Intervention de William Dumas

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question concerne le projet de décret relatif à l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

En effet, l'assistance technique à l'assainissement exercée par les SATESE, services publics dépendant de la centaine de conseils généraux, est mise en péril par ce projet de décret. Comme vous le savez, les départements ont, par le biais des SATESE et des CATER, et en association avec les agences de l'eau, développé depuis de nombreuses années des politiques visant à renforcer la protection de l'eau. Ils garantissent la pertinence des investissements dans ce domaine et le bon fonctionnement des ouvrages réalisés dans nos communes.

Aujourd'hui, cette pratique est remise en cause : les communes urbaines devront faire appel à la concurrence, alors que les communes rurales souhaitant bénéficier de telles prestations devront les rémunérer. La mise en concurrence que ce projet de décret vise à rendre obligatoire au prétexte – à mon sens peu convaincant – de contraintes communautaires va sanctionner très lourdement les politiques publiques d'assainissement sur l'ensemble de notre territoire, au moment où la France doit accomplir des efforts considérables pour mettre aux normes ses structures d'assainissement.

En réduisant de 50 à 70 % les missions d'intérêt général des SATESE, qui donnent pourtant entière satisfaction à l'ensemble des acteurs concernés – qu'il s'agisse des collectivités, notamment des plus petites communes rurales, de l'agence de l'eau, de la police de l'eau, ou encore des différents corps de l'État qui sollicitent leur expertise –, vous prenez le risque de pénaliser les territoires ruraux et de provoquer une perte de données publiques dommageable à la connaissance du parc épuratoire national.

Par ailleurs, en tant que député d'une circonscription rurale, il est de mon devoir de vous alerter sur la charge budgétaire supplémentaire que vous allez imposer aux communes rurales, déjà fortement grevées par le coût des analyses d'eau, en constante augmentation. Il est fort probable que nombre d'entre elles refuseront d'engager des dépenses supplémentaires pour un service jusqu'à présent gratuit.

Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez mettre en oeuvre un plan national ambitieux pour le traitement des eaux usées afin que le retard pris par certaines communes soit rattrapé, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, car la France encourt actuellement une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Or, alors même que vous annoncez cette décision, votre ministère prépare un décret qui se traduira par la suppression de services pourtant indispensables à une politique de l'eau efficace. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il s'agit là d'outils essentiels à la mise en oeuvre des politiques d'assainissement, tant dans le domaine technique, d'expertise et de conseil que dans la collecte des données relatives à la pertinence des outils épuratoires.

Je vous demande de bien vouloir prendre en considération les arguments que je viens d'exposer afin que les services publics d'assistance technique des départements puissent poursuivre leur activité dans les conditions actuelles.