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Intervention de Jean-Marie Le Guen

Réunion du 4 décembre 2007 à 9h30
Questions orales sans débat — Difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Le Guen, président :

Je n'en doute pas, madame la ministre, mais les décrets et circulaires font aussi partie de vos attributions. J'imagine donc que vous serez amenée à apporter d'autres précisions autrement qu'en utilisant, certes de façon légitime mais néanmoins intempestive, le cadre des discussions à l'Assemblée nationale.

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