Mes chers collègues, nous voici donc réunis en cette salle de la Commission des finances pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité. C'est un sujet et un projet de loi importants ; de nombreuses discussions ont eu lieu en amont, avec le Gouvernement, au sein de l'Assemblée nationale, au Sénat, et je pense que le compromis auquel nous sommes aujourd'hui parvenus est bon. Je rappelle que nous devons voter ce texte avant le 31 décembre sinon, nous aurons des difficultés en matière de tarifs et à l'égard de la Commission européenne. Je laisse immédiatement la parole à notre rapporteur afin de faire le point sur les changements intervenus sur ce texte lors de son passage au Sénat.

Merci M. le président. Le Sénat a donc examiné ce projet de loi et, pour l'essentiel, a retenu les orientations votées par l'Assemblée nationale avant l'été sauf sur la Commission de régulation de l'énergie, sujet sur lequel je reviendrai tout à l'heure.

Plusieurs points ont ainsi été consolidés. Tout d'abord, le passage à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique a été acté : on ne parlera donc plus désormais d'accès régulé à la base mais d'ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l'ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J'avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d'électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l'avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C'est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alors ni TARTAM, ni ARENH.

Le Sénat a apporté plusieurs éléments ou précisions techniques. Sur l'obligation de capacité, et là, le Sénat a répondu à une préoccupation du rapport Poignant – Sido sur la pointe, on évite la rétention de capacité. Sur les tarifs, le Sénat a prévu que RTE aurait l'obligation et non plus la simple faculté de lancer des appels d'offre pour la contractualisation de capacités d'effacement jusqu'à la mise en oeuvre du marché de capacités. Les petits consommateurs pourront bénéficier de la réversibilité totale vers les tarifs réglementés et sans délai de latence. Les tarifs de cession seront ouverts aux DNN de moins de 100 000 clients au-delà de 2013 et, enfin, les tarifs sociaux seront attribués automatiquement et non plus sur demande. Sur la CRE, sujet sur lequel nous avons quelques désaccords avec le Sénat, le projet de loi prévoyait un collège de cinq membres, nous avions préféré seulement trois puis un consensus a été finalement trouvé à cinq membres ; comme nous y oblige le nouvel article 13 de la Constitution, la commission compétente sur ces questions au sein de chaque assemblée devra se prononcer sur le nom du président de la CRE. Une disposition sénatoriale a ajouté qu'elle devrait également se prononcer sur le nom des deux autres membres proposés par le Gouvernement.

Aucune modification en revanche sur la taxe locale d'électricité. L'article sur les industries électriques et gazières adopté en première lecture a été maintenu.

Quelques dispositions nouvelles ont été prises :

– un article a été ajouté sur les énergies renouvelables, favorable à la biomasse ;

– sur la petite hydroélectricité, un article entérine le compromis trouvé par le ministre en juillet dernier permettant la reconduction des tarifs d'achat pendant 15 ans en contrepartie d'investissements ;

– un article a modifié les coûts de raccordement des producteurs d'électricité aux réseaux de distribution : ceux-ci étaient pris en charge à hauteur de 60 %, ils peuvent, sous certaines conditions, être désormais pris en charge à 100 % à l'exclusion des coûts de renforcement ;

– certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales ont également été adoptées ;

– un article a été adopté prévoyant la participation financière de RTE aux travaux d'enfouissement des lignes électriques afin que cette participation ne dépende pas du pouvoir de négociation des élus locaux ;

– un article a été adopté sur la coordination des investissements dans les réseaux de distribution avec la mise en oeuvre d'une conférence départementale qui sera dirigée par le préfet.

Diverses dispositions ont été adoptées par ailleurs mais, au total, le Sénat n'a pas modifié de manière substantielle ce qu'avait décidé l'Assemblée nationale et les apports du Sénat me semblent plutôt bons. Je ne doute donc pas que nous puissions rapidement parvenir à un compromis sur ce texte.

Merci M. le rapporteur ; c'est en effet un sujet important et je laisse donc la parole à M. le ministre pour nous donner la position globale du Gouvernement sur le texte sorti du Sénat.

Le Gouvernement considère que le texte issu des travaux menés au Sénat est pleinement satisfaisant. Des négociations restent à mener, des précisions doivent être finalisées notamment par voie réglementaire mais, pour le Gouvernement, les trois objets poursuivis par ce texte (assurer au consommateur le bénéfice de tarifs fondés sur la réalité des coûts quel que soit son fournisseur, inciter aux investissements permettant de faire des économies d'énergie via l'obligation de capacité, écarter la menace de sanction de la part de la Commission européenne sur la France et ses industriels) sont atteints. Il convient désormais de le mettre en oeuvre dès que possible, d'autant que les acteurs attendent ce texte avec impatience.

Sur les apports du Sénat, je constate que nous sommes parvenus à un point d'équilibre sur la CRE, que l'automatisation des tarifs sociaux de gaz est importante, que la reconnaissance des électro-intensifs est une bonne chose et que l'articulation est plus efficace dans le dialogue mené entre ERDF et les autres acteurs.

Je vous remercie et je passe tout de suite la parole à M. François Brottes.

Je trouve, M. le ministre, M. le rapporteur, que votre manière de présenter les choses n'est pas très convenable. Pour une fois que le Gouvernement n'a pas demandé l'urgence sur ce texte, vous voulez précipiter les choses et souhaitez un vote conforme : je pense au contraire que nous devons avoir ici une véritable deuxième lecture, qu'elle a pleinement son utilité.

Je rappelle en premier lieu que nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : M. le ministre, si vous étiez si inquiet par rapport au couperet du 31 décembre, il ne tenait qu'à vous d'inscrire ce texte plus tôt à l'ordre du jour !

En second lieu, je remarque que les tarifs d'électricité ont augmenté de plus de 10 % en six mois, ce qui ne s'est jamais vu. Nous sommes plusieurs à être convaincus que cette loi va aggraver la situation du consommateur : nous présentons d'ailleurs plusieurs amendements pour améliorer le texte. Il faut donc que le Parlement puisse délibérer sereinement.

Personne n'a dit ce que vous dites : vous extrapolez. Je peux vous assurer que le débat va se dérouler aujourd'hui !

Je trouve également que le texte du Sénat est un bon compromis, des précisions ayant notamment été apportées sur les prix ou sur l'ARENH.

Sur la pointe, je pense que ça va dans le bon sens ; RTE doit mettre tous les acteurs autour de la table et lancer des projets sur l'effacement. Sur le sujet de l'augmentation de capacité, il ne faudra pas seulement des capacités d'ajustement mais aussi d'effacement (au moins 50 % avions-nous dit dans le rapport avec Bruno Sido d'où l'importance de traiter ce sujet dès à présent). Sur le sujet des énergies nouvelles, je pense qu'il faut protéger notre hydraulique, et notamment notre petit hydraulique, et ne pas le sacrifier sur l'autel de l'environnement. Sur l'obligation d'achat électricité produite à partir de la biomasse, cela va également dans le bon sens. Il faudra certes développer les contrôles mais également développer la cogénération bois, plutôt que la cogénération gaz. Je sais par ailleurs qu'un décret va bientôt sortir sur l'obligation d'achat sur la méthanisation : cela va également dans le bon sens.

Enfin, je m'inquiète également de ce qui pourrait arriver si le texte n'était pas voté avant la fin de l'année, puisque le TARTAM est appelé à disparaître au 31 décembre.

Je comprends que les réactions puissent être différentes par rapport à ce qui a été fait au Sénat : je ne m'offusque pas des positions prises, même si elles ne me plaisent pas toujours, notamment sur la CRE. Pour autant, chacun fait son travail, de même que le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale travaille sur le rôle des AAI. Le résultat doit être apprécié comme étant le fruit d'un travail mené véritablement en commun.

Article 1er (article 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Avis défavorable.

Même avis.

J'ai beaucoup de respect pour notre collègue Serge Poignant mais je ne comprends pas comment il peut aujourd'hui défendre le TARTAM alors qu'il nous avait reproché d'avoir souhaité sa prolongation ! Par cet amendement, nous souhaitons une étude d'impact préalable pour savoir à quel prix se vendra l'ARENH, car nous n'en savons rien pour le moment : M. le ministre, pouvez-vous nous donner quelques indications sur ce sujet ?

Je suis pour ma part ému d'entendre M. Brottes défendre le TARTAM alors que la gauche avait voté contre en 2006 ! L'ARENH est constituée d'une addition de coûts mais on n'en connaît pas le prix pour autant. La CRE, M. Champsaur, l'administration étudient les différents éléments à prendre en considération pour déterminer le prix mais on verra le moment venu. Avis défavorable à l'amendement.

