Intervention de Claude Birraux

Monsieur le président, je souhaite interroger le Gouvernement, qui, comme la République, est un et indivisible, sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre la non-double imposition et le projet de convention sanitaire franco-suisse.

Le premier projet serait en discussion depuis près d'un an entre les autorités fiscales françaises et suisses. Je souhaiterais donc savoir pourquoi cet avenant a été ajouté, quel est l'état des discussions entre les deux pays et par quelles concertations il a été établi au moment de sa préparation.

L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire la retraite complémentaire. Jusqu'à présent, deux options s'offraient au travailleur frontalier : soit percevoir une rente lors de la retraite, soit percevoir le capital pour financer en particulier l'acquisition de la résidence principale. Ce rapatriement et le remboursement de l'impôt prélevé par les autorités fiscales suisses sont donc directement réinjectés dans l'économie française.

Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier. De plus, ce deuxième pilier est financé par les économies des travailleurs sur leur salaire, salaire qui est déjà imposé. Il y a donc une sorte de double imposition.

C'est pourquoi j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement, car cet avenant risque d'avoir un impact négatif sur l'économie locale.

S'agissant du projet de convention sanitaire, j'avais interrogé Mme Colonna, alors ministre déléguée aux affaires européennes, sur ce sujet en juin 2006. Elle m'avait répondu qu'elle devait rencontrer Mme Calmy-Rey, son homologue suisse, en juillet 2006. Les deux parties ayant décidé d'aller plus loin dans la discussion, un avant-projet a été présenté aux autorités suisses dans le courant du premier semestre 2007 et, suite aux observations des autorités suisses, une réécriture a été entreprise par les différents services du gouvernement français.

J'aimerais savoir où en est le processus de négociation et si l'on peut prévoir une date de conclusion de ces accords.