Intervention de Jean-Claude Lenoir

Une précision tout d'abord sur l'amendement CE 20 : il est prévu qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de tout l'article.

Par ailleurs, il est inutile de rappeler dans la loi de 2010 la loi de 2004, autrement on ne sera pas surpris que nos concitoyens jugent nos textes trop compliqués. La loi prévoit très clairement l'indépendance totale de RTE vis-à-vis d'EDF. La CRE y veille et les derniers rapports rendus sur l'indépendance des GRT montrent que cette indépendance est effective. Le souci est exprimé mais il est inutile de le mettre dans le texte.

Je suis donc défavorable à cet amendement.