Même avis. Je peux seulement indiquer que le prix sera cohérent avec le TARTAM mais il résultera à la fois des décrets d'application sur les prix et des discussions menées avec les opérateurs. Je ne pense donc pas qu'il soit nécessaire de recourir à une étude d'impact.

Cet amendement pointe le doigt sur un aspect très délicat. Tant que l'État sera régulateur, des erreurs seront commises ; je souhaite donc que la fixation du prix soit transférée au régulateur. Actuellement, il semblerait qu'EDF demande 40 à 45 euros, M. Mestrallet pensant plutôt aller vers 35 euros… Le texte n'est pas assez précis sur ce point.

Je souhaiterais que M. le ministre nous indique quelle est la nature de la mission confiée à M. Champsaur.

Il n'existe pas de nouvelle mission en tant que telle, mais d'une forme de droit de suite.

On en revient au problème de la définition du prix. Ce parc nucléaire doit être en bon état de fonctionnement et pleinement sécurisé ; vous devez garantir que cela sera fait correctement. Cet amendement vise seulement à éviter toute discussion ou toute braderie.

C'est à la demande de M. Brottes lui-même qu'une mission d'information sur les réseaux a été constituée : le dispositif est donc suffisant. Avis défavorable.

Avis défavorable également.

L'objectif est de vérifier que nous sommes toujours tous d'accord pour que le parc électronucléaire français demeure bien sous contrôle public, c'est-à-dire exploité par des entreprises majoritairement publiques, du point de vue de la composition de leur capital. C'est en effet un élément majeur de l'acceptabilité du public. Alors que la presse se fait l'écho de discussions avec des groupes privés pour construire des centrales, la question se pose effectivement de savoir si oui ou non il y aura une ouverture au secteur privé et si oui, dans quelles circonstances et selon quelles modalités ? Il faut absolument le préciser car cela signifierait la remise en cause du pacte établi par le Général de Gaulle.

La réponse à votre question est dans la Constitution et dans la loi de 1946 qui précise que « toute installation de production nucléaire (…) ne pourra être gérée que par EDF ou une de ses filiales ». En conséquence, avis défavorable.

Même avis. Cet amendement introduit des conditions sur la structure capitalistique des entreprises qui exploitent un réacteur nucléaire. Le Gouvernement ne souhaite pas aller dans le sens que vous évoquez.

Je note une différence de ton et d'explication entre M. le rapporteur et M. le Secrétaire d'État : alors que le rapporteur se veut plutôt rassurant, le ministre semble justifier le rejet de l'amendement afin de ne pas perturber d'éventuelles discussions en cours. Mais peut-être ai-je mal interprété ?

L'amendement CE 13 n'est pas adopté.

Il s'agit d'un amendement formel mais qui a une certaine importance. Il convient en effet de bien définir de quoi on parle quand on évoque l'exploitation ou l'utilisation du parc nucléaire historique. À cet égard, le terme « utilisation » paraît problématique s'agissant des périodes pendant lesquelles les centrales ne sont pas en activité. Le terme « exploitation » nous paraît préférable car il recouvre à la fois les périodes d'activité et de maintenance. N'oublions que c'est de là que va découler le calcul pour l'ARENH !

Votre préoccupation est partagée mais le texte y répond déjà, d'une part, à l'alinéa 7 où il est précisé que les règles de calcul au niveau de l'ARENH tiennent compte de la modulation de la production des centrales et, d'autre part, à l'alinéa 24, relatif aux modalités de calcul du prix de l'ARENH, où sont mentionnés les coûts d'exploitation. Votre amendement me semble donc satisfait : si vous ne le retirez pas, je serai contraint d'y être défavorable.

Il y a une différence entre la possibilité de tenir compte et l'obligation de prendre en compte. Il existe un risque que l'interprétation faite de ces dispositions aboutisse à ne considérer que le temps d'utilisation effective des centrales.

Les périodes d'arrêt pour maintenance seront nécessairement prises en compte dans les coûts d'exploitation.

Il existe des opérateurs qui sont, par nature, de gros consommateurs d'électricité : les entreprises de transport en commun par énergie électrique (tramway, trolleybus, train, métro) ou par câble, comme les remontées mécaniques. Cet amendement vise à permettre aux opérateurs exploitants des services de transport dans le cadre d'une délégation de service public d'accéder directement à l'ARENH, ou de passer par une entité nationale qui mutualise leur demande.

Vous soulevez une question importante, celle du coût d'accès à l'énergie électrique pour les entreprises de transport public, qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs amendements déposés également par des collègues de la majorité. Pour la SNCF et la RATP, qui bénéficient aujourd'hui d'un TaRTAM adapté qui sera prolongé comme les autres, le prix initial sera cohérent avec le TaRTAM. Les conditions spécifiques d'utilisation de l'électricité par ces services de transport nécessitent toutefois des mesures adaptées qui, à ma connaissance, font l'objet de négociations avec le Gouvernement. En revanche, étendre le champ des services de transport public aux sociétés exploitant des remontées mécaniques me paraît plus surprenant. La moitié des entreprises concernées continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu'en 2015 et les autres verront leur facture baisser de près de 5 % grâce au texte que nous sommes en train d'adopter. Le poids de l'électricité dans les charges des opérateurs de remontées mécaniques ne représente que de 5 à 10 % du coût d'exploitation. Il ne s'agit donc pas d'un élément majeur. Je suis donc défavorable à cet amendement. Et ce d'autant plus que les discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la SNCF et la RATP et que les dispositions de la loi ne sont pas défavorables aux sociétés de remontée mécanique.

Sur les transports publics, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le Gouvernement ne souhaite pas qu'il y ait un accès direct à l'ARENH sans passer par un fournisseur. Le consommateur final sur le territoire métropolitain, qu'il soit ou non transporteur public, va bénéficier de l'ARENH, grâce aux droits de leurs fournisseurs. Certains services publics, comme la SNCF et la RATP, ont des besoins particuliers : c'est pourquoi le Gouvernement discute actuellement avec ces entreprises de transport public. Ce travail très approfondi nous permettra de mettre en oeuvre une déclinaison adaptée de la loi pour ces gros consommateurs d'énergie électrique, vraisemblablement par le biais d'une solution réglementaire qui leur permettra de bénéficier à plein de l'ARENH.

Il ne s'agit pas seulement de la SNCF et de la RATP ! De plus en plus d'agglomérations s'orientent vers une électrification des réseaux et la part de l'énergie électrique va croissante. Il ne faut pas regarder que l'Île-de-France.

Les remontées mécaniques sont des sociétés privées de transport de personnes qui ont, avec la SNCF et la RATP, au moins deux points communs majeurs. D'une part, elles opèrent un service de transport public, comme cela est reconnu par l'article L. 342-7 du code du tourisme, confirmé par un avis du Conseil d'État de 2005. D'autre part, elles ont une courbe monotone de consommation et donc elles auront des difficultés à accéder à l'énergie nucléaire dans le cadre du dispositif mis en place actuellement par la loi NOME.

Est-ce que tout ce qui bouge peut être considéré comme un transport ?

Le vrai débat est de savoir pourquoi seules la SNCF et la RATP seraient les seules à bénéficier de mesures adaptées : quid des services de transport électrifié des autres grandes villes de France ? Par ailleurs, sur quelle étude se base le rapporteur pour annoncer une baisse des coûts de 5 % résultant de la loi NOME ? Et comment peut-il prétendre que les entreprises de transport continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu'en 2015, alors qu'il s'arrête à la fin de l'année ? Au final, l'ARENH n'est pas conçue pour que le consommateur paie moins, mais pour que les fournisseurs s'enrichissent.

S'il l'on refuse d'être proactif vis-à-vis de ceux qui font du transport public – dont le transport par câble, au sujet duquel il n'y a pas lieu d'ironiser, au final, ce sont les entreprises non délocalisables qui seront punies par ce texte et on aurait tort de considérer qu'il s'agit d'une question dérisoire. Comment affirmer à ces entreprises qu'on va leur faire faire des économies en les obligeant à passer par des intermédiaires ?

J'ai répondu sur la SNCF et la RATP car votre exposé des motifs les mentionne expressément ! Sur le tarif applicable jusqu'en 2015, il s'agit en fait bien évidemment du tarif réglementé. Quant à la réduction des coûts à hauteur de 5 %, il s'agit d'une estimation réalisée par le groupe de travail mis en place sur le coût des remontées mécaniques.

