Intervention de Christine Boutin

Vous avez un problème spécifique qui justifie votre question et qui me conduit à vous apporter la réponse précise suivante.

Vous avez appelé mon attention sur l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à l'habitat insalubre ou dangereux qui précise dans le code de la santé publique le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un bâtiment. Vous estimez que cette nouvelle disposition empêche de remédier efficacement à l'insalubrité et qu'elle ne répond pas aux objectifs de simplification voulus par le législateur.

Comme vous le savez, conformément à une jurisprudence ancienne et constante qui vaut tant pour l'insalubrité que pour le péril, une autorité de police, maire ou préfet, ne peut imposer à un propriétaire d'effectuer des travaux qui, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de construction ou de reconstruction et non simplement de réparation. En conséquence, lorsque les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de reconstruction, l'insalubrité est alors qualifiée d'irrémédiable et entraîne interdiction définitive d'habiter, avec obligation de relogement des occupants et possibilité pour la collectivité publique d'exproprier l'immeuble concerné.

La jurisprudence relative à la notion d'insalubrité irrémédiable obligeait déjà l'administration à évaluer le coût des travaux ainsi que la valeur vénale de l'immeuble. Depuis l'ordonnance du 15 décembre 2005 réformant et renforçant les procédures relatives à l'insalubrité et au péril, les propriétaires, en réaction, n'hésitent plus à multiplier les contentieux contre l'administration.

Aussi, l'ordonnance du 15 décembre 2005 s'est-elle préoccupée d'apporter un critère objectif et donc une sécurité juridique supplémentaire pour l'administration à l'appréciation du caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble. Cette précision juridique élargit a contrario le champ du traitement du « remédiable » et a pour conséquence de droit d'obliger les propriétaires à exécuter les travaux indispensables, fussent-ils d'un coût relativement élevé. J'ajoute que l'ordonnance a explicitement prévu que les prescriptions de travaux incluses dans l'arrêté d'insalubrité remédiable peuvent inclure la mise aux normes de décence des logements, ce qui répond à l'une de vos légitimes préoccupations.

Lorsque l'insalubrité ou le péril est remédiable, et en cas de non-exécution des travaux prescrits, il est indispensable que la collectivité se substitue au propriétaire défaillant et engage des travaux d'office, comme je l'ai rappelé dans ma lettre aux préfets du 14 novembre dernier, afin d'éviter le maintien dans les lieux des occupants dans des situations inacceptables ainsi que l'aggravation de l'état du bâtiment, qui, si cet état devient irrémédiable, dégage de fait le propriétaire de certaines de ses responsabilités.

Monsieur le président, je vous remercie de me laisser un peu de temps, car ma réponse très technique servira à répondre aux difficultés d'interprétation de ces textes.