dépendantes sont actuellement déjà engagés. C'est donc au titre des dotations budgétaires de l'exercice 2008 que de nouveaux projets pourront être instruits.

En 2007, le département du Puy-de-Dôme a déjà pu bénéficier du financement de 72 places d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de 36 places de services de soins infirmiers à domicile, de 9 places d'accueil de jour et de 10 places d'hébergement temporaire.

Pour 2008 et 2009, je ne suis pas encore en mesure de vous indiquer le nombre de places qui seront finalement affectées au Puy-de-Dôme. Comme vous le savez, en effet, les enveloppes ne seront réparties entre les départements de chaque région qu'au cours du premier trimestre de 2008. Ce que je peux vous certifier, en revanche, c'est que les mécanismes de programmation pluriannuelle permettront à la DDASS de votre département d'activer les différents projets de création d'EHPAD en attente d'attribution de crédits.

La loi a confié à la CNSA la mission d'assurer, dans le cadre des PRIAC, une répartition équitable sur plusieurs exercices des moyens employés pour répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes. C'est à ce titre qu'un effort particulier devrait être consenti pour le département du Puy-de-Dôme. Je peux vous indiquer, à ce jour, que la création de 336 places est prévue à l'horizon 2011, dans le cadre de la programmation pluriannuelle.

Je veillerai, monsieur le député, à ce que ces moyens soient effectivement alloués au territoire de M. Néri de la manière la plus équilibrée possible.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Je me réjouis que le Gouvernement porte la plus grande attention au sujet que nous évoquons. Je souhaiterais néanmoins que les 7 500 places prévues pour 2008 soient réalisées avec plus de diligence que les 5 000 places de 2007… qui n'existent toujours pas ! C'est bien de prendre des engagements, mais c'est encore mieux de les tenir !

Vous nous assurez de votre grande bienveillance à l'égard du département du Puy-de-Dôme et dites que vous veillerez à ce qu'un effort particulier soit fait dans sa direction. Je ne peux que m'en réjouir, et je suis persuadé que M. Néri ne manquera pas de vous réinterroger si vous ne tenez pas vos engagements.

Je vous rappelle que les besoins ont été estimés à 700 lits. Le CROSM en a autorisé 413, et 120 ont déjà été réalisés. La question d'Alain Néri, madame la secrétaire d'État, est donc justifiée, à moins de remettre en cause l'utilité des CROSM, s'ils autorisent des lits qui ne peuvent être financés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Lorsque des autorisations sont données et que des financements sont octroyés, la mise en oeuvre ne peut être immédiate car les aides du PRIAC sont des aides au fonctionnement. Pour qu'elles puissent être versées, il faut donc que l'établissement existe déjà.

Or, entre la délivrance de l'autorisation et l'ouverture de l'établissement, il peut parfois s'écouler quelques années. Le fait que les crédits ne soient pas débloqués n'est donc pas dû à de la mauvaise volonté, mais au décalage existant entre le moment de l'autorisation et la mise en route de l'établissement.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n°46, relative au soutien du pouvoir d'achat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaiterais vous interroger sur les mesures urgentes à prendre en faveur du pouvoir d'achat des ménages de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, l'inflation étant structurellement bien plus élevée au niveau local qu'en métropole, les ménages de notre archipel sont confrontés à une dégradation généralisée de leur pouvoir d'achat, qui met aujourd'hui en cause rien de moins que leur survie. Il ne fait pas bon vivre à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque l'on a des ressources modestes, et encore moins quand on essaye de survivre avec les minima sociaux – ou, devrais-je dire, avec les droits sociaux a minima que la France nous reconnaît.

Il faut croire qu'aux yeux de l'État les Français de Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les autres. Ainsi, l'allocation de parent isolé, dont bénéficient les autres Français depuis 1976, n'existe toujours pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007. Il en va de même des aides personnalisées au logement, mises en place en 1977 partout ailleurs. L'allocation journalière de présence parentale, l'allocation de logement, la prime de déménagement, le prêt à l'amélioration de l'habitat, l'allocation d'installation étudiante, le prêt jeunes-avenir, l'allocation de soutien familial, la prime de retour à l'emploi, la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément familial ou encore l'allocation de rentrée scolaire, aucun de ces droits sociaux fondamentaux de tout Français, madame la secrétaire d'État, n'est reconnu aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon !

L'application de l'ordonnance, prise l'année dernière alors que sa rédaction avait été entamée en 1996, afin de permettre l'extension de certaines de ces prestations, serait aujourd'hui bloquée dans l'attente de nouveaux arbitrages interministériels sur l'adaptation des seuils de ressources. Celle-ci relève du bon sens, si l'on veut que ces aides puissent effectivement bénéficier à qui que ce soit à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la douzaine d'autres aides, leur extension à Saint-Pierre-et-Miquelon n'est même pas entamée ! Il faut en finir avec cette situation ! Aujourd'hui, l'extension immédiate de l'ensemble de ces aides, avec adaptation aux données locales, est une nécessité de survie.

Encore plus absurde est la situation des retraités dans notre archipel. Ces dix dernières années, les retraites de la caisse de prévoyance sociale locale ont perdu plus de 10 % de leur pouvoir d'achat, les augmentations annuelles étant bien loin de l'inflation.

Le décrochage du pouvoir d'achat et la paupérisation des retraités sont encore plus prononcés dans le cas des retraités de l'ENIM ou des retraités de la fonction publique. Les travailleurs saisonniers, notamment dans le secteur de la pêche, sont confrontés à un réel défi de survie chaque hiver, et le coût du logement est hors de leur portée, à cause de l'insuffisance du financement des logements sociaux et en l'absence d'aides au logement.

Madame la secrétaire d'État, je ne demande que l'application au bénéfice des gens de Saint-Pierre-et-Miquelon de ce qui existe partout ailleurs en France. Ma question sera donc simple : j'aimerais savoir ce que votre gouvernement compte faire pour résoudre dans l'urgence ces situations inacceptables.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame Girardin, comme vous le savez, la question du pouvoir d'achat des Français, et notamment de celui des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, est une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement.

L'ordonnance du 22 février 2007 a modifié le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon mis en place en 1977. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon était, en effet, largement restée à l'écart des évolutions législatives et réglementaires qu'avaient connues la métropole et les départements d'outre-mer en matière de prestations familiales.

Cette ordonnance a ainsi aligné le régime des allocations familiales dans ses différentes composantes sur celui de la métropole et a étendu à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire ainsi qu'à la nouvelle allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. Les familles saint-pierraises et miquelonnaises pourront en bénéficier dès la publication des décrets d'application de l'ordonnance.

En outre, ces décrets d'application, qui sont en cours de rédaction, prennent en compte la demande des représentants de l'archipel et de la caisse de prévoyance sociale, portant sur une majoration de 40 % des plafonds de ressources applicables en métropole afin de tenir compte de la cherté de la vie.

S'agissant des retraites, une revalorisation des pensions de 6 % a été décidée par le Gouvernement, à la suite d'une demande formulée en 2006 par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. Cette revalorisation supplémentaire des pensions a été justifiée par le différentiel d'évolution des prix entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole pour la période 1999-2005. Cette mesure a concerné quelque 1 000 retraités, pour un coût d'environ 262 000 euros.

Enfin, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant accompli une longue carrière a fait l'objet d'un décret, en date du 15 mai 2007. Le dispositif est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.

Telles sont, madame la députée, les précisions que je puis vous apporter.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Merci de cette réponse, madame la secrétaire d'État.

Il serait vivement souhaitable que les décrets d'application puissent être publiés avant le 31 décembre. On m'a répondu par écrit que cela serait plutôt pour le premier trimestre 2008, ce qui serait inacceptable.

La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n° 38, relative à l'absence des langues régionales d'Alsace-Moselle dans les programmes de l'école primaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'arrêté ministériel du 25 juillet 2007 paru au Bulletin officiel du 21 août, fixe les programmes des langues régionales pour l'école primaire, pour la rentrée 2008-2009, concernant le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc. Cet arrêté ne mentionne malheureusement pas les langues régionales d'Alsace et de Moselle. Il semble par ailleurs abroger l'arrêté du 30 mai 2003, relatif à l'enseignement des langues étrangères ou régionales à l'école primaire. Ce dernier texte comportait des dispositions relatives à la langue régionale d'Alsace, à sa définition historique et scientifique.

Cette absence a causé un grand émoi en Alsace-Moselle. Les Alsaciens et les Mosellans souhaitent avoir des explications quant à l'absence de dispositions concernant leurs langues régionales dans l'arrêté du 25 juillet 2007.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur Straumann, nous avons évoqué à plusieurs reprises cette question, et récemment encore lors d'une rencontre dans mon ministère. Vous avez raison d'évoquer l'arrêté du 25 juillet 2007, qui fixe les programmes des langues régionales pour l'école primaire. À juste titre, vous avez constaté que la référence à la langue d'Alsace et des pays mosellans n'y figurait pas. Je tiens à vous rassurer : comme je vous l'ai déjà dit, à vous ainsi qu'aux élus d'Alsace-Moselle, il s'agit d'une erreur des services. La langue régionale d'Alsace et des pays mosellans sera réintroduite très prochainement dans les programmes des langues régionales pour l'école primaire.

L'ensemble de ces dispositions sera d'ailleurs examiné dès la semaine prochaine, le 13 décembre, par le Conseil supérieur de l'éducation, ce qui devrait nous permettre de publier le texte au plus tard dans les tout premiers jours de 2008.

Parallèlement à la réintroduction de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans dans les programmes de l'école primaire, nous allons publier un nouveau cadre adaptant l'enseignement au cadre européen commun de référence pour les langues.

Par ailleurs, ayant bien entendu vos préoccupations et celles des élus de votre région, j'ai également pris la décision de créer un programme d'alsacien et de langue des pays mosellans pour le palier 1 du collège, c'est-à-dire pour les classes de sixième et de cinquième. Ce sera la première fois qu'un programme relatif à cette langue régionale sera mis en application au collège, et ce dès la rentrée de 2008. Ce texte sera également soumis au Conseil supérieur de l'éducation dès la semaine prochaine.

Enfin, un troisième texte, qui fixera le programme de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans pour le palier 2 du collège, c'est-à-dire pour les classes de quatrième et de troisième, sera publié en même temps que l'ensemble des programmes des langues régionales au cours de l'été de 2008.

Monsieur le député, je crois que ma réponse est de nature à vous rassurer sur trois points : présence de ce programme de langue régionale dans l'école primaire ; création d'un cadre de référence européen ; installation immédiate de ce dispositif dans le palier 1 du collège et publication au cours de l'été prochain de ce dispositif pour le palier 2 du collège.

La parole est à M. Éric Straumann.

Merci beaucoup pour cette réponse, monsieur le ministre. Une erreur de l'administration permet parfois d'approfondir un dossier et de donner satisfaction aux élus régionaux d'Alsace et de Moselle !

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question, n° 36, relative au tracé du prolongement du Transval-de-Marne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, le bilan de la concertation préalable, qui a été dressé récemment par le Syndicat des transports d'Île-de-France, démontre que le tracé envisagé pour le prolongement du Transval-de-Marne à l'Est rencontre une très forte opposition des populations concernées, notamment à Saint-Maur-des-Fossés. Le tracé actuellement retenu prévoit de traverser le vieux Saint-Maur, pour relier la gare RER de Saint-Maur-Créteil à la gare des Boullereaux à Champigny. Ce tracé est, de l'avis général, un mauvais choix. En effet, le vieux Saint-Maur, noyau historique de l'urbanisation de la boucle de la Marne, se caractérise par de petites rues étroites et un habitat pavillonnaire donnant à ce « village » un cachet et un charme particuliers. Le passage du Transval modifierait profondément la physionomie de ce quartier, et les habitants y sont très opposés. Pour traverser la Marne et atteindre Champigny, le Transval devra, en outre, obligatoirement passer par le pont du Petit-Parc, actuellement interdit aux véhicules de plus de onze tonnes. Pour autoriser le passage du Transval, c'est-à-dire des rames de trente tonnes, il faudrait donc élargir le pont, ce qui représenterait un désastre écologique dans l'environnement protégé des bords de Marne.