On peut faire tous les procès d'intention que l'on veut : je reconnais que je n'aurai effectivement pas dû évoquer uniquement la SNCF et la RATP et qu'il aurait été préférable de parler plus généralement de « transport public de personnes ». Il n'en demeure pas moins que mon propos était évidemment valable pour l'ensemble des sociétés concernées sur le territoire. Une multitude d'amendements ont été déposés pour contourner le principe même de la loi et instaurer un accès direct à l'ARENH pour certaines catégories de bénéficiaires, le Gouvernement y est évidemment opposé. On ne peut pas découper l'ARENH en morceaux en confiant un pourcentage à tel ou tel. Ce serait en contradiction totale avec les objectifs poursuivis. Même si l'on peut reconnaître que certaines catégories d'usagers ont des utilisations spécifiques d'électricité, on ne peut pas aller jusque là. L'avis est défavorable.

Défendu.

Cet amendement fait partie d'une série de propositions visant à être agréable au Gouvernement en lui offrant la possibilité de donner expressément son avis sur différentes questions.

Je suis défavorable à cet amendement qui n'apporte pas de nouvelles compétences au Gouvernement ; la discussion aura lieu de toute façon.

Je suis sensible à cette attention à l'égard du Gouvernement mais ces précautions sont superfétatoires, avis défavorable.

Nous avons l'habitude M. le ministre que vous n'ayez pas besoin du Parlement.

Cet amendement a pour objectif de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs, la durée d'un an prévue par le texte ne semble en effet pas suffisante.

Cet amendement qui a déjà été rejeté en première lecture car rien n'empêche les fournisseurs alternatifs de proposer des contrats pluriannuels à leurs clients. Avis défavorable.

Je rappelle que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs à acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire dont le prix est de l'ordre de 35 à 45 euros par mégawattheure et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable titrée des autres sources de production dont le prix est plus élevé, avoisinant les 75 euros par MWh en hiver. Dans ce schéma nous avons un gros problème avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaine skiable dont la demande saisonnière coïncide avec le pic de demande nationale d'hiver et qui vont donc générer des achats auprès des fournisseurs de type dentelle qui leur sera répercuté au prix fort. Je considère que pour être équitable le texte devrait permettre à ces entreprises de pouvoir acquérir de l'électricité d'origine nucléaire. Un amendement en ce sens a été déposé au Sénat par MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Hérisson et retiré par leurs auteurs contre l'engagement du Gouvernement de trouver une solution à ce problème. Je souhaite savoir ce qui a été fait depuis la séance au Sénat et à la lumière des simulations réalisées par la DGCIS.

Je répondrai globalement à cet amendement ainsi qu'à amendement n° 103 qui a le même objet. Je rappelle que nous avons voté en première lecture à mon initiative un amendement qui satisfait cette préoccupation. Cet amendement visait à s'assurer que l'ARENH permette une concurrence effective sur tous les segments du marché en permettant de différencier les produits en fonction des différentes catégories de consommateurs. Voilà pour ce qui est de cet amendement qui satisfait la demande de notre collègue, je laisse le soin au ministre de répondre sur l'engagement pris au Sénat.

Nous entrons là dans le débat autour des remontées mécaniques. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement ainsi qu'au suivant. Actuellement le coût d'une remontée mécanique ne reflète pas celui du nucléaire historique, il s'agit du coût du marché français qui est inférieur au coût du marché européen. Demain une société de remontée mécanique disposera via son fournisseur d'une portion d'électricité nucléaire historique grâce à l'ARENH. Cette électricité sera donc potentiellement moins chère que celle dont il dispose aujourd'hui et le prix des remontées mécaniques devrait donc baisser. Le débat porte donc sur le montant de cette baisse. Les premières estimations font état d'une diminution de 5 % mais il ne m'est pas possible de fournir aujourd'hui d'engagement plus précis. Pour en revenir à l'esprit du texte, celui-ci ne consiste pas à découper l'ARENH profession par profession et nous ne le souhaitons pas. Il n'en demeure pas moins vrai que certaines catégories professionnelles, telles les remontées mécaniques, méritent, au regard de leur utilisation de l'énergie électrique, que soient trouvées des adaptations réglementaires afin d'aboutir à la meilleure formule possible. Je propose donc de mener une discussion avec vous et les professionnels concernés avant la séance publique pour faire le point sur les avancées. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement est un amendement d'appel et de rappel et il est indispensable que nous nous mettions autour d'une table avant la séance publique. Les remontées mécaniques constituent un transport public et nous ne voudrions pas à travers ce texte subir toutes les contraintes liées à ce statut et n'en retirer aucun avantage. Les remontées sont gérées en régie ou par délégation de service public, c'est la raison pour laquelle elles sont rattachées à votre ministère et sous la tutelle du ministère des transports. Il convient également de prendre en considération l'importance économique du secteur qui génère un chiffre d'affaire annuel de 1,3 milliard d'euros. En conséquence, abandonner les remontées mécaniques est de même nature que priver la région parisienne de transports collectifs, il s'agit d'un enjeu vital pour les régions de montagne.

En ce qui concerne l'accord qui nous est présenté, sur une facture annuelle d'une remontée mécanique qui se décompose en 50 % de fourniture et 50 % de transport, il est proposé de distinguer au sein du transport entre la consommation de jour et la consommation de nuit qui représentent chacune à peu près 25 % et d'appliquer une diminution de 5 % sur ces 25 %, ce qui n'est pas la même chose que 5 % sur le coût total. Les élus de la montagne souhaitent donc que le secteur des remontées mécaniques soit pris en compte en sa qualité de service public et que dans le cadre de la loi montagne il soit possible de trouver avant la séance publique un accord plus satisfaisant que le dispositif actuel qui s'apparente à une peau de chagrin. Cela est d'autant plus légitime que les régions de montagne fournissent 70 % de l'hydroélectricité de ce pays.

Je voudrais demander au ministre comment il compte faire pour régler les problèmes par la voie réglementaire si la loi ne donne aucune possibilité en ce sens ? Comment pourrez6vous flécher une partie de l'ARENH ?

Je voudrais insister, au-delà des remontées mécaniques, sur la menace qui pèse sur le tourisme de montagne et donc sur des régions comme la Savoie pour laquelle le tourisme représente 50 % de la richesse. Il faut donc opérer un juste retour sur investissement, notamment ceux opérés dans les Alpes, et prendre aussi en considération la part d'hydroélectricité produite par ces régions. Je souligne également que le tourisme a permis d'amortir les effets de la crise dans plusieurs départements de montagne.

Je voudrais souligner le fait que ces transports publics vont bien au-delà du tourisme et permettent de se déplacer en période d'enneigement, à ce titre ils participent du désenclavement de ces régions.

J'interviens dans ce débat car je me suis occupé de ces questions pendant une quinzaine d'années. Il y a certes un véritable problème mais je dois, en tant que président de la commission, rappeler que l'on ne fait pas la loi par section. D'autres modes de transport connaissent des difficultés et il n'y a pas de raison de réserver un sort particulier aux remontées mécaniques. J'ajoute que l'amendement voté en première lecture est bon et qu'il permet d'ouvrir la porte à une discussion avec le Gouvernement. Je vous rappelle que nous sommes désormais en deuxième lecture et que ce débat ne doit toutefois pas se traduire par d'autres amendements qui compliqueraient la suite de la navette, le débat doit avancer dans d'autres lieux avec un engagement du ministre et je suis bien entendu disponible pour y participer en ma qualité d'ancien président des élus de la montagne.

Je partage cette analyse et je voudrais répéter que personne ne considère ce débat comme étant secondaire, personne ne méconnaît son impact économique et le fait que les remontées mécaniques constituent un transport public. Ma position consiste à dire que les remontées mécaniques seront traitées à l'instar des autres modes de transport public car il s'agit d'une approche globale. Encore faut il se souvenir que ce débat porte sur une baisse des tarifs et non son contraire ! Je suis prêt à discuter avant la séance publique avec l'ensemble des personnes concernées des aspects quantitatifs des économies envisagées et de ce qu'il est possible de faire sur le plan réglementaire.

En ce qui concerne les économies potentielles, je crois tout d'abord qu'il faut aujourd'hui parler d'exploitants de domaine skiable qui ont également des enneigeurs qui représentent une part importante de leur consommation électrique. On voit que l'économie avancée de 5 % sera en réalité bien moindre pour les entreprises. Il y a certes eu quelques gains de réalisés pendant deux ans entre le prix du marché et le prix régulé mais il faut désormais une garantie d'accès au ruban nucléaire pour ces entreprises. Aujourd'hui on s'achemine vers un système dans lequel les transports de type RATP ou SNCF bénéficieront de l'ARENH à hauteur de 80 % de leurs dépenses d'énergie alors que ce taux ne sera que de l'ordre de 20 % pour les remontées mécaniques. Je souhaite donc que le Gouvernement prenne un engagement de porter cette part à hauteur de 50 %.

