Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur Dumas, le financement des travaux d'eau et d'assainissement des communes rurales et l'organisation de l'assistance technique ont fait l'objet d'un large débat lors de la préparation et de l'examen de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Si cette loi a entériné la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, déjà effective en métropole depuis 2005, elle a mis en place un nouveau dispositif de financement de la solidarité envers les communes rurales. Le montant des programmes d'intervention des agences de l'eau a été majoré d'un milliard d'euros, soit une dotation supérieure aux sommes précédemment allouées par le FNDAE. La loi sur l'eau précise par ailleurs que les agences et les départements qui interviennent en ce domaine devront contractualiser leurs financements.

Les territoires ruraux ne sont donc pas pénalisés. Les financements au titre de la solidarité envers les communes rurales sont renforcés et le rôle des départements conforté. Les possibilités d'appui par les services d'assistance technique demeurent et sont même étendues à la protection de la ressource, l'assainissement autonome, et l'entretien des cours d'eau.

Si le travail réalisé par les SATESE, les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, est largement apprécié par les collectivités locales et essentiel pour la protection de l'environnement, il faut reconnaître qu'il était réalisé jusqu'à présent dans des conditions litigieuses au regard du droit de la concurrence et du code des marchés publics. Le risque d'un contentieux remettant en cause l'ensemble de l'activité des SATESE étant réel, il convenait de doter ceux-ci d'un cadre juridique stable et sécurisé.

Dans ce but, le Parlement a adopté par voie d'amendement un dispositif comparable à celui mis en place par la loi dite « MURCEF » de 2001 pour l'assistance technique par les services de l'État. L'article 73 érige ainsi les services d'assistance technique en « service d'intérêt économique général » – c'est-à-dire en service public, dans la terminologie européenne. L'article 86-2 du traité de l'Union européenne précise que ces services d'intérêt économique général sont soumis aux règles de la concurrence « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. »

Sur cette base, l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques précise que les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d'assistance technique. Dans ce cas, le département aura à en définir le tarif, sans exiger pour autant la répercussion intégrale de ses coûts dans la contribution demandée aux communes. Les autres collectivités pourront toujours solliciter l'intervention du SATESE pour valider le suivi des ouvrages d'épuration des eaux usées, dans la mesure où le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel. Par ailleurs, les collectivités pourront bien entendu bénéficier de l'aide de l'agence de l'eau.

L'arrêté du 22 juin 2007 précise les obligations de validation du suivi des rejets des ouvrages d'épuration des eaux usées. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de définir le prestataire de son choix. Les données ainsi recueillies seront bien entendu accessibles, ce qui contribuera à la transparence de l'information dans le domaine de l'environnement, conformément à la convention d'Aarhus et au décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002.

Compte tenu de ces obligations réglementaires, de la qualité du travail réalisé par les SATESE et de leur proximité, il paraît peu plausible que les collectivités décident brutalement de ne plus faire appel aux services départementaux d'assistance technique pour la validation du suivi de leurs équipements d'épuration.

L'année 2008 permettra la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'intervention des services d'assistance technique. Les communes bénéficiant de cette assistance à la fin 2007 pourront continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu'à la fin 2008. Les services d'assistance technique pourront alors, dans un cadre juridique rénové et sécurisé, poursuivre l'action entreprise pour assurer la protection de la qualité des eaux, et contribuer à la réalisation de l'objectif de bon état des eaux prescrit au plan européen.