Pour faire taire ces objections, le conseil général a décidé de faire passer le Transval par le chemin départemental 45 sans élargissement de la voirie, alors que, partout ailleurs, il passe en site propre. Une telle option est une aberration s'agissant d'un projet destiné à transporter plusieurs millions de passagers par an. Le passage en site banalisé ne peut que ralentir considérablement le Transval et créer des embouteillages inextricables. À terme, l'élargissement du CD 45 deviendrait inévitable. Or jamais les Saint-Mauriens n'accepteront le transpercement du vieux Saint-Maur.

Pour sortir de cette impasse et permettre le prolongement du Transval à l'Est, il y a une solution : le tracé alternatif qui passerait par la route nationale 186 pour desservir Saint-Maurice et rejoindre la gare RER de Joinville-le-Pont ne créerait aucune nuisance et ne nécessiterait pas d'expropriations. Il pourrait donc être réalisé rapidement. Il a d'ailleurs le soutien actif du sénateur-maire de Saint-Maurice.

À la quasi-unanimité, le conseil municipal de Saint-Maur a refusé d'approuver le bilan de la concertation préalable présenté par le STIF. En effet, l'étude du tracé alternatif par Saint-Maurice et Joinville n'est même pas prévue ! C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de rouvrir la concertation sur le prolongement du Transval à l'Est, en mettant à l'étude ce tracé alternatif, afin de permettre une consultation démocratique et un choix respectueux de la volonté des habitants et de cet environnement auquel nous sommes tous très attachés.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Plagnol, un projet de prolongement vers l'Est du bus en site propre « Transval-de-Marne » était inscrit au contrat de plan 2000-2006. Des études socio-économiques et de faisabilité technique, menées en 1998-1999, portant sur une dizaine de tracés, ont conclu à privilégier l'itinéraire par Saint-Maur-des-Fossés, via le pont du Petit-Parc, au regard des trois critères suivants : le nombre de personnes desservies et le gain de temps pour les voyageurs, le principe de liaison directe entre Créteil et Noisy-le-Grand et le coût de l'infrastructure.

Comme vous le savez, ce tracé a provoqué de fortes oppositions de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui vous est chère, ce qui a conduit à ne plus prévoir l'aménagement de site propre sur cette commune, et d'assurer la desserte par des bus plus petits, non articulés. Ce projet ne constitue donc plus un prolongement du TVM existant, mais plutôt une liaison indépendante entre Noisy-le-Grand et Créteil, par un bus simple.

Concernant le pont du Petit-Parc, il convient de rappeler que, dans le scénario proposé lors de la concertation, ce pont n'est pas élargi, mais seulement renforcé. Ce pont accueille déjà actuellement des circulations de bus équivalentes à ce qui est proposé.

La commune de Saint-Maur-des-Fossés propose toutefois un itinéraire alternatif passant par la RN 186 et Saint-Maurice pour rejoindre la gare RER de Joinville-le-Pont. Cette variante de tracé n'est pas soutenue par les élus de Joinville-le-Pont, ni par ses habitants. De plus, ce trajet via l'avenue du général Gallieni doublonne la ligne du RER A, entre Saint-Maur-Créteil et Joinville-le-Pont. Il rallonge en outre le temps de parcours de la liaison Noisy-le-Grand–Créteil. Enfin, la présence d'un important marché sur l'avenue Gallieni rend difficile la circulation des bus en site banalisé.

Toutefois, comme cette variante est apparue préférable aux habitants de Saint-Maur-des-Fossés lors de la concertation préalable, qui s'est déroulée du 2 mai au 2 juin 2006, les maîtres d'ouvrage – RATP et département du Val-de-Marne – ont décidé de lancer une réactualisation de l'analyse comparative sur les deux tracés, à la faveur du bilan de la concertation, en septembre 2007.

Je vais donc donner des instructions pour que cette étude économique d'un tracé alternatif puisse être intégrée au schéma de principe dont l'élaboration vient de commencer et devrait être achevée en 2009. Ces éléments complémentaires permettront aux maîtres d'ouvrage de choisir la meilleure solution.

Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté les difficultés que vous signalez à propos de Saint-Maur-des-Fossés : nous en tiendrons compte lorsque nous aurons à prendre une décision définitive.

La parole est à M. Henri Plagnol.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette ouverture. Je suis persuadé que, si les études comparatives sont conduites de manière objective, elles démontreront que, dans l'intérêt même du Transval de Marne, le tracé alternatif par la RN 186 sera plus pertinent : pour être efficace, ce mode de transport doit en effet être très rapide. Le tracé alternatif permettra l'interconnexion, à la gare de Joinville, avec la ligne Orbival, le futur « métrosphérique » que le Gouvernement soutient – ce dont je me réjouis.

Pour toutes ces raisons, il me paraît vraiment indispensable de réactualiser les études : cela permettra de définir la solution la plus adaptée à un tissu urbain très dense et de préserver le caractère de Saint-Maur.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 48, relative à la réalisation du contournement routier de Martigues et Port-de-Bouc.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, voilà plus de trente ans que l'autoroute A 55 reliant Marseille à la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer s'achève au coeur de l'agglomération de Martigues et Port-de-Bouc, provoquant une rupture urbaine, des nuisances sonores et une aggravation considérable des pollutions atmosphériques dans un site déjà fortement perturbé par les rejets gazeux des usines pétrochimiques et sidérurgiques. À cette situation déjà difficilement supportable s'ajoutent, tant pour les populations riveraines – notamment les élèves de deux collèges et de trois groupes scolaires, primaires et maternelles, qui jouxtent la RN 568 –, que pour les usagers de cette nationale, les risques générés par un trafic de plus de 65 000 véhicules par jour, dont un tiers de poids lourds transportant hydrocarbures et produits toxiques sur la seule route qui relie la plate-forme pétrochimique de Lavera à la ZIP de Fos-sur-Mer, qui, je le rappelle, compte seize établissements classés Seveso sur moins de 5 kilomètres.

Dans ce contexte, le moindre chantier d'entretien de voirie ou le moindre incident de circulation se transforme, sur l'ensemble du réseau routier de ce territoire, en un gigantesque embouteillage paralysant l'acheminement des secours en cas de nécessité. Toutes les études conduites depuis dix ans – et elles ont été nombreuses – concluent qu'il est urgent de mettre en oeuvre le contournement de Martigues et de Port-de-Bouc, tant pour garantir la sécurité publique que pour favoriser la requalification urbaine de la conurbation.

Cette situation va considérablement s'aggraver dans le très court terme : le Port autonome déclare que, dans deux ans, seront achevés les travaux de Fos 2XL. En juin 2004, à l'occasion du débat public sur ce projet – qui, je le rappelle, générera un trafic supplémentaire de 5 000 poids lourds par jour –, le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône avait confirmé le démarrage des travaux du contournement de Port-de-Bouc et de Martigues pendant le précédent plan État-région. Plus de trois années après, les travaux n'ont pas commencé et les enquêtes publiques n'ont même pas été diligentées. Autant dire que le dossier semble aujourd'hui au point mort.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge sur les dispositions que vous envisagez de prendre pour que ce projet si longtemps différé soit rapidement réalisé.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l'importance de l'enjeu que représente le contournement de l'agglomération de Martigues et Port-de-Bouc, dans le prolongement de l'autoroute A 55 Fos-Marseille. Il y va non seulement du développement de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, mais aussi de la sécurité et de la qualité de vie des usagers et des riverains – vous avez à juste titre évoqué la présence de collèges.

Les études détaillées de cette voie de contournement, qui doivent intégrer également la requalification urbaine de l'actuelle RN 568, se poursuivent, afin de respecter des contraintes à la fois techniques et environnementales. Il faut en effet tenir compte de la loi Littoral et de la présence d'une importante zone pour la conservation des oiseaux qui s'inscrit dans le projet de zone de protection spéciale intégrable au réseau européen Natura 2000. Ces contraintes sont également d'ordre technique, avec la présence de lignes à haute tension ou d'oléoducs, et comportent des aspects routiers, avec la définition des échangeurs d'extrémités au regard, notamment, des demandes exprimées par les élus et les industriels concernés.

Bien qu'ils soient importants, les crédits n'ont pas, jusqu'à présent, permis d'engager une tranche fonctionnelle de travaux – et je comprends que vous le regrettiez. Il va donc falloir agir dans le cadre des nouveaux crédits routiers. Vous savez, monsieur Vaxès, que, après le Grenelle de l'environnement, les contrats État-région n'ont plus de volet routier. L'État va donc intervenir dans le cadre de programmes de développement et de modernisation des itinéraires – les joliment nommés PDMI. Rien n'empêche, comme je le disais hier à des élus des Pyrénées-Orientales, que, pour accélérer leur réalisation, les PDMI comportent un complément de financement émanant des collectivités.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur nous a adressé ses propositions. Nous allons définir des priorités, en tenant également compte de l'avis des collectivités. Je me propose, d'une part, de porter la meilleure attention à ce sujet et vous propose, d'autre part, une rencontre au ministère des transports – puisque je crois que vous aussi, vous en souhaitez une. Nous pourrons, ensemble, avancer sur ce dossier, dont je comprends tout à fait l'importance pour votre région, du point de vue de la sécurité, de l'environnement et de l'économie.

La parole est à M. Michel Vaxès.

Je vous remercie de la proposition que vous nous faites de rencontrer vos services, monsieur le secrétaire d'État. Permettez-moi cependant d'insister sur l'urgence de ces travaux. Le Port autonome de Marseille nous indique que le projet Fos 2XL sera réalisé dans deux ans et la presse d'hier annonçait l'appel à projet Fos 3XL et Fos 4XL : cela veut dire que nous allons nous trouver dans une situation insupportable, car les travaux de contournement ne sont pas réalisés alors même que l'on assiste à la montée en charge des aménagements de la zone industrialo-portuaire de Fos, en particulier des quais destinés aux conteneurs.

L'importance de ce projet n'a échappé à personne. Pour votre prédécesseur à l'aménagement du territoire, M. Estrosi, l'A 55 et le contournement de Martigues-Port-de-Bouc représentaient des priorités. Vous avez évoqué la position du préfet de région : l'ancien préfet, M. Frémont, comme le nouveau, M. Sappin, sont tout à fait favorables à cette réalisation. J'espère donc que les rencontres que nous allons avoir au ministère déboucheront rapidement sur des décisions très concrètes.

La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 31, relative à la dégradation des services rendus sur les lignes SNCF.

Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la perte de qualité des services rendus sur les lignes SNCF : je vous prie de m'en excuser, car je vois bien que, ce matin, l'hémicycle ressemble au Mur des lamentations. (Sourires.)

Nombreux sont les usagers des lignes Gisors-Paris et Gaillon-Vernon-Paris qui m'alertent très régulièrement sur les graves difficultés qu'ils rencontrent lors de leurs déplacements. Ces remarques sont également valables pour la ligne Paris-Rouen-Le Havre, où le trajet prend aujourd'hui vingt minutes de plus qu'il y a vingt ou trente ans. En effet, beaucoup de paramètres sont en constante aggravation : retards et défaillances de l'exploitation, suppression de trains, pannes diverses, signalisation défectueuse, inconfort, toilettes hors d'usage, portes bloquées, saleté et dégradation des sièges, allongement de la durée du trajet.

À cela s'ajoute également l'incapacité à communiquer de la SNCF, qui laisse trop souvent les voyageurs sans information. Les agents de la SNCF sont eux-mêmes incapables de relayer leur direction. Ces désagréments se sont fait davantage sentir encore avec les nombreux jours de grève des mois d'octobre et de novembre derniers.

Rappelons que des milliers d'usagers de ces lignes prennent quotidiennement le train pour se rendre à leur travail et acquittent un titre de transport dont le prix peut être élevé, notamment pour les populations les plus modestes, d'autant qu'ils vivent à la limite de la zone de tarification de l'Île-de-France et qu'ils ne bénéficient donc pas des avantages de la carte Orange ou de la carte Imagin'R. Au mois d'octobre dernier, Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF, est venue à Rouen annoncer diverses mesures d'amélioration. Je souhaiterais savoir quelles sont précisément ces mesures et leur délai de mise en oeuvre, ainsi que les intentions du Gouvernement pour favoriser un service de bien meilleure qualité, pour ne pas dire de qualité normale.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Gilard, vous avez raison d'évoquer les problèmes de desserte ferroviaire qui touchent non seulement le département de l'Eure – qui vous est cher –, mais aussi l'ensemble des deux Normandie, la Basse et la Haute. La plupart des problèmes de desserte de trains Corail se concentrent sur les liaisons Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre. Vous connaissez la difficulté que représente l'arrivée en région parisienne et le cisaillement avec le trafic du Transilien : cela entraîne des retards et des difficultés dont souffrent les usagers de ces lignes.