Je répète que je suis disposé à organiser une réunion la semaine prochaine avec les parties intéressées comme vous me l'avez suggéré, M. Le président. Je répète également que les remontées mécaniques seront traitées sur un pied d'égalité avec les autres modes de transport public, mais je précise qu'il ne peut en être de même pour les enneigeurs qui constituent une tout autre activité.

Je retire cet amendement au bénéfice de l'engagement du ministre à mener une discussion avant la séance publique.

Cet amendement a pour but de supprimer l'expression « de manière significative » qui ne m'apparaît pas très normative et peut donner lieu en pratique à toutes les dérives.

À mon sens le texte actuel est contraignant puisqu'il ne permet que des écarts minimes. Avis défavorable.

Je voudrais savoir ce que vous entendez par écart minime, la loi doit fixer des repères pour la pratique.

Je pourrais moi aussi ergoter sur la façon de s'écarter, je préfère la précision apportée par le texte.

Je rappelle pour mémoire que la notion de déséquilibre significatif qui a été votée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie donne actuellement lieu à un abondant contentieux, nous serions bien avisés de nous en souvenir.

Il y a là une source évidente de contentieux, la loi doit être plus précise.

Je comprends le souci de précision de M. Brottes, mais l'amendement proposé aboutirait à rigidifier considérablement le dispositif puisque tout écart, même minime, serait interdit. Il convient de conserver une marge de manoeuvre pour définir cette notion par décret. Avis défavorable.

Une précision à l'attention de M. le Ministre – sachant que j'apprécie qu'il réponde à chacune des questions que je lui pose : l'amendement CE 20 ne renvoie pas à un décret pour ce qui concerne l'alinéa qu'il vise. Donc nous risquons de ne pas avoir de réponse dans le décret. Quant à l'amendement CE 21, il a un double objet car nous avons souhaité gagner du temps en regroupant deux aspects au sein d'un même amendement.

Premièrement, le législateur n'aime généralement pas l'adverbe « notamment ». Car cet adverbe signifie qu'il peut s'agir de RTE comme d'un autre acteur. Si ce n'est pas de RTE qu'il s'agit, de qui s'agit-il ? Avez-vous l'intention de démanteler le réseau de transport d'électricité entre plusieurs opérateurs ? Autrement, on peut tout à fait supprimer cet adverbe. C'est un point très important, qui signifie qu'il y a une intention derrière cette écriture : mettre en position sur le secteur du transport d'électricité un autre opérateur.

Deuxièmement, l'idée qui préside au texte, c'est qu'en aucun cas, EDF ne doit pouvoir avoir connaissance d'un certain nombre d'éléments relevant du droit de la concurrence. Or si l'on conserve cette rédaction, tout opérateur insatisfait de la manière dont il est traité pour l'accès à l'ARENH prétextera qu'il y a eu des fuites entre RTE et EDF. Dès lors, nous serons saisis d'un contentieux extrêmement lourd. Donc notre groupe propose non seulement la suppression de l'adverbe « notamment » mais il est aussi important de rappeler la loi qui prévoit qu'il y ait une certaine étanchéité dans l'éthique de comportement de RTE. Vous ne mesurez pas à quel point cela peut constituer un élément de contentieux lourd. De toute évidence, en effet, il y aura des mécontents et le volume d'ARENH ne suffira pas à satisfaire tout le monde. Cet amendement n'est pas politicien, comme à mon habitude.

Une précision tout d'abord sur l'amendement CE 20 : il est prévu qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de tout l'article.

Par ailleurs, il est inutile de rappeler dans la loi de 2010 la loi de 2004, autrement on ne sera pas surpris que nos concitoyens jugent nos textes trop compliqués. La loi prévoit très clairement l'indépendance totale de RTE vis-à-vis d'EDF. La CRE y veille et les derniers rapports rendus sur l'indépendance des GRT montrent que cette indépendance est effective. Le souci est exprimé mais il est inutile de le mettre dans le texte.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'adverbe « notamment » est utile car ces informations pourront intéresser d'autres acteurs que RTE. S'il s'agit par exemple d'informations de nature financière, cela pourra intéresser un autre opérateur, comme la Caisse des dépôts et consignations … Dans le cadre de la transparence que nous souhaitons, et pour éviter qu'EDF ait accès à des informations particulières, il est évident que RTE a son rôle à jouer mais pas uniquement car il existe des informations d'un autre type. N'y voyons aucune intention dissimulée de notre part. Donc je suis également défavorable à l'amendement.

Si le rapporteur était aussi scrupuleux qu'il ne vient de le démontrer, il aurait enlevé la fin de l'alinéa qui consiste aussi à rappeler la loi en vigueur. Dès lors, je propose de supprimer la fin de la phrase qui mentionne EDF, afin d'éviter toute redondance avec le droit actuel. Sur l'adverbe « notamment », il faut alors préciser que cela concerne la partie technique. Il peut en effet y avoir d'autres experts qui interviendront et j'entends l'argumentaire défendu par le ministre. Dès lors, il est ennuyeux de ne citer que l'opérateur technique, surtout pour rappeler une disposition en vigueur : son indépendance vis-à-vis d'EDF. Cette écriture vient du Sénat donc je ne puis en faire le reproche au rapporteur. Il reste qu'on peut l'améliorer.

Il n'y a pas de redondance par rapport à la loi de 2004. On est obligé de revenir sur ce point par rapport aux informations relevant du présent projet de loi.

Certes, nous n'aimons pas l'adverbe « notamment » mais ici, il n'est pas superflu, afin de cibler celui qui détiendra les informations en cause. Si on retire la fin de la phrase comme le suggère M. François Brottes, il semble que l'on se priverait d'une marge de sécurité, même vis-à-vis d'EDF.

L'amendement CE 21 est rejeté.

Nous avons compris au cours de la première lecture que l'ARENH est destiné à donner des capacités de négociation aux concurrents d'EDF, notamment pour leur permettre de faire des offres concurrentielles. Et que, de ce fait, les contrats de gré à gré, qui constituent aujourd'hui, pour ces concurrents, le moyen essentiel d'accéder au marché concurrentiel, étaient en voie de marginalisation à côté de l'ARENH. Mais au Sénat, le Gouvernement – j'ignore s'il s'agissait de M. Benoist Apparu – a eu, à ce propos, une phrase étonnante : « l'ARENH interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré ». C'est une économie tout à fait différente du texte : on voit que les contrats de gré à gré vont rester des contrats majeurs pour permettre aux concurrents d'avoir des capacités de commercialisation. Cet amendement vise donc tout simplement à soumettre les contrats de gré à gré au contrôle de l'Autorité de la concurrence de façon à ce qu'il y ait un équilibre entre les contrats de l'ARENH, qui sont sous l'autorité de la CRE et sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence et les contrats de gré à gré, aujourd'hui sous l'autorité de la CRE, sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence également. Cela constitue des règles de transparence équivalentes pour l'une et l'autre de ces autorités.

Avis défavorable. Il n'existe pas de cas où l'on transmet d'office à l'Autorité de la concurrence des contrats de gré à gré.

Même avis. Et je confirme ce qui a été dit à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le dispositif principal que nous souhaitons encourager consiste à ce qu'il y ait entre EDF et les opérateurs alternatifs des négociations, y compris sur des contrats de durée pluriannuelle, permettant de trouver des accords. De telle sorte qu'en échange de la fourniture d'électricité, il y ait un engagement d'investissements lourds de la part des opérateurs alternatifs. Si ces contrats ne fonctionnent pas, le prix ARENH trouve alors toute sa place. Cela a été répété depuis le début à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

Cela signifie donc qu'EDF peut signer avec un fournisseur un contrat qui représente 50 % de l'ARENH, 25 % avec un 2ème fournisseur, et 25 % avec un 3ème fournisseur. Si un 4ème fournisseur souhaite conclure un contrat à 10 %, comment doit-il faire ? Comment se fait la répartition ? Dans le cas des contrats de gré à gré, sont-ils en dehors de l'ARENH ? En d'autres termes, à chaque fois qu'EDF conclut un tel contrat, cela repousse-t-il l'ARENH d'autant ?

