Intervention de Josette Pons

Monsieur le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, je souhaite faire un point sur les PPRIF, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt, dans le Var, car, même si l'on peut se féliciter de notables avancées, d'importants problèmes restent à résoudre.

En effet, dès la publication des premiers périmètres où sont imposées certaines contraintes, les habitants des communes concernées – au nombre de dix-sept, dans le département du Var – ont manifesté leur désaccord profond. Mais, aujourd'hui, l'heure est au dialogue et à la concertation, chacun convenant de la nécessité des PPRIF. Ainsi, le collectif anti-PPRIF qui s'est constitué a pu faire état d'un consensus sur le débroussaillement annuel revenant aux propriétaires fonciers et sur différentes mesures importantes de prévention ou de lutte contre les incendies.

Mais ce collectif, tout comme les maires et les élus, a également abordé plusieurs points sur lesquels les avis demeurent très réservés, sinon franchement hostiles. Ainsi, la dérogation proposée par les services de l'État pour les secteurs urbanisés ne satisfait personne, tant les inconnues sont nombreuses, notamment en ce qui concerne l'appréciation des travaux de sécurisation d'un site. En effet, en cas de désaccord avec les services de l'État sur les travaux effectués par les particuliers et par les collectivités, qui emportera la décision finale ? Et, dans ce contexte, que deviennent les documents d'urbanisme – POS ou PLU – déjà approuvés ? À quoi servent-ils ?

Quant aux terrains constructibles mais non construits à ce jour qui se retrouvent classés en zone rouge, ils sont, de ce fait, complètement dévalorisés. On imagine les graves problèmes financiers qu'une telle situation engendre pour les propriétaires, dont certains se sont endettés à vie pour les acquérir.

En matière d'agriculture, le classement de terres en zone rouge peut provoquer également des situations dramatiques allant jusqu'à bloquer le développement des exploitations. N'est-il pas incohérent que des zones cultivées ou réservées à l'élevage, et par conséquent entretenues, ne voient pas leur classification évoluer vers le bleu ? Tout le monde convient en effet que ce sont les meilleurs coupe-feu qui puissent exister.

A contrario – je tiens à évoquer ces problèmes car je les connais bien, pour être l'élue d'une circonscription rurale qui fait l'objet de quatre PPRIF –, ne peut-on craindre que, lorsque des surfaces importantes sont classées en zone rouge, la pression foncière, si importante dans le département du Var, ne se renforce immédiatement dans les zones agricoles environnantes, aggravant ainsi le problème de la gestion et de la protection du foncier agricole ?

Le dernier problème concerne le financement des équipements que ces plans préconisent de réaliser. Pas plus que les particuliers ou les agriculteurs, les communes et les collectivités ne sont épargnées par certaines mesures particulièrement onéreuses. Ainsi, il leur est demandé, pour mettre en sécurité des périmètres retenus, de procéder à d'importantes adductions d'eau, à l'installation de bornes à incendie ou à l'élargissement de routes et de chemins. Autant de réalisations auxquelles leur budget ne leur permet pas de faire face.

Aussi, je me permets de vous demander quelles aides l'État envisage de leur allouer, sachant le nouveau contrat de projets pour 2007-2013, qui vient d'être adopté dans ma région, n'en prévoit aucune. Ne pourrait-t-on pas, pour cette période, avoir recours – mais comment ? – à la solidarité de l'Union européenne, à travers le FEDER et le FEADER, puisque le programme opérationnel de ma région n'est pas encore approuvé ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse. Elle est très attendue dans mon département, que vous connaissez bien.