Pour y remédier, des travaux d'infrastructure sont nécessaires, notamment au niveau de Mantes. Mais la SNCF, qui est consciente de ces difficultés – que j'ai eu l'occasion d'évoquer avec Mme Idrac –, va faire porter de nombreux autres efforts sur cette branche. Il conviendra d'abord de faire en sorte qu'il n'y ait plus de trains supprimés, ce qui est détestable pour les clients. La régularité des trains, l'information et la prise en charge des voyageurs sur les lignes Paris-Le Havre et Paris-Cherbourg, seront améliorées. Cette démarche viendra compléter des efforts déjà accomplis par les autorités organisatrices.

À l'occasion de la visite à Rouen de la présidente de la SNCF, plusieurs décisions ont été prises. Tout le matériel va être rénové et les locomotives seront changées : ainsi, les pannes seront moins fréquentes. À compter du 1er janvier 2008 entrera en vigueur un objectif de régularité à dix minutes, fixé d'un commun accord entre la région et la SNCF. Le non-respect de cet objectif donnera lieu à des malus qui seront versés par la SNCF et affectés à l'amélioration de la ligne. Des efforts importants d'information seront également consentis : rien n'est plus détestable, pour les clients, que de ne pas avoir d'informations sur la nature du retard accumulé par le train qu'il a pris, ou que de constater que les agents de la SNCF eux-mêmes ne savent pas répondre à leurs questions.

Ces mesures, qui ne seront vraiment effectives qu'à partir du premier trimestre de l'an prochain, devraient améliorer la qualité des services. Je vous demande, monsieur le député, de me tenir au courant des appréciations que vous pourrez recueillir auprès des électeurs de votre circonscription et de tous les habitants de votre région, pour que nous puissions vérifier, ensemble, que ces engagements sont tenus.

Ils ne nous dispensent pas d'importants travaux d'infrastructure, car, je le répète, les considérations techniques que je viens de rappeler n'apporteront pas de solution au problème de saturation constatée entre l'entrée en Île-de-France et la gare Saint-Lazare. Nous travaillons actuellement sur ce dossier avec Réseau ferré de France. Merci de nous dire en temps utile si ces améliorations sont réelles et conformes à vos souhaits.

La parole est à M. Franck Gilard.

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Comme nous sommes dans une culture du résultat, nous serons un certain nombre de parlementaires à vous solliciter, d'ici à quelques mois, pour vérifier si ces investissements ont bien été réalisés.

J'ajoute qu'il faudra également prendre en considération le débouché de Port 2000. Je ne suis pas élu de Seine-Maritime, mais cet investissement portuaire a une portée nationale. Le ferroutage ou le transport de conteneurs par chemin de fer devrait également permettre d'empêcher la saturation de nos réseaux routiers, qui sont de plus en plus impraticables, car ils n'ont pas été calibrés pour cela.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne donc rendez-vous, avec plusieurs de mes collègues, pour très bientôt dans votre bureau.

La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour exposer sa question, n° 33, relative à l'impact de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg sur le trafic routier des poids lourds.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'importance du trafic autoroutier de poids lourds dans les deux sens de circulation, au poste frontière du col du Perthus sur la quatrième circonscription, est de l'ordre de 10 000 camions par jour. En moyenne, 3 000 de ces véhicules transitent quotidiennement par la France pour relier l'Espagne et l'Europe du Nord, via le département des Pyrénées-Orientales.

L'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg, initiée grâce au soutien financier du précédent gouvernement à hauteur de 30 millions d'euros, mise en service au mois de septembre dernier et dédiée au transport combiné rail-route en mode non accompagné, revêt un intérêt majeur du point de vue environnemental.

Or cette autoroute ferroviaire n'absorbe à ce jour que 1 à 1,25 % du trafic routier de poids lourds de l'autoroute A 9 au niveau du piémont pyrénéen, ce qui représente, à raison d'un seul aller et retour quotidien, tout au plus quatre-vingts semi-remorques transportés quotidiennement par wagons Modalohr, soit seulement quarante remorques par voyage, sur la ligne Le Boulou-Bettembourg, au Luxembourg.

Je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encourager ce mode écologique et durable de transport des marchandises, avec quel objectif, raisonnable ou ambitieux, et dans quel délai, et enfin, combien d'allers et retours supplémentaires seraient envisageables entre Perpignan et le Luxembourg.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, le hasard – je le précise pour répondre à toute moquerie de la part de vos collègues, votre question étant prévue depuis longtemps…

C'est vrai !

…– le hasard a voulu qu'hier nous visitions ensemble Le Boulou, ce lieu situé dans votre circonscription d'où part l'autoroute ferroviaire vers Bettembourg, banlieue de la ville de Luxembourg.

En conclusion du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a souhaité que nous fassions un très important effort de report modal, de façon que le trafic routier se reporte soit sur le trafic maritime, lorsque cela est possible, soit sur le trafic fluvial – la desserte du port de Rouen, qu'évoquait tout à l'heure M. Gilard, et du port du Havre peut être faite aussi bien par le fluvial que par le ferroviaire –, soit sur le trafic ferroviaire, sur des trains classiques, des trains de conteneurs, des transports combinés, ou sur des autoroutes ferroviaires, comme celle que nous avons vue hier ensemble, madame la députée.

Il existe actuellement en France deux autoroutes ferroviaires : l'une, assez ancienne, qui relie la France et l'Italie, entre Aiton et Orbassano, par l'actuel tunnel du Mont-Cenis, qui fonctionne assez bien malgré des difficultés – le tunnel du Mont-Cenis est en cours d'élargissement pour pouvoir justement passer à ce que les spécialistes appellent le gabarit B1 et accepter des conteneurs plus importants – ; l'autre qui relie Le Boulou et Bettembourg. Cette première autoroute ferroviaire de plaine, l'autre ayant été créée pour le franchissement d'un obstacle, en l'occurrence la barrière alpine, a nécessité d'importants travaux, en particulier sous les tunnels. Sont autorisés également les camions de quarante-quatre tonnes qui ne sont pas utilisés pour le post- et le pré-acheminement. Cette autoroute ferroviaire fonctionne tous les jours, samedi et dimanche compris.

Ainsi que nous l'avons constaté hier ensemble, cela fonctionne plutôt pas mal. Malgré quelques difficultés au départ – liées à un choix de gabarit qui n'était pas tout à fait approprié aux remorques et à une prise au vent importante du fait des vents violents qui sévissent parfois dans l'axe rhodanien – et plus récemment, dues aux mouvements sociaux, cette autoroute ferroviaire marche.

L'idée est d'augmenter les fréquences sur Bettembourg-Perpignan en passant d'un train dans chaque sens par jour à plusieurs trains dans chaque sens par jour, et de mettre sur pied une autre autoroute pour desservir l'autre côté de l'Espagne, qui viendrait grosso modo de Belgique, de la région de Dunkerque par la plate-forme de Dourges en utilisant la ligne ferroviaire Paris-Bordeaux vers l'Espagne. Nous disposerions ainsi, en plus de l'axe des Alpes, d'un axe vers le Sud-Ouest et d'un axe vers le Sud-Est.

Nous travaillons également avec Jean-Louis Borloo à un autre axe, un axe ouest-est, qui partirait de la région Nantaise ou du port de La Rochelle pour aller vers la région Rhône-Alpes et le sillon rhodanien.

Pour développer ces projets, il faut des matériels, ces fameux wagons Modalohr que nous avons vus hier, ainsi que des opérateurs, soit la SNCF, soit des opérateurs privés puisque le trafic de fret est un trafic libéralisé.

Il faut également des sillons, car, comme vous avez pu le remarquer hier, il faut que les trains soient précisément à l'heure, ou bien qu'ils aient un sillon de remplacement. Nous allons donc créer, dans un projet de loi qui sera soumis prochainement à l'Assemblée nationale, une autorité de régulation ferroviaire indépendante qui sera chargée de vérifier les attributions de sillons et de faire en sorte que tous les opérateurs puissent intervenir.

Je crois beaucoup à ce type de transport. Le combiné classique est également très important, mais avoir des camions qui circulent sur des trains avec un échange des chauffeurs et des remorques au départ et à l'arrivée est certainement une des solutions d'avenir pour désengorger les routes et participer à la gestion d'un meilleur environnement. Nous continuerons de soutenir fortement ce projet, sur lequel, je le sais, madame la députée, vous êtes fortement impliquée.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 35, relative à l' aménagement des infrastructures routières autour de Melun.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a maintenant un an, pratiquement jour pour jour, je posais ici même une question sur les problèmes de circulation dans l'agglomération de Melun. Malgré les réponses de votre prédécesseur, largement positives, je constate malheureusement qu'aujourd'hui, la situation n'a guère évolué. C'est pourquoi je vous repose aujourd'hui la même question.

L'agglomération de Melun, chef-lieu du département de Seine-et-Marne, est depuis très longtemps handicapée pour son développement économique et, tout simplement, pour la qualité de vie de ses habitants par un trafic de véhicules légers et de poids lourds de plus en plus dense. Depuis de nombreuses années, nous affirmons l'impérieuse nécessité de réaliser une voie de contournement de cette agglomération avec, entre autres, deux franchissements de la Seine en plus de ceux existants. Malheureusement, ces projets ne sont toujours qu'au stade des bonnes intentions et n'aboutissent pas du fait d'un désaccord entre plusieurs collectivités locales et territoriales concernées.

Moi-même, je propose depuis de nombreuses années, d'abord en tant que président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région melunaise, puis en tant que président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, un certain nombre de mesures pour pallier cette situation. Ces mesures, qui ont l'avantage d'être simples et peu coûteuses, permettraient une meilleure utilisation des infrastructures autoroutières existantes.

L'autoroute A 6, dans le sens province-Paris, est, à partir du péage de Fleury-en-Bière, régulièrement en capacité maximale, du fait, entre autres, de son utilisation vers les destinations du Nord et de l'Est de la France, ainsi que vers Bruxelles et Luxembourg. La route nationale 104, dénommée Francilienne, ainsi que la route départementale 372 de Cély-en-Bière à Melun et la R N6 dans sa traversée de l'agglomération melunaise sont par conséquent constamment surchargées, comme c'est aussi le cas, avant le péage de Fleury-en-Bière, de la RN 7, à partir de la sortie Fontainebleau et dans la traversée de cette ville, puis de la départementale 142 et de la RN 6 en direction de Melun.

Plus au sud, en revanche, l'autoroute A 19 reliant Courtenay à Sens et l'autoroute A 5, de Sens à Melun, sont très faiblement empruntées, alors que, telles qu'elles existent, elles permettraient de contourner l'agglomération melunaise par l'est.

Je souhaite donc que, sur l'autoroute A 6, avant l'embranchement de l'A 19 et en lieu et place du panneau orange sur lequel est signalée la seule indication « Paris Est », panneau qui laisse penser qu'il s'agit d'une simple déviation provisoire, soit implanté un panneau de signalisation de type autoroutier indiquant les destinations suivantes : Sens, Montereau, Provins, Melun, Sénart, Paris, Lille, Calais, Bruxelles, Troyes, Reims, Metz, Luxembourg et Strasbourg.

La réponse de votre prédécesseur répondait parfaitement à ce souhait. Je cite : « Je souscris à votre proposition de renforcer la signalisation sur portiques de cette bifurcation autoroutière pour permettre de réduire les encombrements du noeud autoroutier d'Évry entre l'A 6 et la Francilienne. Cette signalisation sera reprise dans le cadre de la mise en service prochaine de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay. L'incitation à emprunter l'A 19 et l'A 5 pour les usagers qui se rendent vers le nord et l'est de Paris sera renforcée à cette occasion. »

Mais force est de constater que le renforcement de signalisation proposé par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône n'est absolument pas satisfaisant. L'amélioration proposée consiste simplement à faire apparaître avant le noeud autoroutier A 6A 19 les mentions « Paris par A 6 » et « Paris par A 5 ». Il est bien évident que ces modifications ne renseigneraient pas davantage les automobilistes que l'actuel panneau « Paris Est ».