C'est un amendement important, lié à l'amendement CE 104 portant sur l'alinéa 28. Nous considérons que tant que ne sera pas levée l'ambiguïté relative à la question de savoir qui décide des prix de l'ARENH, l'Etat se mettra dans une situation très dangereuse de juge et partie. EDF a l'État pour actionnaire principal, à plus de 80 %. Il ne s'agit pas d'un petit opérateur historique mais d'un opérateur qui dégage entre 3 et 5 milliards d'euros de résultat net par an. Il y a donc des enjeux considérables, y compris pour les finances publiques. L'État est juge en tant que régulateur et partie en tant que principal actionnaire du vendeur. Cela est intenable et on ne peut invoquer les calculs qui seront effectués. Sont en jeu des intérêts économiques énormes. Je peux comprendre que M. Proglio souhaite un ARENH à 45 euros et que M. Mestrallet le souhaite à 30 euros, comme nous l'avons entendu.

Je ne me fais pas trop d'illusions quant à cet amendement car on s'achemine vers un vote conforme au texte adopté par le Sénat et mes collègues de la majorité seront disciplinés à cet égard. En outre, l'opposition n'aime pas la CRE. Mais les centristes prennent date car nous pensons que dans le délai de trois ans fixé par le projet de loi, il y aura un contentieux lourd entre l'Union européenne et la France. Ce contentieux sera porté par des parties prenantes à l'ARENH. Je le dis solennellement : cette affaire ne fonctionnera pas. On comprend bien pourquoi l'Etat agit ainsi, étant donné les pressions de certains acteurs économiques. Je serais d'ailleurs curieux d'assister à certaines réunions. On le comprend aussi, étant donné la cohérence avec les tarifs au consommateur. Cela étant, cela ne tient pas. C'est un point très important du texte : on ne va pas jusqu'au bout de la logique. Il aurait fallu confier l'évaluation du prix de l'ARENH à la CRE. C'est une erreur grave.

Nous avons eu ce débat en première lecture.

Avis défavorable comme en première lecture.

Nous considérons que le secteur de l'énergie est un secteur de service public – c'est encore la loi, à moins que M. le rapporteur ne l'ait changée entre-temps à mon insu –, qu'il s'agit d'un bien de première nécessité – nous n'avons pas besoin de l'avis du rapporteur sur ce point car c'est une réalité – et que c'est un secteur stratégique pour l'indépendance nationale et la compétitivité de notre activité économique. À ce titre, nous ne pouvons envisager une seule seconde que les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, et le Gouvernement, quel qu'il soit, soient en retrait par rapport aux décisions à prendre. Nous souhaitons tout faire pour que le texte précise clairement que la décision finale appartient bel et bien au Gouvernement. Nous sommes donc en opposition assez nette avec l'amendement précédent. Nous souhaitons donc que le Gouvernement ne puisse pas « se défiler » de ses responsabilités. Cet argumentaire concerne les amendements CE 23 et suivants.

Je me situe entre les deux extrêmes, ce qui montre que ma position est bien équilibrée entre la position de M. Jean Dionis du Séjour et celle de M. François Brottes. Donc mon avis est défavorable.

Nous nous sommes aperçus de plusieurs hausses de prix enregistrées dans le secteur du gaz, tout simplement parce que le Gouvernement a souhaité ne plus s'occuper de l'organisation des prix. Nous ne souhaitons pas que le même phénomène se produise pour l'électricité, donc nous ne souhaitons pas qu'il y ait acceptation tacite des ministres, ce qui reviendrait à ce que dès l'instant où les ministres ne répondent pas, même s'ils n'ont pas examiné un sujet, ils aient donné leur accord. C'est une manière étrange de pratiquer la transparence et la responsabilité dans ce pays.

Si on retient cet amendement, on supprime le délai accordé au ministre pour prendre sa décision. Avis défavorable.

Cet amendement est aussi important que le précédent et traite de la question du contrôle de l'activité de l'opérateur historique EDF, exigible par la CRE, avec le recours – le cas échéant – à des bureaux de contrôle. Comment imaginez-vous un seul instant qu'un cabinet d'audit indépendant qui vit – forcément ! – de l'air du temps et jamais des affaires qu'il conclut avec ses clients, une fois qu'il disposera d'informations de grande confidentialité obtenues auprès d'EDF, pour le compte de la CRE, va les garder éternellement pour lui ? Comment imaginer qu'il ne travaille pas aussi pour d'autres opérateurs ? Même s'il est indépendant, il se situe sur un marché. S'il est très expert, il travaille donc forcément avec tous les opérateurs du secteur. Et c'est à lui que la CRE va confier la mission d'aller chercher, d'aller « picorer » à l'intérieur d'EDF des informations de grande confidentialité. Et l'on s'imagine qu'elles vont rester confidentielles ! Nous vous proposons que ce soit le régulateur, la CRE, qui ait effectivement la capacité d'exiger d'EDF les documents correspondants et de les contrôler, sans passer par un tiers, qui ne sera jamais indépendant.

Avis défavorable. Je rappelle que le projet de loi prévoit que « la CRE peut exiger d'EDF les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'EDF, par un organisme indépendant qu'elle choisit. » Si la CRE ne passe pas par un organisme indépendant, c'est elle-même qui doit le faire, il faut alors qu'elle s'en donne les moyens – aux frais d'EDF.

Avis défavorable. Je souhaiterais juste apporter une précision : au-delà du secteur de l'électricité, vous mettez en cause l'indépendance des cabinets d'audit dans tous les secteurs d'activité. Ces cabinets interviennent en effet dans tous les secteurs de l'activité économique, quels qu'ils soient.

Malheureusement, l'actualité est riche en contestations de ce type ! C'est un cas de figure très particulier. C'est le mode de calcul de l'ARENH, c'est-à-dire ce qui fait débat dans la contractualisation permanente entre ceux qui veulent acheter et EDF qui a obligation de vendre. Par conséquent, tous les « secrets » de fabrication de l'ARENH vont tomber entre les mains de ceux qui veulent en disposer. Voilà bien une arme dans la négociation, qui n'a plus rien à voir avec l'objectivité. Qu'est-ce qu'un organisme indépendant, si ce n'est un organisme qui, parce qu'il est expert dans un secteur, travaille avec tous les opérateurs de ce secteur. En d'autres termes : avec tous ceux qui ont intérêt à avoir le maximum d'informations confidentielles. C'est un cas particulier donc ne me faites pas dire, M. le Ministre, qu'aucun cabinet n'est indépendant – même si, malheureusement, l'histoire me donne très souvent raison…

Nous sommes sur le mode d'un débat de première lecture, alors que nous examinons le texte en deuxième lecture ! Soyez vigilants, il reste encore 70 amendements.

Un certain nombre d'éléments ont été ajoutés au Sénat, il n'est donc pas anormal que nous ayons un vrai regard sur ceux-ci, et pas un regard lapidaire, alors que cela risque d'être le cas !

Cet amendement est important. La CSPE ne peut être le seul mode de financement du développement des énergies renouvelables dans ce pays. Nous l'avons vu en loi de finances : vous avez décidé de doubler la CSPE, ce qui signifie que les consommateurs vont effectivement être mis à contribution, une fois de plus ! Nous proposons, nous, que le nucléaire historique participe aussi, dans une certaine mesure, au développement des énergies renouvelables. Il y a un équilibre à trouver, pour que tout le poids ne porte pas sur le tarif du consommateur final.

La loi de 2000 votée par M. François Brottes et ses collègues précise bien qu'il y a compensation intégrale, par la CSPE, du coût des obligations de service public. Or, du fait du taux retenu, le montant de la CSPE ne couvre pas ce coût. Il a donc fallu le relever. Une mission a été conduite par deux de nos collègues, MM. Launay et Dieffenbacher pour répondre à ce problème. Vous connaissez leurs propositions. En tout état de cause, on ne peut pas, à propos de l'ARENH, énergie d'origine nucléaire, prendre en compte l'ensemble des coûts relevant de la CSPE. En effet, ils ne comprennent pas seulement la production d'énergies renouvelables, mais aussi la cogénération, la péréquation outre-mer, les tarifs sociaux, etc. Donc j'émets un avis défavorable.

Certes, cela était prévu par la loi de 2000. Mais cette loi date d'il y a dix ans. Nous n'avons pas, nous, été à l'origine de la bulle spéculative sur l'énergie photovoltaïque. La manière dont cela a été géré – avec une croissance exponentielle – rend absolument impossible une couverture des coûts par la seule CSPE. Il faut revoir cet aspect de la loi. Quand nous avons créé la CSPE, il y avait très peu d'énergies renouvelables, ainsi que l'a rappelé M. Jean-Louis Borloo. Le dispositif n'est plus adapté à la réalité d'aujourd'hui.

