Intervention de secrétaire d'Etat

Lors de la discussion au Sénat, nous avons trouvé un compromis avec l'imposition d'un seuil de 2 MW. Ce compromis mérite d'être mis en oeuvre avant une quelconque modification. De plus, la rédaction de l'amendement n'est pas satisfaisante. En faisant référence à des codes NAF très précis, elle constitue une atteinte au principe d'égalité devant la loi. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.