De même, en ce qui concerne l'utilisation de l'autoroute A 5, votre prédécesseur s'était nettement prononcé en faveur d'une mise en place de tarifs préférentiels pour les usagers locaux, notamment pour les trajets domicile-travail. De tels tarifs inciteraient effectivement les usagers à emprunter cette autoroute. Améliorer les formules d'abonnement existantes permettrait d'offrir à ces usagers des taux de réduction sensiblement plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Malheureusement, je constate, là aussi, que, malgré la demande de votre prédécesseur, aucune formule d'abonnement réellement satisfaisante n'est en vigueur à ce jour.

Enfin, je reste convaincu que le déplacement du péage des Éprunes au nord-est de Melun mériterait une étude approfondie. Il s'agirait de le placer entre Pont-sur-Yonne et Montereau-Fault-Yonne. Cette solution serait particulièrement efficace pour désengorger non seulement la région de Fontainebleau et de Melun, mais aussi la RN 105 entre Montereau-Fault-Yonne et Melun, ainsi que la Francilienne entre Évry et Évry-Grégy-sur-Yerres. En tout état de cause, un tel déplacement, aussi coûteux soit-il, ne sera jamais aussi coûteux que la réalisation d'une hypothétique liaison C 5 envisagée au nord de Melun pour relier l'autoroute A 5 à l'autoroute A 6. Il me semble en effet important, avant de se lancer dans le financement d'infrastructures nouvelles, de se donner les moyens d'utiliser celles qui existent et qui ont été financées par de l'argent public.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que, cette fois-ci, les propositions de bon sens que je formule, auxquelles souscrivent les élus de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, mais aussi ceux du canton de Perthes-en-Gâtinais et ceux des agglomérations de Fontainebleau et de Montereau, et auxquelles votre prédécesseur avait souscrit, feront l'objet d'une mise en oeuvre effective et rapide.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, je vais d'abord naturellement étudier pourquoi les réponses à vos demandes n'ont pas été mises en oeuvre, puis je vérifierai avec vous, au fil du temps, si les choses se réalisent comme vous le souhaitez. En attendant, voici les réponses que je peux vous faire aujourd'hui.

S'agissant de votre requête sur la signalisation directionnelle, on m'indique que les travaux correspondants sont programmés en même temps que ceux de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay, dont la mise en service est prévue en septembre 2009. La nouvelle signalisation devrait être opérationnelle en juin 2009, pour renforcer l'information des automobilistes à destination de l'est de Paris ou du nord et de l'est de la France et les inciter à emprunter l'A 19 puis l'A 5 à partir de Courtenay.

Ce que je vais regarder, c'est que l'on s'occupe non pas simplement des conséquences de l'arrivée de l'A 19, mais plus précisément des questions que vous avez posées tout à l'heure, qui sont un peu indépendantes de l'arrivée de l'A 19. Je pense qu'il y a eu une petite confusion entre les deux choses dans l'esprit de nos services. Je vais vérifier ce point rapidement.

En ce qui concerne la mise en place de tarifs préférentiels pour les usagers locaux, la règle est un abondement de la part des collectivités locales. La Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a adressé le 9 juillet dernier un projet de convention de partenariat, visant à proposer des conditions tarifaires plus favorables et à améliorer les abonnements existants. Je ne sais pas si vous avez déjà réagi à cette proposition, monsieur Mignon, mais je suis à votre disposition pour favoriser la discussion avec la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et les collectivités intéressées.

Vous avez également attiré mon attention sur le déplacement de la barrière de péage des Éprunes. Cela représente, vous le savez, une opération coûteuse puisqu'il s'agit d'une gare de péage relativement récente, qui comporte quarante-quatre couloirs. L'opération de démolition-reconstruction est estimée en première approche à environ 30 millions d'euros. À cela s'ajoute le fait que l'État devrait indemniser jusqu'en 2032 les pertes de recettes du concessionnaire. L'addition serait donc assez lourde pour les collectivités locales demandeuses alors que les usagers en transit sur l'A 5 – je ne parle pas des habitants de votre région – seraient pleinement bénéficiaires de la gratuité ainsi instituée.

Je pense que si la barrière de péage pose des problèmes spécifiques aux usagers de votre région, monsieur Mignon, vous pourriez peut-être mettre au point avec la société d'autoroute – et je suis prêt à faciliter les choses – des systèmes d'abonnement ciblés pour obtenir une baisse effective des tarifs sans créer un effet d'aubaine pour les automobilistes de transit.

Dans cet esprit, je vous propose, si vous le voulez, qu'avec la direction générale des routes, nous nous rencontrions, vous et les élus que vous souhaiterez faire venir, pour étudier ce problème d'abonnement, voir ensemble si tout ce qu'a préparé la direction des routes au moment de l'ouverture de l'autoroute A 19 va bien dans le sens que vous souhaitez et si les réponses positives aux questions que vous aviez posées l'an passé à Dominique Perben sont en voie d'être concrétisées. Il me semble en effet que les choses n'ont pas été prises tout à fait comme elles auraient dû l'être.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse. J'accepte bien sûr votre proposition de venir sur place pour évoquer la situation avec nous, mais vous ne m'empêcherez pas de penser que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône développe une force d'inertie extraordinaire ! Je peux comprendre que l'on oppose l'argument du coût à la proposition consistant à déplacer le péage des Éprunes, même si on nous annonce un montant probablement plus élevé que ce qu'il serait en réalité pour nous effrayer – aucune étude sérieuse ne permet de l'évaluer –, mais l'installation de panneaux de signalisation serait une mesure simple et très peu coûteuse qui présenterait l'avantage de régler immédiatement bien des problèmes. En effet, l'autoroute A 6 est surchargée alors que les autoroutes A 19 et A 5 sont désespérément vides. Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j'accepte bien évidemment avec plaisir votre proposition et je vous invite dès maintenant à venir sur le terrain, à la date qui conviendra, pour constater vous-même que le bon sens peut régler de nombreux problèmes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n°27, relative aux effectifs du commissariat de police de Cavaillon.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de travail des policiers du commissariat de police de Cavaillon dans le Vaucluse, notamment sur le manque d'effectifs.

Malgré les efforts du Gouvernement pour renforcer efficacement les moyens humains et matériels de lutte contre l'insécurité, certains commissariats comme celui de Cavaillon assurent leur mission avec difficultés. Il s'ensuit une insécurité de voie publique quotidienne dont les premières victimes sont les habitants. C'est pourquoi, dans le prolongement de mes précédentes interventions, je souhaite insister une nouvelle fois sur la nécessité d'adapter les effectifs du commissariat de Cavaillon au contexte local.

Actuellement, le calcul de l'effectif théorique est en grande partie fondé sur un critère démographique. Or, il serait plus conforme à la réalité cavaillonnaise de faire évoluer cet effectif en fonction du type de délinquance qui caractérise la ville de Cavaillon. En effet, si la délinquance générale baisse régulièrement depuis cinq ans, sous l'impact d'une action publique ferme et volontariste, la délinquance de voie publique reste encore trop élevée. Les faits de voie publique, essentiellement constitués d'agressions contre les personnes et les biens, représentent en effet plus de 60 % de la délinquance globale. Or, c'est cette délinquance-là qui est le plus durement ressentie par nos concitoyens et qui alimente un sentiment d'insécurité légitime.

Malheureusement, en dépit de la volonté du commandement du commissariat de Cavaillon et de ses efforts pour assurer un déploiement optimal des moyens existants, force est de constater que les effectifs dont dispose aujourd'hui cette unité ne permettent pas d'organiser une présence policière permanente et suffisante sept jours sur sept, de jour comme de nuit. Non seulement l'effectif théorique se révèle insuffisant face à une importante délinquance urbaine, mais il n'est de surcroît que rarement au complet – maladies, départs à la retraite, etc.

Je sais combien Mme la ministre est attachée à l'obtention de résultats probants et pérennes dans son engagement au service de la sécurité des Français. Je sais également combien elle travaille pour adapter les moyens aux réalités du terrain. J'aimerais savoir si elle envisage de renforcer les effectifs du commissariat de police de Cavaillon. Une dotation de cinq agents supplémentaires répondrait à la problématique locale en permettant au commandement de cette unité d'assurer un service continu dans des conditions d'efficacité conformes aux attentes des Cavaillonnais.

Enfin, il me serait particulièrement agréable de connaître les axes de l'action conduite en vue d'améliorer le système des mutations ou des retraites afin qu'un départ n'entraîne pas obligatoirement une vacance de poste préjudiciable à l'efficacité de l'organisation territoriale en place.

La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

C'est avec plaisir que je vais répondre à la question de M. Bouchet, qui défend toujours avec opiniâtreté et efficacité les réalités locales du Vaucluse, et notamment de Cavaillon.

Monsieur le député, je vous prie de bien de bien vouloir excuser Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, retenue ce matin à Asnières. Voici la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre en vous remerciant, encore une fois, pour les remontées de terrain vigilantes dont vous nous faites part de façon constante, notamment à partir de la réalité de Cavaillon que vous connaissez parfaitement.

Entre le 3 janvier 2005 et le 1er novembre 2007, les effectifs de police de la circonscription de Cavaillon, tous grades confondus, sont passés de quarante-huit à cinquante-six fonctionnaires, soit huit agents supplémentaires. Cette évolution s'est traduite, pour le corps d'encadrement et d'application, par un gain de neuf agents, portant ainsi le niveau d'effectifs des gradés et gardiens de la paix à quarante-six, soit deux fonctionnaires de plus au regard de la dotation de référence.

Pour l'heure, le niveau d'effectifs de Cavaillon devrait rester stable. En effet, un effectif de référence est désormais mis en oeuvre afin de rationaliser le mécanisme d'affectation des personnels de sécurité publique. Il est calculé, à partir de dix critères, pour adapter les ressources en personnels non seulement aux besoins locaux, mais aussi aux charges qui pèsent sur le terrain. Cet effectif de référence n'est donc pas fonction uniquement d'une réalité démographique, car cela serait insatisfaisant.

Pour ce qui concerne plus précisément la ville de Cavaillon, les résultats obtenus en termes de lutte contre la délinquance sont aujourd'hui excellents et vous avez raison de louer le travail exemplaire qui est accompli par les équipes du commissariat. Entre 2002 et 2006, les faits de délinquance générale ont diminué de 7,95 % et ceux de voie publique de 26,39 %. Cette évolution se confirme d'ailleurs au cours des dix premiers mois de cette année avec une nouvelle régression de la délinquance générale de 10,51%. Comme vous nous le demandez, nous serons très attentifs à l'état des effectifs sur Cavaillon. Nous ferons régulièrement le point avec vous sur l'évolution du travail de terrain mené par les équipes et sur d'éventuels ajustements qui seraient nécessaires.

Enfin, s'agissant de la dernière partie de votre question, comme vous le savez, les mouvements ou mutations ont lieu tous les ans au 1er septembre selon des règles strictement définies. Des mouvements ponctuels peuvent avoir lieu lorsqu'il s'agit de réajuster les potentiels de certaines circonscriptions au vu de leurs besoins.

Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter, mais bien entendu nous continuerons, en lien étroit avec vous, à examiner la situation de Cavaillon.

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. J'ai bien noté que nous pourrions régulièrement faire le point sur ce qui se passe à Cavaillon et je serai présent à ces rendez-vous pour voir comment on peut y améliorer la sécurité.

La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 37, relative au plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le Var.

Monsieur le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, je souhaite faire un point sur les PPRIF, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt, dans le Var, car, même si l'on peut se féliciter de notables avancées, d'importants problèmes restent à résoudre.

En effet, dès la publication des premiers périmètres où sont imposées certaines contraintes, les habitants des communes concernées – au nombre de dix-sept, dans le département du Var – ont manifesté leur désaccord profond. Mais, aujourd'hui, l'heure est au dialogue et à la concertation, chacun convenant de la nécessité des PPRIF. Ainsi, le collectif anti-PPRIF qui s'est constitué a pu faire état d'un consensus sur le débroussaillement annuel revenant aux propriétaires fonciers et sur différentes mesures importantes de prévention ou de lutte contre les incendies.