Si la CSPE a beaucoup augmenté, c'est essentiellement, au début, parce qu'il y a eu une politique d'aide à la cogénération. En revanche, il fallait faire en sorte que les tarifs soient adaptés, autrement on aurait pu avoir une augmentation de la CSPE.

L'argumentaire est le même que pour l'amendement CE 85.

Certes, nous sommes en deuxième lecture. Mais je souhaiterais rappeler que nous avons été complètement brimés en première lecture puisque le rapporteur et le ministre nous ont indiqué que le projet de loi ne concernerait qu'un seul sujet dont ils ne souhaitaient pas déborder. Nous constatons que l'attitude a été totalement différente au Sénat où de nombreux amendements et articles additionnels ont été adoptés, alors même qu'ils avaient été refusés à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous remettons l'ouvrage sur le métier.

Quant à l'amendement, nous souhaitons que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement sur l'impact de l'ARENH ne comprenne pas uniquement des informations sur les aspects concurrentiels et techniques du dossier, mais également sur les conséquences économiques et sociales du dispositif, notamment sur les tarifs de l'électricité, de façon à disposer d'une vue globale de cette nouvelle réglementation.

Défendu

Je note que vous avez peur de mesurer cet impact, car vous savez qu'il sera très négatif.

Je m'associe aux propos de Mme Massat : ce texte a été davantage ouvert au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, où on est resté centré sur l'ARENH.

Ce sont les sénateurs qui ont voulu un rapport. Nous proposons donc de compléter les objectifs de ce rapport afin qu'il évalue l'impact de l'ouverture à la concurrence de la production. En effet, il n'y aura pas de concurrence réelle sur le marché de l'électricité, tant qu'il n'y aura pas de concurrence effective sur la production. Il n'y a eu jusqu'ici de concurrence qu'au niveau des distributeurs.

Le Gouvernement a le droit de refuser des amendements. Mais il est inexact d'affirmer qu'il n'y a pas eu de débat en commission, ainsi que l'illustre notre réunion d'aujourd'hui.

Je suis surpris par ces amendements. Le texte que nous avons adopté en première lecture prévoit un rapport publié avant le 1er décembre 2015 évaluant la mise en oeuvre de l'accès régulié à l'électricité de l'opérateur historique. Le rapport doit évaluer son impact sur le développement de la concurrence sur le marché, sur la conclusion de contrats de gré à gré. Votre amendement est donc satisfait. J'émets un avis défavorable.

Les pertes en ligne, dont le coût s'élève à plusieurs milliards d'euros, figurent parmi les éléments constitutifs du prix de l'électricité les plus importants. Je rappelle le principe : plus le lieu de production d'électricité est éloigné du consommateur final, plus le coût qui pèse sur l'ensemble des consommateurs est élevé. Il faut donc mettre en place une régulation géographique des installations de production d'énergie, renouvelable ou non. Une telle régulation a été mise en place, je le concède, pour la biomasse avec des appels d'offre, et elle est impossible dans le cas de l'électricité hydraulique. En revanche, je m'étonne que rien n'ait été fait s'agissant du reste des sources d'énergie. Cet amendement vise à donner à l'Etat une capacité de régulation géographique de la production d'électricité, qui sera, par ailleurs, bien utile lors de la mise en place des schémas régionaux prévus par le Grenelle 2, le niveau national devant conserver la main sur la répartition des points de production.

Je suis très défavorable à cet amendement, car il aurait deux conséquences très dommageables. D'une part, il imposerait un moratoire sur le bénéfice des tarifs de l'obligation d'achat accordé aux énergies renouvelables. D'autre part, il soumettrait l'ensemble des installations productrices d'énergie renouvelable à une autorisation administrative.

Je suis du même avis que le rapporteur.

Quand un département, certes ensoleillé, installe des panneaux photovoltaïques, dont la capacité de production va bien au-delà des besoins de ce département, quand la quasi-totalité de la production d'électricité française d'origine nucléaire est concentrée dans un seul département, on ne peut pas s'étonner que la facture du consommateur soit bien plus élevée qu'elle ne le serait si l'on se donnait les moyens d'une véritable régulation géographique de la production, quand bien même cela nécessiterait, je vous l'accorde, un contrôle a priori des installations « significatives », suivant le terme que vous aimez employer. Je veux bien admettre que les petites installations n'aient que peu d'impact ; en revanche, s'agissant des plus importantes, les pertes en ligne coûtent très cher à tout le monde, et nos concitoyens doivent le savoir.

Le contenu de cet amendement ressort davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Preuve en est des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui sont incrémentés d'un département à l'autre en fonction d'un certain nombre de paramètres.

Je crois comprendre que François Brottes, à travers l'amendement qu'il soumet à la Commission, voudrait que la Bretagne accroisse sa capacité de production d'énergie

Cet amendement vise à se conformer aux arbitrages du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire – CIADT –, réuni le 12 mai dernier, qui posaient l'éligibilité à l'obligation d'achat dès le seuil de 1 MW des scieries qui choisiraient de s'équiper de chaudières de cogénération et qui s'engageraient à disposer de capacités de séchage du bois. Or, en portant ce seuil à 2 MW, ce projet de loi prive les petites scieries du bénéfice de l'accès au tarif préférentiel, tandis que les très grosses unités pourront en bénéficier.

Ce n'est pas parce que la version du projet de loi issue du Sénat dispose que « les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d'achat » que celles qui sont en dessous d'un tel seuil ne peuvent pas en bénéficier.

En effet, le texte tel qu'il a été voté par le Sénat peut s'interpréter de la façon qu'a décrite M. le rapporteur.

Lors de la discussion au Sénat, nous avons trouvé un compromis avec l'imposition d'un seuil de 2 MW. Ce compromis mérite d'être mis en oeuvre avant une quelconque modification. De plus, la rédaction de l'amendement n'est pas satisfaisante. En faisant référence à des codes NAF très précis, elle constitue une atteinte au principe d'égalité devant la loi. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

La discussion du texte au Sénat a eu pour effet de faire baisser ce seuil de 5 MW à 2 MW crête, ce qui rapproche déjà significativement le texte de ce que M. Raison demande.

De 0 à 12 MW, la possibilité de bénéficier de l'obligation achat est inscrite dans la loi de façon très claire. Comme c'est un arrêté qui a fixé ce seuil de 5 MW, amender le projet de loi ne produirait pas d'effets.

Les propos du rapporteur m'interpellent ! Si c'est effectivement l'arrêté qui fixe le seuil de 5 MW, quel est l'intérêt de l'alinéa 2 ? Il faut faire un choix : ou bien l'on inscrit le seuil de 1 MW, afin de rendre l'arrêté caduque, ou bien l'on retire cet alinéa.

Je répète les propos de M. Poignant : le seuil à partir duquel on peut bénéficier de l'obligation d'achat était fixé à 5 MW. On a abaissé ce seuil à 2 MW. Vous proposez de l'abaisser à 1 MW. Le Gouvernement considère au contraire que le compromis qui a été dégagé au Sénat, un seuil de 2 MW au lieu de 5 MW, est une bonne solution.

Je maintiens mon amendement, et ce d'autant plus que l'abaissement du seuil n'aura que des effets limités, car les installations concernées sont, par définition, de taille mesurée.

A ma connaissance, les scieries françaises souffrent d'un manque de concentration dans la compétition internationale. On aboutit à des aberrations : des billes de bois sont envoyées dans des pays étrangers, parfois éloignés, comme le Canada, puis reviennent en France pour y être retravaillées. Cet amendement, en favorisant les scieries de petite taille, irait donc dans le sens inverse d'une amélioration.

Au contraire, les quelque trente entreprises qui lancent des projets de cogénération sont parmi les plus modernes et vont très loin dans la transformation. On observe une addition d'entreprises de taille moyenne, mais elles fonctionnent bien : je suis élu du premier département scieur de chênes de France !

Afin d'élaborer un compromis satisfaisant, je vous propose, M. Raison, de retirer votre amendement. Nous pourrions ainsi discuter de l'opportunité du dépôt d'un nouvel amendement en séance publique.

Je voudrais souligner que l'adoption de l'amendement rendrait difficile l'adoption d'un texte conforme à celui du Sénat et retarderait la mise en application du texte.

Je maintiens mon amendement.

