Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement prévoit de sanctionner financièrement le fournisseur qui commet une erreur de facturation à partir d'un relevé de compteur erroné, dans le cas où cela a entraîné un paiement ou un prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur. En effet, comme l'a montré le Médiateur de l'énergie, et comme nous le constatons régulièrement dans nos circonscriptions, ces erreurs ont parfois des conséquences dramatiques pour nos concitoyens.