Mais ce collectif, tout comme les maires et les élus, a également abordé plusieurs points sur lesquels les avis demeurent très réservés, sinon franchement hostiles. Ainsi, la dérogation proposée par les services de l'État pour les secteurs urbanisés ne satisfait personne, tant les inconnues sont nombreuses, notamment en ce qui concerne l'appréciation des travaux de sécurisation d'un site. En effet, en cas de désaccord avec les services de l'État sur les travaux effectués par les particuliers et par les collectivités, qui emportera la décision finale ? Et, dans ce contexte, que deviennent les documents d'urbanisme – POS ou PLU – déjà approuvés ? À quoi servent-ils ?

Quant aux terrains constructibles mais non construits à ce jour qui se retrouvent classés en zone rouge, ils sont, de ce fait, complètement dévalorisés. On imagine les graves problèmes financiers qu'une telle situation engendre pour les propriétaires, dont certains se sont endettés à vie pour les acquérir.

En matière d'agriculture, le classement de terres en zone rouge peut provoquer également des situations dramatiques allant jusqu'à bloquer le développement des exploitations. N'est-il pas incohérent que des zones cultivées ou réservées à l'élevage, et par conséquent entretenues, ne voient pas leur classification évoluer vers le bleu ? Tout le monde convient en effet que ce sont les meilleurs coupe-feu qui puissent exister.

A contrario – je tiens à évoquer ces problèmes car je les connais bien, pour être l'élue d'une circonscription rurale qui fait l'objet de quatre PPRIF –, ne peut-on craindre que, lorsque des surfaces importantes sont classées en zone rouge, la pression foncière, si importante dans le département du Var, ne se renforce immédiatement dans les zones agricoles environnantes, aggravant ainsi le problème de la gestion et de la protection du foncier agricole ?

Le dernier problème concerne le financement des équipements que ces plans préconisent de réaliser. Pas plus que les particuliers ou les agriculteurs, les communes et les collectivités ne sont épargnées par certaines mesures particulièrement onéreuses. Ainsi, il leur est demandé, pour mettre en sécurité des périmètres retenus, de procéder à d'importantes adductions d'eau, à l'installation de bornes à incendie ou à l'élargissement de routes et de chemins. Autant de réalisations auxquelles leur budget ne leur permet pas de faire face.

Aussi, je me permets de vous demander quelles aides l'État envisage de leur allouer, sachant le nouveau contrat de projets pour 2007-2013, qui vient d'être adopté dans ma région, n'en prévoit aucune. Ne pourrait-t-on pas, pour cette période, avoir recours – mais comment ? – à la solidarité de l'Union européenne, à travers le FEDER et le FEADER, puisque le programme opérationnel de ma région n'est pas encore approuvé ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse. Elle est très attendue dans mon département, que vous connaissez bien.

La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, je vous prie de bien de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, retenue ce matin à Asnières, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse. C'est d'ailleurs pour moi un grand plaisir, puisque, grâce à vous, je connais mieux le département du Var. Votre question témoigne en effet du souci de faire remonter certaines réalités spécifiques, en soulignant précisément les éléments de blocage auxquels se heurtent, sur le terrain, les acteurs dont vous vous faites le relais.

L'élaboration de plans de prévention des risques d'incendie de forêt s'inscrit dans une politique globale de prévention des risques. Cet outil vise à permettre une meilleure maîtrise de l'urbanisation dans les secteurs à risque. Il garantira la protection de la population et offrira aux services de secours la possibilité d'intervenir efficacement et dans de bonnes conditions. Toutefois, vous avez souligné avec justesse qu'il pose des difficultés dans certains territoires.

Le plan de prévention des risques d'incendie de forêt est un document qui doit rester simple et souple, et doit pouvoir être révisé dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été élaboré. C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à l'État.

Quant aux modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, que vous connaissez bien, et dont vous savez quelles difficultés il peut entraîner, je précise qu'il n'est pas possible, en l'état actuel des textes, d'établir les PPRIF sur le zonage des plans locaux d'urbanisme. En revanche, le Gouvernement partage votre avis sur le fait que le classement d'un secteur en zone rouge ne doit pas entraîner l'effondrement d'une exploitation agricole en entravant son développement d'une manière ou d'une autre. Je précise enfin que la législation a bien prévu que les éventuelles constructions de bâtiments nécessaires à une telle activité ne soient pas remises en cause, les effets du PPRIF ne portant que sur les bâtiments d'habitation.

Le PPRIF est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels d'incendies de forêt dans l'aménagement du territoire. Les préfets ont reçu le 3 juillet des consignes très strictes pour le mettre en place, en respectant les exigences d'un dialogue constant avec l'ensemble des parties prenantes.

Votre question sera évidemment transmise au préfet du Var. Le Gouvernement lui demandera que les réalités de ce département, que vous avez soulignées, soient plus particulièrement prises en compte, si possible en trouvant des aides financières. Il espère répondre ainsi à votre question sur la nécessaire concertation préalable, dans laquelle vous serez sans doute un précieux intermédiaire.

La parole est à Mme Josette Pons.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais pardonnez-moi d'insister. Le préfet du Var connaît le problème. Il a d'ailleurs déclaré qu'il mobiliserait la DGE, afin que les collectivités puissent effectuer les importants travaux prévus. Mais ses moyens semblent très insuffisants. Or nous sommes dans une région à risque, où chacun reconnaît l'importance des PPRIF. J'ajoute que le problème de la sécheresse se pose en ce moment de manière particulièrement aiguë : hier soir, quand j'ai quitté ma circonscription, un feu de forêt s'était déclaré – en plein décembre !

L'inquiétude que j'exprime reflète celle des élus et des particuliers des zones concernés. Je répète que les moyens financiers prévus actuellement sont gravement insuffisants.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 51, relative à la réforme de l'État et à l'aménagement du territoire.

Je souhaitais interroger M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme de l'État sur l'aménagement du territoire, notamment dans les villes petites et moyennes et les zones rurales.

Chacun convient que la réforme de l'État est urgente et nécessaire. Le Gouvernement a donc raison de vouloir la mener à son terme. Reste que, pour qu'elle soit acceptée et comprise, il faut veiller à répartir les efforts sur l'ensemble du territoire. À cet égard, la réforme de la carte judiciaire, qui a suscité une certaine tension, même dans les rangs de la majorité, ne peut que nous inquiéter.

Nous savons qu'elle sera suivie d'une réforme de la carte hospitalière et que, de manière légitime, tous les ministères devront bientôt revoir leur organisation. Si chacun le fait indépendamment des autres, ce sont toujours les mêmes petites villes et les mêmes zones rurales qui seront sacrifiées. Celles qui ont perdu cette année un tribunal d'instance perdront l'an prochain un hôpital de moyen séjour et, l'année suivante, une caserne militaire, alors même qu'elles sont frappées par les délocalisations. Celles-ci, on le sait, sont particulièrement importantes dans les villes moyennes ou les petites villes des zones rurales où l'activité économique s'était fortement implantée dans les années soixante.

Si l'on tronçonne ainsi la réforme de l'État, certains territoires connaîtront une crise aiguë, sans pour autant que les territoires urbains, notamment les banlieues, bénéficient d'un traitement de faveur. Je rappelle ce qui s'est passé pour la carte judiciaire : on nous a assuré que la suppression des tribunaux était menée dans une optique de redéploiement, afin de créer des tribunaux d'instance là où ils manquaient. Malheureusement, dans l'Essonne, les 160 000 habitants du Val d'Yerres et du Val de Seine n'ont aucun accès à la justice et, malgré l'existence de cités difficiles, le Gouvernement n'a annoncé aucune création. Vous comprendrez donc l'inquiétude des zones rurales et urbaines, qui craignent une réforme de l'État à la hache, appliquée sans concertation ni organisation.

C'est pourquoi j'appelle votre attention sur la nécessité d'établir des schémas départementaux ou régionaux d'aménagement du territoire, qui veilleraient à répartir les efforts de manière équitable entre les petites villes d'un même territoire, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui paient, souvent très cher, le prix de la réorganisation légitime des services publics. Peut-on savoir ce que le Gouvernement entend faire pour coordonner au niveau régional l'application des réformes des différents ministères ?

La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, retenu ce matin, qui m'a chargé de vous répondre.

Vous soulevez un problème important : comment concilier le souci de l'aménagement du territoire et la réforme de la présence de l'État sur le terrain ? Le Gouvernement souhaite adapter l'État et la fonction publique aux enjeux de notre temps, et leur donner davantage de capacités d'expertise dans un monde de plus de plus en plus complexe à administrer. C'est, vous l'avez souligné vous-même, une nécessité, conséquence logique d'une décentralisation confirmée par tous les gouvernements et dont l'État n'a pas encore tiré toutes les conséquences dans son organisation territoriale. De plus, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux permettra de redonner du pouvoir d'achat aux fonctionnaires et des marges de manoeuvre à l'État. Cette réforme est aussi un formidable défi, pour réorganiser les services et les méthodes, au bénéfice d'un État plus efficace, recentré sur ses missions essentielles : la compétitivité de la France, la sécurité et la préservation du lien social.

L'État ne mènera pas cette réforme à bien sans réviser son implantation sur le territoire. Le Gouvernement mesure bien entendu les inquiétudes que cette adaptation peut susciter. Comme les élus locaux, dont vous vous faites le relais, nos concitoyens craignent qu'elle ne dégrade les services rendus au public et n'ait un impact négatif sur le développement de leurs communes.

Il lui appartient de répondre à ces inquiétudes.

Tout d'abord, les collectivités, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale gèrent déjà, plus souvent que l'État, le quotidien de nos concitoyens.

Ensuite, le premier niveau d'accueil est la commune. Et c'est bien à ce niveau qu'il faut travailler pour renforcer les synergies qui se créent et faire apparaître les meilleures initiatives, notamment pour améliorer le service aux usagers.

Enfin, fondamentalement, l'attrait d'un territoire dépend surtout de sa capacité à valoriser des atouts, à offrir à ses habitants un logement, un cadre de vie adaptés, un environnement préservé et des services aux personnes performants. Vous l'avez souligné tout à l'heure dans votre question.

L'État veillera donc, dans ses différentes réformes, à ne pas concentrer sur un même territoire les fermetures des services. Il devra tenir compte de la fragilité de certains bassins d'emploi, du poids que telle ou telle structure dans l'économie locale et de la réalité des départements ruraux, que vous avez rappelée, monsieur le député, et que je connais bien. Il veillera le cas échéant à aider à la revitalisation de ces territoires, comme il demande aux grandes entreprises de le faire.

Quant à votre suggestion de mettre en place des schémas régionaux, qui fassent mieux apparaître l'évolution de la présence de l'État, la DIACT est bien entendu appelée à animer la politique d'aménagement du territoire, qui aidera les régions à répondre à l'ensemble de ces défis.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez évoqué les collectivités locales et le rôle des communes. J'aimerais que le Gouvernement se penche sur la question de la péréquation financière. Plus il se reposera sur la commune, plus cette péréquation doit être importante. Ce n'est pas le cas actuellement, ce qui risque d'aggraver considérablement les inégalités, notamment en Île-de-France.

Quant au service public et au rôle des grandes entreprises publiques, Mme Colot, autre élue du département de l'Essonne, interrogera dans un instant le Gouvernement sur la dégradation du service de La Poste. Il faut évidemment veiller à ce que de grands établissements ou entreprises publics ne défassent pas continuellement ce que le Gouvernement accomplit chaque jour.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n° 47, relative aux difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre.

Madame la ministre du logement et de la ville, nous partageons, je pense, la même indignation face aux conditions inhumaines de logement que font subir certains marchands de sommeil à de trop nombreuses familles, aux plus démunis de nos concitoyens.

Je ne peux passer sous silence certaines réalités qui sont autant d'obstacles à l'amélioration de la situation. Je pense à la pénurie d'offre de logements réellement sociaux et au non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux prévu par la loi solidarité et renouvellement urbains. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, seize villes sur trente-six sont hors la loi.