Mon collège Jean Auclair m'a demandé de relayer ses questions. Aux termes de l'article 1er bis B tel qu'il a été adopté par le Sénat, l'obligation d'achat dont bénéficient les installations de production hydroélectrique pourra être renouvelée à échéance, «sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté». Pourquoi un tel programme d'investissement ? Si programme d'investissement il y a, a-t-on la garantie qu'un arrêté sera pris ? Le niveau d'investissement dans les centrales hydroélectriques semble poser problème aux exploitants de celles-ci.

Je souscris pleinement aux propos de M. Poignant. La micro-hydroélectricité est une opportunité pour la France, et ne pèse que très peu sur la CSPE. Pourquoi ne joue-t-on pas davantage le jeu ? A ce titre, les conditions posées au renouvellement des contrats d'obligations d'achat constituent un enjeu majeur : je vous en supplie, M. le ministre, n'adoptez pas une position dissuasive. Soutenir les installations de production hydroélectrique permettrait, une fois n'est pas coutume, de contribuer à la réalisation des objectifs français en matière de part d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique, sans peser outre mesure sur la CSPE.

Je voudrais rappeler le rôle de l'obligation d'achat dans le cas qui nous occupe. Il s'agit avant tout de contribuer au développement d'une filière. En conséquence, une fois ce développement effectué et la filière pérennisée, c'est-à-dire une fois que les investissements sont amortis, l'obligation d'achat n'a plus lieu d'être. Que celle-ci soit limitée dans le temps était d'ailleurs inscrit dans le dispositif initial. Le renouvellement des contrats d'obligation d'achat ne peut donc intervenir que dans le cas où de nouveaux investissements interviendraient. J'ajouterai que ce renouvellement, s'il n'était pas conditionné à un programme d'investissement, constituerait une aide d'Etat au sens du droit communautaire. Enfin, nous allons publier prochainement un arrêté sur le sujet, après consultation des professionnels, qui fixera le niveau d'investissement en fonction des besoins réels de la filière et assouplira probablement un certain nombre de conditions.

Cet amendement vise à mettre fin au monopole du bénéfice de l'obligation d'achat et de sa compensation par la CSPE, détenu par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés. Peut-on ouvrir, à CSPE constante, ce monopole à d'autres fournisseurs d'électricité ? Quels seraient les risques d'une telle ouverture ? De notre point de vue, il n'en existe aucun.

Ce qui a été fait pour le gaz doit être fait pour l'électricité, et pas seulement dans un souci de parallélisme des formes. Si l'on a considéré qu'il était nécessaire de faire en sorte que les personnes éligibles au tarif social en bénéficient automatiquement dans le cas du gaz, cette nécessité existe aussi dans le cas de l'électricité.

L'État a pris l'engagement de mettre en place un dispositif réglementaire sur ce sujet. Avis défavorable.

Une obligation légale serait ici inutile. Les négociations sont d'ores et déjà engagées avec les professionnels, et je peux vous assurer que nous parviendrons à un accord.

Des négociations ne suffisent pas : il faut inscrire dans la loi un dispositif qui soit contraignant pour les fournisseurs.

Je pense au contraire que la mention législative prévue pour le gaz, n'est pas nécessaire dans le cas de l'électricité. Il ne doit pas y avoir de parallélisme des formes car les situations sont différentes.

Vous avez compris qu'opposés à la loi, nous sommes également opposés à la création de marchés de capacités d'effacement et de production.

Nous pensons autant de mal que M. Paul des marchés de capacités. Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 7 qui n'est pas normatif. Il indique en effet que : « Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ». A quoi assisterons-nous ? Les entreprises réclameront un délai pour prouver qu'elles disposent des capacités de production réclamées. Le temps que l'on s'aperçoive que les capacités accordées ne sont en fait pas disponibles, elles mettront sur le marché la capacité inutilisée, ce qui engendrera une hausse des prix. Vous considériez il y a quelques instants que mon amendement ne relevait pas du domaine de la loi. Permettez-moi de vous retourner le compliment : je considère cet alinéa comme de la « tambouille réglementaire ».

Si le délai accordé n'est pas suffisant pour les opérateurs, on favorisera ceux qui sont déjà en place, c'est-à-dire les « gros ». Avis défavorable.

La mise en place d'un marché des capacités et d'effacement de production ne peut qu'ouvrir la voie à la spéculation.

Cette disposition est inutile, la CRE ne se voit pas attribuer de nouvelles prérogatives par l'amendement et le caractère public de l'offre garantit son information.

Cette disposition relève du domaine réglementaire.

François Brottes. C'est la CRE qui attribue l'ARENH, en intervenant sur la mise sur le marché des excédents, elle pourrait prévenir la spéculation.

Cet amendement propose de simplifier les choses pour les usagers en permettant qu'ils n'aient à s'adresser qu'à un seul interlocuteur pour tous les travaux de branchement.

Le dispositif actuel est néfaste, le consommateur se perd entre le fournisseur et ERDF pour le branchement.

Aujourd'hui, le consommateur peut s'adresser soit au gestionnaire de réseau, soit au fournisseur, l'amendement présenté supprime ce choix.

L'usager doit avoir un point d'accès unique au réseau.

Le dispositif actuel ne laisse aucun choix au consommateur, ERDF ne répond jamais aux clients.

J'observe une certaine confusion dans les argumentations, les deux amendements semblent tendre chacun à un résultat contraire, l'un souhaitant un interlocuteur unique, l'autre la possibilité de s'adresser à l'interlocuteur de son choix. L'amendement remet en cause le contrat unique pour la fourniture et l'acheminement. La réalité c'est que l'interlocuteur unique existe dans 95 % des cas, le reste ne concernant que des cas très techniques et particuliers.

Ce chiffre n'est pas le bon, si on le rapporte au nombre de demandes, on en est même très loin. Il règne une large incompréhension sur les systèmes de branchement dont témoignent les associations de consommateurs.

Il s'agit là d'un vrai problème devant être traité immédiatement, les gens sont désemparés ; si la solution n'est pas dans la loi, il faut qu'elle soit dans le règlement. La restructuration d'EDF engendre des malaises.

Nous pourrons agir par le biais du contrat de service public, sur lequel des négociations sont en cours. Élu d'un territoire rural, je mesure les difficultés.

Il faut maintenant un engagement très fort du Gouvernement. Ce problème est sans cesse soulevé dans nos permanences.

Le Médiateur de l'énergie a lui-même insisté sur cette question. Compte tenu des propos du ministre, et des révisions prévues à son cabinet, je retire mon amendement.

L'amendement est maintenu.

Les frais de raccordement quand il y a des extensions ou renforcements sont insupportables pour les collectivités territoriales, le pétitionnaire devrait pouvoir y participer. Aujourd'hui, de nombreux permis de construire sont refusés par les collectivités à cause du coût du raccordement. Les outils existants ne sont pas adaptés aux zones déjà urbanisées. Il y a urgence.

J'ai trois réponses. Un, les coûts peuvent effectivement entraîner des refus d'autorisation d'urbanisme, créant de vraies difficultés pour les collectivités locales. Deux, cependant, les députés de votre groupe indiquent vouloir déférer notre texte devant le Conseil constitutionnel, or votre amendement, sans grand rapport avec celui-ci, constitue un cavalier. Surtout, dans deux ou trois mois, le Parlement examinera le projet de loi de finances rectificative qui comprend la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, dont les neuf taxes et huit contributions, c'est à cette occasion qu'il faudra aborder le sujet. Le projet répondra au point précis soulevé par l'amendement.

L'amendement est retiré par son auteur.

La commission adopte l'article 2 quater sans modification.

Article 4 (article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité

Pour défendre cet amendement, je me bornerai à renvoyer l'assistance à la lecture des alinéas 7 à 10 de cet article.

Le projet de loi prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de la fixation des tarifs de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et n'aura la charge de la fixation des tarifs réglementés de la vente qu'au bout de cinq ans. Mon amendement propose d'aligner ces deux durées sur trois ans.

Défavorable, ce sujet a déjà été débattu.

Aujourd'hui, 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique aussi, les premiers kilowattsheure doivent être au prix le plus bas possible, il faut donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la mise en place de cette tarification réglementée.

Défavorable, ce débat a déjà eu lieu.

Le représentant des consommateurs au sein de la CRE ayant été supprimé ; il est important de rappeler que la prise en compte de leurs intérêts fait partie des missions de la CRE.

Avis défavorable, l'amendement est satisfait par l'article 28 de la loi de 2000.

Depuis 2000, ce n'est plus la même CRE.

