Intervention de Christine Boutin

Monsieur le député, je tiens tout d'abord à m'excuser au nom de Rama Yade, qui devait vous répondre, mais elle accompagne le Président de la République en Algérie. Elle m'a priée de vous faire la réponse suivante.

Le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 a été discuté lors de négociations engagées en juin 2005, afin d'obtenir un meilleur échange de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale. Il permet une avancée considérable dans ce domaine, ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales par le Trésor public.

Dans ce contexte, la France a également obtenu la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers – alors que de tels régimes sont remis en cause par la plupart de nos partenaires – tout en veillant à éviter d'éventuels abus. La négociation s'est achevée le 23 novembre 2006 par le paraphe d'un projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

La signature de ce projet est en cours de préparation. Au cours de ces négociations, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant la Suisse ont été consultés. Par ailleurs, les directions des services fiscaux des départements concernés ont été invitées à consulter les associations représentatives des travailleurs frontaliers sur la mise en place d'une attestation de travailleur frontalier.

Vous avez ensuite fait référence au projet de convention sanitaire franco-suisse. Suite à la troisième rencontre transfrontalière franco-suisse, qui s'est tenue à Berne le 3 juillet dernier, le ministère de la santé français a modifié, à la demande de l'Office fédéral de la santé publique suisse, son projet d'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, afin d'y inclure la gestion du risque sanitaire. La deuxième version du projet a été élaborée début août 2007. Si des progrès ont été enregistrés, deux points demeurent à l'étude au sein des autorités françaises : d'une part, la compétence en matière de gestion du risque sanitaire ; d'autre part, le degré de précision de l'accord-cadre. Le projet sera adressé à la partie suisse, via le ministère des affaires étrangères, dès confirmation du point de compétence institutionnelle.

Sachez que le ministère des affaires étrangères travaille sur ce sujet et que M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État en charge des affaires européennes, rencontrera en début d'année le président Accoyer pour évoquer ces questions.