Pour lutter contre l'habitat indigne, nous disposons d'un arsenal juridique avec la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions et celle de 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les circulaires du 30 avril 2002 et du 2 mai 2002 ont apporté des éléments complémentaires à ces deux textes.

Plus récemment, les lois de 2004 sur les aides à la pierre et le risque de saturnisme, celle du 18 juin 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale à l'origine de la mise en oeur des politiques publiques. Cet objectif figure également parmi les missions de la LOLF et les actions du plan national santé-environnement 2004-2008, lequel évalue entre 400 000 et 600 000 le nombre de logements insalubres et fixe un objectif de 20 000 logements à traiter par an, soit par la démolition, soit par la réhabilitation.

L'urgence est donc incontestable. Dans mon département des Hauts-de-Seine, le plus riche de France, ce sont 26 000 logements insalubres qu'il faudrait traiter.

En dépit de ses louables intentions, l'ordonnance du 15 décembre 2005, qui visait à harmoniser, simplifier, faciliter et accélérer les procédures pour les immeubles insalubres ou en péril, s'est, pour une part, avérée contre-productive. Pour la commune de Gennevilliers, résolument engagée dans la lutte contre l'habitat indigne et qui a signé en 2003 un protocole avec l'État prévoyant l'éradication de 700 logements insalubres sur cinq ans, cette ordonnance s'est traduite par une lourdeur administrative et une charge financière supplémentaires.

En cause, la nouvelle rédaction de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, qui dispose, dans son second alinéa, que « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ».

En interprétation de la nouvelle définition de l'« insalubrité irrémédiable », les services de l'État du département des Hauts-de-Seine ont estimé qu'il convenait de recourir à l'avis d'un homme de l'art – maître d'oeuvre, architecte, économiste de la construction – pour évaluer le coût des travaux nécessaires à la sortie de l'insalubrité afin de les comparer au coût de la reconstruction neuve du bâtiment.

Cette interprétation, semble-t-il réservée au département des Hauts-de-Seine, a des conséquences plus que fâcheuses pour ma commune et pour d'autres, comme Clichy et La Garenne-Colombes, qui, compte tenu du nombre important d'immeubles à traiter, doit recourir à une procédure de consultation pour choisir ce spécialiste.

Cette obligation nouvelle de recourir à une prestation de service fournie par une personne extérieure à la commune, pour éviter, nous a-t-on dit, d'être juge et partie, outre qu'elle est d'un coût élevé, a eu aussi pour effet induit et grave de bloquer cinq dossiers d'immeubles insalubres qualifiés « irrémédiables » par nos services communaux d'hygiène, ce qui a pour conséquence de retarder considérablement leur passage en CODERST et, de ce fait, le relogement des personnes occupant ces immeubles, ce qui, vous en conviendrez, est plus grave.

Cette nouvelle définition de l'insalubrité irrémédiable diminue le nombre d'immeubles déclarés insalubres irrémédiablement et augmente ipso facto le nombre d'immeubles déclarés « insalubres remédiables ».

En cas de remédiabilité, les communes sont incitées à se substituer au propriétaire défaillant, notion floue, non définie juridiquement, et à réaliser les travaux d'office. Elles doivent ainsi assumer la responsabilité d'un maître d'ouvrage public sur une propriété privée, assumer à leurs frais, certes avec inscription d'un privilège spécial immobilier – c'est le décret du 11 juillet 2007 –, la prise en charge de l'hébergement des occupants durant les travaux nécessaires. Au final, le propriétaire défaillant recommence, en toute impunité, à percevoir des loyers, et cela sans aucun contrôle légal de son impossibilité réelle d'assumer lui-même, en direct, les travaux et la prise en charge de leur coût.

En conclusion, nous constatons que cette nouvelle définition de l'insalubrité irrémédiable impacte de manière négative celle de l'insalubrité remédiable. Elle favorise, en outre, le maintien de très nombreux occupants dans des immeubles seulement relativement rénovés, mais dont nous savons l'insuffisance, et qui feront toujours l'objet d'une sur-occupation.

Dans ces conditions, madame la ministre, nous nous demandons s'il ne conviendrait pas de revoir les termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique.

La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Monsieur le député, je veux tout d'abord saluer le combat tout à fait exemplaire que mène la commune de Gennevilliers contre le logement insalubre et je prends ici l'engagement d'aller vous rendre visite dans votre commune.

Je vous remercie.

Vous avez un problème spécifique qui justifie votre question et qui me conduit à vous apporter la réponse précise suivante.

Vous avez appelé mon attention sur l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à l'habitat insalubre ou dangereux qui précise dans le code de la santé publique le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un bâtiment. Vous estimez que cette nouvelle disposition empêche de remédier efficacement à l'insalubrité et qu'elle ne répond pas aux objectifs de simplification voulus par le législateur.

Comme vous le savez, conformément à une jurisprudence ancienne et constante qui vaut tant pour l'insalubrité que pour le péril, une autorité de police, maire ou préfet, ne peut imposer à un propriétaire d'effectuer des travaux qui, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de construction ou de reconstruction et non simplement de réparation. En conséquence, lorsque les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de reconstruction, l'insalubrité est alors qualifiée d'irrémédiable et entraîne interdiction définitive d'habiter, avec obligation de relogement des occupants et possibilité pour la collectivité publique d'exproprier l'immeuble concerné.

La jurisprudence relative à la notion d'insalubrité irrémédiable obligeait déjà l'administration à évaluer le coût des travaux ainsi que la valeur vénale de l'immeuble. Depuis l'ordonnance du 15 décembre 2005 réformant et renforçant les procédures relatives à l'insalubrité et au péril, les propriétaires, en réaction, n'hésitent plus à multiplier les contentieux contre l'administration.

Aussi, l'ordonnance du 15 décembre 2005 s'est-elle préoccupée d'apporter un critère objectif et donc une sécurité juridique supplémentaire pour l'administration à l'appréciation du caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble. Cette précision juridique élargit a contrario le champ du traitement du « remédiable » et a pour conséquence de droit d'obliger les propriétaires à exécuter les travaux indispensables, fussent-ils d'un coût relativement élevé. J'ajoute que l'ordonnance a explicitement prévu que les prescriptions de travaux incluses dans l'arrêté d'insalubrité remédiable peuvent inclure la mise aux normes de décence des logements, ce qui répond à l'une de vos légitimes préoccupations.

Lorsque l'insalubrité ou le péril est remédiable, et en cas de non-exécution des travaux prescrits, il est indispensable que la collectivité se substitue au propriétaire défaillant et engage des travaux d'office, comme je l'ai rappelé dans ma lettre aux préfets du 14 novembre dernier, afin d'éviter le maintien dans les lieux des occupants dans des situations inacceptables ainsi que l'aggravation de l'état du bâtiment, qui, si cet état devient irrémédiable, dégage de fait le propriétaire de certaines de ses responsabilités.

Monsieur le président, je vous remercie de me laisser un peu de temps, car ma réponse très technique servira à répondre aux difficultés d'interprétation de ces textes.

Je l'ai bien compris, madame la ministre. C'est pourquoi, à titre tout à fait exceptionnel, je vous accorde quelques minutes supplémentaires.

La question était longue et précise et ma réponse se doit, elle aussi, d'être précise.

Le critère énoncé est simple et les services des communes et de l'État peuvent recourir, si besoin est, aux explications de mon administration et de celle de ma collègue en charge de la santé. Il s'agit de comparer, suite à une évaluation sommaire, le coût des travaux de réparation à effectuer sur le bâtiment concerné par rapport au coût de sa reconstruction, calculé sur la base du coût moyen de construction d'un bâtiment neuf de même surface habitable, aux normes actuelles, hors coûts du foncier et de démolition.

Cette précision juridique introduite à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique n'est nullement contraire à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, qui lui a donné un avis très favorable lors de 1'examen du projet d'ordonnance du 15 décembre 2005.

De plus, l'évaluation du coût des travaux peut être portée sur la mise en demeure au propriétaire d'avoir à exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril, sous peine d'exécution d'office, ce qui fonde l'inscription à son bénéfice, au fichier des hypothèques, du privilège spécial immobilier destiné à garantir sa future créance, au cas où la collectivité publique serait amenée à réaliser ces travaux d'office, en application de la seconde ordonnance du 11 janvier 2007 de lutte contre l'habitat indigne.

Ces nouvelles dispositions ont pour but de renforcer la pression exercée sur les marchands de sommeil, en accroissant leurs obligations d'entretien des immeubles et d'offre de logements décents à leurs locataires, et d'apporter aux collectivités publiques des garanties très efficaces pour protéger leurs créances en cas de travaux d'office.

En rendant l'appréciation de l'irrémédiabilité de l'insalubrité plus contraignante, la précision apportée par le législateur devrait éviter que des propriétaires indélicats ne se défaussent systématiquement sur la collectivité publique de l'obligation de relogement.

Comme vous le savez, monsieur le député, l'irrémédiabilité peut malheureusement convenir aux propriétaires indélicats qui revendent alors sur le marché leur immeuble rendu libre d'occupation, ce qui s'effectue bien sûr au détriment des locataires, d'autant que l'indemnité de relogement pesant sur le propriétaire peut paraître insuffisamment dissuasive.

Les deux ordonnances du 15 décembre 2005 et du 11 janvier 2007 imposent désormais des obligations plus fermes aux propriétaires pour réparer leurs immeubles et donc maintenir en place les locataires.

Monsieur le président, vous voyez toute la technicité du ministère dont j'ai la charge.

Je n'en doute pas, madame la ministre, mais les décrets et circulaires font aussi partie de vos attributions. J'imagine donc que vous serez amenée à apporter d'autres précisions autrement qu'en utilisant, certes de façon légitime mais néanmoins intempestive, le cadre des discussions à l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 26, relative aux conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers.

Monsieur le président, je souhaite interroger le Gouvernement, qui, comme la République, est un et indivisible, sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre la non-double imposition et le projet de convention sanitaire franco-suisse.

Le premier projet serait en discussion depuis près d'un an entre les autorités fiscales françaises et suisses. Je souhaiterais donc savoir pourquoi cet avenant a été ajouté, quel est l'état des discussions entre les deux pays et par quelles concertations il a été établi au moment de sa préparation.

L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire la retraite complémentaire. Jusqu'à présent, deux options s'offraient au travailleur frontalier : soit percevoir une rente lors de la retraite, soit percevoir le capital pour financer en particulier l'acquisition de la résidence principale. Ce rapatriement et le remboursement de l'impôt prélevé par les autorités fiscales suisses sont donc directement réinjectés dans l'économie française.

Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier. De plus, ce deuxième pilier est financé par les économies des travailleurs sur leur salaire, salaire qui est déjà imposé. Il y a donc une sorte de double imposition.

C'est pourquoi j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement, car cet avenant risque d'avoir un impact négatif sur l'économie locale.

S'agissant du projet de convention sanitaire, j'avais interrogé Mme Colonna, alors ministre déléguée aux affaires européennes, sur ce sujet en juin 2006. Elle m'avait répondu qu'elle devait rencontrer Mme Calmy-Rey, son homologue suisse, en juillet 2006. Les deux parties ayant décidé d'aller plus loin dans la discussion, un avant-projet a été présenté aux autorités suisses dans le courant du premier semestre 2007 et, suite aux observations des autorités suisses, une réécriture a été entreprise par les différents services du gouvernement français.

J'aimerais savoir où en est le processus de négociation et si l'on peut prévoir une date de conclusion de ces accords.

Voilà une question un peu moins technique à laquelle Mme la ministre du logement et de la ville va répondre.

Monsieur le député, je tiens tout d'abord à m'excuser au nom de Rama Yade, qui devait vous répondre, mais elle accompagne le Président de la République en Algérie. Elle m'a priée de vous faire la réponse suivante.

Le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 a été discuté lors de négociations engagées en juin 2005, afin d'obtenir un meilleur échange de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale. Il permet une avancée considérable dans ce domaine, ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales par le Trésor public.