L'audition de la CNIL par la commission a permis des échanges très intéressants. Avec les compteurs intelligents, la vie privée des consommateurs est en jeu. Il s'agit d'obtenir qu'un représentant de la CNIL siège, à titre consultatif, lors des réunions du collège de la CRE puisque le développement des réseaux et compteurs intelligents, réputés responsabiliser les consommateurs et susceptibles aussi de les surveiller, est prévu.

La CNIL est déjà associée aux réunions de la CRE, l'amendement est satisfait. Des informations intéressantes sur les compteurs intelligents figurent sur son site. La CNIL a déjà exprimé des recommandations sur ce thème.

Les deux autorités travaillent déjà ensemble. Il n'est pas possible que les membres d'une AAI travaillent sous l'autorité d'un autre collège. Avis défavorable.

La CNIL est l'une des rares autorités administratives indépendantes à avoir une compétence transversale.

Le rapporteur ayant fait tout à l'heure allusion à la loi de 2000, je l'invite à aller au bout de cette logique, en permettant une représentation des consommateurs, à titre consultatif, à la CRE.

Défavorable, ils ne l'étaient pas dans la loi de 2000 !

Défavorable.

Ces amendements résultent de débats que nous avons eus dans le cadre de la mission d'information sur les réseaux présidée par Jean Gaubert. Il s'agit d'interdire la reconversion immédiate de membres du collège de la CRE, ainsi que de leurs collaborateurs, dans une entreprise du secteur de l'énergie, secteur où les enjeux financiers sont énormes.

Le code pénal sanctionne déjà les conflits d'intérêt. Défavorable.

Le Gouvernement est attaché à l'indépendance de la CRE, la loi prévoit déjà des incompatibilités assorties des sanctions. Défavorable.

J'entends bien les arguments du rapporteur et du ministre mais il n'empêche, d'anciens collaborateurs de la CRE sont déjà chez l'opérateur. La nouveauté de l'amendement concerne les collaborateurs.

Le Médiateur de l'énergie, qui fait un excellent travail, a indiqué récemment devant notre commission la nécessité d'étendre ses compétences aux litiges nés de la formation des contrats.

Je réponds ici pour plusieurs amendements à venir sur le même sujet.

S'agissant des non professionnels, la demande est satisfaite par le Sénat. Le rapport fait par MM. René Dosière et Christian Vanneste sur les autorités administratives indépendantes n'a pas manqué de se pencher sur la commission de régulation de l'énergie et le médiateur de l'énergie ; le président Ollier a proposé la constitution d'un groupe de travail. J'émets un avis défavorable sur l'amendement, comme sur les suivants.

Cet amendement a pour objet d'améliorer le service offert par les opérateurs à leur clientèle, qui, selon le médiateur de l'énergie, laisse beaucoup à désirer, surtout quand il s'agit de centres d'appel. Il conviendrait d'avoir, au sein de chaque département, au moins un point d'accueil où les consommateurs domestiques pourraient s'adresser à un interlocuteur physique. Toutefois, cela pourrait s'avérer contraignant pour les fournisseurs alternatifs ; c'est pourquoi on pourrait préciser que ces derniers ne sont tenus d'ouvrir un guichet que s'ils ont des clients dans le département.

J'émets également un avis défavorable, car il me semble que l'organisation interne des entreprises ne relève pas du domaine de la loi.

Vous auriez dû avoir le courage de refuser d'emblée tous les amendements. Certains de nos concitoyens sont démunis face à l'anonymat de la relation existant avec leur opérateur. Or, il s'agit tout de même d'un service public et il est normal que la loi prévoit des dispositions concernant l'accueil des abonnés.

La loi fixe les principes généraux de l'organisation du service public et il revient au règlement d'en fixer les détails. Il ne revient donc pas à la loi de prescrire l'existence d'agences départementales.

Je suis en désaccord avec le ministre car il ne s'agit pas de n'importe quelles entreprises mais de sociétés exerçant une mission de service public. Je peux comprendre, monsieur le président, que cette question ne relève pas du domaine de la loi, mais j'aimerais à tout le moins recevoir des assurances de la part du Gouvernement que le problème sera bien traité.

Ce problème peut être réglé, s'agissant d'EDF, par le biais du contrat de service public conclu avec l'État. Mais j'insiste sur le fait qu'il n'est pas du ressort de la loi d'indiquer aux fournisseurs alternatifs quel doit être leur mode d'organisation.

Le consommateur qui subit un préjudice en obtient parfois réparation de manière tardive et très partielle. Cet amendement prévoit que la réparation doit être proportionnée au préjudice subi.

Cet amendement est satisfait par le droit actuel. En effet, le consommateur insatisfait par la qualité du service peut obtenir réparation en justice du préjudice subi.

Il peut toutefois être utile d'indiquer au juge que la réparation doit être faite conformément au principe de proportionnalité.

Cet amendement prévoit que le délai de traitement de la réclamation du consommateur ne saurait excéder deux mois.

Avis défavorable, comme en première lecture.

Avis également défavorable.

Cet amendement a pour objet de compléter l'information du consommateur en lui indiquant les coordonnées téléphoniques du fournisseur.

L'amendement est satisfait par la loi.

Cet amendement prévoit de sanctionner financièrement le fournisseur qui commet une erreur de facturation à partir d'un relevé de compteur erroné, dans le cas où cela a entraîné un paiement ou un prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur. En effet, comme l'a montré le Médiateur de l'énergie, et comme nous le constatons régulièrement dans nos circonscriptions, ces erreurs ont parfois des conséquences dramatiques pour nos concitoyens.

J'ai reçu hier encore une personne qui a reçu une facture EDF de 1 000 euros à régler dans les deux jours. Son compteur était en panne depuis trois ans et a été changé récemment ; EDF a alors procédé à une nouvelle estimation de sa consommation, sur des bases que le client ignore.

Cet amendement est rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement, qui est plus que rédactionnel.

Cet amendement constitue la traduction d'un engagement du « Grenelle de l'environnement ».

J'émets un avis défavorable car la mise en place du compteur ne relève pas du fournisseur mais du distributeur.

Cet amendement a pour objet de préciser, d'une part, et d'étendre, d'autre part, le champ de compétence du médiateur de l'énergie.

Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent.

Le Médiateur de l'énergie a attiré notre attention sur l'opportunité d'adopter un certain nombre de dispositions législatives de nature à conforter son action. Cette demande est d'autant plus légitime que l'on va prochainement ouvrir le marché à d'autres opérateurs. Le Médiateur est souvent le dernier recours. Je tiens par ailleurs à souligner que le rejet systématique de tous nos amendements ne me paraît pas très respectueux du travail qui a été réalisé au sein de la commission.

Je regrette ce qui vient d'être dit, dans la mesure où ces amendements sont satisfaits par la rédaction du Sénat, qui a étendu les dispositions en question aux non-professionnels.

Je confirme que les dispositions proposées figurent déjà dans le texte du Sénat.

Si l'amendement est satisfait, nous le retirons.

L'amendement CE 84 rect est retiré.

La commission rejette l'amendement CE 45 puis adopte l'article 9 sans modification.

Article 9 bis A (article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) : Prolongation du TARTAM jusqu'à la mise en oeuvre de l'ARENH

La commission est saisie de l'amendement CE 48 de M. François Brottes.

L'expression : « mise en place effective du dispositif » est ambiguë. Elle pourrait en effet être entendue comme l'adoption de l'ensemble des dispositions réglementaires attendues. L'objet de cet amendement est de préciser ce point.

Cet amendement me paraît entièrement satisfait par le texte actuel donc j'émets un avis défavorable.

C'est un amendement qui a pour objet de préciser que la conférence départementale chargée d'élaborer le programme prévisionnel des investissements n'est compétente que pour le réseau électrique.

Je vous demande de le retirer.

L'article 11 bis, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avait le mérite de la clarté. Or, la rédaction du Sénat est source de multiples interprétations et sera source de contentieux. On pourrait en effet déduire de la rédaction sénatoriale qu'un EPCI peut imposer à une commune un distributeur de son choix. La sagesse voudrait que l'on revienne au texte rédigé par notre assemblée. Seul un petit nombre de communes est concerné.

Le Sénat a précisé que l'EPCI pouvait précéder la commune dans la décision d'unifier la distribution d'électricité ou de gaz sur le territoire de celle-ci. Mais cette disposition ne contrarie pas l'objectif poursuivi par M. Ueberschlag. J'émets donc un avis défavorable.

J'émets également un avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte, qui n'a d'ailleurs pas été modifié par le Sénat sur ce point.

Je ne partage pas cette interprétation. Je ne peux retirer cet amendement.

Cet amendement précise que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance, c'est-à-dire inférieure à 250 kVA.

Avis défavorable