Dans ce contexte, la France a également obtenu la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers – alors que de tels régimes sont remis en cause par la plupart de nos partenaires – tout en veillant à éviter d'éventuels abus. La négociation s'est achevée le 23 novembre 2006 par le paraphe d'un projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

La signature de ce projet est en cours de préparation. Au cours de ces négociations, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant la Suisse ont été consultés. Par ailleurs, les directions des services fiscaux des départements concernés ont été invitées à consulter les associations représentatives des travailleurs frontaliers sur la mise en place d'une attestation de travailleur frontalier.

Vous avez ensuite fait référence au projet de convention sanitaire franco-suisse. Suite à la troisième rencontre transfrontalière franco-suisse, qui s'est tenue à Berne le 3 juillet dernier, le ministère de la santé français a modifié, à la demande de l'Office fédéral de la santé publique suisse, son projet d'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, afin d'y inclure la gestion du risque sanitaire. La deuxième version du projet a été élaborée début août 2007. Si des progrès ont été enregistrés, deux points demeurent à l'étude au sein des autorités françaises : d'une part, la compétence en matière de gestion du risque sanitaire ; d'autre part, le degré de précision de l'accord-cadre. Le projet sera adressé à la partie suisse, via le ministère des affaires étrangères, dès confirmation du point de compétence institutionnelle.

Sachez que le ministère des affaires étrangères travaille sur ce sujet et que M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État en charge des affaires européennes, rencontrera en début d'année le président Accoyer pour évoquer ces questions.

La parole est à M. Claude Birraux.

Je vous remercie, madame la ministre, mais je me permets d'insister sur l'enjeu de la convention sanitaire pour deux raisons. Un projet d'agglomération franco-valdo-genevois sera signé demain, et l'aspect santé est extrêmement important. Ensuite, l'hôpital universitaire de Genève, qui a des moyens extrêmement performants, sans commune mesure avec les hôpitaux de la région frontalière, n'a pas d'hôpital de proximité. La complémentarité entre les établissements serait de nature à élever la qualité des soins offerts à nos populations.

La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 28, relative aux dysfonctionnements de La Poste en Essonne.

Les services publics offerts par La Poste dans ma circonscription ne cessent de se dégrader, comme le constatent depuis plusieurs mois aussi bien les particuliers que les entreprises, et leur mécontentement est grand. Les retards sont considérables dans la distribution tant du courrier que des colis. Les délais d'acheminement augmentent très sensiblement. Certaines tournées ne sont pas effectuées, ou alors partiellement. Des secteurs ne sont pas desservis tous les jours et il faut courir d'un bureau à l'autre pour chercher un colis.

De tels dysfonctionnements sont très préjudiciables à tous. C'est le lien social qui est mis à mal et toute la vie économique est perturbée. Pour le particulier, le retard dans le courrier est grave. En effet, des communes sont restées sans correspondance trois jours de suite. Les journaux arrivent groupés, les avis de décès après les cérémonies, les courriers administratifs et les factures hors délais. Même le ramassage du courrier est aléatoire. Pour les entreprises, une telle désorganisation a des conséquences graves, au point de mettre leur existence même en danger.

Ce n'est pas la première fois que je tire la sonnette d'alarme sur ce sujet. On m'a déjà expliqué que la situation est liée au nouveau centre postal de La Norville. Mais, depuis le temps que l'on invoque ses défauts de jeunesse, aucune amélioration n'est perceptible. Qui plus est, la situation empire. Cela ne peut plus durer.

Quand La Poste donnera-t-elle aux usagers et aux entreprises le service régulier qu'ils sont en droit d'attendre, et qui existait il y a peu de temps encore ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports, qui semble avoir « récupéré le ballon ». (Sourires.)

Madame la députée, pour répondre à votre question sur la dégradation présumée du service postal dans votre département, je tiens tout d'abord à préciser que La Poste compte aujourd'hui 149 points de contact dans l'Essonne, et qu'elle y a renforcé sa présence. En 2008, ce développement sera poursuivi, notamment avec la création d'un bureau de poste aux Ulis-Amont. Et dans votre département, 99,2 % de la population a accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres de chez elle, une densité qui permet de répondre au mieux aux attentes de la population.

Ma collègue Christine Lagarde vient par ailleurs de conclure avec le président de l'Association des maires de France et le président de La Poste, un contrat de présence postale territoriale qui encadre, pour la période 2008-2010, les obligations de La Poste en la matière. Il est destiné à répartir, en toute transparence, la ressource publique dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire, au profit essentiellement des communes situées dans les zones prioritaires : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer. Sur la durée du contrat, ce sont au total 420 millions d'euros qui seront consacrés au maintien de la présence postale. Le mécanisme retenu pour la répartition des fonds permettra d'assurer une véritable péréquation de la ressource entre les départements.

La présence postale territoriale, forte de ses 17 000 points de présence, sera maintenue. En prévoyant le financement d'agences postales communales en partenariat avec les mairies ou de relais poste chez les commerçants, ce contrat permet les nécessaires évolutions du réseau postal tout en contribuant au maintien d'un réseau de proximité adapté aux besoins des citoyens. Je tiens notamment à rappeler que l'ouverture d'un relais poste se traduit généralement par des horaires d'ouverture beaucoup plus adaptés pour nos concitoyens, qui peuvent ainsi poster leur courrier après dix-huit heures ou même le dimanche.

La création de ces nouveaux points de contact en partenariat n'est cependant encouragée que si elle correspond à une volonté partagée des élus et de La Poste. Ainsi, Christine Lagarde veillera à ce que les responsables territoriaux de La Poste de l'Essonne prennent contact avec vous dans les prochains jours pour vous informer des solutions mises en oeuvre et vous apporter toutes précisions que vous jugerez nécessaires.

Enfin, afin de remplir pleinement ses missions, notamment le service universel, tout en ayant l'ambition de devenir un des premiers opérateurs européens, La Poste doit engager un programme de modernisation des activités « courrier », mais le Gouvernement tient à ce qu'il s'accompagne d'une amélioration de la qualité de service qui profite à tous.

L'accord du Conseil européen en octobre à la dernière proposition de directive postale a conforté l'importance du service universel postal. Il permettra de maintenir une présence postale forte, avec une obligation de distribution du courrier six jours par semaine sur l'ensemble de notre territoire ainsi que la possibilité de maintenir des missions de service public complémentaires.

Vous le voyez, le Gouvernement veille au maintien d'un service public postal de qualité.

La parole est à Mme Geneviève Colot.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées, mais la question ne concernait pas tant la présence postale que la qualité de l'activité courrier, qui s'est réellement détériorée dans ma circonscription. J'espère qu'elle s'améliorera d'ici peu, car le mécontentement est grand, surtout chez les entreprises.

La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 42, relative à l'impact environnemental de l'usine pharmaceutique Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine.

Le mois dernier, des articles de presse ont fait état de dysfonctionnements à l'usine Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine, concernant en particulier des rejets toxiques dans le réseau d'assainissement.

Compte tenu de la taille de cette société, qui est, rappelons-le, numéro quatre de l'industrie pharmaceutique dans le monde, et de l'importance de son site de Vitry-Alfortville, élément essentiel du pôle d'excellence Medicen dans le domaine de l'innovation thérapeutique – avec un centre de production de principes actifs de 700 salariés, et 300 prestataires de services, ainsi qu'un centre de recherche où travaillent près de 2 000 personnes sur les deux communes –, les habitants, les associations, les élus et les salariés concernés s'interrogent sur la réalité de ces informations. Nous attendons des éclaircissements sur la nature et l'origine de ces rejets.

Dans cet esprit, j'ai immédiatement demandé à M. le préfet du Val-de-Marne de favoriser la convocation d'une commission locale d'information. Je lui ai indiqué que certaines associations m'avaient sollicité pour la présider et je lui ai fait part de ma disponibilité. Il a bien voulu me répondre favorablement.

Au-delà de la convergence de tous les acteurs concernés, qui s'accordent sur la nécessité d'une totale transparence des informations en ce domaine, il est indispensable qu'une telle démarche s'inscrive dans un double objectif : d'une part, le respect de l'environnement et la poursuite de la mise en conformité de l'usine, avec l'arrêté préfectoral fixant les seuils à ne pas dépasser en matière de produits polluants ; d'autre part, la nécessité de favoriser le développement de ce pôle de compétitivité, facteur essentiel de la réussite de l'opération d'intérêt national d'Orly-Rungis-Seine amont, qui a été mise en place le 19 novembre dernier.

C'est pourquoi je souhaite demander au Gouvernement quelles mesures d'accompagnement spécifiques il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte cette double exigence du développement économique et du développement durable, à l'heure où l'État se doit de mobiliser tous les moyens, pour favoriser la croissance, seule capable de préserver l'emploi et le pouvoir d'achat.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports, qui doit bien connaître la question puisqu'il peut apercevoir, ou peu s'en faut, l'usine de Vitry des fenêtres de son bureau. (Sourires.)

Monsieur le député, la situation de l'usine Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine est un sujet que l'autorité préfectorale suit depuis plusieurs années maintenant.

L'entreprise a investi 13 millions d'euros depuis quatre ans pour maîtriser ses rejets gazeux. En parallèle, elle travaille à la mise aux normes de ses rejets aqueux. Les investissements liés, qui doivent être terminés d'ici fin 2008, représentent 18 millions d'euros supplémentaires.

La société est en contact étroit avec la préfecture, les élus locaux – notamment le maire de Vitry – et une réunion du conseil départemental de l'environnement doit examiner incessamment les nouvelles normes de l'entreprise. Par ailleurs, le préfet du Val-de-Marne réunira dès le début de l'année une instance de concertation destinée à régler les questions qui pourraient demeurer en suspens. C'est de ce travail avec l'État et les collectivités territoriales que pourra émerger une solution de nature à concilier impératifs économiques et environnementaux.

Au-delà du cas de Vitry, se pose la question du contrôle et de l'aide dans la recherche de solutions que peuvent apporter aux entreprises les services déconcentrés des différents ministères, notamment les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement – les DRIRE –, les directions régionales de l'environnement – les DIREN –, les directions des services vétérinaires – les DSV –, ou encore les directions départementales des affaires sanitaires et sociales – les DDASS. De leur travail collégial sous l'autorité du préfet dépend notre capacité collective à permettre à nos entreprises d'asseoir leur réussite économique porteuse d'emplois sans transiger sur la sécurité des personnes et de l'environnement.

La parole est à M. René Rouquet.

Un mot, monsieur le président, pour remercier M. le secrétaire d'État mais regretter le caractère incomplet de sa réponse, qui s'attache principalement au volet écologique du problème. Je n'irai tout de même pas jusqu'à dire qu'il a botté en touche. (Sourires.) J'avais eu à coeur de rappeler dans ma question la nécessité de concilier deux objectifs prioritaires : prévoir au plus tôt la concertation pour préserver l'environnement et la santé des populations ; mais aussi garantir dans ce secteur de l'Île-de-France les perspectives d'emploi, voire leur développement, à l'heure où l'usine de Vitry est appelée à devenir un atout essentiel du pôle de compétitivité Medicen santé. Plus que jamais nous devons concilier développement durable et développement économique. Tel est le challenge qui doit nous rassembler au lendemain du Grenelle de l'environnement, qui a souligné l'urgence de concilier de telles priorités.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 49, relative aux effectifs de France Télécom à Lisieux.

Au début de cette année, les services de France Télécom à Lisieux comptaient cent vingt-quatre employés. En février dernier, les trente agents du service des renseignements commerciaux étaient « déménagés » à Évreux, à 70 kilomètres ; en septembre, on annonçait le transfert du service de réponse aux entreprises de travaux publics à Guingamp, à 200 kilomètres. Le reste suivra sans doute, puisque le directeur des ressources humaines de l'entreprise a annoncé la suppression de toutes les unités inférieures à deux cent cinquante salariés.

Se ressentent de ces mesures, en premier lieu, les salariés de l'entreprise, qui sont contraints à de longues heures de trajet quotidien ou à déménager, mais aussi les élus et l'ensemble des usagers, ces suppressions de postes provoquant la dégradation du service public que doit assurer l'opérateur historique.

On nous dit souvent que les nouvelles technologies suscitent des gains de productivité ; mais c'est un prétexte facile qui permet, lors d'une réorganisation, d'éviter de prendre en compte les facteurs humains et l'aménagement du territoire. Or la réduction de la fracture numérique passe par le contact direct et un vrai service de proximité. Doit-on rappeler qu'en dix ans, France Télécom a déjà réduit ses effectifs à Lisieux de trois cent trente à cent vingt-quatre employés ?

Le Gouvernement partage-t-il l'opinion de France Télécom sur la nécessité de concentrer l'ensemble de ses services sur seulement cinq sites en France ? Considère-t-il que cette organisation est compatible avec le service public de qualité que tous nos concitoyens sont en droit d'attendre, ainsi qu'avec les obligations de France Télécom envers l'État ? Le Gouvernement s'impliquera-t-il dans cette réorganisation ? Des mesures d'accompagnement seront-elles prises pour les salariés de France Télécom à Lisieux ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, dans un environnement technologique en rapide mutation et du fait d'une pression accrue de la concurrence, France Télécom a mis en oeuvre une stratégie d'opérateur intégré afin de permettre à ses clients d'accéder à un ensemble de services enrichis et simplifiés. S'appuyant sur un portefeuille complet d'offres et de solutions, sur la maîtrise de tous les réseaux et sur sa capacité d'innovation, le groupe développe un nouveau monde de services dans le domaine de la communication, des contenus, de la santé, des loisirs, de la vie pratique, ainsi que des services aux entreprises. La mise en oeuvre de cette stratégie s'appuie sur une transformation des structures et des modes de fonctionnement afin de s'adapter aux nouvelles activités.

Le Gouvernement veille à ce que ces efforts de productivité s'accompagnent d'une volonté tout aussi grande de préserver les emplois, en particulier par le renforcement des effectifs dans les activités à haute valeur ajoutée et une mobilité plus grande en direction des secteurs prioritaires, comme les relations avec le client. Le regroupement des services, qui permet d'atteindre la taille nécessaire à une organisation efficace et à une optimisation des coûts, n'est encouragé qu'à condition que la qualité du service soit préservée.

J'attire toutefois votre attention sur la nécessité de faire la distinction entre la présence physique de France Télécom et sa capacité à contribuer à l'aménagement du territoire et au développement économique local. Dans leurs choix d'organisation territoriale, l'État et l'opérateur veillent à concilier les impératifs d'une entreprise soumis à la concurrence avec les attentes des salariés et le souci d'une répartition équilibrée des emplois sur le territoire national. C'est dans le cadre de cette politique nationale que s'inscrivent les évolutions des services de Lisieux.

Dans le cadre d'un projet national, qui concerne l'ensemble des entreprises gérant des emprises de travaux publics – comme EDF, GDF ou la SNCF – et vise à améliorer la qualité et la fiabilité des informations relatives aux chantiers, France Télécom a ainsi engagé le regroupement au niveau national des équipes en charge de ces activités. Selon les informations communiquées par l'opérateur, cette mesure concerne treize salariés de Lisieux, dont l'activité se voit transférée vers Nantes. Je veillerai à ce que toutes les activités de proximité – boutique, raccordements, interventions du service après-vente – soient maintenues sur place, comme l'opérateur s'y est engagé. Par ailleurs, France Télécom encourage la mobilité interne en vue de renforcer des activités prioritaires ou nouvelles, comme la fibre optique.

Les inquiétudes des salariés concernant l'évolution de ces activités sont légitimes, même s'il n'y a pas de suppressions d'emploi. Je souhaite que l'opérateur mette à leur disposition des informations aussi complètes que possible sur les activités existantes, leurs évolutions probables, la localisation des emplois, les opportunités de carrière à l'international ou les offres extérieures au groupe. Un dispositif a déjà été mis en place afin de permettre à chaque salarié de formaliser et maîtriser sa propre trajectoire professionnelle ; un accompagnement significatif – notamment en matière de formation – est également prévu pour ceux qui s'engagent, en interne ou non, dans un projet en accord avec la stratégie de l'entreprise.

La parole est à M. Claude Leteurtre.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, mais le ballon a bien du mal à sortir de la mêlée ! (Sourires.) Les difficultés sont patentes, et l'on a grand besoin de la vigilance du Gouvernement sur une réorganisation qui se justifie difficilement d'un point de vue économique et pénalise lourdement les territoires.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour exposer sa question, n° 43, relative au financement de la permanence des soins en Saône-et-Loire.

Je sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la permanence des soins n'est plus assurée dans le département de la Saône-et-Loire, entre minuit et huit heures du matin, suite à une décision unilatérale de Mme la préfète. Il s'agirait d'une mesure d'économie, permettant de restituer 1,9 million d'euros au budget national de l'assurance maladie – en dépit de quoi nous avons observé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une diminution des crédits consacrés aux soins de ville, dont relève la permanence des soins.

Les conditions dans lesquelles cette décision a été prise sont vivement contestées sur le terrain. Les élus, la population et une partie des médecins libéraux, représentés par le syndicat MG France, avaient, ensemble et avec la patience de la dentellière, réussi à remplir, sur la base du volontariat, des tableaux de garde dans les zones rurales. Ce travail a été réduit à néant, ce qui a provoqué le découragement des médecins, l'inquiétude de la population et l'opposition des élus, toutes tendances confondues. Aussi avons-nous déféré l'arrêté de suppression des gardes de nuit devant le tribunal administratif de Dijon ; ce dernier a suivi notre argumentation et annulé la décision de Mme la préfète, au motif qu'on ne peut traiter de la même manière les villes, qui disposent de médecins et d'hôpitaux, et les campagnes, dans lesquelles – à l'instar de la Bresse, dont j'ai l'honneur d'être l'élu – les médecins, trop peu nombreux, sont épuisés par la surcharge de travail. Organiser des gardes soulage ces médecins en leur permettant de dormir tranquilles dix-neuf nuits sur vingt, tout en rassurant les populations qui se trouvent à 40 kilomètres et une demi-heure de route du premier hôpital, en leur donnant la possibilité de contacter un médecin autrement que par téléphone, via le 15. Sachez, monsieur le secrétaire d'État – et répétez-le à Mme Bachelot ! – que, dans nos régions, nous ne pouvons plus avoir que des diagnostics par téléphone, faits à 50 kilomètres de distance ! Comment un nourrisson atteint de bronchiolite pourrait-il dire où il a mal ? N'a-t-on pas besoin d'un stéthoscope pour ausculter l'enfant ? Les incidents liés à l'usage de ce centre d'appel commencent à se multiplier, et je me demande qui en portera la responsabilité.

Mme la ministre a d'ores et déjà déclaré son intention de confirmer la décision de Mme la préfète, avec la même brutalité, et en s'appuyant sur une concertation avec les seules organisations corporatistes, au détriment des souhaits de la population. C'est traiter nos campagnes avec désinvolture ! Si la suppression des gardes de nuit se justifie dans les zones urbaines, qui bénéficient de la proximité d'hôpitaux, ce n'est pas le cas dans les zones rurales, où l'on peut encore compter sur l'esprit de solidarité du corps médical. Ayant réuni les médecins du secteur de la Bresse, je puis vous assurer que, si certains médecins libéraux sont en effet opposés aux gardes de nuit, une bonne partie d'entre eux est volontaire, tandis que les autres se montrent indécis – et si on leur demande de reprendre les gardes, parce que c'est leur devoir et qu'on bénéficie d'un financement, ils le feront !

Je demande donc à Mme Bachelot d'exiger de Mme la préfète la suspension de sa décision, et le rétablissement des gardes de nuit dans le secteur rural évoqué, où les médecins suivront la position du ministère ; ainsi, grâce au volontariat, pourrons-nous remplir le tableau de garde et assurer à la population de nos campagnes le service auquel elles sont en droit de prétendre.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, Roselyne Bachelot, en déplacement à la Réunion, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

Dans notre pays, la permanence des soins – PDS – assure une présence médicale en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine, ainsi que les week-ends et les jours fériés ; elle constitue donc, pour la population, une réponse de premier recours indispensable. Il est inconcevable que, la nuit, les week-ends et les jours fériés, nos concitoyens ne puissent pas trouver de réponse à leurs problèmes de santé, quand bien même ceux-ci ne relèveraient pas d'une urgence vitale. Depuis 2005, la permanence des soins, exercée par les médecins libéraux, repose sur le volontariat ; mais elle s'inscrit dans le contexte d'une démographie médicale défavorable, liée à une mauvaise répartition des médecins sur le territoire et à d'importants changements sociétaux.

Le financement du dispositif actuel est assuré suivant l'avenant 4 à la convention médicale : dans chacun des 2 500 secteurs de gardes arrêtés par les préfets, la régulation médicale, les astreintes des médecins effecteurs et la majoration des consultations et des visites sont prises en charge par l'assurance maladie, ce qui a coûté à cette dernière près de 370 millions d'euros en 2006 – je signale à ce propos que la réduction de crédits que vous évoquez ne concerne nullement la PDS, mais résulte du retard dans la mise en oeuvre du dossier médical personnel. Par ailleurs, plus de deux cents maisons médicales de garde sont financées par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Depuis 2006, nombreux sont ceux qui soulignent les difficultés de la PDS ; ces dysfonctionnements ont d'ailleurs été confirmés par le rapport remis en juillet dernier à Mme la ministre par le docteur Jean-Yves Grall, qui considère la PDS comme globalement peu fiable, fragile et coûteuse. Roselyne Bachelot est pleinement consciente que cette situation constitue un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens. Sachez qu'elle partage cette inquiétude et entend y répondre rapidement.

Dans son rapport, M. Grall propose une meilleure organisation et le décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, l'installation généralisée de maisons médicales de gardes, ainsi qu'une meilleure information et une véritable responsabilisation de la population. Il est souhaitable que ces pistes soient explorées à l'occasion de la réunion en janvier prochain des états généraux de la santé.

Votre département de la Saône-et-Loire, monsieur Montebourg, compte trente et un secteurs de garde pour 550 000 habitants. Ainsi que le permet le code de la santé publique, la permanence des soins y est assurée entre minuit et huit heures par des structures d'urgence, et, compte tenu de la très faible demande nocturne, l'accès aux soins est organisé suivant les termes d'une convention entre pompiers, SAMU et ambulanciers privés – avec, dans le cadre du CODAMUPS, la participation des médecins libéraux. La qualité de la régulation téléphonique permet en effet de répondre aux demandes des patients en toute sécurité. Cette organisation permet d'utiliser au mieux les ressources médicales et, après des années d'incertitudes, donne à la population l'assurance de bénéficier d'un dispositif sûr et pérenne.

Le département du Calvados a, quant à lui, réduit le nombre de ses secteurs de garde de quarante à sept. Chaque secteur, qui s'appuie sur une maison médicale de garde, fonctionne avec deux médecins d'astreinte – un effecteur et un renfort – et la permanence des soins entre minuit et huit heures est assurée par les établissements publics et organisée par conventions.

Nous devons nous inspirer des expériences effectuées sur le terrain pour réformer notre système de permanence des soins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit ainsi de laisser à titre expérimental aux régions volontaires une plus grande liberté dans le pilotage et le financement de la permanence des soins.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

Monsieur le secrétaire d'État, les informations que, par votre bouche, Mme Bachelot me communique sur mon propre département ne me sont pas inconnues. Deux départements limitrophes de la Saône-et-Loire ont fait des expériences différentes : la Nièvre a gardé la totalité de son système de garde de nuit et le Jura a distingué les secteurs urbain et rural. La Saône-et-Loire, quant à elle, n'a plus de gardes de nuit à partir de minuit. Or, dans sa réponse, Mme Bachelot se contente de nous faire part de son inquiétude pour mieux nous renvoyer au secteur 15 ! Pour quelle raison, tandis que le Jura voisin distingue entre les villes et les campagnes, la Saône-et-Loire devrait-elle subir une décision de fermeture des gardes de nuit, alors même que les maisons médicales de garde, dont le rapport Grall fait l'éloge, ont été financées avec notre argent ? Elles existent mais, sur décision préfectorale, elles sont désormais fermées la nuit !

Sur le sujet, l'inquiétude est certainement la seule chose que je partage avec Mme Bachelot, puisque ses solutions ne sont pas les nôtres. Qu'elle sache que lorsqu'il y aura un « pépin » sur le terrain, eh bien, nous nous retournerons vers les responsables !

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton